Quels sont les droits de l’associé non gérant d’une SARL?

Moyens d’action et droits des associés non gérants dans une SARL :

  1. Droit à l’information :
    • Les associés ont droit à une information complète sur la gestion de la société.
    • Avant chaque assemblée générale, le rapport de gestion et les comptes annuels doivent être communiqués aux associés.
    • Les associés peuvent demander des informations sur les activités des trois dernières années, y compris les comptes de la société, les rapports des assemblées générales et les procès-verbaux.
  2. Droits de vote :
    • Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales.
    • Sauf disposition contraire dans les statuts, un associé en industrie a autant de voix que l’associé en numéraire ou en nature ayant le moins de voix.
    • Les statuts peuvent néanmoins attribuer davantage de parts à l’apporteur en industrie.
  3. Assemblées générales :
    • L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels.
    • Les associés détenant au moins la moitié du capital social peuvent convoquer une assemblée générale à tout moment.

 

Le droit d’information des associés de SARL : détails et implications

l’importance du droit à l’information pour les associés d’une SARL et les mesures à prendre en cas de manquement à ce droit par le gérant. Ils mettent en évidence les obligations légales du gérant en matière de transparence et de communication.

  1. Information permanente :
    • Les associés ont un accès continu aux documents financiers et administratifs de la SARL pour les trois derniers exercices. Cela inclut les comptes annuels, les rapports présentés aux assemblées et les procès-verbaux des assemblées.
  2. Information avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes :
    • Au moins 15 jours avant cette assemblée, le gérant doit envoyer à chaque associé :
      • Les comptes annuels.
      • L’inventaire.
      • Le rapport de gestion.
      • Le texte des résolutions proposées.
      • Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un.
      • Les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant.
    • Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation de l’assemblée.
  3. Information avant d’autres assemblées :
    • Pour toute autre assemblée, les associés doivent recevoir le rapport des gérants, le texte des résolutions et le rapport du commissaire aux comptes 15 jours avant la réunion.
  4. Mesures en cas de non-communication :
    • Si les documents ne sont pas communiqués, un associé peut demander au greffe du tribunal de commerce une injonction judiciaire sous astreinte ou la nomination d’un mandataire pour obtenir ces documents.
    • L’injonction judiciaire est une procédure visant à contraindre le gérant à remplir son obligation d’information.

Droits et modalités de participation des associés de SARL aux assemblées générales

  1. Droit de participation aux assemblées :

    • Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
    • Aucun associé ne peut être exclu de ces réunions.
  2. Représentation à l’assemblée :

    • Un associé peut être représenté par :
      • Son conjoint, sauf dans une société composée uniquement des deux époux.
      • Un autre associé, sauf dans une société de deux associés.
      • Un tiers non associé, si les statuts le permettent.
    • La représentation nécessite un mandat.
  3. Représentation des personnes morales :

    • Les personnes morales associées sont représentées par leur représentant légal.

Droit de vote des associés de la SARL :

    • Chaque associé a un nombre de voix égal à celui de ses parts sociales.
    • La SARL n’autorise pas la création de parts à droit de vote multiple ou sans droit de vote.
  • Exercice du droit de vote de l’associé de la SARL :

    • Le vote s’effectue habituellement en assemblée générale.
    • Les statuts peuvent autoriser d’autres méthodes, comme la consultation écrite ou la signature d’un acte unanime par tous les associés.
  • Modalités particulières (visioconférence, vote par correspondance) :

    • Les assemblées peuvent se tenir par visioconférence si les statuts le prévoient, sauf pour l’assemblée d’approbation des comptes annuels.
    • Le vote par correspondance n’est pas autorisé dans la SARL.
  • Cas de convocation obligatoire d’une Assemblée Générale d’une SARL :
    • Pour l’approbation des comptes annuels.
    • À la demande des associés détenant la moitié des parts sociales ou 10 % du capital, à condition de représenter au moins 10 % du nombre total d’associés.