Quelles sont les conditions pour créer une société ?

Quelles sont les règles à respecter dans la création d’une société

La constitution d’une société débute par l’établissement d’un contrat de société, conformément aux normes de validité des contrats stipulées dans le Code civil.

La mise en place d’une société requiert la rédaction d’un contrat respectant plusieurs critères essentiels tels que le consentement éclairé des associés, leur capacité à contracter, un objet social légal et bien défini, ainsi que des motivations légales pour la formation du contrat.

La création d’une société est aussi encadrée par des règles spécifiques comprenant la nécessité d’une pluralité d’associés, l’existence de l’affectio societatis, et la mise en commun d’apports constitutifs du capital social, chacune avec des spécifications détaillées selon le type de société formée.

Quelles sont les conditions générales du contrat de société?

  • Consentement des Associés : Les associés doivent exprimer un consentement libre et éclairé, sans être influencés par l’erreur, la tromperie ou la contrainte.
  • Capacité à Contracter : Les individus ont généralement la capacité de contracter, à l’exception de ceux déclarés incapables par la loi, tels que les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection. Les mineurs non émancipés peuvent toutefois être associés dans certaines sociétés, mais avec des droits limités.
  • Objet de la Société : La société doit poursuivre un objectif légal, en accord avec la loi, la morale et l’ordre public. Cet objectif doit être clairement défini dans les statuts de la société. Un objet social bien défini octroie une capacité juridique étendue à la société, influençant les pouvoirs des dirigeants.
  • Licéité de la Cause : La cause du contrat, qui correspond aux motivations des parties pour contracter, doit être légale. Une cause illicite peut entraîner l’invalidité du contrat, surtout si tous les associés étaient au courant de cette fraude.

Quelles sont les conditions spécifiques du contrat de Société

La formation d’une société implique le respect de règles spécifiques :

  • Pluralité d’Associés : Selon le Code civil, une société requiert au moins deux personnes. Certaines formes de société, comme la société en commandite simple, exigent un minimum de deux associés (un commandité et un commanditaire), tandis que la société en commandite par actions nécessite au moins quatre associés (un commandité et trois commanditaires). Exceptionnellement, certaines sociétés peuvent n’être constituées que d’un seul associé, comme dans le cas d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société unipersonnelle, ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le régime est similaire à celui de la SARL.
  • Affectio Societatis : La jurisprudence définit cela comme une volonté de collaborer efficacement, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Si cette volonté disparaît pendant la vie de la société, cela peut conduire à sa dissolution.
  • Mise en Commun d’Apports : La constitution d’une société nécessite un capital social, formé par les apports de chaque associé. Ces apports peuvent être en argent ou en nature, et leur transfert à la société peut concerner la propriété et/ou la jouissance. Les associés reçoivent en contrepartie des droits dans la société (parts ou actions). Chaque type de société a ses propres règles pour la libération des apports (l’exécution de l’obligation d’apporter). Par exemple, pour une SARL, un cinquième de l’apport doit être libéré lors de la souscription, et le reste dans les cinq années suivantes.

Types d’Apports dans une Société et leurs Conséquences

1) La constitution d’une société implique différents types d’apports, chacun avec ses spécificités :

    • Apports en Numéraire : Il s’agit de sommes d’argent versées par les associés à la société. Ces montants sont généralement bloqués sur un compte au nom de la société jusqu’à son immatriculation. Si l’apport n’est pas effectué dans les délais, l’associé peut être tenu de payer des intérêts.
    • Apports en Nature : Ces apports comprennent des biens autres que de l’argent, comme des biens mobiliers ou immobiliers. L’associé peut transférer la pleine propriété du bien, ce qui est semblable à un contrat de vente, avec des obligations similaires (comme la garantie contre les vices cachés). Ces apports doivent être entièrement libérés lors de la souscription. Il est aussi possible de faire un apport en jouissance seulement, où la société acquiert le droit d’utiliser le bien.
    • Apports en Industrie : Cela concerne l’apport d’une activité, de savoir-faire ou de compétences techniques. L’apporteur n’est pas un salarié mais un associé à part entière. La libération de ce type d’apport se fait progressivement.

Les apports constituent le capital social, qui sert de garantie aux créanciers de la société (« le capital social est le gage des créanciers »). Les apports en industrie ne sont cependant pas inclus dans le capital social car ils ne peuvent pas être saisis.

2) Participation aux Résultats : Les associés s’engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes issues de l’activité de la société.

3) Partage des Bénéfices : Il s’agit de la distribution des gains matériels ou pécuniaires, ajoutés à la fortune des associés.

4) Contribution aux Pertes : Les pertes sont constatées lors de la cessation d’activité de la société (comme lors d’une liquidation). Si le capital social est inférieur à celui initialement réuni, cette différence est considérée comme une perte et est assumée par les associés, selon le régime de responsabilité de la société (limitée ou illimitée). Dans une SARL, les associés contribuent aux pertes à hauteur de leurs apports. En revanche, dans une société à responsabilité illimitée, chaque associé peut être tenu de rembourser la totalité de la dette, mais dispose d’un recours contre les autres associés.