Quelles sont les sources internationales du droit?

LES TEXTES INTERNATIONAUX

Supplantent le droit français. Le droit français est soumis à deux types de textes internationaux :

• Les traités internationaux
• Le droit de l’Union européenne (anciennement on parlait de droit communautaire)

Paragraphe 1 – Les traités internationaux

En principe, les traités internationaux ne peuvent pas être invoqués par les particuliers. Les traités ne vont créer des obligations qu’aux Etats, et n’entraînent la création de droit que pour ces Etats.

Lorsque ces traités ne créent pas de droit qui peuvent être invoqués par les particuliers, ils ne sont pas des sources du droit privé et ne nous intéressent donc pas.

Mais certains traités créent des droits pour les particuliers et peuvent donc être invoqués. Ces traités peuvent prévoir eux même qu’ils sont d’applicabilité directe.

(Ex : La convention Européenne des droits de l’Homme de 1950 dit elle-même que tous les droits qu’elle instaure sont directement invocable ).

Lorsque le traité est muet, c’est au juge national de dire si les traités sont directement applicable ou non (Ex : La convention internationale des droits de l’enfant du 20 Novembre 1989. Dans un premier arrêt du 10 Mars 1993, il a d’abord estimé que cette convention n’était pas d’application directe. Mais, en 2005, la cour de Cassation a effectué un revirement de jurisprudence : Certains points de la convention sont devenus d’application directe ).

1. L’autorité des traités internationaux d’application direct

Les traités ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieur à des lois, sous réserve de l’application par l’autre partie (Article 55 de la Constitution ).

La cour de Cassation ne vérifie pas elle même l’application des traités, c’est aux Etats de dénoncer ceux qui ne les respecte pas.

Si il y a conflit entre les dispositions d’une loi interne et un traité international, il faut écarter la loi interne si elle date d’avant le traité (On dit qu’elle est tacitement abroger par le traité).

Les choses sont plus compliquées si la loi interne est postérieure au traité : Le conseil constitutionnel a refusé de répondre à la question au motif qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution.

Arrêt Jacques VABRE du 24 Mai 1975 : La cour de Cassation devrait décider de faire prévaloir l’Article 55 de la Constitution : Un juge doit écarter une loi interne qui serait en opposition avec un traité interne même si la loi a été voté après le traité. Il a fallu attendre 1989 pour que la cour de Cassation prenne une décision identique avec l’arrêt NICOLO.

Donc les lois doivent être conforme à la Constitution et aux traités.

1. L’hypothèse particulière de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de Liberté fondamentales

Cette convention a été ratifié par la France en 1974 et fût ensuite complété par 14 protocoles.

Elle regroupe 47 pays et émet des recommandations aux Etats membres.

L’impact de cette convention est très importante dans le droit français, à cause de l’ampleur de son domaine, et parce qu’elle est directement applicable dans l’ordre juridique français.

1/ Le contenu de la convention

Prévoit :

• Le droit à un procès équitable
• Le droit au respect de la vie privé, et familiale
• Le droit à la liberté de pensée/conscience/religion/expression/réunion et association
• Le principe de pas de peine sans loi (Impossibilité de condamner un individu qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise ).
• La condamnation de la torture, de l’esclave, des comportements inhumains et dégradants

2/ L’application directe de la convention

Découle de l’Article 2. Permet d’écarter une loi qui serait en opposition avec la convention.

Les Etats signataires n’ont pas seulement obligation eux même de respecter la convention, mais aussi de la faire respecter par leur sujets de droit. Un particulier peut également se plaindre qu’un autre particulier ne respecte pas la convention.

1. Invocation de la convention : Individu contre Etat

Deux actions sont ouvertes aux citoyens :

• Tout intéressé peut invoquer devant l’Etat français par voie d’exception.
• Il peut également saisir la cour Européenne des droits de l’Homme, mais il faut que l’individu est épuisé toutes ses voies de recours nationales. Si la cour estime que l’Etat français a violé la convention, elle condamnera la France à verser une indemnité au requérant.

Dans les faits, l’autorité de la cour Européenne est importante, car quand un Etat est condamné, il modifie le plus souvent sa législation pour se mettre en conformité avec l’arrêt de la cour Européenne sans y être pour autant obligé. Aujourd’hui, les arrêts peuvent avoir une incidence sur les procédures internes, car il est possible de réexaminer une décision de justice dans l’intérêt des droits de l’Homme.

L’impact des arrêts de la convention sur le droit positif

1er exemple :

Porte sur une question de transsexualité. Un garçon souhaite devenir femme et souhaite donc la rectification du prénom et de la mention du sexe sur l’acte d’identité civil.

Autrefois, la cour de cassation refusait de changer la mention du sexe. En 1992, la cour Européenne des droits de l’Homme a estimé que la juridiction française violait le respect du droit à la protection de la vie privé de la convention. La cour de cassation a décidé que lorsqu’une opération donne l’apparence de l’autre sexe à un individu, le respect à la vie privé justifie que son état civil indique désormais son nouveau sexe.

2ème exemple :

Relatif aux droits successoraux des enfants adultérins. L’ancien article du Code Civil dispose que l’enfant pouvait être héritier mais que si il rentrait en concours avec un enfant légitime, il ne recevrait que la moitié de ce dont il aurait eu droit si il avait été légitime.

L’enfant voulant succéder à sa mère et rentrant en concurrence avec un enfant légitime affirma que l’article du Code Civil n’était pas en accord avec le respect à la vie privé de la convention. La cour de cassation répondit qu’il n’y a pas d’opposition.

Cependant le 1er février 2000, avec l’arrêt MAZUREK, la cour Européenne prend la décision contraire et condamne la France pour discrimination de l’enfant adultérin.

Maintenant, les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

Lorsqu’un Etat décide de changer sa législation pour s’accorder avec la convention, cela aura tout de même des conséquences néfastes.

1. Invocation de la convention : Entre particuliers

1er exemple :

6 Mars 1996 arrêt de la chambre civile.

Un bailleur souhaite résilier un bail au motif que le locataire hébergeait des membres de sa famille alors qu’une clause stipulait que l’hébergement était réservé à l’usage personnel de l’individu.

Normalement, le bailleur aurait pu obtenir rupture du contrat. Pourtant les juges du fond ont refusé. Le bailleur se pourvoir en Cassation. La cour rejète également sa demande de Cassation car elle fonde sa décision sur l’article 8 de la convention qui dit que d’interdire à un locataire d’héberger des membres de sa famille était contraire au droit au respect de la vie privé.

Paragraphe 2 . Le droit de l’union européenne (anciennement : droit communautaire)

1/Désigne un ensemble de règle qui découlent de trois grands traités :

• Le traité de Paris à l’origine de la CECA en 1952
• Les deux traités de Rome en 1957 à l’origine de la CEE et de l’Euratom

Aujourd’hui, une norme sur deux du droit privé est d’origine communautaire.

Ces textes ont mis en place trois grandes institutions :

• Le parlement européen
• Le conseil des ministres
• La commission Européenne

Ces textes ont également mis en place une juridiction spécifique :

• La cour de justice de la communauté Européenne qui vérifie que le droit communautaire est respecté par les pays.
• Les normes qui proviennent des droits communautaires originelles (C’est à direle droit des traités fondamentaux )
• Les normes issues du droit communautaire dérivé (C’est à dire le droit composé des textes qui émanent des organes communautaires )

La plupart de ces normes sont édictées par le conseil des ministres sur la proposition de la commission et approuvée par le parlement (Décisions, règlements, et directives ).

2/Le droit communautaire est importants pour deux raisons :

1. L’autorité supérieur du droit de l’Union européenne (droit communautaire)

La jurisprudence reconnaît l’autorité des lois communautaires sur les lois internes, que ces normes ai été voté avant ou après 1957. Les arrêts qui ont posé cette règle sont les arrêts Jacques VABRE et NICOLO afin d’apprécier la conformité des lois au traité de Rome.

1. L’application directe du droit de l’Union Européenne (droit communautaire) dans l’ordre juridique interne

N’importe quel particulier peut demander aux tribunaux de bénéficier de ces normes. L’applicabilité varie selon la nature de la norme communautaire.

• L’applicabilité du traité

L’applicabilité a été progressivement admise mais uniquement pour les dispositions des traités qui sont claires, inconditionnelles, et suffisamment précise pour être applicable immédiatement par elle-même, c’est à dire sans qu’une mesure nationale de transposition soit nécessaire.

• L’applicabilité du règlement

Si la norme communautaire à la nature d’un règlement, elle est directement applicable en droit français.

• L’applicabilité de la décision

La décision ne s’applique qu’à certains destinataires précis et est directement applicable.

• L’applicabilité des directives

La particularité des directives est qu’elles ne s’adressent uniquement qu’aux Etats membres qu’elles ne sont pas obligatoire.

Elle se contente de fixer des objectifs que les Etats membres doivent normalement se forcer d’atteindre, chaque Etat restant libre du moyen de les réaliser.

Dans la mesure où elles ne visent que les Etats, la directive n’est en principe pas d’applicabilité directe. Mais pour produire effet dans l’ordre nationale, la directive va devoir être transposée dans des normes nationales. Les Etats doivent donc se doter d’une loi ou prendre un règlement dans un délai prescrit par la directive, et c’est à ce texte interne que le particulier va pouvoir se référer.

Mais que ce passe-t-il si la loi votée par le parlement ne transpose pas, ou transpose mal la directive et qu’un particulier en subisse un préjudice ?

Dans ce cas là, l’Etat défaillant va devoir être sanctionné, la cour de Justice admet que le particulier peut attaquer le droit français et demander réparation. Ce qui n’engendre que de très légères conséquences, insuffisantes pour forcer l’Etat à changer sa législation.

Du coup, pour éviter qu’un Etat qui ne veut pas d’une directive ne la transpose pas, la question s’est posée de savoir si malgré l’absence de transposition, on ne pourrait pas admettre que la directive possède un effet direct.

En réponse à cette question, la cour de Justice à décidé que si la directive est précise, le juge national peut appliquer directement ses dispositions à l’encontre de l’Etat défaillant. On voit donc là une volonté de sanctionner l’Etat défaillant : Puis ce que la directive pourra être opposée par un particulier contre l’Etat français, on parle d’applicabilité verticale.

Dans la mesure ou l’applicabilité directe de la directive s’analyse comme un moyen de sanctionner l’Etat, la cour de Justice en a déduis que les particuliers ne peuvent pas invoquer la norme européenne non transposée à l’encontre d’autres particuliers pour obtenir la jouissance des droit. On parle cette fois d’absence d’effet directes horizontal c’est à dire qu’un particulier ne peut jamais invoquer une directive non transposée à l’encontre d’un autre particulier. Elle ne peux être admise qu’a l’encontre de l’état.

Cependant, il est faux de dire qu’il n’y a pas du tout de fait direct horizontal. La cour de justice de l’Union Européenne estime que les juges nationaux doivent, dans la mesure du possible, y compris dans les litiges privés, interpréter les droits nationaux en accords avec la lettre et l’esprit des directives. Lorsqu’une directive n’est pas transposé , il se doivent d’essayer de faire eux même le travail de transpostions que le législateur ne veux pas faire

Ex : Directive du 25 Juillet 1985 par rapport à la responsabilité des vendeurs et professionnels relatif aux produits défectueux. La France avait quatre ans pour transposer la directive. La France ne l’a pas fait. La cour de Cassation a modifié les règles françaises en matière de responsabilité pour prendre en considération la directive. En 1998, la France transposera finalement la directive.

D / La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :

Proclamé en 2000 par les 15 pays membres, cette charte énonce les six valeurs (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) du fondement de l’Union Européenne.

On y trouve des droits civils et politiques, des droits économiques et sociaux (droit de se syndiquer), des droits de la troisième génération comme le droit à la paix, à la consommation, à l’environnement. Jusqu’à l’entré en vigueur des décisions du traité de Lisbonne, la charte a acquis une force juridico craignant. Cette charte se doit d’être respecté par les différentes institutions et par les états membre « lorsqu’il mette en œuvre le droit de l’UE » soit lorsqu’elle transpose les directives.

Cette charte présente certains inconvénients : Certains droits n’y figurent pas (Comme le droit au travail, au logement, à l’avortement et à la contraception ) à cause de la nécessité d’avoir l’accord de tous les pays membres. Enfin cette charte n’a aucune valeur contraignante, et si un jour elle acquière cette valeur, elle se trouvera en concurrence avec la convention Européenne des droits de l’Homme.