Le Commissaire aux comptes

Les commissaires jouent un rôle essentiel dans le contrôle légal obligatoire des sociétés, en assurant la régularité et la sincérité des comptes. Leurs interventions contribuent à la transparence et à la fiabilité financière des sociétés. Ici, un aperçu détaillé des rôles et responsabilités des différents commissaires intervenant dans le contrôle légal obligatoire des sociétés, ainsi que du processus et de la méthodologie employés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions. Il met en lumière les conditions sous lesquelles ces contrôles sont exigés et les étapes clés de l’audit des comptes.

Qu’est-ce qu’une Commissaire aux comptes? Comment devenir commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel agréé dans le domaine de la comptabilité. Il joue le rôle d’auditeur légal, chargé de contrôler et de certifier que les comptes publiés par une société sont en conformité avec les normes légales et qu’ils présentent de manière sincère et fidèle la situation financière de l’entreprise. Cette profession, réglementée, requiert une inscription à l’Ordre des Commissaires aux Comptes pour pouvoir être exercée légalement.

Pour accéder à cette profession, le commissaire aux comptes doit posséder un diplôme spécifique, tel qu’un diplôme d’expert-comptable ou un master II en comptabilité, parfois complété par un certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPFCAC). En outre, une expérience pratique est indispensable : un stage d’une durée de 2 à 3 ans auprès d’un commissaire aux comptes en exercice est obligatoire avant de pouvoir s’inscrire sur la liste de l’ordre des Commissaires aux Comptes (CAC).

Quel est le rôle du commissaire aux comptes?

Le commissaire, dans le contexte du droit des sociétés, est un acteur crucial dont le rôle et les responsabilités varient en fonction du système juridique et de la structure de l’entreprise concernée. Communément appelé « commissaire aux comptes » en France, il joue un rôle essentiel dans la vérification de la sincérité et de la conformité des comptes de l’entreprise.

1. Rôle de vérification et de certification : Le commissaire aux comptes a pour mission principale de vérifier les comptes annuels de la société. Il s’assure que les comptes reflètent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Cette vérification comprend l’examen des documents comptables, des livres et des procédures financières.
2. Indépendance et impartialité : Pour mener à bien sa mission, le commissaire aux comptes doit faire preuve d’indépendance vis-à-vis de la société qu’il contrôle. Cette indépendance est cruciale pour garantir l’objectivité et la fiabilité de son jugement.
3. Alerte et prévention : En France, le commissaire aux comptes a également un rôle d’alerte. S’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit alerter les dirigeants de la société. En cas de non-réaction de leur part, il peut informer l’assemblée générale des actionnaires ou le tribunal de commerce.
4. Rapports et communication : À l’issue de sa mission de vérification, le commissaire aux comptes rédige un rapport qu’il présente à l’assemblée générale des actionnaires. Ce rapport contient ses observations et, le cas échéant, les réserves qu’il a pu émettre sur les comptes.
5. Rôle légal et réglementaire : La nomination d’un commissaire aux comptes est souvent une obligation légale, notamment pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, et certaines autres formes de sociétés dépassant certains seuils. Sa désignation, sa mission et ses responsabilités sont encadrées par des dispositions législatives et réglementaires.
6. Contribution à la bonne gouvernance : En assurant une surveillance régulière et indépendante, le commissaire aux comptes contribue à la bonne gouvernance des entreprises. Sa présence peut également rassurer les investisseurs, les créanciers et les autres parties prenantes quant à la fiabilité des informations financières publiées par l’entreprise.

Le commissaire aux comptes n’est pas le seul « commissaire » chargé du contrôle légal des comptes de l’entreprise

Quels sont les différents types de commissaires dans le contrôle légal obligatoire des sociétés ?

1. Commissaire aux comptes : Il est mandaté pour le contrôle légal des comptes des Sociétés Anonymes (SA) et des Sociétés en Commandite par Actions (SCA), sans égard à leur taille. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, sauf si elles dépassent deux des trois seuils spécifiés ou si elles sont en relation de contrôle avec d’autres sociétés. Les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) requièrent un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils financiers et de taille définis.
2. Commissaire à la transformation : Il intervient lors des opérations de transformation d’une société, évaluant la régularité de ces opérations et la situation de la société transformée.
3. Commissaire à la fusion ou à la scission : Nommé spécifiquement pour les fusions ou scissions, il est indépendant des commissaires aux comptes des sociétés concernées et rédige un rapport pour l’Assemblée générale extraordinaire.
4. Commissaire aux apports : Son intervention est obligatoire lorsque la valeur des apports en nature dépasse 7 500 euros, soit lors de la création d’une société, soit lors d’une augmentation de capital.

En outre, un contrôle légal facultatif peut être initié par les associés, le juge, ou demandé sous forme de contrôle contractuel par la société, des tiers, ou dans le cadre d’une fusion ou d’une démarche auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Quelle est la mission et le programme de travail des commissaires aux comptes ?

La mission principale des commissaires aux comptes est la certification des comptes. Ils sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire et rendent compte de leur mission via un rapport de certification. Leur démarche d’audit suit une structure en six étapes :

1. Acceptation du mandat : Évaluation de la capacité à effectuer la mission.
2. Orientation et planification de la mission : Prise en compte des particularités de l’entreprise.
3. Appréciation du contrôle interne et analyse des opérations ponctuelles et exceptionnelles : Identification des flux d’informations significatifs.
4. Contrôle des comptes : Établissement de programmes de contrôle spécifiques.
5. Travaux de fin de mission : Synthèse des conclusions et vérification de la cohérence des comptes.
6. Rédaction du rapport : Présentation de l’opinion sur les comptes et conclusions des vérifications.

Ce rapport se divise en trois parties : la certification des comptes, la justification des appréciations, et les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.