Quelles sont les règles de forme de validité du contrat de société

Quelles sont les conditions du contrat de société ?

Les conditions de validité du contrat de société

Le contrat de société doit répondre aux conditions classiques de validité de tout contrat, en plus de conditions spécifiques.

  • Les conditions générales incluent :
    1. Consentement : Les associés doivent exprimer un consentement réel, qui soit éclairé, libre et conscient. Ce consentement ne doit pas être entaché d’erreur, de dol (tromperie) ou de violence.
    2. Capacité : Les associés doivent posséder la capacité juridique de contracter. Cela implique généralement la capacité civile, mais la capacité commerciale peut être requise dans certains cas. Concernant les mineurs, ils peuvent participer à une société s’ils sont émancipés, avec l’autorisation du juge des tutelles et du président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L121-2 du Code de commerce. Les personnes ayant été condamnées à plus de trois ans d’emprisonnement ou déclarées en faillite sont restreintes dans leur capacité à devenir associés.
    3. Objet : Il s’agit de la prestation promise par chaque partie, souvent sous forme d’apport. Il est important de ne pas confondre l’objet de l’apport avec l’objet social, qui désigne l’activité économique de la société.
    4. Cause : Les motivations des associés pour former la société. Cette cause doit être réelle et licite.
  • Quelles sont les conditions spécifiques de validité du contrat de société ? Les conditions spécifiques comprennent :
    1. Les apports : Ces derniers peuvent être en nature, en numéraire ou parfois en industrie. Ils définissent le capital social et fixent les droits et obligations des associés. L’absence d’apport peut entraîner la nullité de la société.
    2. Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes : Les associés doivent s’engager à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Cette contribution est particulièrement importante en cas de liquidation de la société.
    3. L’affectio societatis : Il s’agit de l’intention de s’associer et de collaborer pour le bien de la société. Cette notion, bien qu’immatérielle, est essentielle dans la définition de la société.
  • Il y a aussi les conditions de forme du contrat de société : l’établissement des statuts, la publication, la publicité…

I ) Quelles sont les conditions de fond du contrat de société

Quelles sont les conditions générales pour la formation d’un contrat de société ? La formation d’un contrat de société est soumise à des conditions générales énoncées par l’article 1128 du Code civil. Ces conditions incluent le consentement des parties, la capacité à contracter, ainsi qu’un contenu licite et certain. Examinons ces éléments plus en détail.

  1. L’échange des consentements :

    • Pour qu’un contrat de société soit formé, il est essentiel que les consentements des parties se rencontrent.
    • Ce consentement doit être intègre, c’est-à-dire exempt de vice, et sincère, signifiant qu’il n’est pas simulé.
    • L’intégrité du consentement est régie par la théorie des vices du consentement (artice 1130 et suivants du Code civil). Si le consentement est affecté par l’erreur, le dol ou la violence, le contrat peut être annulé.
    • La sincérité du consentement implique qu’il ne doit pas être une simulation, qu’elle porte sur l’existence du contrat, sa nature ou sur l’identité de l’associé.
  2. La capacité :

    • La capacité fait référence à l’aptitude à contracter, différente pour les personnes physiques et morales.
    • Pour les personnes physiques, l’article 1145 al. 1 du Code civil stipule que toute personne peut contracter, sauf incapacité légale.
    • Dans certaines sociétés commerciales, les associés doivent avoir la qualité de commerçant, comme dans une SNC ou une SASU.
    • Pour les personnes morales, l’article 1145 al. 2 établit le principe de spécialité, limitant leur capacité aux actes utiles pour leur objet.
  3. L’objet social :

    • L’objet social, distinct de l’objet du contrat de société, est défini par l’article 1833 du Code civil comme devant être licite et constitué dans l’intérêt commun des associés.
    • Il est défini comme l’activité ou les activités précisées dans les statuts que les associés se proposent de faire exercer par la société.
    • L’objet social a trois fonctions principales : déterminer le caractère civil ou commercial de la société, délimiter son champ d’activité, et encadrer les pouvoirs du dirigeant.
    • Pour être valide, l’objet social doit être licite, possible et déterminé.

II) Quelles sont les règles de fond applicables à tout les contrats ? (pas uniquement les contrats de sociétés)

Quelles sont les trois conditions essentielles à la validité d’un contrat selon l’article 1128 du Code civil ? Pour qu’un contrat soit valide légalement, il doit satisfaire à trois conditions essentielles énoncées par l’article 1128 du Code civil. En respectant ces conditions, un contrat assure sa conformité légale et sa validité juridique, garantissant la protection des droits et obligations des parties impliquées.

  1. Le consentement des parties :

    • Chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé.
    • Le consentement ne doit pas être altéré par l’erreur, le dol ou la violence, conformément à l’article 1130 du Code civil.

    L’erreur :

    • L’erreur peut concerner les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant (art 1132 à 1136 du Code civil).
    • Elle ne doit pas être inexcusable et ne peut porter sur la valeur de la prestation.

    Le dol :

    • Le dol, défini par les articles 1137 à 1139, implique des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles d’informations essentielles.
    • Il doit y avoir une intention dolosive de la part du cocontractant ou d’un tiers.

    La violence :

    • La violence, traitée par les articles 1140 à 1143, peut être par contrainte ou par abus.
    • Elle doit être une contrainte illégitime déterminante du consentement, ou un abus d’un état de dépendance entraînant un avantage excessif.
  2. La capacité à contracter :

    • Toutes les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
    • Cela inclut l’âge légal, la santé mentale et l’absence d’autres restrictions juridiques.
    • L’incapacité est une cause de nullité relative du contrat.

    L’insanité d’esprit :

    • Elle est constituée par un trouble mental grave au moment de l’acte, selon l’article 1129 du Code civil.
  3. Un objet licite et certain :

    • Le contrat doit avoir un contenu licite et certain, comme stipulé par les articles 1162 à 1179 du Code civil.
    • Il ne doit pas déroger à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
    • L’objet doit être possible, déterminé ou déterminable.
    • Les clauses ne doivent pas créer de déséquilibre significatif entre les parties, ni proposer une contrepartie illusoire ou dérisoire.

 

II ) Quelles sont les règles de forme du Contrat de Société

La formalisation d’un contrat de société implique la rédaction minutieuse de statuts, des étapes de publication et d’immatriculation précises, ainsi que des formalités supplémentaires selon les spécificités de la société et des apports. Le contrat de société, ou « statuts », est un document écrit essentiel pour la formation d’une société.

  • Établissement des Statuts :

Le contrat doit être rédigé par écrit sous forme de statuts, qui définissent les règles de gestion de la société (fonctionnement, dissolution, cession, etc.). Ils peuvent être établis soit par acte authentique (devant notaire) soit par acte sous seing privé (entre les parties concernées). Dans certains cas, comme pour un apport immobilier, l’acte authentique est obligatoire.

  • Contenu des Statuts :

Ils doivent inclure les détails des apports de chaque associé, la forme juridique de la société, son objet, sa dénomination sociale, le siège social (déterminant la nationalité de la société), le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement de la société. L’omission d’une mention n’entraîne pas la nullité des statuts, mais peut donner lieu à une action en régularisation.

  • Publication de la Société :

Cette étape vise à informer les tiers de la création de la société. Elle implique la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi que le dépôt d’un exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce.

  • Dossier de Constitution de la société :

Le dossier complet de constitution de la société doit être déposé au centre de formalités des entreprises, qui transmettra les informations aux autorités et organismes compétents (impôts, URSSAF, etc.).

  • Immatriculation au RCS :

Les représentants de la société doivent procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, obtenir un numéro SIREN, et assurer une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

  • Formalités de Publication Spécifiques :

Selon le type de société et le type d’apport, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires. Par exemple, les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent publier un avis dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). En cas d’apport d’un bien commun, le conjoint non-associé doit être informé, faute de quoi il pourrait demander la nullité de l’acte.