Quelles sont les règles de fonctionnement des banques?

Les règles de fonctionnement des banques en France s’articulent autour de la spécialisation des activités bancaires, la réglementation comptable, la régulation de la concurrence, et la gestion financière. Les banques sont principalement limitées à des activités financières pour minimiser les risques, avec une possibilité de flexibilité sous conditions strictes supervisées par l’ACPR. La réglementation comptable impose des normes strictes, une publication obligatoire des comptes, et un audit externe. La concurrence est régulée pour prévenir les monopoles, encourager une concurrence saine, et équilibrer la stabilité financière avec la croissance économique. Les accords de Bâle renforcent les banques en imposant des ratios financiers pour éviter la faillite. Le Fonds de Garantie des Dépôts assure une protection aux déposants en cas de défaillance bancaire. En cas de faillite, des procédures spécifiques sont en place, y compris l’intervention de l’ACPR pour préserver la stabilité du système financier et protéger les clients.

Les règles de fonctionnement des banques en France sont encadrés par un ensemble de règles et de procédures destinées à assurer la stabilité financière, la transparence, et la protection des déposants. Cette réglementation, complexe et spécialisée, comprend plusieurs aspects fondamentaux :

Spécialisation des activités bancaires :

Les banques sont principalement limitées aux opérations financières, à l’exclusion des activités industrielles, commerciales, et agricoles. Cette restriction vise à minimiser les risques pour les déposants en empêchant les banques de diversifier excessivement leurs activités.

La régulation du secteur bancaire est conçue pour maintenir la stabilité financière tout en protégeant les intérêts des déposants. Dans ce cadre, les banques sont généralement restreintes à des activités strictement bancaires pour éviter les risques associés à la diversification excessive. Toutefois, la réglementation permet certaines flexibilités sous conditions strictes :

• Les activités non bancaires, bien que principalement interdites, peuvent être autorisées si elles restent marginales par rapport à l’ensemble des opérations de la banque et n’affectent pas négativement la concurrence sur le marché concerné.
• L’ACPR accorde des autorisations pour de telles activités, veillant à ce que celles-ci n’entravent pas la concurrence ni ne compromettent la sécurité des dépôts.

ACPR et agrément des établissements de crédit

Réglementation Comptable :

La rigueur dans la tenue des comptes est une obligation pour les sociétés commerciales, et le secteur bancaire ne fait pas exception. La réglementation comptable spécifique à ce secteur est encadrée par plusieurs principes et entités de surveillance :

• Règles Comptables : Les banques doivent se conformer à des normes comptables strictes, supervisées par le comité de la réglementation comptable.
• Publication des Comptes : Il est impératif que les comptes annuels soient rendus publics au greffe du Tribunal de Commerce où se situe le siège social de la banque et dans un journal d’annonces légales. La commission bancaire assure le suivi de cette publication et peut émettre des injonctions en cas de non-respect.
• Audit Externe : Indépendamment de leur statut juridique, les établissements de crédit doivent nommer deux commissaires aux comptes. Ces derniers doivent être indépendants, c’est-à-dire ne pas avoir de liens juridiques, professionnels ou organisationnels entre eux.

Ainsi, la tenue des comptes en conformité avec des normes comptables spécifiques est obligatoire pour les établissements bancaires. La publication des comptes et leur vérification par des commissaires aux comptes indépendants sont des éléments clés de cette réglementation, garantissant la transparence et la fiabilité des informations financières.

Régulation de la Concurrence :

Bien que les opérations bancaires soient sous monopole, la concurrence au sein de ce secteur est encouragée, à condition qu’elle soit équitable. Les pratiques telles que la publicité mensongère sont interdites, tandis que les concentrations bancaires sont réglementées pour prévenir les situations de monopole. Le domaine bancaire est donc caractérisé par un monopole régulé où la concurrence doit néanmoins s’exercer librement :

• Interdictions Spécifiques : La publicité mensongère est strictement interdite, bien que la publicité comparative soit autorisée. De plus, toute pratique commerciale déloyale est prohibée.
• Contrôle des Concentrations : Les opérations de concentration telles que les fusions, les absorptions et les acquisitions sont soumises à une réglementation précise pour préserver une concurrence saine.

L’importance de trouver un équilibre entre stabilité financière et concurrence pour favoriser la croissance économique et l’emploi.

Impact de la Réglementation Prudentielle sur la Concurrence et la Stabilité des Marchés de Capitaux :

Dans le contexte des initiatives actuelles pour renforcer cette réglementation, il est impératif de préserver les bénéfices de la concurrence sur les marchés de capitaux, reconnus pour leur contribution à l’efficience de l’intermédiation financière et à la qualité des produits financiers.

• Importance de la Concurrence :
  • La concurrence est essentielle pour améliorer l’accès au financement et les services financiers pour les entreprises et les ménages, ce qui a un impact significatif sur la croissance économique et le niveau de vie.
• Équilibre entre Stabilité et Concurrence :
  • Une réglementation prudentielle trop restrictive pourrait nuire à la concurrence, ce qui ne serait pas une approche souhaitable. Il est donc crucial de trouver un compromis optimal entre stabilité financière et concurrence.

Cette analyse s’appuie sur des indicateurs de la réglementation prudentielle basés sur des données qualitatives pré-crise, aboutissant aux observations suivantes :

• Relation entre Réglementation Prudentielle et Concurrence :
  • Les données ne suggèrent généralement pas d’effet négatif de la réglementation prudentielle sur la concurrence dans le secteur bancaire, indiquant l’absence d’un conflit inhérent entre les objectifs de stabilité et de concurrence.
  • Un contrôle bancaire rigoureux semble favoriser une concurrence accrue, en instaurant des conditions équitables pour tous les acteurs du marché. L’analyse économétrique révèle qu’un renforcement de l’autorité de contrôle pourrait réduire le coût moyen du crédit.
• Exceptions spécifiques :
  • Certains aspects de la réglementation, notamment ceux concernant l’accès au marché et la propriété du capital, peuvent limiter la concurrence et augmenter le coût du crédit. L’effet de ces mesures sur la concurrence dépend significativement de la puissance de l’entité de contrôle.
• Influence de la Puissance de Contrôle :
  • La puissance des autorités de contrôle modifie l’impact de la réglementation prudentielle sur la concurrence. Par exemple, des autorités de contrôle fortes peuvent intensifier la concurrence, même en présence de normes de fonds propres plus strictes ou d’une politique plus ferme concernant la sortie forcée du marché.

Normes de Gestion Financière :

La réglementation bancaire a pour objectif de renforcer les banques en imposant certains ratios minimaux dont l’objectif est d’assurer à la banque un moyen de subvenir à ses obligations en cas de crise bancaire. Les accords de Bâle ont pour objectif affiché de réduire le risque de faillite bancaire. La réglementation participe ainsi de la consolidation bancaire, qui permet d’éloigner le risque de faillite. Les banques doivent respecter des ratios financiers définis par le ministère de l’Économie, tels que les ratios de liquidité, de fonds propres, et de solvabilité. Ces normes visent à assurer la solidité financière des établissements bancaires.

Fonds de Garantie des Dépôts :

Les banques contribuent à un fonds destiné à indemniser les déposants et épargnants en cas de défaillance bancaire. Ce système de garantie limite le risque pour les déposants, bien qu’il existe un plafond d’indemnisation. Autrement dit, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) offre une protection essentielle aux déposants en cas de faillite de leur banque ou entreprise de financement. Il y a donc une volonté de protéger les intérêts des clients dans le secteur financier, en conformité avec des pratiques similaires observées dans d’autres pays européens. Le FGDR a été actionné à quatre reprises depuis sa création en 1999. Les moyens du fonds (Ressources) sont estimées à environ 7 milliards d’euros en  2023.

Procédures en Cas de Faillite :

Des procédures spécifiques sont en place pour gérer les faillites bancaires, incluant l’intervention d’un administrateur provisoire et d’un liquidateur judiciaire. Le retrait de l’agrément par l’ACPR est une mesure préventive en cas de cessation de paiement d’une banque.

La loi bancaire française s’inscrit dans une démarche d’harmonisation avec les objectifs de l’union bancaire européenne, visant à renforcer la stabilité financière et à mieux préparer le secteur bancaire à d’éventuelles crises :

• Adaptation de la Définition de la Défaillance Bancaire :  La notion de défaillance d’une banque est révisée pour se conformer aux standards européens, reflétant ainsi les spécificités du secteur bancaire. Outre la cessation des paiements due à une crise de liquidité, une banque est désormais considérée comme défaillante si elle ne respecte plus les exigences de fonds propres, si elle est dans l’incapacité d’assurer ses paiements à court terme, ou si elle requiert un soutien financier public.
• Cadre Législatif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour la Prévention et la Gestion des Crises Financières

  Selon l’article L. 612-1 du Code Monétaire et Financier (CMF), l’ACPR joue un rôle central dans la préservation de la stabilité du système financier et la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des entités réglementées. Cette mission justifie l’attribution à l’ACPR de pouvoirs étendus pour intervenir efficacement en cas de défaillance ou de risque de défaillance d’un établissement financier.

  • Pouvoirs Préventifs :
    • Renforcement de la situation financière : L’article L. 511-41-3 du CMF autorise l’ACPR à exiger des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement qu’ils prennent des mesures pour améliorer leur situation financière, y compris la fixation de ratios de fonds propres supérieurs aux exigences réglementaires et l’imposition de provisions spécifiques pour certains actifs.
    • Programme de rétablissement : Selon l’article L. 612-32 du CMF, l’ACPR peut demander l’élaboration et l’approbation d’un programme de rétablissement visant à restaurer la santé financière de l’établissement, à améliorer ses méthodes de gestion ou à ajuster son organisation.
  • Intervention en Cas de Crise Imminente :
    • Mesures conservatoires : L’article L. 612-33 du CMF permet à l’ACPR d’adopter des mesures conservatoires en cas de menace pour la solvabilité ou la liquidité d’un établissement, ou si les intérêts des clients et des bénéficiaires sont en péril. Ces mesures peuvent inclure la surveillance spéciale, la limitation ou l’interdiction de certaines opérations, et la suspension de dirigeants.
    • Nomination d’un administrateur provisoire : En vertu de l’article L. 612-34 du CMF, l’ACPR a le pouvoir de nommer un administrateur provisoire avec des pouvoirs étendus pour gérer l’établissement en crise.
  • Saisie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en Intervention Préventive :
    • L’article L. 312-5 du CMF envisage l’intervention préventive du FGDR lorsque la situation d’un établissement suggère un risque futur d’indisponibilité des dépôts. Toutefois, le FGDR a la liberté d’accepter ou de refuser cette demande.
  • Pouvoirs Accrus de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L’ACPR se voit octroyer des prérogatives exceptionnelles, dépassant le cadre du droit commun, pour intervenir efficacement lors de la défaillance d’un établissement bancaire. Ces mesures incluent la faculté de transférer d’office certaines activités à une autre entité et la possibilité d’imputer les pertes sur les actionnaires et sur certains créanciers, avec la réduction ou l’annulation unilatérale de leurs titres. Toutefois, il est stipulé que les pertes subies par ces derniers ne doivent pas excéder celles qu’ils auraient supportées dans le cadre d’une liquidation ordinaire de la banque.

Conclusions sur les règles de fonctionnement des banques

En France, le fonctionnement des banques est strictement régulé pour assurer la stabilité financière et protéger les déposants. Cela inclut la spécialisation des activités bancaires, des normes comptables rigoureuses, la régulation de la concurrence et des mesures de gestion financière solides comme les accords de Bâle et le Fonds de Garantie des Dépôts. Ces règlementations visent à minimiser les risques financiers, favoriser une concurrence saine et protéger les clients en cas de faillite bancaire.

Questions :

1. Qu’est-ce que la spécialisation des activités bancaires ?
   • La spécialisation des activités bancaires limite les banques à des opérations financières, évitant les risques liés à la diversification excessive dans des secteurs non financiers.
2. Comment la réglementation comptable affecte-t-elle les banques françaises ?
   • Elle impose des normes comptables strictes, la publication obligatoire des comptes et un audit externe pour garantir transparence et fiabilité financière.
3. Quel rôle joue la régulation de la concurrence dans le secteur bancaire ?
   • Elle vise à prévenir les monopoles et encourager une concurrence équitable, contribuant ainsi à la stabilité financière et à la croissance économique.
4. En quoi consistent les accords de Bâle pour les banques françaises ?
   • Ils imposent des ratios financiers pour renforcer les banques, minimiser le risque de faillite et accroître la résilience du système bancaire mondial.
5. Quelle protection offre le Fonds de Garantie des Dépôts ?
   • Il indemnise les déposants jusqu’à 100 000 euros par client et par banque en cas de défaillance bancaire, protégeant ainsi les épargnes.
6. Comment sont gérées les faillites bancaires en France ?
   • À travers des procédures spécifiques incluant l’intervention de l’ACPR et du FGDR pour préserver la stabilité financière et protéger les clients.

Tableau :