Quelles sont les différents types de sociétés ?

Quels sont les différentes formes de sociétés et leurs caractéristiques ?

Le choix de la structure juridique est crucial lors de la création d’une entreprise, car il doit correspondre à l’activité économique et aux objectifs des créateurs. En droit français, les formes sociales se déclinent en :

  • sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles,
  • Sociétés à responsabilité illimitée (Obligation de répondre personnellement aux dettes si la société ne peut pas les assumer) et les Sociétés à responsabilités limitée (Les associés ne contribuent aux pertes qu’à hauteur de leur apport initial).
  • sociétés civiles et commerciales.

Pourquoi est-il important de choisir la forme sociale adaptée ?
Le choix de la structure juridique adéquate est essentiel car il influence la responsabilité des associés, la fiscalité, les modalités de prise de décision, et les possibilités de financement de l’entreprise. Ce choix doit être fait en cohérence avec le business plan et l’étude de marché préalablement réalisés.

I) Les principales distinctions :

A) La distinction société unipersonnelles/pluripersonnelles

Quelles sont les sociétés unipersonnelles et leurs particularités ?

Les sociétés unipersonnelles, telles que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), sont conçues pour un seul associé.

Dans l’EURL, l’associé unique a une responsabilité limitée à ses apports, tandis que dans la SASU, il bénéficie d’une grande flexibilité de gestion.

Quels sont les exemples de sociétés pluripersonnelles ?
Les sociétés pluripersonnelles, comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Civile Immobilière (SCI), sont destinées à plusieurs associés.

  • La SARL est adaptée aux petites et moyennes entreprises avec une responsabilité limitée aux apports. La SAS offre une grande liberté statutaire.
  • La SCI est utilisée principalement pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier.

II) La distinction société a responsabilité limitée ou illimitée

  • Sociétés à responsabilité illimitée: Les associés sont fortement engagés. Les associés ont l’obligation de répondre personnellement aux dettes si la société ne peut pas les assumer.

  • Sociétés à responsabilités limitées: Les associés ne contribuent aux pertes qu’à hauteur de leur apport initial.
  • Régime hybride: Combinaison de responsabilité limitée et illimitée.

    • Exemple: Sociétés en nom collectif avec responsabilité limitée pour le commanditaire et illimitée pour le commandité.

III) La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La distinction entre sociétés civiles et commerciales repose sur la nature de l’activité. Les sociétés civiles, souvent utilisées pour la gestion de biens immobiliers ou d’intérêts familiaux, ne sont pas commerciales par nature.

Les sociétés commerciales, quant à elles, se concentrent sur des activités commerciales, industrielles ou artisanales.

 

II) La société commerciale

Quels sont les types de sociétés commerciales selon le code de commerce ?
Les sociétés commerciales sont régies par le livre 2 du code de commerce. Parmi elles, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont particulièrement populaires en pratique. Ces formes de sociétés répondent à divers besoins, notamment en fonction du nombre d’associés.

Ainsi, on distingue au sein des sociétés commerciales, les sociétés unipersonnelles et les sociétés pluripersonnelles :

A) Les sociétés commerciales unipersonnelles, la société pour démarrer seule :

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle et quels en sont les avantages ?
La société unipersonnelle est idéale pour démarrer une activité seul. Elle permet de distinguer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise grâce à la personnalité juridique de la société. L’associé unique est ainsi protégé puisqu’il n’est responsable que dans la limite de son apport, sauf en cas de faute de gestion.

Quelles sont les deux formes de sociétés unipersonnelles en France ?
Les deux formes de sociétés unipersonnelles en France sont la SASU (SAS à un seul associé) et l’EURL (SARL à un seul associé). Ces sociétés peuvent être constituées avec un capital social minimal de 1 euro.

Quelles sont les différences principales entre la SASU et l’EURL ?
La SASU et l’EURL se distinguent principalement par leurs régimes fiscaux et sociaux. L’EURL est généralement soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que la SASU est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés, bien qu’elle puisse opter pour l’impôt sur le revenu durant ses premières années d’activité.

Comment sont traités socialement les associés uniques d’EURL et de SASU ?
L’associé unique gérant d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié et cotise à la sécurité sociale des indépendants. À l’inverse, l’associé unique président d’une SASU est assimilé à un salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.

Pourquoi l’EURL et la SASU à l’impôt sur le revenu sont-elles avantageuses en début d’activité ?
Ces formes de sociétés sont particulièrement intéressantes en début d’activité, souvent marqué par des pertes. Ces pertes peuvent réduire le revenu global de l’associé unique, diminuant ainsi son impôt sur le revenu.

Comment les sociétés unipersonnelles peuvent-elles évoluer avec l’arrivée de nouveaux partenaires ?
L’EURL et la SASU offrent la flexibilité de se transformer facilement en société pluripersonnelle. Ainsi, une EURL peut devenir une SARL et une SASU peut se transformer en SAS, ce qui est utile lorsque l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux partenaires.

B) La société commerciale pluripersonnelle : la société pour démarrer à plusieurs (SARL, SAS, SE)

Parmi les structures juridiques privilégiées pour entreprendre à plusieurs, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) se distinguent par leur popularité.

Quelles sont les caractéristiques principales de la SAS et de la SARL ?

  • La SAS est une société par actions qui offre une grande flexibilité en termes de statuts et de fonctionnement.
    • Positionnement de la SAS : Entre la société de capitaux et la société de personnes.
    • Nombre d’associés de la SAS : Peut être constituée d’une ou plusieurs personnes.
    • Responsabilité des associés d’une SAS : Limitée à leurs apports.
    • Capital social de la SAS : Montant minimum de 37 500 euros nécessaire pour sa création.
    • Comparaison : Présente certaines similitudes avec la société anonyme.
  • La SARL, initialement conçue comme une société de personnes, possède des caractéristiques hybrides entre société de personnes et société par actions.
    • Nombre d’associés de la SARL : Minimum de 1 (associé unique) à un maximum de 100.
    • Responsabilité des associés de la SARL : Limitée à leurs apports.
    • Capital social de la SARL : Montant minimum fixé à 1 euro, déterminé par les statuts.

Comment diffèrent les régimes des dirigeants en SAS et en SARL ?

  • Le dirigeant de SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié.
  • En SARL, le régime social du dirigeant dépend de sa part dans le capital social : il est affilié à la sécurité sociale des indépendants s’il est majoritaire et assimilé salarié s’il est minoritaire.

Pourquoi les SARL et les SAS sont-elles choisies pour des projets différents ?

  • Les SARL sont généralement adoptées pour des entreprises familiales en raison de leur structure et fonctionnement.
  • Les SAS sont privilégiées par les start-ups et les entreprises en croissance, car elles offrent plus de flexibilité pour attirer des investisseurs et adapter leur organisation.

Quelle est la différence entre la cession d’actions en SAS et de parts en SARL ?

La cession d’actions en SAS est généralement plus simple que la vente de parts de SARL. En SAS, la procédure d’agrément pour la vente d’actions n’est pas obligatoire, tandis qu’elle est requise dans le cas de la SARL.

Quelles sont les formes sociales adaptées aux grands projets ?

Pour les projets de grande envergure, la société anonyme (SA) et la société européenne (SE) sont souvent choisies. Elles permettent une cotation en bourse et nécessitent un capital social élevé : au minimum 37 000 euros pour la SA, répartis entre au moins sept associés, et 120 000 euros pour la SE.

Dans quel contexte la forme de la SAS est-elle souvent privilégiée ?

Malgré l’existence de formes telles que la SA et la SE pour les grands projets, la SAS est souvent préférée en raison de sa flexibilité et de sa simplicité, en particulier pour les entreprises qui ne visent pas nécessairement une cotation en bourse.

C) Les autres formes de sociétés commerciales moins courantes

Outre les formes sociales couramment utilisées comme la SARL ou la SAS, il existe d’autres types de sociétés commerciales qui sont moins fréquemment adoptées :

  • les SNC (société en nom collectif) : C’est une forme juridique d’entreprise qui permet une gestion par une ou plusieurs personnes, lesquelles assument simultanément les rôles de direction et de représentation de la société.
  • les sociétés en commandite : SCS (société en commandite simple) et les SCA (société en commandite par actions)
    • SCS : Dans cette forme, les parts de commandite sont incessibles entre vifs, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être vendues ou transférées à une autre personne vivante sans un accord spécifique.
    • SCA : À l’inverse, dans une SCA, la cession des parts de commandite est autorisée, rendant la structure plus flexible pour les investisseurs.

1) Qu’est-ce que la SNC ?

La SNC est une structure qui convient aux associés prêts à assumer une responsabilité illimitée et à travailler en étroite collaboration, mais elle comporte des risques significatifs

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SNC) et quelles sont ses particularités ?

La société en nom collectif (SNC) est un type de société commerciale qui présente la spécificité de n’accueillir que des commerçants en tant qu’associés. Dans une SNC, la responsabilité des associés n’est pas limitée, ce qui signifie qu’ils sont personnellement responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels.

La SNC est relativement moins utilisée en raison des risques élevés pour les associés. La responsabilité illimitée et les conditions strictes de sortie ou de continuation en cas de décès rendent cette forme juridique moins attrayante pour de nombreux entrepreneurs.

Quelles sont les responsabilités des associés dans une SNC ?
Les associés d’une SNC assument des responsabilités importantes :

  1. Responsabilité illimitée : Les associés sont responsables de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Cela signifie que leurs biens personnels peuvent être utilisés pour couvrir les dettes de l’entreprise si nécessaire.
  2. Conditions de sortie : Un associé ne peut pas quitter la SNC sans l’accord de tous les autres associés, ce qui rend les conditions de sortie de la société assez strictes.
  3. Impact du décès d’un associé : Le décès de l’un des associés entraîne la dissolution de la société, à moins que les statuts ou un accord entre les associés ne prévoient une continuation avec les héritiers ou les autres associés.

2) Qu’est-ce que la société en commandite?

Quels sont les différents types de sociétés en commandite ?

La société en commandite est une forme juridique moins répandue, mais qui offre des avantages spécifiques, notamment pour les entrepreneurs cherchant des financements externes tout en conservant le contrôle de leur entreprise. Parmi les sociétés en commandite, on retrouve notamment la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société en Commandite Simple (SCS).

  • les caractéristiques de la Société en Commandite par Actions (SCA) ? La SCA est une forme de société qui combine des caractéristiques des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif. Elle est composée de deux types d’associés : les commandités, qui ont un rôle de gestion et une responsabilité illimitée, et les commanditaires, qui sont des investisseurs à responsabilité limitée à leurs apports.
  • les spécificités de la Société en Commandite Simple (SCS) ? La SCS fonctionne de manière similaire à la SCA mais se distingue par le fait que les parts sociales des commanditaires ne sont pas représentées par des actions. Comme dans la SCA, les commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que celle des commanditaires est limitée à leurs apports.

Quels sont les deux types d’associés dans une société en commandite ?
Dans une SC, il existe deux catégories d’associés distinctes :

  1. Les commandités : Ils sont similaires aux associés d’une société en nom collectif (SNC). Ils jouent un rôle actif dans la gestion de l’entreprise et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens personnels.
  2. Les commanditaires : Ces associés sont comparables à ceux d’une société anonyme (SA). Ils sont les investisseurs qui fournissent des fonds à la société, et leur responsabilité est limitée à l’étendue de leurs apports.

3) La société coopérative

Elle peut se définir comme une association de personne qui cherche avant tout à se procurer mutuellement des services au plus prix le plus bas possible (production, agriculture artisanat etc.), la question du profit personnel à ici une importance moindre. Chaque membre de la coopérative dispose du même poids et de la même marge de manœœuvre pour ce qui est de la gestion de la coopérative.

D) La société pour les grands projets : SA et SE (Société Anonyme et Société Européenne)

La Société Anonyme (SA) et la Société Européenne (SE) sont couramment choisies pour des projets de grande envergure.

Pourquoi la SA et la SE sont-elles adaptées aux grands projets? Ces formes sont des sociétés par actions, susceptibles d’être cotées en bourse, et requièrent habituellement un capital social conséquent.

Quelles sont les caractéristiques de la SA ?

  • Nature de la SA : Société de capitaux, priorisant les fonds et actions plutôt que les personnes.
  • Nombre d’associés de la SA : Minimum de 7.
  • Responsabilité des associés d’une SA : Limitée à leurs apports.
  • Capital social de la SA :
    • Standard : 37 500 euros.
    • Avec appel public à l’épargne : 225 000 euros.
  • Appel public à l’épargne : Désormais connu sous le nom d’offre publique de titres financiers, un mécanisme de financement pour certaines entreprises.

Pourquoi la complexité des règles de la SA et de la SE peut-elle être un frein? Leur cadre réglementaire complexe les rend particulièrement adaptées pour les investisseurs envisageant de coter leur entreprise en bourse.

Quelle forme sociétaire est souvent préférée pour d’autres types de projets? La Société par Actions Simplifiée (SAS) est généralement privilégiée pour des projets moins importants, grâce à sa flexibilité et sa simplicité de gestion.

 

 

II) La société civile : SCI et SCP

À l’opposé des sociétés commerciales, les sociétés civiles fonctionnent selon les règles établies par le Code Civil. Elles ne doivent pas se livrer à des activités commerciales, mais peuvent être utilisées pour des activités libérales. Il existe diverses formes de sociétés civiles.

Utilisation d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour la gestion de patrimoine immobilier :

  • La SCI, fréquemment employée dans le cadre familial, facilite la gestion de biens immobiliers. Elle aide à éviter l’indivision et est souvent privilégiée pour planifier la transmission d’un patrimoine immobilier aux héritiers. Les dons de parts sociales en SCI bénéficient d’un abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans.

Exercice d’une activité libérale via une société civile professionnelle (SCP) :

  • Les professionnels libéraux, comme les médecins et architectes, peuvent former une SCP pour pratiquer leur métier ensemble. Les profits réalisés sont directement soumis à l’impôt sur le revenu des associés. Cependant, cette structure ne préserve pas le patrimoine personnel des associés face aux dettes de la société. Pour pallier ce risque, il est possible de créer des entités telles que les Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), variantes de la SARL, pour limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.