La protection des libertés et droits fondamentaux au Maroc

La protection des libertés fondamentales, la proclamation des libertés n’est pas suffisante, il faut en assuré la protection. En principe, c’est le juge qui est compétent pour assurer ce rôle en sanctionnant les violations des libertés fondamentales. Cependant, il existe d’autres organes non juridictionnels, qui peuvent protégés ces libertés : la protection non juridictionnelle et la protection juridictionnelle.

Section 1 : les protections non juridictionnelles au Maroc

Le 1^er des garants, c’est d’abord le système politique qui est considéré comme le plus important facteur qui permet de garantir les libertés fondamentales en mettant l’administration sous le contrôle du juge.

Aujourd’hui, la démocratie est considérée comme le seul système politique qui permet de s’épanouir en toute garantie essentiellement à travers deux mécanismes :

• Le 1^èr: c’est d’abord la présentation parlementaire.

Cette répartition qu’on appelle aussi la démocratie représentative, donne naissance à un parlement élu dans le cadre d’élection libre et disputé, c’est-à-dire, opposition entre plusieurs partis politiques, ce qui suppose le multipartisme et la transparence. Le parlement donc élu, fonctionne de manière démocratique et dispose de pouvoirs réels. Les élections peuvent démocratiquement permettre l’arrivé au pouvoir à la liberté.

• Le 2^ème: l’existence de parti politique considéré comme garant de liberté.

Contrairement et ce qui n’est pas le cas dans les pays à parti unique, qui ne tolère aucune opposition, les opposants sont considérés comme des traitres à éliminer.

Le pluralisme politique enrichie la géopolitique, en exposant/ en permettant l’expression d’avis divers et contradictoire et surtout de critiques adressés au pouvoir, d’ailleurs quand un pouvoir politique prétend profiter de l’unanimité, ça doit être douteux, suspect, en effet, la liberté de l’expression permet au pluralisme politique et donc aux partis politiques de s’opposer par les idées, de constituer une alternative à ce pouvoir, et de tout faire pour le remplacer.

Ce pouvoir politique dans les démocraties, est censé protéger les citoyens contre la puissance de l’administration parce que celle-ci , est un instrument puissant du pouvoir exécutif qui peut être dangereux pour les libertés même en démocrate. Pour lutter contre ce risque, plusieurs règles existent, par ex : l’obligation pour l’administration de motiver les actes administratifs, c’est-à-dire, le droit pour le citoyen d’être informé des motifs sur lesquels l’administration s’est basée pour prendre une décision administrative surtout lorsqu’elle est défavorable aux citoyens.

Au Maroc, plusieurs mécanismes existent pour protéger le citoyen contre l’administration. Le plus important, c’est la création des autorités administratives indépendantes. Cette autorité peut être définie comme un organique étatique plus au moins indépendant du pouvoir exécutif, mais bénéficiant d’une large autonomie à l’égard du pouvoir politique. Ces organismes, sont dotés du pouvoir de réglementation et de sanctions, ce qui en fait des organismes quasi presque juridictionnels, on les appelle aussi les autorités de régulation. Ce modèle original de l’administration s’est développé à partir des années 70 dans la plupart des démocraties libérales, et il est prévu dans la constitution marocaine dans les articles 160 à 170. Ces articles sont consacrés à la bonne gouvernance, soit dans le domaine économique, doit dans la protection des libertés fondamentales. Par ex : le conseil national des droits de l’Homme (CNDH), la haute autorité pour la partie et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Section 2 : Les protections juridictionnelles des libertés fondamentales au Maroc

Elle est assurée par le juge et dans certains pays il y a le juge national, le juge régional, et le juge international dans quelques situations.

Au niveau national : plusieurs juridictions permettant des garanties pour les libertés fondamentales, il y a la justice judiciaire, administrative, et constitutionnelle.

Encore faut-il que la justice dispose d’un statut qui assure l’indépendance de la justice ou du juge et une procédure équitables. La violation d’une liberté fondamentale peut avoir deux origines :

• La 1^ère: elle vient du législateur lui-même ; dans ce cas, c’est le juge constitutionnel qui en est le garant et le gardien des libertés fondamentales.
• La 2^ème: la violation des libertés fondamentales provient des autres et dans ce cas c’est le rôle du juge ordinaire.

Paragraphe 1 : protection des libertés fondamentales par le juge ordinaire

Il s’agit en réalité du juge judiciaire, et le juge administratif.

A– le juge judiciaire :

Il est compétent dans les atteintes aux libertés entre les individus.

Le plus important est l’intervention du :

B-juge administratif

Parce que les citoyens, peuvent être victimes de l’arbitraire, des abus de l’administration. Il est compétent pour contrôler les actes émanent de l’administration, et qui porte atteintes aux libertés fondamentales. Il y a deux possibilités d’intervention :

1- à travers le recours pour excès de pouvoir, qui vise l’annulation de l’acte administratif jugé illégal.

2-le recours en indemnité, lorsque l’intervention de l’administration peut être qualifié de faute de service et qui peut finir par attribuer des dommages de la victime.

Paragraphe 2 : la protection de la liberté fondamentale par la justice constitutionnelle

Dans ce cas, quand la justice constitutionnelle intervient, c’est le législateur qui va être sanctionné et non pas l’administration, ou par simple particulier. Le Maroc, s’est doté d’une constitution moderne parce qu’elle contient une liste des droits et libertés que le législateur doit respecter dans l’adoption des lois. Pour assurer le respect de ces droits et libertés par le législateur, la constitution a instauré ce qu’on appelle la justice constitutionnelle.

Actuellement, la constitution parle de cour constitutionnelle, ce qui na pas toujours été le cas, un conseil constitutionnel a été mis en place avec la constitution de 1992 pour veiller à la constitutionnalité des lois. Ce conseil est devenu constitutionnel dans la constitution de 2011. La question à poser, qu’elle est la place de la cour constitutionnelle dans la hiérarchie du système judiciaire marocain.

Cette cour constitutionnelle est considérée comme une autorité de justice et comme un élément du système judiciaire au sens large. Sa place dans ce système, e trouve en dehors de la hiérarchie de juridiction dont le sommet est représenté par le cour de cassation. Cette cour créée par une loi organique est prévue par l’article 129 de la constitution qui lui attribut des prérogatives élargies, notamment, en ce qui concerne la conformité des décisions avec la constitution. L’innovation important, c’est que le citoyen a le droit de saisir la cour constitutionnelle pour signaler l’inconstitutionnalité d’une loi dont l’application dans un procès soumis à la justice pourrait porter atteinte au libertés fondamentales et aux droit de l’Homme.

Les décisions de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’un recours. Elles s’imposent à tous : les personnes publiques, autorités administratifs, et autorités juridictionnelles. Pour l’instant, il n’y a pas beaucoup de recul pour apprécier le travail de cette cour en tant que garant des libertés fondamentales.

La jurisprudence de cette cour ne contient pas pour le moment de décisions sur la constitutionnalité d’une loi concernant sa conformité à une norme en relation avec les libertés fondamentales.