Quels sont les différents apports dans la constitution d’une SARL ?

Lorsqu’une société, en l’occurrence une SARL, est en cours de formation, ses membres fondateurs contribuent au capital social de différentes manières. Ils peuvent injecter des fonds financiers (connus sous le nom d’apports en numéraire), mais ont également la possibilité d’apporter des biens matériels (comme des fonds de commerce ou des brevets), ou encore des apports en industrie (tels que des compétences ou du savoir-faire spécifiques).

Définition des apports en société :

Les apports en société sont les contributions des associés ou actionnaires à une société lors de sa constitution. Ces contributions se matérialisent sous trois formes principales :

1. Apports en numéraire : Il s’agit de contributions financières en argent.
2. Apports en nature : Ce sont des biens physiques ou immatériels, comme l’immobilier, les équipements ou la propriété intellectuelle.
3. Apports en industrie : Représentent le savoir-faire, les compétences ou le travail fournis à la société.

Comptabilisation et évaluation des apports :

• Les apports en numéraire et en nature sont inclus dans le capital social de la société.
• Les apports en nature peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports dans certains cas.
• Les apports en industrie, bien qu’importants pour l’activité de la société, ne sont pas comptabilisés dans le capital social.

Contrepartie des apports :

• En échange de leurs apports, les associés reçoivent des titres représentatifs de leur participation : parts sociales pour les SARL et EURL, et actions pour les SAS, SASU et sociétés anonymes.
• La quantité de titres reçue par un associé ou actionnaire est proportionnelle à la valeur de ses apports.

Influence des titres sur le pouvoir et les dividendes :

• Plus un associé ou actionnaire détient de titres, plus il exerce de pouvoir dans la société, notamment en termes de droits de vote.
• La répartition des bénéfices sous forme de dividendes est généralement proportionnelle à la part de chacun dans le capital social, reflétée par le nombre de titres détenus, bien que cette corrélation ne soit pas toujours strictement appliquée.

Les apports en numéraire lors de la constitution d’une SARL

1. Libération initiale :

   • Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième de leur montant à la constitution.
   • Le reste peut être apporté sous cinq ans après l’immatriculation.
   • la libération du cinquième des apports en numéraire lors de la constitution est une mesure de protection pour les créanciers de la société. Elle assure qu’un minimum de capital est disponible immédiatement pour les besoins de la société.

2. Gestion des fonds :

   • Les fonds déposés ne peuvent être utilisés qu’après l’immatriculation de la société.
   • Si la société n’est pas constituée sous six mois, les apporteurs peuvent demander le remboursement de leurs apports.

Les apports en nature dans une SARL

1. Intervention du commissaire aux apports :

La désignation d’un commissaire aux apports a pour but de garantir l’objectivité et la justesse de l’évaluation des biens apportés. Ceci est crucial pour la protection des intérêts des associés et des tiers.

1. • Obligatoire pour évaluer les biens apportés en nature.
   • Peut être désigné à l’unanimité des associés ou par le président du Tribunal de Commerce.

2. Conditions de dérogation :

   • Aucun apport en nature ne dépasse 7500 euros et la totalité ne dépasse pas la moitié du capital social.
   • Dans ce cas, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant 5 ans.

Les apports en industrie dans une SARL

La non-inclusion des apports en industrie dans le capital social vise à préserver la nature tangible et monétaire du capital, car les apports en industrie sont par nature intangibles et non monétaires.

1. Statut de l’apporteur en industrie :

   • N’est pas un salarié et n’a pas de lien de subordination avec la société.
   • Ses apports ne sont pas inclus dans l’évaluation du capital social et sont incessibles.

2. Dividendes et obligations :

   • L’apporteur en industrie reçoit des dividendes équivalents à ceux de l’associé ayant le plus petit apport en numéraire ou en nature.
   • La règle de distribution des dividendes pour l’apporteur en industrie vise à équilibrer sa contribution non monétaire avec les contributions monétaires ou en nature des autres associés.
   • Les statuts peuvent prévoir une répartition différente des dividendes.
   • L’apporteur doit respecter une obligation de non-concurrence.