La protection du mineur : pupille de l’état, ASE…

 Protection administrative du mineur

→ l’ASE : L’aide sociale à l’enfance (ASE) désigne, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l’action sociale, définie par l’article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce terme désigne aussi le service proprement dit qui, dans tel ou tel conseil départemental, met en place cette politique. La protection administrative doit primer sur la protection judiciaire. Pour qu’il y est protection administrative il doit y avoir consentement des personnes concernées (mineur et représentants). Si la protection administrative n’a pas donné les effets escomptées → protection judiciaire prend le relai. Il est impossible d’évaluer la situation donc protection judiciaire.  

A° Les actions sociales en faveur des familles

1/ Cadre général Ici c’est l’ASE: Compétent pour prendre en charge le mineur et famille qui a besoin d’un soutient matériel, éducatif et psychologique. L’autre action est aussi de prendre en charge les femmes enceintes en situation de fragilité. Doit aussi mener des actions collectives de prévention. Doit élaborer un projet de service dans chaque département. Dès que l’ASE agit au titre individuel il y a obligatoirement un contrat de fait, avec consentement de la famille.   2/ L’enfance en danger Date du 10/07/1989 L’ONED classe les enfants en danger en deux catégories:
  • Enfants maltraités
  • Enfants en risque, qui connaît des conditions d’existence qui risque de compromettre sa santé, sécurité, moralité. (80 000 enfants)
La loi de 89 a été d’améliorer le signalement des cas d’enfant en danger et améliorer la formation des professionnels. Loi améliorée par la loi du 7/03/2007 → chaque département il y a une cellule départementale dans le but de centraliser les informations sur l’enfance en danger; et de prévoir un circuit unique de transmission des informations. Et création d’un Observatoire départementale de l’enfance en danger. Il existe un service national d’accueil téléphonique.  

B) Les actions contractuelles

  • L’aide éducative à domicile: traitement global d’une problématique familiale
  • Première étape: évaluation de la situation par une équipe pluridisciplinaire.
  • Deuxième: nomme un éducateur pour la famille.
  • Troisième: on met en place les actions par un contrat (formalisation).
  • L’accompagnement parental: remplace le contrat de responsabilité parentale.
C’est un suivi individualisé d’action, de conseil et de soutien à la fonction parentale. En priorité proposé par le chef de l’établissement scolaire ou par l’ASE ou le Conseil pour les droits et devoirs de famille.
  • Le contrat de remise volontaire de l’enfant
La famille elle-même décide de confier son enfant mineur pour un temps à l’ASE. Les parents doivent être consentant, signer un contrat avec le service et élaboration d’un projet pour l’enfant d’un an.  

C.Les pupilles d’état

1/ Modalités → L’enfant dont la filiation n’est pas établi ou inconnu. → Enfant orphelin de père ou de mère → Enfant dont les parents ont fait un objet de retrait total de l’autorité parentale → Enfant né sous X, abandon judiciaire Il faut que l’ASE informe celui qui dépose/remet l’enfant de ses droits car droit de rétractation de 2 mois.   2/ Les effets → Dès que l’enfant est mis sous pupille, l’ASE a l’obligation de mettre en place une tutelle d’état. → Le mineur peut faire l’objet d’un projet d’adoption.

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