Qu’est ce que le Droit ? Définition du droit

 Définition du droit : COMMENT DÉFINIR LE DROIT ?

Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui déterminent les rapports des citoyens entre eux pour faciliter la vie sociale. Les règles de droit s’imposent à tous. Des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Plan du cours :

Les définitions du droit sont multiples. La première c’est ce que j’ai le droit de faire ou pas. Pour qu’il y ait Droit, il faut qu’il y ait société, le face à face entre deux personnes n’est pas une société, il faut une pluralité de rapports interindividuels. Cette pluralité est à l’origine de conflits, la règle de Droit intervient  pour apaiser ces conflits.

Le droit est donc l’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société.

1. Distinction entre droit Objectif et droit Subjectif

Les juristes distinguent 2 éléments qui composent « le droit » :

  • Il y a le Droit, ou droit objectif qui est un ensemble de règles de conduite socialement édictées qui s’imposent aux membres de la société pour régler les rapports sociaux.
  • Il y a le droit, ou droits subjectifs. Il s’agit des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu ou à un groupe d’individu et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec les autres êtres humains.

A. Le droit objectif

Le droit objectif fait référence à l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Ce droit est impersonnel et détaché des individus, et il s’applique de manière générale à tous les membres d’une communauté. Par exemple, le Code Civil ou le Code de la route contiennent des règles objectives qui organisent les relations sociales et encadrent les comportements au sein de la société.

B. Le droit subjectif

Le droit subjectif, en revanche, est attaché aux individus. Il se réfère aux prérogatives personnelles reconnues à chaque personne, lui permettant d’exiger un avantage en sa faveur. Ces droits sont protégés par une autorité publique et reposent sur le principe de souveraineté individuelle, offrant à chacun la possibilité de jouir pleinement de ses biens et libertés. Par exemple, le droit à la vie privée, le droit à l’image, et le droit de propriété sont des droits subjectifs.

Le droit subjectif puise sa légitimité dans le droit objectif. Selon Carbonnier, « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ». Les droits subjectifs sont souvent à l’origine des droits objectifs, comme en témoigne la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui consacre des droits naturels et préexistants.

2. Caractéristiques du droit

A. Un Ensemble de Règles Générales et Impersonnelles

Le droit est traditionnellement défini comme un ensemble de règles de conduite générales et impersonnelles.

  • Généralité : Les règles de droit ne sont pas individuelles. Elles s’appliquent à des groupes de personnes définis de manière abstraite, et non à des individus nommés.
  • Impersonnalité : Les règles de droit ne sont pas nommées, ce qui souligne leur abstraction. Elles fonctionnent souvent selon une logique hypothétique (« Si…alors… »), visant à régir une série de cas prédéfinis dans l’avenir. Par exemple, le syllogisme « Tous les Hommes sont mortels. Or, Socrate est un Homme, donc Socrate est mortel » illustre la structure logique de nombreuses règles de droit.

B. La règle et la décision : Une opposition

Il existe une distinction essentielle entre une règle et une décision :

  • Règle : C’est un ordre général, impersonnel et hypothétique.
  • Décision : Il s’agit d’un ordre concret, nominatif, qui produit des effets juridiques immédiats.

3. La sanction : Caractéristique essentielle du Droit

A. La Sanction comme mesure de contrainte

La règle de droit se distingue des autres règles sociales (morale, religieuse, politesse) par la possibilité d’une sanction. La sanction est une mesure de contrainte visant à faire respecter la règle. On distingue plusieurs types de sanctions :

  • Mesures d’exécution : Par exemple, l’expulsion de locaux.
  • Mesures de punition : Par exemple, l’emprisonnement.
  • Réparation : Par exemple, le versement de dommages et intérêts.

Une règle de conduite qui n’est pas accompagnée d’une sanction ne peut pas être considérée comme du droit. Ihering, un philosophe du droit allemand, disait : « Une règle de droit sans contrainte, c’est un feu qui ne brûle pas, c’est un flambeau qui n’éclaire pas ». Ainsi, la sanction est essentielle pour que le droit atteigne son but, à savoir organiser la société.

B. La Sanction par une autorité publique

Pour que la sanction soit effective, elle doit être appliquée par une autorité publique. L’État, défini par Max Weber comme « le groupement politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime », joue un rôle central dans l’application des sanctions juridiques. Cependant, toutes les règles de droit ne proviennent pas de l’État. Par exemple, des règles de droit supranationales, comme celles de l’Union Européenne, ou des règles coutumières, comme le « lex mercatoria » pour le droit commercial, sont également sanctionnées par des juges et d’autres autorités légitimes.

4. Les Doutes de l’approche moderne du droit

A. Doutes sur la sanction

Certains auteurs modernes estiment que la sanction n’est pas une caractéristique fondamentale du droit. Selon eux, la sanction est un effet secondaire de la règle de droit, et non sa définition intrinsèque. Par exemple, le droit international public contient des règles qui ne sont pas toujours sanctionnées par une autorité publique, mais elles sont néanmoins reconnues comme des règles de droit.

B. Doutes sur l’approche du droit comme un ensemble de règles

1. Critique de l’approche déontique

La conception classique du droit comme un ensemble de règles est critiquée pour sa réduction du droit à des commandements. Certaines règles de droit ne sont pas de simples obligations, mais confèrent des droits ou créent des situations juridiques. Par exemple, l’usucapion (prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier simplement par son occupation prolongée.

2. Le Droit comme système

Le droit ne se limite pas à une accumulation de règles. Il doit être compris comme un système en action, où chaque règle joue un rôle spécifique pour diriger les comportements sociaux. Si le droit est réduit à une simple organisation sociale, il devient difficile de le distinguer de la politique.

Conclusion : La complexité de la définition du droit

La définition du droit est complexe et évolue avec le temps. L’approche classique, centrée sur les règles et la sanction, reste pertinente, mais elle est enrichie et nuancée par les critiques modernes. Le droit ne se limite pas à un ensemble de commandements ; il est un système dynamique qui organise la vie en société, influencé par des considérations morales, sociales et politiques.

 

  PLAN DU COURS d’introduction au droit

  • TITRE PRELIMINAIRE : PREMIERS PAS
  • CHAPITRE 1 : DEFINIR LE DROIT
  • SECTION 1 : LE DROIT OBJECTIF
  • I – La règle de droit en elle-même
  • II – Le fondement de la règle de Droit
  • SECTION 2 : LES DROITS SUBJECTIFS
  • I – La notion de droit subjectif
  • II – Le classement des droits subjectifs
  • A.    Les droits extrapatrimoniaux
  • B.    Les droits patrimoniaux
  • 1.     Le droit réel
  • 2.     Les droits personnels
  • SECTION 3 : LES DIVISIONS DU DROIT
  • I – Droit national et international
  • II – Droit privé et Droit public
  • CHAPITRE 2 : LES PERSONNES
  • SECTION 1 : LA NOTION DE SUJET DE DROIT
  • SECTION 2 : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
  •  
  • TITRE 1 : LE JUGE
  • CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA JUSTICE
  • SECTION 1 : DESCRIPTION DES JURIDICTIONS
  • I – Les juridictions nationales
  • 1.     Le Conseil constitutionnel
  • 2.     Les juridictions administratives
  • 3.     Les juridictions judiciaires
  • II – Les juridictions internationales et communautaires
  • 1.     Les juridictions internationales
  • 2.     Les juridictions européennes ou communautaires
  • SECTION 2 : LES PRINCIPES DE L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE
  • I – La compétence d’attribution ou rationne materiae
  • 1.       La séparation des juridictions administratives et judiciaires
  • 2.       La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d’exception
  • 3.       La hiérarchie des juridictions
  • a)     L’appel
  • Le pourvoi en cassation
  • II – Quelle est la compétence territoriale ?
  • CHAPITRE 2 : LES GENS DE JUSTICE
  • SECTION 1 : LES MAGISTRATS
  • I – Les magistrats du siège
  • Les juges professionnels
  • 1.     Les juges professionnels de l’ordre judiciaire
  • 2.     Les juges professionnels de l’ordre administratif
  • A.    Les juges non professionnels
  • II – Les magistrats du parquet
  • SECTION 2 : LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
  • A.    Auxiliaires du juge
  • B.    Auxiliaires de parties
  • TITRE 2 : LA REGLE DE DROIT
  • CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
  • SECTION 1 : TABLEAU DES SOURCES
  • I – La règle d’origine internationale ou communautaire
  • La règle d’origine internationale
  • 1.     La règle d’origine communautaire
  • II – La règle de droit d’origine étatique
  • 1.     La Constitution
  • 2.     La loi
  • 3. Le règlement administratif
  • III – La jurisprudence
  • 1.     Le débat doctrinal
  • La formation de la jurisprudence
  • L’autorité de la jurisprudence
  • IV – La coutume
  • V – La doctrine
  • CHAPITRE 2 : L’ARTICULATION DES NORMES
  • SECTION 1 : L’ARTICULATION DES NORMES EN CONFLIT
  • I – Les différents modèles d’articulation
  • A.    Le modèle hiérarchique
  • B.    Le modèle de la règle la plus favorable
  • C.    L’interprétation conciliante
  • II – Les modèles choisis d’articulation
  • SECTION 2 : L’ARTICULATION DES NORMES DANS LE TEMPS
  • I – L’entrée en vigueur d’un texte
  • II – L’application de la règle de droit dans le temps
  • 1. Les conflits de loi d’origine textuelle dans le temps
  • 2. Le revirement de la jurisprudence
  • TITRE FINAL : POUR CONCLURE, LA REALISATION DES DROITS
  • I – La preuve des droits subjectifs
  • 1. La preuve en général

 

Question sur la définition du droit :

1. Quelle est la différence entre le droit objectif et le droit subjectif ?

Le droit objectif fait référence à un ensemble de règles générales et impersonnelles qui régissent la vie en société, comme le Code Civil ou le Code de la route. En revanche, le droit subjectif est attaché aux individus et concerne les prérogatives personnelles reconnues à chaque personne, comme le droit à la vie privée ou le droit de propriété. Le droit subjectif puise sa légitimité dans le droit objectif.

2. Comment le droit objectif et le droit subjectif sont-ils liés ?

 Le droit subjectif est souvent dérivé du droit objectif. Par exemple, si le droit objectif permet à une personne de faire quelque chose, cette personne acquiert le droit subjectif de le faire. Les droits subjectifs, comme ceux énoncés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, sont souvent considérés comme préexistants et naturels, tandis que le droit objectif organise les relations sociales en fonction de ces droits.

3. Quelles sont les caractéristiques du droit en tant qu’ensemble de règles ?

Réponse : Le droit est caractérisé par des règles générales et impersonnelles :

  • Généralité : Les règles de droit s’appliquent à des groupes de personnes définis de manière abstraite, et non à des individus spécifiques.
  • Impersonnalité : Les règles de droit sont abstraites et fonctionnent souvent selon une logique hypothétique (« Si… alors… »), visant à régir des situations futures.

4. Quelle est la différence entre une règle et une décision dans le contexte juridique ?

 Une règle est un ordre général, impersonnel et hypothétique, tandis qu’une décision est un ordre concret, nominatif, qui produit des effets juridiques immédiats. Les règles établissent des principes généraux applicables à un grand nombre de cas, alors que les décisions s’appliquent à des situations spécifiques.

5. Pourquoi la sanction est-elle essentielle dans la définition du droit ?

La sanction distingue la règle de droit des autres règles sociales comme la morale ou la politesse. Elle est une mesure de contrainte visant à faire respecter la règle de droit. Sans sanction, une règle ne peut pas être considérée comme du droit, car elle ne pourrait pas atteindre son but d’organiser la société. Ihering, un philosophe du droit, illustre cela en disant qu’une règle de droit sans contrainte est comme « un feu qui ne brûle pas ».

6. Quelles sont les différentes formes de sanctions dans le droit ?

Les sanctions dans le droit peuvent prendre plusieurs formes :

  • Mesures d’exécution : Comme l’expulsion de locaux.
  • Mesures de punition : Comme l’emprisonnement.
  • Réparation : Comme le versement de dommages et intérêts.

7. Quelle est la vision de Max Weber sur le rôle de l’État dans l’application des sanctions juridiques ?

 Max Weber définit l’État comme « le groupement politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime ». Cela signifie que l’État joue un rôle central dans l’application des sanctions juridiques, utilisant sa légitimité pour faire respecter les règles de droit. Cependant, toutes les règles de droit ne proviennent pas de l’État, certaines émanant d’autorités supranationales ou de coutumes.

8. Quels sont les doutes soulevés par l’approche moderne du droit concernant la sanction ?

 L’approche moderne remet en question l’idée que la sanction est une caractéristique fondamentale du droit. Certains auteurs estiment que la sanction est un effet secondaire et non une définition intrinsèque du droit. Ils soutiennent que certaines règles de droit, comme celles du droit international public, ne sont pas toujours sanctionnées par une autorité publique, mais sont néanmoins reconnues comme des règles de droit.

9. Comment l’approche moderne critique-t-elle la vision du droit comme un ensemble de règles ?

L’approche moderne critique la conception classique du droit comme un simple ensemble de règles ou commandements. Elle souligne que le droit ne se limite pas à dicter ce qu’il faut faire ou ne pas faire, mais qu’il confère aussi des droits et crée des situations juridiques. De plus, le droit est vu comme un système dynamique en action, où chaque règle joue un rôle spécifique dans l’organisation sociale.

10. En quoi le droit est-il perçu comme un système plutôt qu’une simple accumulation de règles ?

Le droit est perçu comme un système en action, un ensemble d’éléments coordonnés qui interagissent pour diriger les comportements sociaux. Cette vision systémique montre que le droit ne se limite pas à une accumulation de règles, mais qu’il fonctionne comme un tout cohérent où chaque règle contribue à l’organisation sociale.