Les missions et les défis assignés au Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale fondée en 1949. Son rôle principal est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en Europe. Il compte 47 États membres, couvrant ainsi presque tout le continent européen.

Le Conseil de l’Europe a plusieurs objectifs clés :

Protection des droits de l’homme : Le Conseil de l’Europe a élaboré et adopté la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui est un traité international contraignant visant à garantir la protection des droits fondamentaux. Il surveille également le respect de ces droits par les États membres grâce à des mécanismes tels que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Promotion de la démocratie : Le Conseil de l’Europe encourage les normes démocratiques, la participation citoyenne et le respect des principes démocratiques par le biais de recommandations, de conventions et d’activités de coopération. Il mène également des élections observées par des experts pour garantir leur transparence et leur équité.
Renforcement de l’État de droit : Le Conseil de l’Europe travaille à promouvoir l’État de droit en encourageant les réformes juridiques, judiciaires et institutionnelles dans les pays membres. Il fournit une expertise et une assistance technique pour soutenir les réformes dans ces domaines.
Lutte contre la discrimination et la violence : Le Conseil de l’Europe s’engage activement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’origine ethnique, la religion et d’autres critères. Il œuvre également pour prévenir et combattre la violence, notamment la violence domestique, la traite des êtres humains et la radicalisation violente.
Promotion de la coopération : Le Conseil de l’Europe favorise la coopération entre ses États membres dans divers domaines, tels que l’éducation, la culture, la protection de l’environnement, la santé, la lutte contre la corruption, la cybercriminalité, etc. Il facilite les échanges et le partage de bonnes pratiques pour promouvoir le progrès social et économique.

Le Conseil de l’Europe dispose de plusieurs organes et mécanismes pour mettre en œuvre ses objectifs, notamment le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Plan du cours :

I – Les missions assignées au Conseil de l’Europe

A – Première mission : Promouvoir la démocratie et les droits de l’homme

En matière de protection des droits de l’homme, nous pouvons dire que l’oeuvre du Conseil de l’Europe est assez importante, mais parfois méconnue. Le conseil a été à l’origine de nombreux traités.

a) L’élaboration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Signé en 1950 et entré en vigueur en 1953. À l’origine les Etats membres n’étaient pas obligés de la ratifier, la France notamment ne l’a ratifier qu’en 1974 et n’a accepté que les individus puissent faire un recours devant individuel devant la CEDH qu’en 1981. La France s’est montrée assez réticente vis-à-vis de la CEDH, surtout par rapport à la guerre d’Algérie, la France craignait d’être condamnée. Ensuite, par l’article 16 de la constitution qui permet au président de la République d’exercer les pleins pouvoir en période de Crise, la France craignait aussi une condamnation sur ces motifs.

Aujourd’hui, tous les membres doivent obligatoirement ratifier ce traité et accepter le contrôle de la cours. Or, nous pouvons dire que la CEDH est assez contraignante pour les Etats partis pour 3 raisons :

Elle énonce une liste de droit qui sont reconnus par les Etats partis à la convention (tous les Etats membre du Conseil de l’Europe) à toutes personnes relevant de leurs juridictions. Cela signifie que ces droits ne sont pas reconnus seulement aux ressortissants mais à toutes personnes présentes sur le territoire. La CEDH est même allée plus loin puisque récemment dans un arrêt du 30 juin 2009, l’arrêt AL SAADOON elle a même considéré que la convention européenne des droits de l’homme était invocable par des ressortissants iraqiens détenus en Irak par des forces britannique. Toutes personnes relevant de la juridiction d’un Etat signifie donc, tout Etat placé sous l’autorité d’un Etat membre.
Cette convention est fondée sur la non-réciprocité, autrement dit, un Etat ne peut pas arguer de la violation des droits reconnus par la CEDH pour se prévaloir de ses propres violations.
Les droits reconnus par la convention ont une applicabilité directe sur le territoire des Etats partis à la convention, les particuliers peuvent se prévaloir de ces droits à l’encontre des juridictions internes sans que l’Etat partis procède à une réception de ces droits.

Ces aspects souligne la contrainte que la Convention EDH exerce sur les Etats. À l’inverse, certains aspects montrent des limites à la CEDH. En réalité la convention admet la modulation des engagement étatiques de 2 façons :

Les Etats partis à la convention peuvent émettre des réserves sur certaines dispositions. La France a émis 2 réserve à l’encontre de la convention : le droit à un procès équitable & les mesures privative de liberté concernant les militaires.
Certains droits ne sont pas reconnus au sein même de a convention européenne des droits de l’homme mais reconnu par le biais de protocoles additionnels qui ne lient que les Etats qui les ont ratifié.

Nous avons une charte globalement contraignante mais où nous pouvons constater certaines limite.

Le contenu des droits affirmés par la convention.

Ce sont essentiellement des droits individuels & des droits que l’on qualifie de politique. La CEDH est complété en matière de droit par la Charte sociale européenne. (droit à la vie, (art. 2), procès équitable (art 6), etc). La principale originalité de cette Convention EDH c’est moins les droits garantis que la garantie des droits.

b) La diversification des actions

Ces actions ont pour point commun de s’être misent en place plus tardivement, dans les années 90. La période où le conseil de l’Europe s’est élargie. Le Conseil de l’Europe à aussi, donc étendu ses actions.

– La commission de Venise. Crée en 1990 et depuis le début des années 2000 cette dernière est ouverte aux pays non-européens (Maroc, Algérie, Chili, Israël). Cette commission est composée d’experts indépendants en matière juridique (professeur de droit, membres de parlements nationaux, etc) et sa tache consiste à proposer une assistance juridique en matière constitutionnelle et en matière électorale. Ces experts proposent aux Etats qui en font la demande une assistance technique pour rédiger ou modifier leur constitution et leur élection. Elle contribue aussi à la coopération entre les Etats.
– La commission européenne contre le racisme et l’intolérance ; l’ECRI. Crée en 1993, composé d’expert indépendant. Comme son nom l’indique et comme préciser à l’article 1 de son statut son objectif est de lutter contre toutes les formes de racismes et d’intolérance (antisémitisme et xénophobie) et peut à cet égard formuler des recommandations aux Etats. L’ECRI n’a aucun pouvoir de sanction directe à l’encontre des Etat, cela signifie que l’efficacité de cette commission correspond à la publicité donnée à ces recommandations et de la pression que les Etats veulent bien exercer les uns sur les autres. Le dernier rapport émis adopté par cette commission en juin 2010 concerne la France. Ainsi, la France est mis en garde pour les déclarations politiques faites par les responsables politiques (président de la république et ministre de l’intérieur) à l’encontre des Roms migrants en matière de démantèlement de camps illicites. Quelle compatibilité de la France avec notre constitution ? Qu’en est-il du principe de circulation ?
– Le commissaire au droit de l’Homme. Mis en place en 1999. Élu pour 6 ans. Ce dernier à un rôle qui est important en matière des droits de l’homme même s’il est quelquefois un peu méconnu. Il a un rôle complémentaire, il est chargé d’identifier d’éventuelle violation des droits de l’Homme mais doit également identifier certaines insuffisance en matière de droit de l’Homme dans ses Etats membres. Il se doit donc de proposer des actions quoi pourraient être mise en oeuvre par les Etats. Le commissaire au droit de l’Homme peut effectuer de visites au sein des Etats et notamment lui est reconnu le droit d’inspecter tous les lieux dans lesquels la protection des droits de l’Homme pourraient s’avère être remis en cause (prison, camps de réfugiés, etc). En revanche ce commissaire n’a qu’un pouvoir de recommandation et non de sanction. À l’issu de ses visites il peut faire des rapports mais ne peut en rien sanctionner l’Etat. Il se rattache à ce que l’on désigne de contrôle politique par opposition au contrôle juridictionnel. Il existe un débat pour savoir si ce contrôlé politique est véritablement efficace et utile. Des individus pensent que ce contrôle n’est pas inutile mais complémentaire, les décisions rendues par la CEDH ne sont pas toujours appliquées par les Etats en définitif nous pouvons aussi nous demander à quoi peut servir de mettre en place un pouvoir juridictionnel si même ces décisions ne sont pas exécuter. Ce commissaire lui, peut convaincre, persuader en complément de la décision rendu par la Cour.

B – Seconde mission : Favoriser le progrès économique et social

Cela montre que de la même façon qu’il existe un lien entre protection des liens fondamentaux et démocratique il existe ce lien entre démocratie politique et démocratie sociale. Cette seconde mission est resté secondaire par rapport à la première en partie car il existai déjà une organisation chargée de promouvoir le progrès économique et sociale : l’OECE (avril 1948). Ceci étant, le conseil de l’Europe à adopté un texte ;: la charte sociale européenne élaborée en 1961 pour promouvoir des droits économiques et sociaux pour compléter la CEDH.

La charte sociale européenne & ses limites

S’adresse aux individus dans les différents aspects de la vie ;

– Aux travailleurs : le plein emploi (art 1) les conditions de travail (art. 2), le droit syndical, la rémunération, etc.
– La protection de la santé : lutte contre les épidémies
– La protection sociale, etc

Du point de vue de son contenu elle apparait relativement ambitieuse, ceci étant, il faut souligner quelques nuances. Cette charte présente des lacunes avec le fait que certaines catégories de droit n’ont pas été prévus (droit de l’environnement), par ailleurs les Etat qui ont ratifiés cette charte ne sont pas tenus de souscrire à la totalité de ses engagements. Si certaines dispositions de la charte énonce des droits qui sont précis la plupart des dispositions énoncent des objectifs. Cette charte implique une action complémentaire des Etats, ainsi, cette charte contrairement à la convention européenne des droits de l’homme n’a pas d’effet direct : les Etats doivent adopter les mesures nécessaires pour que les individus puissent se prévaloir de cette charte, de fait, cette dernière reste inefficace. Nous avons des lacunes dans le contenu ainsi qu’une modulation, des objectifs généraux, pas d’effet direct & l’absence de contrôle juridictionnel viennent limiter les actions de cette charte. Le contrôle est politique, exercé par un comité d’experts indépendants : sur la base de rapport remis par les Etats.

Ainsi, il n’y a pas de sanctions juridictionnel à la clé, cela tient seulement à la publicité. Le comité se base sur des rapports qui ne sont pas forcément fait de pure vérité.

La charte sociale européenne contient des droits économiques et sociaux, il est ainsi plus facile de mettre en place une politique économique en période de croissance plutôt qu’en période de crise. Nous ne sommes pas dans un contexte idéal pour respecter la charte, en cause, la situation économique.

Ceci étant, il ne faut pas enterrer cette charte car nous assistons à une tentative de relance de cette dernière

La tentative de relance de la charte

Elle s’est opérée en plusieurs actes. Les lacunes ont été comblées en 1992 par l’adoption d’un protocole additionnel qui vise à compléter les droits qui sont reconnus par la charte sociale européenne. Ce protocole additionnel prévoit le droit à l’égalité entre les sexes dans les différents aspects de la vie professionnelle, le droit des personnes âgées à une protection sociale adaptée, le droit des salariés dans l’entreprise d’être consulté, etc. Toute une série de droit qui viennent compléter la charte. Il prévoit aussi la consécration de nouveaux droits. Avec, parallèlement une relance en ce qui concerne l’efficacité du contrôle, ce dernier mis en oeuvre par le comité d’expert indépendant prévu depuis 1993 avait été prévu que ce dernier transmettait son rapport aux comités des ministres du Conseil de l’Europe qui inviterait les Etats à mettre en oeuvre les recommandations, il joue le rôle de relai des rapports élaborés par le comité d’expert indépendant.

Nous avons un nouveau protocole, en cours de ratification, qui prévoit en matière de contrôle la possibilité pour certaines ONG de présenter aux comités d’expert indépendants des réclamations collectives concernant les droits garantis par la charte sociale européenne. Il s’agit de faire participer au contrôle politique.

II – Les défis de l’efficacité

Le Conseil de l’Europe face au situations politiques incompatible avec les principe de l’Europe

Le conseil de l’Europe a quelquefois montrés ou fait preuve d’une certaine impuissance face à des situations politiques au sein de ses Etats membres qui sont incompatible avec ses principes. Nous pouvons penser à la question chypriote, depuis 1974 la Turquie occupe militairement le nord de Chypre ce qui est évidemment en contradiction avec les principes qui fondent le conseil de l’Europe, or il a fallut attendre 2001 pour qu’il y ai une première condamnation de cette situation. Une condamnation par la CEDH de la Turquie concernant à la fois le sors des chypriotes grecques disparu, leurs conditions de vie et le domicile et les liens des chypriotes grecques dans le nord de Chypre. Depuis 1974 nous avons une situation contraire à la CEDH.

De plus, ce qui montre que le conseil de l’Europe à parfois du mal à agir ; la situation de la Russie lié aux conflits en Tchétchénie depuis 1991. L’assemblée parlementaire a décidé de suspendre le droit de vote de la délégation russe pour quelques mois en vue d’une sanction. De la même façon c’est ce qui s’est passé en 2008 entre la Russie et la Géorgie.

Le conseil de l’Europe, confronté à la concurrence

Nous sommes à mis chemin entre la complémentarité et la concurrence.

La concurrence avec l’U.E.

Notamment suite à ses évolutions. Au départ il n’y avait pas de regroupement avec les communautés européennes et le Conseil de l’Europe. Elle n’avait pas le même champ d’étendue et ne semblait pas avoir le même champ d’intervention. Le problème est apparu à partir des années 90 avec le traité de Maastricht et le traité d’Amsterdam avec extension des domaines de compétence de la communauté européenne puis de l’union européenne qui était du domaine du conseil de l’Europe à la base. Dès 1957 il n’y a pas, ou très peu de disposition qui concerne les droits fondamentaux (libre circulation des personnes, l’égalité de rémunération, etc). Nous n’avions pas de droit fondamental dans le champ des communautés. Dès 1969, la Cour de justice des communautés européennes considère que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire (arrêt STAYER) même s’ils ne sont pas inscrit dans les traités. Ce sont des principes généraux dégagés par le juge, non écrit : expression manifeste du pouvoir du juge. Ces principes sont dégagés à partir de la convention EDH. La cour de justice des communautés européenne en 1969 se fonde sur la convention EDH pour dégager des principes généraux du droit communautaires. Exemple : le cas de l’article 8 : vie privée et protection du domicile. En fait, la question s’est posée si cet article s’appliquait aux perquisition dans les locaux commerciaux ; vie privé ou non ? La CEDH s’est prononcé en sens inverse du conseil de l’Europe : dualité des décisions juridictions.

La communauté européenne s’est dotée en 2000 de sa propre charte des droits fondamentaux sauf que lorsqu’elle a été adoptée en 2000 il lui est reconnu une valeur plus politique que juridique. Depuis 2009 cette charte s’est vu reconnaitre la même valeur juridique que les traités. Aujourd’hui l’union européenne est dotée de sa propre charte donc nous avons 2 principaux instruments juridique en vigueur en terme de droit fondamentaux. Finalement nous pourrions dire que nous avons une complémentarité, une protection renforcée, mais de manière plus négative nous pourrions dire que cela constitue une source de complexité, des droits peuvent être reconnue par la convention EDH et par la charte sans avoir la même étendue, etc. (avec notamment le droit des transsexuels).

La concurrence avec l’OSCE

C’est une organisation plus tardive que le conseil de l’Europe, c’est une organisation plus large car l’OSCE regroupe 56 Etats situé en Europe, en Asie et en Amérique. Cette dernière est au niveau de ses compétences étendues à la sécurité, à la maitrise des armements, la lutte contre le terrorisme mais aussi la protection des droits de l‘Homme. Elle a notamment mis en place un bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme qui observe les élections des Etats membres. Ses compétences sont partiellement plus large et qui occupe les activités du Conseil de l’Europe avec notamment la surveillance des élections. Pour éviter qu’il y ai entièrement l’OSCE et le Conseil de l’Europe on prévue des mécanismes de coopération qui prennent la forme de réunion qui regroupe les présidents en exercice de chaque organisation et leurs secrétaires généraux : « Les réunions 2+2 ». Il y a des réunions quasi-institutionnalisées mais aussi des actions communes qui sont menées (missions d’enquêtes sur le trafic des être humains au Monténégro par exemple). Ceci étant il est évident que cela ne va pas sans certaines tensions. Nous trouvons ainsi cette tension dans une recommandation de 1998 dans laquelle l’assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe souligne à la fois les objectifs communs des 2 organisations tout en mettant en évidence l’expertise unique du Conseil de l’Europe.