La protection de la personne humaine
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) vise à garantir une protection complète et effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales de chaque personne. La Convention accorde une importance primordiale à la protection de la personne humaine, et cela est reflété à travers différents articles et principes clés :
- Dignité humaine : La CEDH consacre le respect de la dignité humaine comme l’un des principes fondamentaux de la Convention. La dignité humaine est invoquée tout au long de la Convention pour protéger les individus contre les traitements dégradants ou inhumains, l’esclavage, la torture, et pour garantir le respect de leurs droits et libertés.
- Droit à la vie : L’article 2 de la CEDH protège le droit à la vie. Il interdit l’atteinte arbitraire à la vie et impose aux États membres l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des individus sous leur juridiction.
- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants : L’article 3 interdit la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il établit une obligation absolue pour les États de ne pas infliger de tels traitements et de protéger les individus contre de telles pratiques.
- Interdiction de l’esclavage et du travail forcé : L’article 4 interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé sous toutes leurs formes. Il garantit le droit fondamental de chaque individu à être libre de toute forme d’exploitation et de servitude.
- Droit au respect de la vie privée, de la famille et du domicile : L’article 8 protège le droit au respect de la vie privée, de la famille et du domicile. Il garantit la protection contre les ingérences arbitraires dans la vie privée, la correspondance, la famille et le domicile, sauf dans les cas prévus par la loi et dans l’intérêt légitime de la société.
- Liberté de pensée, de conscience et de religion : L’article 9 garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il protège le droit de chacun de choisir et de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que le droit de ne pas avoir de religion ou de conviction particulière.
| Art 2 : Droit à la vie
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Droit à la protection par l’État, droit à ce que l’État enquête effectivement sur les atteintes du droit à la vie qui seraient réalisées sous sa juridiction ;
Exception :
Liste des autres articles :
CEDH a une position de retrait qui consiste à renvoyer ces questions à l’État national. 29 oct 92, OpenDoor : condamnation Irlande sur législation sur l’IVG au titre de la liberté d’info.
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Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants |
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». JURISPRUDENCE a eu 2 enjeux : étendre protection aux atteintes psychologiques et protéger pers contre atteintes que les États Membres leur infligent mais aussi contre atteinte auxquels ils les exposeraient.
Interprétation de la Cour EDH :
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| Article 4 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé | Dispositions pouvant paraitre désuètes, encore que les pratiques des réquisitions ont récemment posé la question de leur conformité par rapport au travail forcé. | ||||||||
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Article 5 : liberté et sureté des personnes |
– toute personne a droit à la liberté et à la sureté.
Exceptions posées : privation de liberté opérée selon des voies légales .La Cour oblige les États à organiser une réglementation accessible des mesures privatives de lib, intelligibles pour le justiciable comme une contraire à son respect par la CEDH. La mission la + difficile est la lutte contre les détentions arbitraires. Elle s’assure des procédures nationales qui la met ds la position d’interprétation du droit interne. On touche la frontière entre sa fonction de contrôle de la responsabilité étatique et sa fonction qui se rapproche d’un re jugement de l’affaire nationale. Cas légaux : -Si pers est détenue régulièrement après condamnation par un trib compétent -Si pers a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulière pour assurer une décision de justice ou obligation légale -Si elle est arrêté ou détenue en vue de le présenter à l’autorité judiciaire ou lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une inf. Détentions administratives :
2012 Popov c/ FR : condamnation de la FR concernant les conditions de la rétention administrative des enfants en bas-âge. 2conditions néanmoins ont été fixées : par voie légale + mesures spécifiques pour accueillir l’enfant dans le centre de rétention —> Dispositions §2 et §4 de l’article 5 CESDH. |
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Art 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale |
§1 : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » Influence de l’article 8 CEDH sur la législation :
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| Art 14 : interdit les discrimination | Principe de non-discrimination auparavant considéré comme accessoire des autres droits garantis. Mais progressivement, Jurisprudence a accepté de donner un effet autonome à cet article, considérant qu’il pouvait être violé même si le droit lui-même n’avait pas fait l’objet d’une atteinte. | ||||||||
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Liberté de circulation
Art 1 du protocole 1
L’article 1 donne lieu à une JURISPRUDENCE abondante qui se caractérise par 3 tendances |
C’est le 4ème protocole additionnel de 1963protège la liberté de circulation —> Liberté d’aller et venir, de se déplacer à l’intérieur du territoire. —> Le droit de quitter un Etat et d’y revenir : ce droit est considéré par la Convention comme un droit attaché à la nationalité. L’Etat ne peut pas refuser l’entrée des nationaux sur le territoire. Garantie de la propriété privée : droit de chacun au respect de ses biens. Applications :
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