Les compétences de l’Union Européenne

Le Traité de Rome comme l’actuel TFUE sont construits sur une distinction entre les compétences exclusives et partagées. Cette distinction est complexe : elle utilise le concept de pouvoir pour distinguer les compétences. Le pouvoir, c’est que l’institution peut faire dans sa sphère de compétence. L’Union européenne (UE) dispose de compétences qui lui sont attribuées par les traités fondateurs. Ces compétences sont réparties entre trois catégories principales : les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences de coordination.

Traditionnellement, on oppose les États et les ORGANISATIONS INTERNATIONALES sous l’ordre de la théorie des compétences.

L’État aurait la compétence de sa compétence: il peut tout faire sauf ce qu’il s’est interdit par un engagement international. Le principe est le pouvoir et la liberté et le droit européen, c’est la restriction.
Pour les Organisations Internationales, c’est le principe de la spécialité. L’organisation a uniquement les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’engagement constitutif.

Formellement, l’Union Européenne fonctionne comme une Organisation Internationale sous la base d’une spécialité et des compétences d’attribution (art. 4 et 5 TUE). Les compétences sont extrêmement larges, d’où le débat sur la nature réelle de l’Union Européenne.

Ici, un aperçu des compétences de l’Union Européenne :

Compétences exclusives :

Politique douanière commune : L’UE établit et met en œuvre une politique douanière commune pour les États membres.
Établissement des règles de concurrence pour le marché intérieur : L’UE établit les règles de concurrence afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Politique monétaire de la zone euro : L’UE, notamment la Banque centrale européenne (BCE), est responsable de la politique monétaire pour les pays de la zone euro.

Compétences partagées :

Marché intérieur : L’UE élabore des règles pour promouvoir le fonctionnement du marché intérieur, en facilitant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Politique agricole commune : L’UE établit des règles et des réglementations pour la politique agricole commune, qui soutient le secteur agricole européen et promeut la sécurité alimentaire.
Politique commerciale commune : L’UE mène des négociations commerciales au nom de ses États membres et établit une politique commerciale commune.
Politique environnementale : L’UE élabore des politiques pour la protection de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique.
Politique sociale : L’UE établit des normes minimales en matière de droits du travail, de protection sociale et de non-discrimination.

Compétences de coordination :

Politique étrangère et de sécurité commune : L’UE coordonne les positions des États membres dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale : L’UE facilite la coopération entre les États membres dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la coopération judiciaire.

Plan du cours :

Les compétences exclusives

C’est le pouvoir de l’Union Européenne le plus étendu par rapport au pouvoir des États. Elle est définie à l’article 2 du TFUE: « lorsque le Traité attribue à l’Union une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignant, les États Membres ne pouvant le faire que s’ils sont habilités par l’Union ou pour mettre en œuvre des actes de l’Union ».

Elles sont énoncées à l’article 3 du TFUEet s’imposent aux États. Plusieurs domaines :

Union douanière: tarif extérieur commun (pouvoir considérable)
Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur: si la pratique commerciale ou étatique est susceptible d’affecter le commerce entre les État Membre, le droit de réglementer la concurrence est un droit européen.
La politiques monétaire des États appartenant à la zone euro
La conservation des ressources biologiques de la mer dans le de la politiques commune de la pêche
La politiques commerciale commune: conclusion des accords avec des États tiers au sein de l’OMC.

L’article 3 crée un lien entre les compétences exclusives à l’intérieur de l’Union Européenne et le pouvoir extérieur de l’Union Européenne. Lorsque la conclusion d’un accord international avec des tiers s’avère nécessaire pour que l’Union Européenne exerce l’une de ses compétences, ou si, un tel accord est susceptible d’affecter les règles communes en d’en altérer la portée, et l’application du droit ordinaire du droit de l’Union Européenne, alors l’Union Européenne a compétence exclusive pour conclure l’accord extérieur.

Les compétences partagées

Elle est définie à l’article 2 du TFUE: « lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée dans un domaine déterminé, l’Union et les États Membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. C’est le principe de subsidiarité qui devrait gouverner le partage ».

Il est précisé que si l’Union exerce la compétence, alors les États Membres doivent cesser de l’exercer à leur tour et se conformer à la décision de l’Union Européenne.

L’article 4 énumère les compétences partagéesalors que l’article 2 vise les principaux domaines des compétences partagées :

·Le marché intérieur (circulation des marchandises, services, capitaux, personnes)
·La politique sociale
·Agriculture et la pêche
·Environnement
·Protection des consommateurs
·Transports
·Energie
·Espace de liberté, de sécurité et de justice

Enjeux communs en matière de santé publique

Ne pas confondre les compétences partagées et compétences additionnelles (= compétences conférées à l’Union mais dont l’exercice ne fait pas obstacle à l’exercice concurrent par les États Membres). Ce sont des compétences qui s’ajoutent aux politiques nationales.

Ex : domaine de la recherche, aide humanitaire.

L’article 5 TFUEaborde les compétences affaiblies pour coordonner les politiques économiques au sein de l’Union Européenne. Il en va de même pour la politique de l’emploi, sociale. L’Union est ici un forum par lequel les États sont appelés à coordonner et rapprocher leurs politiques.

L’article 6 du TFUEprévoit des compétences pour « mener des actions ou appuyer, coordonner ou compléter l’action des États Membres ». L’Union est censée prêter une assistance aux États Membres pour voir se réaliser les finalités européennes (tourisme, éducation, coopération administrative, culture, santé…). Il aborde expressément la question des DDH :

—> Le § 1er pose que l’Union reconnaît la Charte des droits fondamentaux. Il ajoute que « les dispositions de la charte n’étendent en aucune manière les compétences telles que définies dans les traités ».

—> Le § 2 :l’union adhère à la commission des droits de l’homme « cette adhésion ne modifie les compétences de l’Union telles qu’elle sont définies dans les traités ».

La spécialité de l’Union Européenne

Le principe est la compétence d’attribution(article 4 I du TUE et art. 5 du TUE) : toute compétence non attribuée à l’Union dans les Traité appartient aux ÉTATS MEMBRES.

L’article 5 précise le principe:

Le principe d’attribution régit la délimitation les compétences d’attribution de l’Union alors que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
L’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États Membres lui ont attribué dans les Traité pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.

Les 3 principes à retenir :

Le principe de finalité

Les compétences de l’Union Européenne sont des compétences fonctionnelles destinées à remplir les objectifs des traités. L’action de l’Union Européenne est limitée et le juge de l’Union Européenne y veille. La loi ne peut être adoptée.

- —> l’Union Européenne doit promouvoir la paix et le bien-être de ses peuples.
- —> Il offre un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière intérieure au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. l’Union Européenne établit un marché intérieur, une éco sociale de marché qui tente le plein emploi, le progrès social et un niveau élevé de la qualité des conditions de l’environnement.

l’Union Européenne ne décide pas du politique: elle met en œuvre une politique prédéfinie dans les traités. La marge est relativement étroite.

Le principe de proportionnalité

C’est un principe en vertu duquel «le contenu et la forme de l’action de l’Union Européenne n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités». l’Union Européenne ne doit pas adopter une réglementation dans le but de se substituer aux État et donc réduire la marge de manœuvre des É. Elle ne peut agir que pour la réalisation de ses objectifs.

Le principe de subsidiarité

Il est à l’origine d’une querelle doctrinale et idéologique : il peut avoir 2 fonctions :

- —> Extension des compétences: même si l’entité plus vaste ne serait pas normalement compétente, elle peut l’être, si elle est mieux à même de réaliser l’objectif.
- —> Limitation des compétences: même si l’Union Européenne pourrait exercer sa compétence dans un certain secteur, elle ne peut effectivement l’exercer que si eu égard à la situation réglementée, elle est mieux à même de le faire que le législateur.

Le principe de subsidiarité a fait l’objet de débats et d’interprétations concurrentes. Auj, on a une conception limitative dans le domaine des compétences partagées.

Ce principe pose un PROBLÈME de mise en œuvre. Pour pallier la difficulté du non-respect de la pratique, un protocole a été élaboré et annexé au Traité de Lisbonne. Il crée une procédure très complexe mais qui permet au Parlement d’être associé à la surveillance du principe de précaution. Dans ce jeu de pv, ce sont les Parlements qui sont les plus intéressés à ce que le principe soit exécuté.

À l’inverse 3 éléments sont invoqués pour renforcer les prérogatives de l’Union:

Théorie des pouvoir implicites: « implied powers » : l’Union Européenne a non seulement les pouvoir qui lui ont été expressément conférés mais également les pouvoir qui n’ont pas été expressément conférés mais qui sont nécessaires à la réalisation de missions confiées.

En cas de contentieux, le juge de l’Union Européenne va considérer que même si le pouvoir n’a pas été expressément confié, le pouvoir était implicite.

Principe de coopération loyale : s’applique entre l’Union et les États :
- —> Les États s’engagent à exécuter leurs obligations européennes
- —> Les États Membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation d’objectifs de l’Union.
« Necessary clause »: la clause de flexibilité (art. 352 TFUE) : « si une action de l’Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies par les traités pour atteindre l’un des objectifs fixés par les traités, le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement adopte les dispositions appropriées ».

Cette flexibilité déroge à la spécialisation. Elle est encadrée dans un cadre procédural et substantiel important. L’utilisation de la clause est conditionnée à un vote à l’unanimité.