Quand ouvrir une procédure de sauvegarde ?

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Procédure de sauvegarde judiciaire : Critères et modalités

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde judiciaire est envisagée lorsque des mesures préventives ne suffisent pas à améliorer la situation d’une entreprise en difficulté. Elle vise principalement la poursuite de l’activité économique et le maintien des emplois. Cette procédure implique la réorganisation de l’entreprise pour apurer son passif, afin d’éviter une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les critères et les étapes clés pour la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire en France concernent des entreprises confrontées à des difficultés majeures, mais non en état de cessation des paiements.

Quels sont les objectifs de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une mesure de prévention conçue pour adresser les difficultés d’une entreprise. Elle vise trois objectifs principaux :

  1. La poursuite de l’activité économique,
  2. Le maintien des emplois,
  3. L’apurement du passif de la société.

Quand faut-il enclencher la procédure de sauvegarde ?

Cette procédure ne peut être initiée qu’avant la survenance d’un état de cessation des paiements. Elle est déclenchée par une intervention judiciaire, menant à l’élaboration d’un plan et suspendant les poursuites contre l’entreprise. En cas d’échec de cette procédure, ou si la cessation des paiements est avérée, une procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée.

Conditions de la demande :

  1. Absence de cessation des paiements : L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
  2. Exclusion de procédures collectives en cours : L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective déjà engagée.
  3. Justification de difficultés graves :

Entreprises éligibles :

Démarches de la demande :

Restrictions :

Démarches spécifiques :

Statuts et nominations suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Après avoir entendu toutes les parties concernées, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde. En cas d’acceptation de la demande, le tribunal procède à plusieurs nominations clés, chacune avec des responsabilités spécifiques :

  1. Juge-Commissaire :
  2. Contrôleurs :
  3. Représentant des créanciers :
  4. Représentant des salariés :
  5. Administrateur judiciaire :

Formalités pour la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire

Pour initier une procédure de sauvegarde judiciaire, le dirigeant d’entreprise doit fournir une preuve détaillée des difficultés insurmontables auxquelles l’entreprise est confrontée. Voici les étapes et les documents nécessaires :

  1. Préparation de la demande :
  2. Documents à joindre :
  3. Explication en cas de documents manquants : Si certains documents ne peuvent être fournis, le dirigeant doit expliquer les raisons de cette impossibilité dans sa demande.
  4. Frais de procédure :

Publication et enregistrement du jugement :