Qu’est-ce qu’une personne morale?

Les personnes morales

Les personnes morales sont des groupements ou ensembles de biens que le droit reconnaît comme entités distinctes, similaires aux personnes physiques, et leur attribue des droits et obligations. Elles sont qualifiées de sujets de droit car elles possèdent la personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité d’avoir des droits et des obligations, et de les exercer en justice.

Personnalité juridique des personnes morales

La personnalité juridique permet aux personnes morales de se comporter comme un acteur autonome en droit, distinct de ses membres. Cela signifie qu’elles peuvent :

• Détenir des droits : Les personnes morales peuvent posséder des biens, conclure des contrats, et agir en justice en leur nom propre.
• Assumer des obligations : Elles sont responsables des dettes qu’elles contractent et peuvent être poursuivies judiciairement.

Distinction entre sujets de droit et objets de droit

En droit, on distingue les sujets de droit (titulaires de droits et d’obligations) des objets de droit (biens ou choses sur lesquels portent les droits). Les personnes physiques (êtres humains) sont des sujets de droit, tout comme les personnes morales, qui peuvent se voir attribuer des droits subjectifs dès lors qu’elles sont reconnues comme entités juridiques. Pour obtenir cette reconnaissance, les groupements d’individus ou de biens doivent être organisés et structurés. En accédant à la personnalité juridique, ils deviennent des « personnes morales », en opposition aux « personnes physiques ».

Conditions d’existence des personnes morales

Contrairement aux personnes physiques, dont l’existence légale commence dès la naissance, les personnes morales naissent à la suite de procédures de constitution formelles (déclaration, enregistrement, décret de reconnaissance, etc.), variables selon leur type (associations, sociétés, fondations). Elles acquièrent la personnalité juridique une fois ces formalités remplies, ce qui leur confère une individualité juridique et un patrimoine distincts de ceux de leurs membres.

 

I ) LA CLASSIFICATION DES PERSONNES MORALES

1. Les personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public regroupent des entités créées pour gérer des intérêts publics et exercer des missions de service public. Elles incluent principalement :

• L’État et les collectivités territoriales : Comprennent les régions, départements et communes, qui assurent l’administration des services publics de proximité et remplissent des missions d’intérêt général.

• Les établissements publics : Ceux-ci se subdivisent en deux types :

  • Établissements publics administratifs (EPA) : Ils remplissent des missions administratives ou d’intérêt général (ex. : hôpitaux publics, universités, établissements scolaires).
  • Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Ce sont des structures qui fonctionnent comme des entreprises tout en exerçant des missions de service public. Par exemple : la RATP, la SNCF, et l’ONF (Office national des forêts). Ces établissements relèvent d’une gestion de droit privé pour certaines activités mais doivent remplir leurs obligations de service public.

2. Les personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont créées par des particuliers pour des finalités privées, lucratives ou non. Elles comprennent :

• Les masses de biens : Les fondations en sont l’exemple principal. Elles sont constituées pour gérer des biens affectés à des objectifs d’intérêt général (ex. : éducation, recherche, humanitaire). Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de la capacité à recevoir des donations et des legs, ainsi que d’avantages fiscaux.

• Les groupements de personnes : Ce sous-groupe inclut les associations et les sociétés :

  • Les associations : Ces entités sont créées pour poursuivre un objectif autre que le profit, par exemple dans les domaines culturel, sportif ou social.

    • Associations non déclarées : Elles n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent ni agir en justice ni acquérir des biens en leur nom.
    • Associations déclarées : Dotées d’une « petite personnalité juridique », elles peuvent agir en justice et posséder des biens mobiliers. Toutefois, elles ne peuvent généralement pas recevoir de biens à titre gratuit (donations, legs) ni acheter d’immeubles, sauf exception.
    • Associations reconnues d’utilité publique : Elles bénéficient d’une pleine personnalité juridique et de privilèges fiscaux, pouvant recevoir des dons et legs et posséder des biens immobiliers. Leur reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État.

  • Les sociétés : Elles sont fondées dans un but lucratif et visent à partager des bénéfices entre les associés.

    • Sociétés commerciales : Exercant des activités commerciales, elles sont soumises au Code de commerce. Elles se classent en :
      • Sociétés de personnes (ex. SNC – Société en Nom Collectif) : Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
      • Sociétés de capitaux (ex. SA – Société Anonyme, SAS – Société par Actions Simplifiée) : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et ils détiennent des parts ou actions. Ces sociétés permettent une entrée en capital plus souple et souvent anonyme.
    • Sociétés civiles : Poursuivant des buts civils, comme la gestion de biens immobiliers (SCI – Société Civile Immobilière) ou les professions libérales (SCP – Société Civile Professionnelle). Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports, mais cette responsabilité peut parfois s’étendre en fonction de la structure choisie.

II) LE RÉGIME JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales sont des entités juridiques dotées de la personnalité juridique, distincte de celle des personnes physiques qui les composent. Elles bénéficient ainsi de droits et d’obligations autonomes, leur permettant d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et de gérer des activités dans les limites de leur objet social.

Caractéristiques de la personnalité juridique des personnes morales

1. Individualité distincte : Une personne morale est juridiquement indépendante des individus qui la composent. Elle possède sa propre personnalité juridique et ses actions, droits et obligations sont dissociés de ceux de ses membres.

2. Patrimoine autonome : La personne morale dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. En cas de dettes ou de créances, les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la personne morale, et non ceux de ses associés ou membres.

3. Capacité d’agir en justice : Les personnes morales peuvent ester en justice pour défendre leurs intérêts ou être poursuivies en leur nom. Elles sont directement responsables des actes réalisés par leurs organes ou représentants.

4. Nom et identité : Les personnes morales possèdent un nom propre, qui diffère selon la nature de la structure :

   • Pour les associations, on parle de titre ;
   • Pour les sociétés, il s’agit de la dénomination sociale ou de la raison sociale.

   Le nom est choisi librement, sous réserve de ne pas engendrer de confusion avec une autre entité. Contrairement au nom des personnes physiques, il peut être modifié sans restriction.

5. Domicile et nationalité :

   • Domicile : Le domicile d’une personne morale est fixé au siège social, lieu de sa direction effective et de ses principales activités.
   • Nationalité : La personne morale est généralement soumise aux lois du pays où elle a son siège social.

Limites à la personnalité juridique des personnes morales

1. Incapacité d’exercice : Les personnes morales ne peuvent pas agir en leur propre nom ; elles doivent recourir aux actes de leurs représentants légaux (ex. : gérants, administrateurs), qui exercent leurs droits en leur nom et pour leur compte.

2. Incapacité de jouissance : Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne jouissent pas de la plénitude des droits civils. Elles ne peuvent pas exercer tous les droits reconnus aux individus, comme le droit de se marier, de faire valoir des droits purement personnels, ou de disposer de leurs droits au-delà de leur objet social.

3. Objet social limité : Toute personne morale est créée dans un but précis, défini dans ses statuts (objet social), et ses actes doivent correspondre à cet objet pour être valides. Toute action en dehors de cet objet est considérée comme ultra vires (hors de ses pouvoirs) et pourrait être jugée nulle.

 

Tableau résumant la classification et le régime juridique des personnes morales

Catégories	Description	Exemples
Personnes morales de droit public	Entités dédiées aux missions d’intérêt général, dotées d’une autonomie administrative ou économique.	État, collectivités territoriales, établissements publics
Personnes morales de droit privé	Créées par des particuliers pour des fins lucratives ou non, avec des droits et obligations distincts.	Associations, fondations, sociétés
Patrimoine autonome	Chaque personne morale dispose d’un patrimoine propre distinct de celui de ses membres.	Biens et actifs de la société, biens fondateurs
Capacité juridique	Possibilité d’agir en justice par l’intermédiaire de représentants (gérants, administrateurs).	Actions judiciaires en nom propre
Limites de la personnalité juridique	Les personnes morales ne peuvent agir qu’à travers leur objet social et ne jouissent pas de tous les droits des personnes physiques.	Incapacité de se marier ou d’avoir des droits personnels

Questions fréquentes sur les personnes morales

Qu’est-ce qu’une personne morale en droit ?

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens que la loi reconnaît comme une entité distincte, similaire aux individus (personnes physiques). Elle possède la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et obligations, ainsi que la capacité d’agir en justice en son nom propre.

Quels sont les droits et obligations d’une personne morale ?

Les personnes morales ont des droits comme la possession de biens, la conclusion de contrats, et la capacité d’agir en justice. Elles ont également des obligations, notamment la responsabilité des dettes contractées. Elles sont donc susceptibles de poursuites judiciaires pour répondre de leurs actes.

Quelle est la différence entre un sujet de droit et un objet de droit ?

Un sujet de droit est un titulaire de droits et d’obligations, comme une personne physique ou morale. Un objet de droit, en revanche, désigne les choses ou biens sur lesquels portent ces droits (par exemple, un bien immobilier ou un produit financier).

Comment une personne morale acquiert-elle la personnalité juridique ?

Contrairement à une personne physique, qui acquiert la personnalité juridique à la naissance, une personne morale doit suivre des formalités de constitution (déclaration, enregistrement ou reconnaissance par décret, selon le type d’entité). Une fois ces formalités remplies, elle est légalement reconnue et peut agir comme une entité autonome en droit.

Quels sont les types de personnes morales ?

Les personnes morales se divisent en deux catégories principales :

• Personnes morales de droit public : Créées pour gérer des intérêts publics, elles incluent l’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.

• Personnes morales de droit privé : Créées par des particuliers pour des objectifs privés (lucratifs ou non), comme les associations et les sociétés.

Quelles sont les caractéristiques des établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ?

• Établissements publics administratifs (EPA) : Ils ont une mission d’intérêt général, par exemple les hôpitaux publics ou les universités.

• Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Ils fonctionnent comme des entreprises mais assurent une mission de service public, comme la RATP ou la SNCF.

Qu’est-ce qui distingue les associations déclarées des associations reconnues d’utilité publique ?

• Associations déclarées : Elles ont une personnalité juridique limitée qui leur permet d’agir en justice et de posséder des biens mobiliers. Elles ne peuvent cependant pas recevoir de donations ou legs ni acquérir de biens immobiliers.

• Associations reconnues d’utilité publique : Dotées d’une pleine personnalité juridique, elles peuvent recevoir des dons, legs, et posséder des biens immobiliers. Elles bénéficient également de privilèges fiscaux.

Quelles sont les différentes catégories de sociétés ?

Les sociétés peuvent être :

• Commerciales : Exercent des activités commerciales (sociétés de personnes et de capitaux) et sont régies par le Code de commerce.

• Civiles : Viennent dans des objectifs civils, comme la gestion de biens immobiliers ou les professions libérales. Leur régime juridique est distinct de celui des sociétés commerciales.

Quels sont les éléments distinctifs des personnes morales ?

Les personnes morales possèdent une individualité distincte (indépendante de leurs membres), un patrimoine propre, une capacité d’agir en justice, un nom spécifique, un domicile (siège social), et une nationalité (soumise aux lois du pays de leur siège social).

Quelles sont les limites à la personnalité juridique d’une personne morale ?

Les personnes morales ne peuvent exercer leurs droits que par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (gérants, administrateurs). Elles ne jouissent pas de tous les droits civils (ex. : droit de se marier) et sont limitées par leur objet social, ce qui signifie qu’elles ne peuvent agir que dans le cadre des buts fixés dans leurs statuts.