Quelle protection juridique pour les brevets d’invention?

Les brevets d’invention

Le brevet concerne le monopole d’exploitation délivré sur une invention. L’inventeur est un créateur mais il ne jouit pas d’un droit sur son invention du seul fait de sa création. Comme le créateur d’un dessin de modèle, il doit déposer son invention à l’INPI. Ce dépôt lui confèrera un monopole d’invention.

Section 1 : Champ d’application

Paragraphe 1 : L’activité protégée

1. Les conditions de brevetabilité

Art L.611-10 du CPI : « Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »

1. L’invention

Le CPI ne donne pas de définition de la notion d’invention. Plusieurs définitions doctrinales:

L’invention est un procédé résolvant une difficulté technique grâce à des moyens pouvant être appliqués industriellement.

L’article L.611-14 nous donne un autre angle : «une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.» L’invention doit donc résulter d’une activité inventive. Ainsi, l’invention suppose un effort intellectuel. S’il n’y a pas de création, le CPI considère qu’il n’y a pas d’invention brevetable.

En revanche, on note l’exclusion de la brevetabilité dans certains domaines. Article L.611-10: «Ne sont donc pas considérés comme des inventions notamment, les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les principes et les méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle, les programmes d’ordinateurs, les inventions contraires à la dignité de la personne humaine ou contraire aux bonnes mœurs, le corps humain, les races animales et les procédés naturels d’obtention de végétaux. »

2. La nouveauté

L.511-2 : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

Le critère retenu est l’accessibilité au public qui est rendue possible par la divulgation (pub, conférence, articles de presse), que cette divulgation ait lieu en France ou à l’étranger.

3. L’application industrielle

L.611-15 : Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si cet objet peut être fabriqué ou utilisé dans l’industrie y compris agriculture.

1. La diversité des inventions protégées
2. Un produit

Un produit au sens propre du terme

2. Un procédé

Les procédés de fabrication, instructions pour réaliser la fabrication de tel ou tel produit.

3. Une application de moyen

Un brevet concernant l’application nouvelle de moyens connus.

4. Les brevets de médicaments

La brevetabilité des médicaments est admise depuis 1968. Le but est d’encourager la recherche en récompensant financièrement l’effort de l’inventeur via le monopole d’exploitation créé par le brevet.

Au niveau des brevets de médicaments il serait dangereux de permettre à l’inventeur de s’opposer à l’exploitation d’un nouveau médicament. Limitation au droit exclusif d’exploitation: licence d’office si le brevet n’est pas assez exploité.

Paragraphe 2 : Le bénéficiaire de la protection

1. Le droit commun

Art L.611-6 du CPI : le droit de brevet appartient à l’inventeur.

L.611-6 al 3 : L’inventeur présumé est le premier déposeur à l’INPI.

L.611-8 : Il faudrait démontrer que le premier déposant est de mauvaise foi et la preuve peut se faire par tout moyen.

1. Les règles particulières à l’inventeur-salarié (peut être sujet d’oral)

Articles L.611-7 et L.615-21. 3 cas :

• L’invention de mission : l’invention a été réalisée par un salarié en exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive (appelée mission d’étude et de recherche). Par principe l’invention appartient à l’employeur qui doit simplement accordé au salarié un complément de salaire fixé dans le contrat, l’accord d’entreprise ou la CC.

̉• L’invention hors mission attribuable à l’employeur: cas d’une invention réalisée par un salarié en dehors de la mission qui a été confiée par le contrat de travail mais dans des conditions qui lui ont permis d’utiliser les moyens auxquels il a accès dans le cadre de son activité professionnelle. Il a fait cette invention pendant les heures de travail, en utilisant les moyens de l’entreprise et dans le domaine d’activité de l’entreprise. L’invention devient la propriété de l’employeur à condition que l’employeur préempte cette invention auprès du salarié (la prenne au salarié). La préemption s’accompagne du versement d’un juste prix qui va être versé dans un contrat de cession de droit. L.611-7 oblige le salarié à déclarer à son employeur son invention.

• L’invention libre: l’invention réalisée par le salarié en dehors de la mission qui lui a été confiée mais sans aucun lien avec celle-ci (hors temps de travail, hors cœur de l’activité de l’entreprise). L’invention appartient au salarié.

Paragraphe 3 : Les formalités obligatoires

1. La demande de brevets

Art L.612-5 : Pour constituer le brevet, l’inventeur doit constituer un dossier qui comprend l’identification de l’inventeur, la nature du titre demandé, la description de l’objet que l’on veut protéger, la description textuelle voire graphique suffisamment complète et claire pour qu’un professionnel, un homme du métier puisse réaliser l’invention d’après cette description.

Tout ce qui n’est pas expressivement compris dans la description est exclu de la brevetabilité.

1. L’instruction de la demande

Avant 1844, le brevet était délivré sans examen préalable de la brevetabilité. Entre 1844 et 1968, le droit des brevets s’est peu à peu constitué et depuis 1968 a été fixé par la loi le choix d’un système précis. L’INPI n’a pas à vérifier point par point toutes les conditions de brevetabilité mais réalise tout de même un examen préalable ce qui permet de ne pas retarder la date de délivrance d’un brevet.

Deux étapes : un examen technique et le rapport de recherche.

1. L’examen technique

Vérification sur les conditions de forme du dossier déposé et sur les conditions de fond :

– Invention

– Nouveauté

– Application industrielle

Mais la condition de L.611-14 n’est pas ici vérifiée (invention découle d’une manière évidente de l’état de la technique). Pour ça, recours à des experts. L’INPI se contente de chercher si manifestement l’invention est nouvelle sans rechercher de manière approfondie si l’invention a été antériorisée ou pas. Cette période dure en moyenne 6 mois.

2. Le rapport de recherche

L’INPI va procéder à une recherche documentaire qui permettra de déterminer de manière approfondie le critère L.611-14. Concrètement c’est l’office européen des brevets qui réalise cette recherche. Cette nouveauté est donc vérifiée au niveau européen. Avant d’obtenir le rapport final, l’INPI peut délivrer un brevet temporaire.

1. Les effets de la demande

La demande est publiée par l’INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) dans les 18 mois suivant la date de son dépôt. Ca sera le point de départ de la durée de protection.

Section 2 : Les droits conférés

Paragraphe 1 : Le droit patrimonial

1. Le champ d’application du droit patrimonial

Le titulaire du brevet peut céder ou concéder (accorder une licence) sur les actes d’exploitation énumérés aux articles L.613-3 et L.613-4. Ca peut concerner la fabrication d’un produit breveté, l’importation d’un produit, l’utilisation d’un procédé breveté, la mise sur le marché d’un produit breveté.

1. Durée de la protection

La protection conférée par le brevet est de 20 ans à compter du dépôt de la demande. Pour les médicaments, la durée de mise sur le marché est incluse dans cette période.

Paragraphe 2 : Le droit moral

Le droit de divulgation: Dès lors qu’il dépose son invention à l’INPI, l’inventeur accepte la divulgation puisque l’INPI va publier la demande au BOPI. Se faisant, l’invention est divulguée.

Le droit de paternité: Le nom est la qualité d’inventeur doivent être mentionnés sur le titre du brevet.

Section 3 : L’exercice de la propriété

Paragraphe 1 : Les contrats d’exploitation

1. Le droit commun

Comme tout titulaire d’un droit de propriété industrielle, l’inventeur peut soit céder ses droits patrimoniaux soit accorder une licence sur ceux-ci.

Il faut un contrat écrit ad validitatem: art L.613-8 CPI. Il faut aussi une inscription au Registre National des Brevets tenu par l’INPI de la cession ou de la licence : art L.613-9.

1. La cession de brevets

Une cession est une vente donc le droit spécial du contrat de vente est applicable. Le transfert de propriété a lieu le jour où est signé le contrat mais est opposable aux tiers à partir de l’inscription au RNB.

Le cédant a une obligation de délivrance des brevets mais aussi de garantie.

Garantie d’éviction : le cédant ne peut plus exploiter lui-même le brevet, garantie des vices cachés couvre les vices juridiques (ex : nullité du brevet) ou les vices matériels (ex : vice de conception de l’invention). Du côté du cessionnaire, obligation de payer le prix forfaitaire ou proportionnel au résultat.

2. La licence de brevet

Elle peut être contractuelle exclusive ou pas. Limitée à 20 ans max.

La licence légale : lorsque le breveté ne trouve pas de licencié, art L.613-10 permet de faire un appel public à l’INPI qui pourra mettre en contact av un candidat à la licence.

1. L’exploitation forcée
2. La licence d’office

L.613-16 à L.613-19 : les licences d’office sont accordées soit par l’Etat (par arrêté ministériel) par ex dans l’intérêt de la défense nationale ou dans l’intérêt de la santé publique. Ces licences sont accordées soit par l’Etat lui-même soit par des personnes privées.

2. Les licences obligatoires

L.613-11 à L.613-15: Une personne souhaite obtenir une licence d’exploitation d’un breveté mais se heurte à son refus. Celui qui prétend à cette licence va engager une action devant le TGI et devra réunir 3 conditions:

• Attendre l’expiration d’un délai de 3 ans après la délivrance du brevet ou 4 ans après le dépôt de la demande.
• Exploitation insuffisante ou inexistante du brevet, va s’apprécier en fonction du marché
• Le demandeur va devoir prouver qu’il a lui-même les moyens d’exploiter l’invention.

Le TGI va fixer la durée de la licence, son champ d’application ainsi que le montant des redevances dues.

Paragraphe 2 : La protection de la propriété

Est considéré comme un fait de contrefaçon l’exploitation de l’invention par un tiers non autorisé et ce à partir de la publication du brevet ou à compter de la notification du dépôt par le déposant lui-même au tiers contrefacteur. L.613-1 et L.615-4.

1. L’action en contrefaçon
2. Les règles de fond

L’élément matériel est exigé au civil (L.615-1) : sera condamnée « toute atteinte portée au droit du propriétaire du brevet». On parle ici de la fabrication d’un produit breveté sans accord du titulaire, importation de ce produit, utilisation d’un procédé breveté, mise sur le marché d’un médicament breveté.

L’élément matériel est aussi exigé au pénal (L.615-14) : seront punis «ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet.». La preuve de la contrefaçon se fait par tous moyens comme en matière de marque ou de PLA (Propriété Littéraire Artistique). Le juge va s’appuyer sur les ressemblances entre l’invention et l’objet litigieux. Il s’agit donc d’une appréciation in concreto.

Attention, « sciemment », au pénal l’élément intentionnel est requis. La Jurisprudence présume l’existence de cet élément moral dès lors que l’élément matériel est établi.

Le fabricant et l’importateur sont sanctionnés même s’ils établissent leur bonne foi. En revanche les autres tiers (vendeur, détenteur, utilisateur) sont présumés de bonne foi et c’est au demandeur d’apporter la preuve de la mauvaise foi.

2. La procédure

La prescription est de 3 ans à partir de chacun des faits de contrefaçon et cela tant au civil qu’au pénal. Article L.615-8.

Le breveté, le demandeur de brevet, le cessionnaire, le licencié peuvent agir.

La juridiction compétente est le TGI au civil mais y en a que 10 en France (il est choisi en fonction de la proximité géographique des faits). Au pénal, tribunal correctionnel compétent et ce sont ceux des dix mêmes villes (Aix, Bordeaux, Paris….).

Au niveau des sanctions au civil : Dommages-intérêts, confiscation des produits, interdiction de poursuivre l’exploitation, immobilisation des machines de production.

Au pénal, 3 ans et 300 000 euros d’amendes. Et si bande organisée (au moins deux personnes), 5 ans et 500 000 euros. En cas de récidive, les peines sont doublées.

1. La saisie contrefaçon

C’est le préalable indispensable à l’action au fond afin de constituer la preuve de l’élément matériel de la contrefaçon. Cette saisie contrefaçon est sollicitée par le demandeur à l’action au fond. Elle est demandée par ordonnance sur requête au TGI. Un huissier sera nommé qui réalisera une saisie réelle soit une saisie de description.