Domaines d’activité pour les micro-entrepreneurs avec Seuils de Chiffre d’Affaires
Les micro-entrepreneurs, engagés dans des activités professionnelles indépendantes de petite envergure, doivent se conformer aux seuils de chiffre d’affaires définis par le régime de la micro-entreprise. Ce statut convient à divers secteurs d’activité, en respectant les plafonds de chiffre d’affaires actualisés.
Plafonds de Chiffre d’Affaires et Activités Éligibles
- Activités de Vente et de Fourniture de Logement : Depuis le 1er janvier 2023, le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour ces activités ne doit pas dépasser 188 700 euros.
- Prestations de Services : Pour les services, le seuil actualisé est fixé à 77 700 euros annuellement.
- Activités Mixtes : Lors de l’exercice simultané de ces activités, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros, avec une limite spécifique de 77 700 euros pour les services.
Conditions en Cas de Dépassement des Seuils
- En cas de dépassement, l’micro-entrepreneur peut rester sous le régime de la micro-entreprise pendant l’année de dépassement et l’année suivante, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas 238 700 euros pour les activités de vente et 94 700 euros pour les services.
Types d’Activités Libérales Éligibles
- Les activités libérales affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ou au Régime social des indépendants (RSI) sont concernées, regroupant diverses professions telles que les architectes, psychologues, enseignants, traducteurs, exploitants d’micro-écoles, détectives, etc.
Réglementations Spécifiques et Exclusions
- Certaines professions règlementées nécessitent des qualifications spécifiques, comme les coiffeurs ou les agents immobiliers.
- Les activités exclues comprennent l’agriculture, certaines professions libérales, la location de biens durables, et les activités artistiques relevant de régimes spéciaux.
Choix du Lieu d’Exercice et Formalités Administratives
- La recherche d’un local approprié peut s’effectuer via des agences immobilières, des journaux d’annonces, ou des Chambres de commerce et d’artisanat.
- L’utilisation de l’habitation personnelle en tant que local professionnel est possible sous conditions, notamment pour les activités avec passage de clientèle ou de marchandises.
- Les formalités d’inscription varient selon le type d’activité : les micro-entrepreneurs commerciaux sont dispensés de l’inscription au Registre du commerce, tandis que ceux exerçant une activité artisanale doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers sans frais ni stage de préparation.