La qualité d’État membre de l’Union Européenne

La qualité de membre de l’UE 

La qualité de membre de l’Union européenne (UE) est accordée à un État qui remplit les critères et les conditions d’adhésion définis par les traités de l’UE. Actuellement, l’UE compte 27 États membres.

Pour devenir membre de l’UE, un État doit suivre un processus d’adhésion qui comprend plusieurs étapes :

  1. Candidature : L’État intéressé présente une demande formelle d’adhésion à la Commission européenne. La candidature doit être soutenue par l’ensemble des États membres de l’UE.
  2. Examen de la candidature : La Commission européenne évalue la capacité de l’État candidat à respecter les critères d’adhésion, tels que la stabilité des institutions démocratiques, l’état de droit, les droits de l’homme, l’économie de marché, la capacité à appliquer et à respecter l’acquis communautaire (l’ensemble du droit de l’UE) et la capacité d’assumer les obligations découlant de l’adhésion.
  3. Négociations d’adhésion : Si la Commission européenne conclut que l’État candidat remplit les critères d’adhésion, des négociations formelles d’adhésion sont entamées entre l’UE et l’État candidat. Ces négociations portent sur les conditions et les modalités de l’adhésion, y compris les réformes législatives et institutionnelles nécessaires à l’alignement de l’État candidat sur le droit de l’UE.
  4. Ratification : Une fois que les négociations sont terminées, l’accord d’adhésion doit être ratifié par chaque État membre de l’UE et par l’État candidat conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
  5. Adhésion : Une fois que l’accord d’adhésion est ratifié par tous les États membres, l’État candidat devient officiellement membre de l’UE. L’adhésion peut être soumise à des périodes de transition et à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne l’application de certaines politiques de l’UE.

En tant que membre de l’UE, un État bénéficie de certains droits et obligations, tels que le droit de participer aux processus décisionnels de l’UE, de bénéficier des avantages du marché unique européen, d’accéder aux financements et aux programmes de l’UE, ainsi que de respecter et d’appliquer le droit de l’UE.

Le Traité de Lisbonne a modifié profondément un enjeu doctrinal : elle a introduit pour la 1ere fois une clause de retrait de l’UE.

L’admission dans l’Union Européenne

Les critères de l’admission trouvent leur fondement dans l’article 49 TFUE appelés critères de Copenhague.

  •  —>  Lorsqu’une demande d’entrée dans l’UE est présentée, les parlements européens et nationaux sont informés.
  •  —>  La demande est analysée par le Conseil qui se prononce à l’unanimité après consultation de la commission et approbation du Parlement.
  •  —>  Une fois la décision d’admission prise, il faut un traité d’adhésion ratifié par l’ensemble des États Membres de l’UE.

Chaque État a donc le pouvoir de verrouiller l’entrée de nouveaux membres en amont lors du vote du Conseil et en aval lors de la ratification du traité d’admission et d’adhésion. Cette phase n’est pas purement exécutive, elle permet aussi d’associer les Parlements nationaux et le corps référendaire.

Le retrait de l’UE

Avant l’entrée en vigueur de la clause de retrait, il y a avait un débat sur la possibilité de sortir ou non. Aujourd’hui le débat est clôt avec l’existence de la clause expresse. (art.50)  —>  Il suffit d’une décision de l’exécutif.

 —>  La décision de sortie est transmise au Conseil européen et les négociations commencent entre l’État et le Conseil sur les modalités pratiques de sortie.

 —>  L’État peut choisir de garder la zone de libre échange ou réduire certains secteurs. Si un accord de retrait partiel n’est pas conclu, l’État sort définitivement à moins qu’une décision unanime prolonge de délai de négociation.

Une fois sorti, l’État peut demander à réintégrer l’UE en passant par la procédure d’admission de l’article 49.

Le système est transparent à propos du retrait unilatéral volontaire (volonté de l’exécutif dans les limites des textes constitutionnels : si besoin d’une autorisation référendaire ou parlementaire prévue).

Ce texte permet-il de sortir uniquement de la zone euro sans remettre en cause la participation générale à l’UE ? La question n’est pas réglée. Il est encore difficile d’exclure une interprétation permettant la sortie de la seule zone euro.

La soumission au traité et « à l’acquis communautaire ou européen »

La soumission n’implique pas l’immuabilité des traités. Ces derniers peuvent être modifiés par une procédure assez rigide (article 48 TFUE) :

  • Procédure ordinaire

La procédure suppose l’accord de tous les États Membres avec un processus de ratification individuel pouvant impliquer le parlement et le corps référendaire.

La proposition de révision peut être proposée par la Commission ou le Parlement. Le Conseil européen après consultation peut adopter à la majorité simple une décision favorable à l’examen de la modification proposée (1er filtre).

Ensuite, une commission se réunit avec les représentants du gouvernement qui adopte une recommandation. S’il y a un consensus, alors le processus de ratification individuel peut commencer. Il faut un accord intergouvernemental à l’unanimité : c’est le processus de ratification individuel.

  • Procédure simplifiée

Elle permet la révision de certaines dispositions du T, notamment la 3e partie relative aux politiques et actions aux termes de l’Union. La modification est adoptée par le Conseil européen à l’unanimité après consultation du Parlement, de la Commission et la BCE (si question monétaire). Une fois la décision unanime des chefs d’État et des gouvernements, elle entre en vigueur seulement après approbation des États Membres à la suite de leurs procédures constitutionnelles respectives (en FRANCE : procédure référendaire).
La modification ne peut pas accroitre les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Cette procédure a été utilisée pour mettre en place le Mécanisme Européen de Stabilité : on a ajouté une disposition au TFUE qui précise que les États peuvent mettre en place un mécanisme de stabilité dans le respect d’une stricte conditionnalité.

  • Procédure « de passerelle »

C’est la possibilité dans les domaines où le Conseil statue encore à l’unanimité de décider de ne plus voter à l’unanimité si non à la majorité qualifiée. Il s’agit de cas très particuliers. S’agissant des questions qui auraient des implications militaires ou dans le domaine de défense, les États ne peuvent se démunir de l’unanimité. Cette initiative est soumise au contrôle des P nationaux qui ont 6 mois pour formuler une opposition à l’utilisation de cette procédure.

La sanction

L’État Membre s’expose également à des sanctions. Il ne s’agit pas de « condamnation du juge de l’Union Européenne » mais de sanctions adoptées par le Conseil européen si un des États Membres ne respecte plus les valeurs de l’UE telles que citées à l’article 2 TUE : respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’Etat de droit et des Droits De l’Homme.

Cette problématique concerne une situation extrême : c’est une menace. Elle est historiquement marquée puisque l’apparition des sanctions est liée à la percée de l’extrême droite en Autriche. C’est dans ce contexte que les États européens ont souhaité imaginer une procédure de sanction.

Elle est inscrite Aujourd’hui à l’article 7 TUE. C’est une procédure extrêmement difficile à mettre en œuvre. Elle est essentiellement un instrument de pression politique :

  • 1: Sur proposition motivée d’un tiers des États Membres, du Parlement européen ou de la commission européenne, le Conseil statuant à la majorité des 4/5 après approbation du P peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un États Membres des valeurs visées à l’article 2.
  • 2: Le Conseil européen  peut constater l’existence d’une violation grave et persistante d’une valeur visée par l’article 2 du TUE après avoir invité l’Etat Membre à présenter ses observations.
  • 3: Lorsque la constatation visée au § 2 a été faite, le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État Membre en question y compris des droits de vote du représentant du gouvernement de l’Etat Membre au sein du Conseil.

Les sanctions doivent être prises en tenant compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales (le but étant d’épargner les sujets). En cas de suspension, l’Etat Membre continue d’être lié par l’ensemble de ses obligations.

La sanction affermit certes l’institution étatique mais également l’institution européenne elle-même.

La participation des États Membres au pouvoir budgétaire

 Aujourd’hui, le pouvoir est partagé entre le Conseil et le Parlement. La matière budgétaire européenne est construite autour d’une distinction entre les ressources propres et les subventions des États Membres. La tension politique au sein de l’UE :

 —>  L’UE souhaite renforcer ses ressources propres (droit de douane, taxes agricoles, TVA) pour être plus indépendante

 —>  Les États Membres souhaitent contrôler l’UE en gardant le financement de leurs contributions et accessoirement réduire leurs contributions.

La tendance actuelle est celle de contrôler l’UE autant que possible par leur propre dotation financière calculée sur le PIB. Un des freins historiques au développement des ressources propres à l’UE a été la réaction britannique.

Le Royaume-Uni estimait qu’elle contribuait trop au budget de l’UE par rapport au retour des subventions. « I want my money back » Thatcher. Il y eu un accord sur les contributions britanniques (1984) qui conditionne encore le budget européen en freinant les dépenses de la PAC. Desormais, la grande-bretagne ne fait plus partie de l’UE