La protection des libertés par le droit administratif

La protection de nos Libertés Publiques par l’administration et par le juge administratif.

> CEDH 24 octobre 1984 souligne le dépassement du délai raisonnable pour un recours en indemnisation d’une personne traitée dans un hôpital public.

> CEDH 26 avril 1994.

> CEDH 16 décembre 1992 GEOUFFRE de la PRADELLE, 14 ans de contentieux.

> La juridiction administrative bénéficie d’un certain nombre de normes qui en font une juridiction indépendante. Cette indépendance du Conseil d’Etat est purement traditionnelle.

> Loi 2 décembre 1987 vient explicitement garantir l’inamovibilité des membres des CAA.

> Loi 6 janvier 1986 garantie l’indépendance des membres des tribunaux administratifs.

Découverte des PGD :

            → Liberté d’opinion, CE 29 juillet 1950.

            → Liberté de conscience, CE 8 décembre 1948 Demoiselle PASTEAU.

            → Liberté d’association, CE 11 juillet 1956 Amical des amanites de Paris.

            → Liberté de réunion, CE 19 mais 1933 Benjamin.

            → Liberté du commerce et de l’industrie, CE 22 juin 1951 Daudignac.

            → Liberté syndicale, CE 7 juillet 1939, Union coopérative des travailleurs français.

            → Liberté de l’enseignement, CE 6 février 1946, fédération des Artisans breton.

PGD garantissant le principe d’égalité ou de non discrimination :

            → Egalité devant la loi, CE 9 mai 1913 ROUBEAU.

            → Egalité devant les règlements Adm, CE 28 septembre 1962 Jourde et Maleville.

            → Egalité devant l’impôt, CE 4 février 1944 Gueysse.

            → Egalité devant les charges publiques, CE 26 octobre 1945 société Barzaine.

            → Egalité devant les services publics, CE 10 mai 1974 De Noyez et Chorques.

            → Egalité des sexes, CE 3 juillet 1936.

            → Egalité d’accès au Domaine public, CE 2 novembre 1956 Biberon.

           → Egalité des Fr et des Etrangers s’agissant des droits fondamentaux, CE 8 décembre 1978 GISTI.

            → Droit de Grève, CE 7 juillet 1950.

            → Protection des droits de la défense, CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier.

            → Non rétroactivité des AA, CE 25 juin 1948 société du Journal l’Aurore.

            → Secret du délibéré, CE 17 novembre 1922 LEGILLON.

> Le Juge Administratif n’avait pas de mesures d’urgence au contraire du JJ.

            → Extrême lenteur.

> Loi 30 juin 2000 renforce le rôle du Juge Administratif dans la protection de nos Libertés Publiques :

            → Référé suspension, référé liberté. Possibilité soit de suspendre une décision sur laquelle existe un doute sérieux d’illégalité, soit d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte de façon manifestement illégale.

> Par l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l’ordre public. Comme l’indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception. »

Cette décision d’interdiction de la réunion fut annulée par le Conseil d’État au motif que les risques de troubles à l’ordre public allégués par le maire pour interdire cette réunion n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction de cette réunion, alors que la liberté de réunion est garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907.

            → Pour qu’une mesure de police soit légale, il faut qu’elle soit nécessaire, sinon pas légal.

            → Par la jurisprudence issue de l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l’occasion de l’exercice du pouvoir de police administrative.

Le statut administratif des Libertés Publiques.

> Article 37 & 34 de la Constitution ont abouti à conférer à l’administration un pouvoir en matière de création d’infractions. 

> Dans un arrêt du 18 décembre 1939 société des films Lutécia, le pouvoir administratif local peut, pour des raisons locales, aggraver les conditions d’exercice d’une liberté.

> Le président de la République veille au respect de la Constitution, et comme la Constitution veille au respect de la liberté, alors le président de la république veille au Respect des Libertés Publiques.

            → IL a le pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel.

> Président de la République est celui qui promulgue les lois et qui peut ne pas promulguer celles-ci.

> Il peut déclencher l’article 16 pour protéger les institutions.

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire