Quelle est la définition juridique de la famille et de son droit ?

Définition de la famille et du droit de la famille

La famille, en tant qu’institution sociale et juridique, revêt une importance cruciale dans la structuration de la société. Sa définition est principalement juridique, mais elle est également influencée par des phénomènes sociaux complexes dont les fonctions doivent être clairement identifiées et analysées. Cette dualité entre dimension juridique et dimension sociale souligne la complexité et la multifonctionnalité de la famille dans le contexte contemporain.

En combinant égalité et liberté, le droit de la famille vise à équilibrer les responsabilités et à promouvoir une gestion équitable des relations familiales, tout en respectant les principes fondamentaux qui évoluent avec les mœurs et les réalités contemporaines.

I – La famille : définition, fonction…

La famille est une institution complexe intégrant des dimensions juridiques et sociales essentielles à la société.

1. La définition de la famille

Selon le juriste renommé Jean Carbonnier, la famille est définie comme l’ensemble des personnes liées par le mariage, la filiation, ou par les liens de parenté et d’alliance. Ces liens résultent directement du mariage et de la filiation, ce qui signifie qu’en l’absence de mariage, c’est la filiation qui constitue le noyau de la famille. Ainsi, le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS), bien qu’ils créent des relations de vie reconnues sur le plan social et fiscal, ne sont pas considérés comme une famille au sens strict du droit civil, sauf s’il y a présence d’enfants au sein du ménage. Cette distinction met en lumière le rôle central de l’enfant dans la reconnaissance juridique de la famille en dehors du cadre matrimonial. En effet, sans la présence d’un enfant, les unions de concubins ou de partenaires liés par un PACS ne sont pas juridiquement reconnues comme une famille.

La complexité de la définition juridique de la famille réside dans le fait que le législateur ne réglemente pas la famille en tant qu’entité autonome, mais organise plutôt les relations entre les individus qui la composent. Comme le souligne F. Dekeuwer-Défossez, la seule certitude en la matière est la reconnaissance de la famille comme un groupe de personnes. Cette approche permet de traiter la famille non pas comme une entité figée, mais comme un ensemble dynamique de relations juridiques et sociales, en constante évolution en fonction des transformations sociales et culturelles.

2. La famille comme phénomène social

Au-delà de sa définition juridique, la famille est avant tout un phénomène social, c’est-à-dire un groupement naturel qui constitue une unité de base dans la société. En tant que tel, la famille n’est pas directement l’objet principal des études juridiques, mais elle intéresse grandement le droit en raison de son rôle fondamental dans la société. Sur le plan social, la famille est étudiée par des disciplines telles que la sociologie, qui se penche sur des aspects tels que la vie en famille, les mœurs familiales, et les comportements familiaux.

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) publie régulièrement des recherches sur la structure et les dynamiques familiales en France. Par exemple, il est observé qu’en France, 77,4 % des couples sont mariés parmi les 14,8 millions de couples recensés. De plus, 76 % des enfants vivent avec leurs deux parents, 16 % dans des familles monoparentales, et 6 % avec un beau-parent. Ces statistiques illustrent la diversité des configurations familiales contemporaines et soulignent l’importance de prendre en compte ces variations dans l’élaboration et l’adaptation des règles juridiques. Elles reflètent également les changements sociaux, tels que l’augmentation des familles recomposées et la prévalence des familles monoparentales, qui influencent profondément la législation et les pratiques juridiques liées à la famille.

3. Les fonctions de la famille

La famille joue plusieurs rôles essentiels dans la société, ce qui explique la spécificité de sa protection juridique et sociale. Ces fonctions collectives sont généralement réparties en cinq grands volets :

  1. Fonction démographique : La famille est un facteur clé de la natalité. Elle est responsable de la reproduction de la population en accueillant de nouveaux membres, assurant ainsi la continuité démographique et contribuant à la stabilité sociale et économique d’une société.

  2. Fonction politique : La famille sert de cellule de base pour l’apprentissage de l’autorité et de la solidarité. Elle inculque des valeurs et des normes sociales, contribuant à la formation de citoyens responsables et solidaires. La famille est ainsi un vecteur de transmission des valeurs civiques et morales essentielles au bon fonctionnement de la société.

  3. Fonction économique : La famille représente la première unité de consommation et est responsable de l’éducation économique des enfants. Elle gère les ressources financières, assure le logement et les besoins matériels des membres de la famille. En outre, la famille joue un rôle crucial dans la gestion des biens et la transmission du patrimoine entre les générations.

  4. Fonction sociale : La famille permet de prendre en charge les personnes ayant besoin de protection, comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées ou handicapées. Elle offre un cadre de soutien et de solidarité en cas de besoin, assurant ainsi une sécurité sociale de première ligne avant l’intervention des institutions publiques.

  5. Fonction de transmission : La famille joue un rôle crucial dans la transmission des valeurs, des traditions et de l’héritage culturel. Elle ancre l’individu dans la lignée de ses ancêtres et de ses descendants, assurant ainsi une continuité culturelle et historique. Cette dimension de transmission renforce le sentiment d’appartenance et l’identité individuelle au sein du groupe familial.

Cette dimension collective de la famille explique pourquoi elle est protégée par plusieurs textes juridiques de valeur supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes. La Constitution du 4 octobre 1958 protège la famille en affirmant, dans son préambule, que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. De plus, des textes internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 16, paragraphe 3) et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (article 3-1) reconnaissent la famille comme l’élément naturel et fondamental de la société, ayant droit à la protection de la société et de l’État. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reprend également le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, renforçant ainsi les protections juridiques offertes à la famille.

II) Le droit de la famille

Le droit de la famille régule les relations entre ses membres à travers les notions de parenté et d’alliance, déterminant ainsi les droits et obligations de chacun. La reconnaissance des diverses configurations familiales modernes, telles que les familles recomposées et les couples de même sexe, illustre la capacité du droit à s’adapter aux évolutions sociales.

A. Le droit de la famille, définition

Le droit de la famille régule les relations familiales, englobant à la fois les relations extrapatrimoniales (d’ordre personnel, telles que la fidélité et le lieu de résidence) et les relations patrimoniales (d’ordre pécuniaire). Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la famille, couvrant divers aspects tels que la création des liens familiaux, la filiation, l’autorité parentale, le divorce, et bien d’autres encore.

En tant qu’institution juridique, la famille est organisée par le droit dans un but d’intérêt général, visant à protéger et à structurer les relations entre les membres de la famille. De nombreux textes de droit privé régissent aujourd’hui la famille, abordant des points divers comme la reconnaissance des enfants, les droits et devoirs des parents, les modalités de divorce, et les régimes matrimoniaux. Ces textes permettent d’assurer un cadre légal stable et équitable, adapté aux évolutions sociales et culturelles de la société.

B. Les notions juridiques de base du droit de la famille

Deux notions fondamentales confèrent à la famille sa consistance juridique : la parenté et l’alliance. Ces notions reposent sur le rapport juridique entre les différentes personnes qui composent la famille, et elles déterminent la nature des liens familiaux. Le lien familial peut en effet résulter du mariage (alliance) ou de la filiation (parenté).

1. La parenté

a) La notion de parenté

La parenté est l’une des notions fondamentales du droit de la famille. Elle peut être définie comme le lien juridique issu de la filiation, rattachant l’enfant à sa mère (ligne maternelle) et à son père (ligne paternelle). Le terme parent englobe également des relations plus larges, incluant les grands-parents, les frères et sœurs, les cousins, et les tantes, et ce, que ces liens soient directs ou collatéraux.

La parenté biologique est dite « par le sang » et constitue le fondement des relations familiales traditionnelles. Cependant, il existe également la parenté adoptive, qui n’est pas fondée sur des liens biologiques mais sur une relation juridique établie par l’adoption. Cette parenté adoptive est construite sur le modèle de la filiation biologique et confère à l’enfant adopté les mêmes droits que ceux de l’enfant biologique. La loi n°2013-404 a élargi le cadre de l’adoption en autorisant les couples de même sexe à adopter, sans modifier les principes généraux de la parenté biologique. Ainsi, la réforme de 2013 précise que la parenté adoptive est soumise aux mêmes règles que la filiation biologique, bien que certaines distinctions subsistent en matière de succession et de droits successoraux.

b) Les divisions de la parenté

La parenté se divise en deux grandes catégories : la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatérale.

  • Parenté en ligne directe : Cette catégorie lie les individus qui descendent les uns des autres. Elle comprend la relation entre grands-parents, parents, enfants et petits-enfants. La parenté en ligne directe peut elle-même être subdivisée en ligne ascendante (par exemple, des parents aux grands-parents) et en ligne descendante (des parents aux enfants).

  • Parenté en ligne collatérale : Cette catégorie relie les individus qui descendent d’un ancêtre commun, mais ne se trouvent pas dans une relation directe de filiation. Cela inclut les frères et sœurs, les neveux et nièces par rapport aux oncles et tantes, ainsi que les cousins germains entre eux. La parenté collatérale se distingue par le fait qu’elle forme un angle à partir de l’ancêtre commun, créant ainsi des liens entre branches différentes de la famille.

c) Les effets de la parenté

La parenté entraîne de nombreux effets juridiques divers. L’un des plus importants et des plus litigieux en droit de la famille est l’obligation alimentaire. Cette obligation impose aux descendants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin, indépendamment de leur volonté ou d’accords privés. En dehors de l’obligation alimentaire, la parenté a également des implications en matière de succession, de garde d’enfants, d’autorité parentale, et d’empêchements au mariage.

Par exemple, en droit successoral, la parenté détermine les droits des héritiers et la réserve héréditaire qui garantit une part de la succession aux descendants directs. Les liens de parenté influencent également les responsabilités légales, comme l’administration des biens d’un enfant mineur ou la représentation d’un parent décédé ou absent. De plus, la parenté peut limiter ou empêcher certains mariages, par exemple en empêchant des membres de la même famille proche de se marier.

En matière d’obligation alimentaire, les articles du Code Civil, tels que l’article 205, stipulent que les parents doivent fournir des aliments à leurs enfants, et vice versa, sous certaines conditions. Cette obligation est d’ordre public et ne peut être écartée par un accord privé. Par exemple, la Cour de Cassation a jugé dans l’arrêt du 8 octobre 2008 que le père en congé parental ne peut pas invoquer un licenciement pour réduire le montant de la pension alimentaire initialement fixée, car l’impossibilité matérielle de payer n’est pas reconnue dans ce contexte.

2. L’alliance

a) Les divisions de l’alliance

L’alliance est le lien juridique qui unit les conjoints par le biais du mariage. Elle crée des relations juridiques entre les membres de la famille élargie, notamment entre les époux et les parents de l’autre, ainsi qu’entre les époux et les enfants issus de mariages précédents.

  • Parenté en ligne directe : Il existe un lien d’alliance entre chaque époux et les parents de l’autre, ce qui fait des parents d’un époux les beaux-parents de l’autre époux. De plus, les enfants issus de mariages antérieurs deviennent les beaux-enfants de l’autre époux, ce qui crée des relations de parâtre ou marâtre.

  • Parenté en ligne collatérale : Les frères et sœurs de chaque époux deviennent les alliés de l’époux, et les autres membres de la famille, comme les oncles, tantes et cousins, deviennent des membres de la famille par alliance. Toutefois, ces liens sont individuels et ne créent pas de relations directes entre les familles des deux époux. Par exemple, les parents et frères des deux époux n’ont pas de lien d’alliance entre eux.

Il est important de noter que le lien d’alliance est limité au rapport entre chaque époux et les membres de la famille de l’autre époux. Cela signifie que les familles des deux époux restent distinctes et ne sont pas directement liées entre elles, sauf par les relations de mariage et de filiation.

b) Les effets de l’alliance

L’alliance entraîne des effets juridiques qui sont toutefois plus limités que ceux de la parenté. Selon l’article 203 du Code Civil, les époux contractent par le mariage une obligation de nourrir et d’élever les enfants. L’article 371-2 du Code Civil précise que, au-delà de l’obligation alimentaire, les effets de l’alliance ne s’appliquent qu’au premier degré de parenté, limitant ainsi l’obligation alimentaire aux beaux-parents et beaux-enfants.

De plus, l’obligation alimentaire entre alliés est strictement encadrée et ne s’étend pas au-delà du premier degré, ce qui signifie que les beaux-parents ne sont pas tenus de fournir une aide alimentaire au-delà de leurs beaux-enfants, et vice versa. Par exemple, l’article 206 du Code Civil stipule que l’obligation alimentaire entre alliés cesse lorsque le parent allié et l’enfant allié décèdent, mettant ainsi fin aux obligations de soutien mutuel.

En matière de succession, l’alliance ne confère pas les mêmes droits que la parenté. La succession est principalement réservée aux membres de la famille légitime, tels que les enfants et les parents, tandis que les alliés (beaux-parents, beaux-enfants) n’ont pas de droits successoraux automatiques. Toutefois, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques en matière de succession, lui permettant de protéger ses intérêts patrimoniaux.

Le lien d’alliance joue également un rôle dans la composition du conseil de famille, notamment en cas de minorité ou de tutelle des majeurs, ainsi que dans la représentation devant les tribunaux. En cas d’absence d’un parent, les alliés peuvent être appelés à représenter les intérêts de l’enfant. Par ailleurs, le lien d’alliance est pris en compte dans les procédures judiciaires, telles que les enquêtes et les divorces, où il peut influencer les décisions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires. 

 

3) L’évolution générale du droit de la famille

 

Le droit de la famille a connu une transformation profonde au cours des quatre dernières décennies, entraînant une modification significative de ses caractéristiques générales. Ces évolutions résultent à la fois des changements législatifs et du contexte sociétal dans lequel s’inscrit le droit de la famille, ainsi que de la mutation de la typologie des structures familiales.

a) Les champs d’évolution

Les transformations observées dans le droit de la famille sont le fruit de l’interaction entre l’évolution des textes législatifs et les changements contextuels dans lesquels ces lois s’appliquent. Cette dynamique a conduit à une modification substantielle de la typologie des familles, influençant ainsi les règles et les principes juridiques qui les régissent.

  • L’évolution des textes législatifs

Jusqu’aux années 1960, comme l’affirmait le doyen Cornu, « le bonheur familial s’épanouissait en dehors des règles de droit ». Le droit de la famille renvoyait alors essentiellement au modèle traditionnel du mariage, envisagé comme une union contractée pour toute une vie. Jean Carbonnier, un autre juriste influent, observait que le droit de la famille était perçu comme une branche du droit nécessitant de nombreuses lois pour gérer des situations où l’on vivait sans famille traditionnelle. À cette époque, certains questionnaient même la légitimité du droit de la famille en tant que branche distincte du droit.

Depuis les années 1960, une série de réformes législatives a été introduite dans le Code civil, modifiant ou complétant les textes existants. Contrairement au passé où les lois imposaient un modèle familial unique, les textes actuels ne proposent plus un modèle à suivre, mais cherchent plutôt à gérer les conflits d’intérêts privés, comme c’est le cas dans n’importe quelle autre branche du droit. Ces réformes, amorcées dans les années 60, ont marqué une rupture avec les valeurs conservatrices précédentes, ouvrant la voie à une plus grande diversité des structures familiales et à une gestion plus flexible des relations familiales.

  • L’évolution du contexte social

Jusqu’au début des années 1960, le droit de la famille reposait sur des valeurs fortes et largement consensuelles. L’institution du mariage était considérée comme un modèle de référence, stable et durable. La sexualité en dehors du mariage était fortement réprouvée, et la puissance maritale et paternelle était incontestée. Ces éléments constituaient un ordre moral partagé non seulement par les catholiques, mais aussi par les juifs, les protestants, ainsi que par les laïques et les instituteurs de la III République française. Il existait donc un consensus social sur ces points fondamentaux.

À partir des années 1960, deux grands mouvements sociaux ont conjugué leurs effets sur le droit de la famille. Premièrement, l’émancipation de la femme mariée, qui a obtenu une capacité juridique indépendante de celle de son mari, marquant ainsi une avancée significative vers l’égalité des sexes au sein du mariage. Deuxièmement, un vaste mouvement de libéralisation des mœurs a émergé, conduisant à une décennie des années 70 désignée comme celle de la libération sexuelle. Les décennies suivantes ont accentué ce mouvement de permissivité dans la sphère sociale, faisant émerger des comportements et des structures familiales qui reflètent une plus grande liberté individuelle et une diversité accrue des formes d’union.

Cette évolution ne concerne pas uniquement la France, mais s’inscrit dans un contexte international où des conventions comme celles des États-Unis cherchent à défendre l’intérêt de l’enfant, malgré les défis posés par des rapports déséquilibrés observés par des organisations telles que l’ONED (Observatoire National de l’Enfance et de la Famille). Ces transformations ont profondément influencé le droit de la famille, rendant les rapports familiaux plus flexibles et adaptés aux réalités contemporaines.

  • Une nouvelle typologie des familles

Les structures familiales ont également évolué, passant d’une distinction entre famille étendue et famille nucléaire à une reconnaissance de configurations plus variées. Autrefois, la famille était classée en famille étendue et famille étroite composée des pères, mères et enfants. Aujourd’hui, la terminologie a changé, privilégiant la distinction entre famille nucléaire et famille monoparentale.

    • Famille nucléaire : Ce modèle correspond au groupe constitué par le ménage et les enfants vivant au même foyer, partageant un budget commun. Il représente la forme la plus courante de famille en milieu urbain moderne.

    • Famille monoparentale : Définie comme la famille dans laquelle un enfant vit avec un seul de ses parents. Cette configuration peut se diviser en deux catégories :

      • Famille unie linéaire : L’enfant est légalement rattaché à un seul parent.
      • Famille dispersée : L’enfant est légalement attaché à un parent qu’il ne vit pas quotidiennement.
    • Famille recomposée : Née de l’union de soutiens ayant vécu précédemment en mariage ou hors mariage avec d’autres partenaires, la famille recomposée regroupe des enfants issus de différentes unions, ainsi que des enfants communs. Ce réassemblage familial permet la coexistence de liens familiaux anciens et nouveaux au sein d’une même communauté de vie.

b) Les caractères généraux du droit de la famille

Le droit actuel de la famille se distingue par trois caractères principaux : sa flexibilité, sa judiciarisation, et l’impact des évolutions scientifiques.

  • La flexibilité

Bien que le droit de la famille reste majoritairement contraignant en raison de son caractère d’ordre public, il a acquis une certaine flexibilité depuis les années 1970. L’article 6 du Code civil, ainsi que les articles 323 et 376 relatifs respectivement à la filiation et à l’autorité parentale, stipulent que les règles de droit de la famille ne peuvent être écartées par des conventions ou des décisions individuelles. Toutefois, depuis les années 70, un phénomène de contractualisation a émergé, permettant de plus en plus souvent de résoudre les questions familiales par des conventions ou des accords de volontés. Ces conventions, cependant, nécessitent une homologation judiciaire, garantissant ainsi leur conformité avec les principes d’ordre public et leur équité.

  • La judiciarisation du droit de la famille

Le droit de la famille est de plus en plus mis en œuvre par le biais des tribunaux. Le juge aux affaires familiales (JAF) et le tribunal de grande instance (TGI) sont les principales instances compétentes pour traiter les affaires de filiation et les litiges familiaux. Par ailleurs, la médiation a été développée comme un moyen alternatif de résolution des conflits familiaux, notamment dans les procédures de divorce. Cette judiciarisation reflète une tendance vers une gestion plus formelle et encadrée des relations familiales, visant à assurer une protection équitable des droits de chaque membre de la famille.

  • L’impact des évolutions scientifiques

Les avancées des sciences biologiques ont eu un impact significatif sur le droit de la filiation, introduisant deux grandes transformations :

    1. La preuve certaine de la paternité : Les expertises biologiques, telles que les tests ADN, permettent désormais de prouver avec certitude la paternité d’un enfant. Cette avancée a renforcé le principe du primat de la vérité biologique, supplantant en grande partie les anciennes présomptions légales de paternité. En cas de conflit de filiation, la preuve biologique prévaut, garantissant ainsi une plus grande exactitude dans l’établissement des liens de filiation.

    2. Les procréations non charnelles : Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ont révolutionné la conception des liens familiaux, permettant d’avoir des enfants sans relation charnelle directe entre les parents. Le droit de la filiation a dû s’adapter à ces nouvelles réalités, en intégrant des dispositions spécifiques pour encadrer la PMA et la gestation pour autrui. Malgré l’émergence de ces nouvelles pratiques, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation maintiennent une vigilance stricte, en particulier concernant la gestation pour autrui, pour garantir que ces pratiques respectent l’ordre public et les droits des individus impliqués.

En résumé : Au cours des quarante dernières années, le droit de la famille en France a profondément évolué, s’adaptant aux transformations sociales, économiques et technologiques. Ces changements ont conduit à une diversification des structures familiales et à une flexibilité accrue des règles juridiques, tout en maintenant un cadre d’ordre public strict. La contractualisation, la judiciarisation, et l’intégration des avancées scientifiques ont permis au droit de la famille de répondre aux besoins contemporains, favorisant ainsi une gestion plus équitable et adaptée des relations familiales. Ces évolutions illustrent la capacité du droit de la famille à s’ajuster aux nouvelles réalités sociétales, tout en préservant les principes fondamentaux d’égalité et de protection des droits de chaque membre de la famille.

 

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