Quelles sont les obligation du salarié durant un arrêt maladie ?

Quelles sont les obligation du salarié pendant un Arrêt Maladie?

Quelles sont les personnes éligibles à l’indemnisation ? cela inclut les salariés, stagiaires en formation professionnelle, élèves d’établissements techniques ou secondaires lors d’activités pratiques, bénéficiaires de congés de conversion, participants à des stages de réadaptation ou de rééducation professionnelle, et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) engagés dans des activités d’insertion.

Quelles sont les règles lorsqu’un salarié est en arrêt maladie ? il existe des règles spécifiques concernant les autorisations de sortie, qui sont déterminées par le médecin et peuvent faire l’objet de contrôles par l’Assurance maladie. Ces règlements visent à garantir que les arrêts maladie sont utilisés à bon escient pour la récupération de la santé du salarié et à prévenir les abus potentiels.

 

Obligation de rester au domicile

  • Rôle du Médecin : Le médecin prescripteur de l’arrêt maladie indique sur le document d’arrêt s’il autorise ou non des sorties pour le salarié malade.
  • Conditions des Sorties Autorisées : Si les sorties sont autorisées, le salarié doit généralement rester disponible à son domicile pendant les heures de contrôle, habituellement en matinée et en après-midi. Les sorties doivent être justifiées par des raisons liées à la santé du salarié.
  • Contrôles par l’Assurance Maladie : Le salarié peut faire l’objet d’un contrôle par le service médical de l’Assurance maladie pour vérifier le respect des conditions de l’arrêt. Les sorties ne signifient pas une liberté totale de déplacement, car l’objectif de l’arrêt maladie est le repos et la récupération.
  • Exceptions Médicales : Le médecin peut, dans des cas exceptionnels et pour des raisons médicales, accorder plus de liberté dans les sorties.
  • Séjours Hors du Domicile : Tout déplacement significatif ou séjour hors du domicile habituel du salarié doit recevoir l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d’Assurance maladie.
  • Surveillance des Prescriptions Médicales :Dans certains cas, où des prescriptions abusives de la part de médecins sont suspectées, les arrêts de travail peuvent être soumis à l’avis préalable du médecin-conseil. Cette mesure de contrôle est mise en place par le directeur de la caisse locale d’Assurance maladie.

Quelles sont les obligations du salarié envers son employeur ou la CPAM ?

Le respect de ces obligations formelles est essentiel pour le traitement efficace de l’arrêt de travail et la bonne gestion des indemnités liées à la maladie. En cas de manquement, le salarié s’expose à des sanctions et peut compromettre ses droits aux indemnités.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, il doit respecter certaines obligations vis-à-vis de son employeur et de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces obligations sont cruciales pour assurer une bonne gestion de l’arrêt et le versement des indemnités journalières.

  1. Information de l’Employeur :

    • Le salarié doit informer son employeur de son indisponibilité, la durée et toute prolongation de son absence rapidement, souvent dans un délai de 24 heures.
    • La jurisprudence (Cour de Cassation, arrêt du 15 avril 1999) indique que même l’état de faiblesse ou d’isolement du salarié ne justifie pas un retard dans l’envoi de l’arrêt de travail.
    • En cas d’hospitalisation programmée, il est nécessaire de prévenir l’employeur à l’avance.
  2. Information de la Caisse Primaire :

    • L’avis d’arrêt de travail doit être adressé à la CPAM dans les 48 heures suivant la date d’interruption du travail, y compris pour toute prolongation.
    • La date de cachet de la poste est prise en compte pour les envois postaux, tandis que pour les remises en main propre, c’est la date de réception qui compte.
  3. Conséquences en Cas de Non-respect des Modalités :

    • Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais : réduction des indemnités de 50 % en cas de récidive, voire déchéance du droit aux indemnités.
  4. Justification de la Maladie :

    • Le justificatif principal est l’arrêt médical de travail.
    • Un retard dans l’envoi de l’arrêt à l’employeur ne peut être interprété comme une démission et ne justifie pas un licenciement pour absence injustifiée.
  5. Formalités liées à l’Indemnisation :

    • Le salarié doit envoyer le volet n°3 de l’arrêt de travail à l’employeur dans un délai conventionnel (généralement 48 ou 24 heures).
    • L’employeur, après réception de l’arrêt de travail, doit adresser une attestation de salaire à la CPAM, qui peut être transmise électroniquement depuis le 1er janvier 2013.
  6. Accepter le Contrôle Médical :
    • L’assuré doit accepter les contrôles du service médical de l’Assurance maladie.
    • En cas de refus, il risque la suspension du versement de ses indemnités journalières.
    • Il doit fournir une pièce d’identité lors du contrôle pour vérification.
  7. Reprise de l’Activité Professionnelle :
    • À la fin de l’arrêt maladie, l’assuré doit reprendre son travail, et les indemnités cesseront.
    • Si l’assuré est en recherche d’emploi, il recevra des indemnités de chômage.
  8. Visite Médicale de Reprise :
    • Obligatoire après un arrêt de plus de trois semaines.
    • Doit se tenir dans les huit jours suivant la reprise du travail.
    • Si l’assuré n’est pas jugé apte à reprendre son poste, un reclassement doit être envisagé.
  9. Visite Médicale de Pré-reprise :
    • Possible pour les arrêts de plus de 21 jours pour maladie ou de plus de 8 jours pour accident du travail ou maladie professionnelle.
    • Permet d’évaluer l’aptitude à reprendre le travail avant la fin de l’arrêt.
  10. Information en Cas de Retour Anticipé au Travail :
    • Si l’assuré est déclaré apte avant la fin de son arrêt, il doit en informer la CPAM, qui suspendra les indemnités journalières.
  11. Reprise à Temps Partiel pour Raisons Médicales :
    • Si le médecin juge qu’une reprise à temps partiel est bénéfique, il peut proposer cette option.
    • Le pourcentage d’activité est fixé par le médecin, tandis que l’assuré et l’employeur déterminent le planning.
      • Des indemnités journalières peuvent être ajoutées au salaire, sous réserve de l’approbation de la CPAM.

Obligations de Loyauté du Salarié envers la Caisse Primaire et l’Employeur en Cas d’Arrêt Maladie

Durant un arrêt maladie, l’assuré doit respecter certaines obligations de loyauté pour assurer le bon déroulement du processus de contrôle et la continuité des indemnisations : Ces obligations concernent tant la relation avec la Caisse primaire d’assurance maladie que celle avec l’employeur.

  1. Conformité aux Prescriptions Médicales :

    • Le salarié ne doit pas quitter sa circonscription géographique sans autorisation préalable de la Caisse primaire.
    • Il doit être présent à son domicile aux horaires prescrits par la Caisse primaire, sauf indication contraire du médecin.
    • Les sorties pour des soins médicaux (comme la kinésithérapie) doivent être mentionnées sur le certificat médical.
  2. Cessation Effective de Toute Activité :

    • Le salarié ne doit pas s’engager dans une activité incompatible avec sa prescription de repos.
    • En cas de non-respect, la Caisse primaire peut réduire ou supprimer les indemnités journalières, même si le travail effectué n’est pas rémunéré.
    • Jurisprudence : L’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail peut constituer un délit de fraude aux prestations sociales (Cour de Cassation, 21 mars 2014 ; 15 juin 2017).
  3. Rapports avec l’Employeur :

    • Bien que l’arrêt de travail suspende le contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur persiste.
    • Un manquement à cette obligation peut justifier un licenciement, sous réserve que cela ait causé un préjudice à l’employeur.
  4. Sanctions en Cas de Non-respect des Obligations :

    • La Caisse primaire peut sanctionner le non-respect des obligations par une réduction ou une suppression des indemnités journalières.
    • La sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise.
    • En cas de faute intentionnelle, le bénéfice des prestations peut être totalement supprimé.