Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde ?

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Les conditions et les étapes de la procédure de sauvegarde

Quel est l’objectif de  la procédure de sauvegarde ? L’essence de la procédure de sauvegarde est de prévenir la cessation de paiement d’une entreprise tout en préservant son activité économique et les emplois. Cette démarche, inscrite dans le Code de commerce, vise à éviter la situation critique qu’est le dépôt de bilan.

Qui sont les bénéficiaires de la procédure ? Elle s’adresse à divers types d’entreprises et d’activités :

  • Entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales.
  • Associations et auto-entrepreneurs.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde en trois étapes

    • Étape 1 : Période d’observation : Durée de six mois, renouvelable. Réalisation d’un bilan économique et social pour identifier les problématiques.
    • Étape 2 : Conclusions et décisions : Élaboration d’un plan de sauvegarde, engagement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou clôture de la procédure si amélioration.
    • Étape 3 : Mise en œuvre du plan :Application des mesures identifiées durant l’observation.

Durée du plan de sauvegarde : 10 ans, 15 ans pour les entreprises agricoles.

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Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont spécifiques et s’appliquent à divers types d’entreprises. Ces conditions visent à garantir que la procédure de sauvegarde est utilisée de manière appropriée, pour aider les entreprises qui, malgré des difficultés sérieuses, ont une chance réaliste de se redresser sans être dans une situation de cessation de paiement.

  1. Entreprises concernées

    • Types d’Entreprises Éligibles :
      • Entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
      • Micro-entreprises et associations.
    • Spécificité pour les EIRL : La procédure concerne uniquement le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, excluant le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

  2. Moment opportun pour la demande

    • Présence de Difficultés Insurmontables :
      • L’entreprise doit faire face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, économique, social ou financier.
      • Il est essentiel que l’entreprise présente des perspectives réalistes de redressement.
    • Absence de Cessation de Paiement :
      • Condition cruciale : l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement, c’est-à-dire incapable de régler son passif exigible avec son actif disponible.
      • En cas de cessation de paiement, d’autres procédures telles que la conciliation ou le redressement judiciaire deviennent alors pertinentes.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, voici les étapes et les documents requis :

  1. Qualification du Demandeur : Seul le représentant légal de l’entreprise peut initier la procédure.
  2. Dépôt du Dossier : Déposer un dossier complet en 6 exemplaires au greffe du tribunal compétent.
  3. Contenu du Dossier
    • Éléments financiers : Compte de résultat, bilan du dernier exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel.
    • Extrait Kbis ou K : Pour les entreprises individuelles.
    • Informations sur l’entreprise : Nombre de salariés, chiffre d’affaires du dernier exercice.
    • Récapitulatif financier : Créances et dettes recouvrables sous 30 jours, liste des sûretés et engagements hors bilan.
    • Inventaire : Biens de l’entreprise.
    • Informations complémentaires : Représentants du Comité social et économique, attestation sur l’honneur (absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 derniers mois).
    • Spécificités professionnelles : Pour les professions réglementées, indication de l’ordre ou de l’autorité de tutelle.
  4. En cas d’Absence de Documents : Fournir une explication pour tout document manquant.
  5. Frais de Procédure : Prévoir une provision pour couvrir les frais de publication et de notification du jugement.
  6. Tribunal Compétent
    • Tribunal de commerce pour les commerçants et artisans.
    • Tribunal d’Instance pour les autres cas.
    • Le tribunal territorialement compétent est celui du siège social de l’entreprise.

Les étapes de la procédure de sauvegarde

1) Ouverture de la demande

    • Initiation : Le débiteur, le dirigeant, ou le représentant du comité d’entreprise soumet la demande au tribunal.
    • Rôle du tribunal : Recueil des informations pour établir le profil de l’entreprise.
    • Jugement d’ouverture : Choix d’un mandataire judiciaire (pour les créanciers) et d’un administrateur judiciaire (assistant le débiteur).
    • Communication du jugement : Envoi aux parties concernées et inscription au registre du commerce et des sociétés.

2) Période d’observation

    • Diagnostic de la société, évaluation des actifs, des dettes et des problèmes sociaux.
    • Maintien de l’activité et des pouvoirs du dirigeant, assisté par un administrateur judiciaire.
    • Élaboration d’un bilan économique et social, et proposition de plans de sauvegarde.
    • Réalisation d’un inventaire et établissement de la liste des créanciers.
    • Avantages : suspension des poursuites des créanciers, arrêt des intérêts, suspension des actions contre les cautions, et interdiction de payer les créances antérieures.
    • Durée : Six mois, renouvelable une fois.
    • Gestion : Assurée par le dirigeant, accompagné de l’administrateur judiciaire.
    • Actions durant cette période :
      • L’administrateur prend connaissance des créanciers, des contrats et des dettes.
      • Un commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, ou notaire peut être désigné pour l’inventaire, ou le dirigeant peut le faire sous certification d’un expert-comptable.

Voici les différentes issues possibles à l’issue de la période d’observation dans une procédure de sauvegarde :

Issue de la Période d’Observation Description
  • Élaboration d’un Plan de Sauvegarde
 Si l’entreprise est viable, un plan est formulé pour restructurer l’entreprise, régler les dettes et sauvegarder les emplois.
  • Engagement d’une Procédure de Redressement
 Si l’entreprise nécessite une restructuration plus importante, elle peut entrer en redressement judiciaire pour un traitement plus approfondi de ses difficultés.
  • Liquidation Judiciaire
 Si l’entreprise n’est pas viable, la procédure peut aboutir à la liquidation de ses actifs pour rembourser les créanciers.
  • Clôture de la Procédure de Sauvegarde
 Si les conditions de l’entreprise s’améliorent suffisamment durant l’observation, la procédure de sauvegarde peut être clôturée sans autres mesures de restructuration.

3) Élaboration du plan de sauvegarde

    • Conçu par le dirigeant, avec l’assistance de l’administrateur judiciaire.
    • Quel est le contenu du plan ? Détails des mesures pour la réorganisation de l’entreprise, l’apurement du passif et la poursuite de l’activité. Donc le plan détaille les démarches de réorganisation et modalités de règlement des dettes.
    • Intégration des offres d’acquisition de l’entreprise ou de ses activités.
    • Rédaction d’un bilan économique et social : Analysant les origines et l’ampleur des difficultés.
    • Propositions de mesures : Élaborées par le débiteur et l’administrateur judiciaire, puis examinées par le tribunal.
    • Fin de la période d’observation : Le plan de sauvegarde conclut cette période.
    • Durée maximale du plan : Dix ans. quinze ans pour les agriculteurs.
    • Raccourcissement possible : En cas de disparition des difficultés ou d’évolution vers une liquidation judiciaire.

4) Mise en œuvre du plan de sauvegarde

    • Nomination d’un administrateur à l’exécution du plan.
    • Évaluation et décision sur la poursuite des contrats en cours.
    • Gel des dettes antérieures et priorisation des créances post-jugement pour la continuité de l’activité.
    • Levée de l’interdiction d’émettre des chèques si elle avait été prononcée.
    • Obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances dans les deux mois suivant le jugement.
    • Suspension des poursuites et arrêt des intérêts sur les créances.
    • Possibilité de résolution du plan en cas de non-respect des obligations.
    • Fin de la procédure de sauvegarde si les difficultés sont résolues, sinon passage à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les conséquences du plan de sauvegarde ?

Le plan de sauvegarde, élaboré pour les entreprises en difficulté mais ayant un potentiel de redressement, a plusieurs effets significatifs :

  1. Gestion des contrats en cours

    • Évaluation des contrats : Distinguer ceux qui sont bénéfiques de ceux qui fragilisent l’entreprise.
    • Résiliation ou maintien des contrats : Le juge-commissaire peut prononcer la résiliation des contrats nuisibles. Les contrats maintenus doivent être respectés par toutes les parties.

  2. Gestion des créances

    • Interdiction de paiement des dettes antérieures : L’entreprise ne peut pas payer ses dettes contractées avant le jugement d’ouverture.
    • Gestion des créances postérieures : Les dettes postérieures au jugement, mais nécessaires à la procédure de sauvegarde, doivent être réglées à échéance.
    • Détails pour les créances antérieures au jugement :
      • Déclaration des créances : Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances.
      • Suspension des actions en justice et des intérêts : Toute action en justice est interdite et les intérêts sont suspendus, à l’exception de certains contrats spécifiques.
    • Conséquences en cas de non-respect des obligations : Le tribunal peut dissoudre le plan de sauvegarde si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, annulant ainsi tous les avantages accordés.

  3. Rôle des créanciers dans le plan de sauvegarde

    • Formation de comités de créanciers : Obligatoires pour les entreprises de plus de 150 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros.
    • Composition des comités : Incluent les établissements de crédit et les principaux fournisseurs. Les fournisseurs représentant plus de 3 % du total des créances sont membres de droit.
    • Fonction des comités : Examiner et donner leur avis sur le plan de sauvegarde, dans l’objectif de protéger les intérêts de tous les acteurs impliqués.