Que dit la loi sur la maternité de substitution ou GPA (Gestation pour autrui) ?

En France, la GPA est interdite, mais la transcription des actes de naissance étrangers pour les enfants nés via GPA est admise sous conditions. Cette situation crée un dilemme entre l’interdiction de la pratique et la protection des droits de l’enfant, reflétant les tensions entre les normes éthiques, sociales et légales. La jurisprudence évolue, reconnaissant partiellement la filiation des enfants nés à l’étranger, tout en maintenant des restrictions significatives.

Plan du cours :

La GPA représente un dilemme éthique complexe, mettant en balance le droit des individus à fonder une famille de la manière qu’ils choisissent et les préoccupations morales concernant le bien-être de la mère porteuse et de l’enfant à naître. La législation française reflète cette tension, cherchant un équilibre entre la protection des droits de l’enfant né de GPA à l’étranger et l’interdiction de cette pratique sur son territoire.

Définition de la Gestation pour Autrui

La gestation pour autrui (GPA), ou maternité de substitution, représente une méthode de procréation assistée où une femme, appelée mère porteuse, porte et accouche d’un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne célibataire, désignés comme les parents d’intention.

Processus : Une femme porte un enfant conçu, dans la plupart des cas, grâce à une fécondation in vitro (FIV), en utilisant l’ovule d’une donneuse ou de la future mère non porteuse et le sperme du futur père ou d’un donneur.
Participants : Principalement des couples hétérosexuels confrontés à l’infertilité, des couples d’hommes, et des individus célibataires.
Lien Biologique : La mère porteuse n’a généralement pas de lien génétique avec l’enfant.

La GP, arguments pour / contre

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet de débat intense en raison de ses implications éthiques, sociales, et légales profondes.

Liste des autres articles :

Arguments des opposants à la GPA

Exploitation du Corps de la Femme :
- La GPA est perçue comme une forme d’exploitation où des femmes, souvent dans une situation économique précaire, « louent » leur utérus pour de l’argent.
Chosification de l’Enfant :
- Les opposants dénoncent une réduction de l’enfant à naître à un objet de contrat, qui est ensuite « abandonné » par la femme qui l’a porté.

Arguments des Défenseurs de la GPA

Accord entre Personnes Consentantes :
- La GPA, lorsqu’elle est correctement réglementée, est vue comme un accord entre adultes consentants, pouvant être réalisée de manière altruiste et dans le respect de la mère porteuse.
Absence de Lien Biologique :
- Certains défenseurs soulignent que la mère porteuse n’a pas de lien biologique avec l’enfant, ce qui faciliterait la démarche.

La loi française sur la GPA

Cadre Légal en France

Interdiction : La loi du 29 juillet 1994 interdit la GPA en France, en vertu de l’article 16-7 du code civil, qui déclare nulle toute convention de gestation pour autrui. Est donc interdite toute convention de procréation ou de gestation pour autrui. Le Président de la République a exprimé son opposition à la légalisation de la GPA en France, confirmant l’intention de maintenir son interdiction.

Sanctions : Les personnes organisant ou facilitant la GPA à des fins lucratives risquent une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

Situation des enfants nés en France

Interdiction et Reconnaissance Judiciaire :
- Malgré l’interdiction de la GPA en France, les tribunaux ont progressivement admis la transcription totale des actes de naissance étrangers d’enfants nés via GPA, à condition que ces actes respectent le droit du pays où la GPA a été réalisée.
- Circulaire du 25 Janvier 2013 : Cette circulaire recommande de faciliter l’octroi de la nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français suite à une GPA, en application de l’article 47 du code civil.
Loi du 2 Août 2021 sur la Bioéthique :
- Cette loi a modifié la pratique en permettant uniquement la transcription de la filiation pour le parent biologique. Le second parent doit procéder par adoption pour établir sa filiation.

Débat public sur la GPA

Opposition au Droit Positif : Les opposants critiquent le « double discours » des autorités françaises, qui interdisent la GPA tout en reconnaissant les enfants nés de cette pratique à l’étranger.
Droits de l’Enfant : Les défenseurs de la GPA arguent que les enfants ne devraient pas être affectés par les conditions de leur conception, plaidant pour une reconnaissance pleine et entière de leur filiation.

La GPA et la jurisprudence interne et européenne

Jurisprudence interne (Cour de cassation, Conseil d’Etat)

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Affirmation de la Nullité des Conventions de GPA : Dès 1989, la Cour de cassation a affirmé la nullité de ces conventions, en application de l’article 1128 du code civil, soulignant leur non-conformité avec le principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Annulation d’Adoption et Refus de Transcription : En 1991 et dans des affaires de 2008 et 2011, la Cour a annulé l’adoption par des parents d’intention d’enfants nés de mères porteuses et a refusé la transcription sur l’état civil français des actes de naissance étrangers, soulignant l’importance de l’ordre public.
Arrêt du 13 Septembre 2013. Primauté de l’Ordre Public sur l’Intérêt de l’Enfant : La Cour de cassation a affirmé que la fraude à la loi française, représentée par la GPA, justifiait le refus de transcription des actes de naissance étrangers, même en présence de l’intérêt supérieur de l’enfant ou du respect de la vie privée et familiale.

Position du Conseil d’État : Considération de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant : Le Conseil d’État a adopté une position différente, estimant que l’origine de la conception d’un enfant par GPA ne devait pas impacter l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

La jurisprudence de la CEDH à propos de la GPA

Les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la gestation pour autrui (GPA) et la reconnaissance de la filiation d’enfants nés de cette pratique, en particulier pour des couples français, reflètent la complexité et la sensibilité des enjeux juridiques et éthiques liés à la GPA.

Contexte des Affaires devant la CEDH : Deux couples français ont saisi la CEDH après le refus de transcription des actes de naissance américains de leurs enfants sur l’état civil français, malgré l’établissement de la paternité biologique et de la « mère légale » par des jugements américains.

Arrêts Fondateurs du 26 Juin 2014 : La Cour a jugé que le refus de transcription n’atteignait pas la vie familiale des couples et de leurs enfants, compte tenu de la marge d’appréciation des États et de l’absence de consensus européen sur la GPA. Cependant, elle a estimé que le droit à la vie privée des enfants était affecté, le refus de reconnaissance du lien de filiation avec leurs parents d’intention portant atteinte à leur identité.

Conséquences en France

Non-appel du Gouvernement Français : La France, sans faire appel de cette décision, doit reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Position du Gouvernement : Manuel Valls, alors Premier ministre, a affirmé exclure la transcription automatique des actes étrangers pour ne pas normaliser la GPA.
Évolution de la Jurisprudence de la Cour de Cassation : La Cour a adapté sa jurisprudence, n’opposant plus systématiquement la GPA à la transcription de l’acte de naissance étranger si celui-ci est régulier et conforme à la réalité.

Prolongements Juridiques

Extension aux Couples d’Hommes : En 2019, la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, facilitant la transcription pour les couples d’hommes, à condition que l’acte étranger soit régulier et non frauduleux.
Reconnaissance de la Mère d’Intention : La CEDH, dans un avis consultatif de 2019, a souligné l’importance de l’examen individuel pour la reconnaissance du lien entre les enfants nés de GPA à l’étranger et la mère d’intention, évoquant d’autres modalités que la retranscription, comme l’adoption.
Jurisprudence Récente de la CEDH : Les décisions de la CEDH ont continué à préciser les conditions de reconnaissance de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, soulignant l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et la possibilité d’adoption par le parent d’intention non biologique.

Loi du 2 Août 2021 sur la Bioéthique : La loi a restreint la transcription des actes d’état civil étrangers à l’état civil français aux parents biologiques, nécessitant une procédure d’adoption pour le parent d’intention non biologique, renforçant ainsi les contraintes par rapport à la jurisprudence antérieure.

Les législations internationales sur la GPA

Cette pratique soulève des questions éthiques, sociales et juridiques significatives à travers le monde, avec des législations variées d’un pays à l’autre, avec des régulations allant de l’autorisation complète à des restrictions sévères ou à une interdiction totale.

Certains pays comme les États-Unis, le Canada, l’Ukraine, et la Grèce autorisent la GPA, avec des restrictions variées (par exemple, en Grèce et en Ukraine, la GPA est réservée aux couples hétérosexuels mariés et infertiles).

États-Unis. Variabilité des Régulations : La légalité de la GPA varie selon les États, avec une minorité imposant des régulations contraignantes. Par exemple, la Louisiane limite la GPA altruiste aux couples hétérosexuels, tandis que l’État de New York restreint l’accès aux résidents américains.
Canada. : La province du Québec n’a pas légalisé la gestation pour autrui, contrairement à d’autres régions du Canada où la pratique est plus acceptée.
Ukraine : La GPA y est réglementée en détail, autorisant la compensation financière pour la mère porteuse et limitant l’accès aux couples hétérosexuels mariés ayant des problèmes de fertilité.
Russie : La GPA est clairement réglementée, tant sous sa forme commerciale qu’altruiste, avec des restrictions à venir limitant la pratique aux résidents russes.
Géorgie : La GPA est réglementée et accessible aux couples hétérosexuels, avec certaines conditions telles que la preuve de cohabitation.
Mexique : La régulation de la GPA varie selon les États, avec une pratique plus encadrée dans les États de Tabasco et de Sinaloa. Les défis liés à l’établissement de la filiation sont fréquents.
Colombie : Bien qu’il n’existe pas de loi spécifique, la Cour Suprême de Colombie a reconnu la constitutionnalité de la GPA, émettant des recommandations pour sa réglementation. La mère porteuse doit renoncer à ses droits parentaux après la naissance.
Restrictions par Résidence : La Thaïlande, Israël, et la Grande-Bretagne limitent la pratique de la GPA à leurs résidents, légalisant ainsi la maternité de substitution sous certaines conditions.

Donc aux États-Unis et au Canada, de même que dans certains pays européens et en Amérique latine, la situation légale de la GPA montre une diversité qui reflète les différentes approches culturelles, éthiques et juridiques concernant la procréation assistée.

Question fréquentes : La loi sur la maternité de substitution ou GPA (Gestation pour autrui)

La GPA demeure un sujet de débat profondément divisé, reflétant une tension entre le désir de parentalité et les préoccupations éthiques et juridiques. Alors que certains pays ont adopté des cadres législatifs permettant la GPA sous strictes conditions, d’autres, comme la France, maintiennent une interdiction ferme, soulignant la complexité de trouver un consensus sur cette question sensible. La diversité des législations illustre les différentes approches éthiques, culturelles, et juridiques concernant la gestation pour autrui à travers le monde.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?

La gestation pour autrui (GPA), également connue sous le nom de maternité de substitution, est une méthode de procréation assistée où une femme porte et accouche d’un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne célibataire, désignés comme les parents d’intention. Ce processus implique souvent une fécondation in vitro (FIV) utilisant l’ovule d’une donneuse ou de la future mère non porteuse et le sperme du futur père ou d’un donneur. La mère porteuse n’a généralement pas de lien génétique avec l’enfant.

Quels sont les arguments pour et contre la GPA ?

Arguments contre : Les opposants à la GPA la perçoivent comme une forme d’exploitation des femmes, en particulier celles dans des situations économiques précaires, et dénoncent la réduction de l’enfant à un objet de contrat.
Arguments pour : Les défenseurs de la GPA voient cette pratique comme un accord entre adultes consentants, soulignant l’absence de lien biologique entre la mère porteuse et l’enfant comme un élément facilitant la démarche.

Quelle est la position de la loi française sur la GPA ?

La loi française interdit la GPA sur son territoire, en vertu de l’article 16-7 du code civil. Toute convention de gestation pour autrui est déclarée nulle. Les personnes organisant ou facilitant la GPA à des fins lucratives risquent une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

Comment sont reconnus les enfants nés de GPA à l’étranger en France ?

Malgré l’interdiction de la GPA, les tribunaux français ont progressivement admis la transcription totale des actes de naissance étrangers d’enfants nés via GPA, à condition que ces actes respectent le droit du pays où la GPA a été réalisée. La loi du 2 août 2021 sur la bioéthique permet uniquement la transcription de la filiation pour le parent biologique, le second parent devant procéder par adoption pour établir sa filiation.

Quelle est la jurisprudence française et européenne sur la GPA ?

Jurisprudence française : La Cour de cassation et le Conseil d’État ont établi que la GPA est contraire à l’ordre public français, mais ont reconnu l’importance de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence de la CEDH : La CEDH a jugé que le refus de transcription des actes de naissance étrangers peut affecter le droit à la vie privée des enfants, soulignant l’importance de reconnaître le lien de filiation avec leurs parents d’intention.

Quelle est la législation internationale sur la GPA ?

La législation sur la GPA varie considérablement d’un pays à l’autre. Certains pays, comme les États-Unis et le Canada, autorisent la GPA avec des restrictions variées, tandis que d’autres, comme la Thaïlande et Israël, limitent la pratique de la GPA à leurs résidents sous certaines conditions.