Quelle est la fiscalité des micro-entreprises ?

Régime Fiscal des Auto-Entrepreneurs

La fiscalité des micro-entrepreneurs est régie par des règles spécifiques, principalement orientées autour du régime de la micro-entreprise. Ce régime implique des démarches et des calculs fiscaux particuliers, influencés par le choix entre le régime de base et le versement fiscal libératoire.

Déclaration et Calcul du Bénéfice Imposable

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires brut. Sur cette base, l’Administration fiscale détermine le bénéfice imposable, en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement varie selon la nature de l’activité :

  • 71% pour l’achat et la vente de biens, la restauration sur place, et l’hébergement.
  • 50% pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que celles mentionnées ci-dessus.
  • 34% pour les activités libérales, avec un minimum de 305 euros. Le bénéfice imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt.

Option pour le Versement Fiscal Libératoire

L’auto-entrepreneur peut choisir le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est conditionnée par le respect de seuils relatifs au revenu fiscal de référence, basés sur la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, ajustés selon la composition du foyer fiscal.

Les taux d’imposition appliqués au chiffre d’affaires sont :

  • 1% pour les activités de vente et de restauration.
  • 1,7% pour les services relevant des BIC.
  • 2,2% pour les activités libérales affiliées au RSI ou à la CIPAV. La demande d’option doit être formulée avant le 31 décembre pour l’année suivante ou dans les trois mois suivant la création de l’entreprise pour un nouvel auto-entrepreneur.

Modalités de Paiement de l’Impôt et des Contributions Sociales

Le paiement de l’impôt s’effectue simultanément avec les cotisations sociales.

En cas d’option pour le versement libératoire, le règlement se fait via le RSI ou l’Ursaff pour les professions libérales, tandis que dans le cas contraire, le paiement s’effectue auprès du Trésor public. Aucun paiement n’est requis en l’absence de chiffre d’affaires.

Contribution Économique Territoriale

La contribution économique territoriale, comprenant une contribution foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée.

Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont exemptés de la cotisation sur la valeur ajoutée. Ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire sont également exonérés de la contribution foncière des entreprises durant l’année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.