Quel est le rôle de la jurisprudence dans la création des normes?

Le rôle de la jurisprudence dans l’élaboration des lois

En droit on utilise le terme acception pour parler de jurisprudence.

Dans son premier sens, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues en France.

Dans un sens plus précis, le terme jurisprudence peut aussi renvoyer à la solution juridique retenue par les juges sur une question de droit donnée.

Pour parvenir à cette solution juridique, le juge doit en principe appliquer la loi. Or il arrive parfois que le juge interprète la loi de manière extrêmement libre a tel point que la règle de droit qu’il énonce n’a qu’un rapport très lointain avec la loi qu’il doit appliquer. Le juge n’est-il pas amener à créer du droit au même titre que le législateur ? En d’autre terme, la question se pose de savoir si la jurisprudence est une source de droit au même titre que la loi ?

Section I : les obstacles théorique a l’utilisation de la jurisprudence

1/ Les motivations pratiques

Les juges ne sont pas placés dans de bonnes conditions pour créer du droit.

Ils n’ont pas les moyens dont dispose le législateur.

Les juges sont centrés sur l’affaire, il n’est pas facile pur le juge de s’extraire du cadre du litige pour donner une règle général il leur est difficile de s’évader des faits.

2/ Le principe de séparation des pouvoirs

Le 16 et 24 Août 1790 repris par Constitution et lois.

D’après la Constitution (article 34 et 37): Le pouvoir législatif se compose du Parlement et du gouvernement.

Aucune compétence n’a été donné aux juges pour créer du droit, ils ne sont pas élus par le peuple.

Article 5 du Code civil : Prohibe les arrêts de règlement. « Il est défendu aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaires sur les causes qu’il lui sont soumise. L’arrêt de règlement serait l’arrêt qui aurait pour effet de lier définitivement les juges dans les affaires identiques. Les juges doivent se contenter de statuer sur les affaires dont ils sont saisis. Ce type d’arrêt sont interdit en France

Article 1351 du Code civil : Pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée c’est l’autorité qui s’attache à une décision de justice, elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit qui a été reconnu, et elle fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau jugée devant un juge. Cette autorité n’est que relative, cela veut dire que la solution retenue dans une affaire ne vaut que pour cette affaire.

Section II : LA JURISPRUDENCE EST EN FAIT UNE SOURCE DU DROIT

S’explique par deux considérations.

Paragraphe 1 – La généralité de fait des décisions de justice

La solution donnée à un litige ne vaut que pour ce litige.

En revanche, le raisonnement qui a conduit les juges peut très bien avoir une portée plus générale. Dans une décision de justice il faut bien distinguer les motifs du dispositif : Il arrive très souvent que les juges recopient les motifs de la Cour de cassation. Plus la motivation est générale plus on lui donne de l’importance.

Du reste, lorsque les motifs sont énoncés de manière très générale, on dit qu’on est en présence d’un arrêt de principe.

Tout cela contribue à faire de la jurisprudence une source du droit.

En pratique, comment savoir si l’arrêt est un arrêt de principe, et si l’arrêt est important ? Il y a différents indices :

• On va examiner la manière donc la motivation a été rédigé.
• La nature de la formation qui rend la décision.
• Il faut aussi veiller à examiner la hiérarchie de la formation de la chambre de cassation (Chambre plénière FP :, en formation de section, ou alors FS formation restreinte ).
• Publication de l’arrêt. Les arrêts publiés sont les arrêts qui vont préciser la protée d’une règle de droit, ceux qui amorcent ou consacre une règle de droit, on peut également décider de publier une décision qui se contente de consacrer une solution acquise. Environ 90% des décisions ne sont pas publiés.

Annotation des arrêts :

PB : Publié au bulletin.

PBR : mentionné dans le rapport annuel de la cour de cassation = Très important.

PBRI : Consécration.

Paragraphe 2 – La fonction reconnue à la jurisprudence de suppléance et d’adaptation à la loi

1. La fonction de suppléance

Il arrive que le juge soit confronté à un vide législatif (C’est à dire aucune solution particulière de prévue par la loi ).

Or l’article 4 du Code civil interdit le déni de justice. Le juge ne peut pas ne pas statuer sous prétexte que la loi ne fournie pas de réponse.

Si il ne trouve pas dans la loi de règle qui permet de répondre au problème posé, le juge est en principe amené à créer une règle de droit.

L’article 4 donne donc au juge de pouvoir interpreter la loi quand celle ci n’est pas clair

Exemple : Le Code civil a déterminé les conditions de validité d’un contrat mais il n’a rien dit concernant à l’acceptation. La jurisprudence a bien été obligé de pallier à ce vide.

1. La fonction d’adaptation

Les juges sont parfois obligés d’adapter les vieux textes aux situations actuelles.

Exemple : Article 1385 du Code civil : On est responsable des animaux … qu’on a sous notre garde.

Au cours du XIX ème siècle, les transports se sont développés et il y a eu des tas d’accidents. Des auteurs ont eu l’idée de donner une portée autonome à l’article 1381-1 qui nous rend responsable de toutes les choses qu’on a sous notre garde.

La Cour de cassation et la jurisprudence en général se considèrent aujourd’hui comme créatrice de la règle de droit. Elle n’ hésite pas à mentionner dans ses arrêts d’autres arrêts antérieurs. Cela montre bien qu’elle se considère comme une source du droit à part entière.

Lorsqu’il s’agit d’adapter la loi l’intervention de la jurisprudence semble totalement légitime. Mais parfois les juges interviennent contre la loi, c’est à dire que les juges énoncent une règle de droit contraire à la loi. Dans ce cas là on dit que la jurisprudence est une source abusive du droit.

Si le législateur veut montrer son désaccord il doit introduire une autre loi.

Ex : la législation sur les causes abusives. Le législateur a décidé de faire la chasse au close abusive. Cependant la loi de 78 a dit que pour qu’une close soit déclaré abusif et être supprimer ; il fallait auparavant que cette close soit interdite préalablement au conseil d’état

La chambre civil de 91 s’est donné le droit de supprimer un close abusive sans passer par le conseil d’état

La jurisprudence ne sera tout de même jamais l’égal de la loi pour plusieurs raisons :

• Elle n’a pas une autorité égale à celle de la loi.
• La règle d’origine jurisprudentielle est une règle fragile car elle reste soumise à la loi. Le législateur peut à tout moment modifier une jurisprudence qui ne lui convient pas. De plus la règle jurisprudentielle est toujours susceptible d’un revirement de jurisprudence. De ce fait, celui qui a agit en se fiant à une solution jurisprudentielle ne pourra pas prétendre au maintiens de la règle et il est sans recours si la Cour de cassation modifie sa décision, c’est à dire si la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence avant qu’il soit jugé. On dit « nul ne peut prétendre au maintiens d’une jurisprudence constante, ou nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». Ce qui veut dire que le revirement présente un caractère rétroactif puis ce que la règle que le revirement va faire naître s’applique alors même qu’elle n’existait pas au moment du pourvoi ou en tout cas qu’elle n’existait pas au moment de la réalisation des faits litigieux. Il est possible que la Cour de cassation accepte de ne pas appliquer le revirement de jurisprudence, on parle de revirement prospectif. Il en va ainsi quand l’application de la loi nouvelle conduirait à priver le plaideur au droit à un jugement équitable.

La doctrine, c’est à dire l’ensemble des opinions émissent par les juristes, n’est pas une règle du droit même lorsqu’elle est unanime.

Il reste que la doctrine est importante, elle a une influence sur le droit positif (Le droit en vigueur ), elle exerce une influence sur la loi et sur une jurisprudence.

Influence sur la loi car c’est bien souvent à la doctrine qu’on demande de faire des propositions de réforme.

Influence sur la jurisprudence, car le rôle de la doctrine est d’expliquer la loi qui vient d’être votée et parfois elle propose de nouvelles solutions. Elle a également le rôle d’expliquer la décision des juges.