Qu’est-ce que la CJUE ?

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CJUE : La Cour de Justice de l’Union Européenne

  • La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire suprême de l’Union européenne. Son rôle principal est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités de l’UE. La CJUE veille à l’uniformité et à la cohérence de l’application du droit européen dans tous les États membres, contribuant ainsi à maintenir l’égalité et la sécurité juridique au sein du marché intérieur.

    La CJUE est basée à Luxembourg et se compose de deux cours principales :

    1. La Cour de justice : Elle traite principalement les affaires les plus importantes, y compris les recours en manquement introduits par la Commission européenne et les demandes de décisions préjudicielles. Elle est composée d’un juge de chaque État membre, garantissant que toutes les traditions juridiques nationales de l’UE sont représentées.
    2. Le Tribunal : Créé en 1989 pour alléger la charge de travail de la Cour de justice, le Tribunal traite les recours en première instance introduits par les particuliers, les entreprises et certains cas par les États membres, et les institutions de l’UE. Cela inclut notamment les recours en annulation et les actions en indemnité.

    En outre, il y a eu d’autres tribunaux spécialisés créés pour traiter des questions spécifiques, comme le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, qui a existé jusqu’en 2016 et traitait des litiges entre l’UE et son personnel.

  • Désengorgement de la CJUE :
    • Des mesures ont été prises pour aider à désengorger la CJUE en raison de l’augmentation du nombre d’affaires portées devant elle. Cela peut inclure la création de chambres juridictionnelles spécialisées pour traiter certains types de litiges, tels que ceux impliquant la fonction publique de l’UE.
  • Recours et institutions :
    • Les articles 220 à 245 des traités de l’UE traitent des recours possibles devant la CJUE et d’autres institutions.
    • L’article 226 permet de saisir la CJUE en cas de manquement d’un État membre à ses obligations en vertu du droit de l’UE.

A. organisation de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Tribunal de première instance (TPI) sont les deux principales institutions juridiques de l’Union européenne (UE). Voici une mise à jour des informations concernant leur organisation et leur fonctionnement :Organisation :
  • La CJUE se compose d’un juge par État membre, soit actuellement 27 juges en fonction de la composition de l’UE.
  • Le TPI, quant à lui, comprend au moins un juge par État membre, soit un total d’au moins 27 juges.
  • La CJUE a 8 avocats généraux, tandis que le nombre d’avocats généraux au TPI est fixé par le statut de la cour, et il était précédemment possible que les juges alternent également en tant qu’avocats généraux.
  • L’institution de l’avocat général est inspirée du commissaire du gouvernement français.
  • Pour des raisons historiques, la langue de travail principale de la CJUE et du TPI est le français.
Mode de fonctionnement :
  • La CJUE fonctionne initialement en formation plénière, mais cela s’est avéré matériellement difficile à gérer. Par conséquent, l’article 221 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la CJUE peut siéger en chambre ou en grande chambre. Le TPI suit une structure similaire, avec une taille variable des chambres, déterminée par le statut de la cour.
  • Les juges et les avocats généraux sont nommés en respectant des conditions préalables d’indépendance et de compétence juridique. Ils doivent satisfaire aux exigences requises pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires dans leur pays respectif ou être des juristes reconnus.
  • La France a la pratique de ne proposer que des juges issus du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, tandis qu’en Italie, ce sont principalement des membres de la doctrine qui sont nommés.
  • Les juges et les avocats généraux sont nommés par les gouvernements des États membres, mais il y a eu des changements avec le Traité de Nice, qui prévoit des mandats de 6 ans renouvelables tous les 3 ans pour assurer la continuité de la jurisprudence. Les règles de composition du TPI ont également été alignées sur celles de la CJUE.
Mission commune :
  • La CJUE et le TPI sont chargés de garantir le respect du droit de l’Union européenne dans l’interprétation et l’application des traités. Cependant, il est important de noter que les juridictions nationales ont également un rôle crucial en tant que juges de droit commun pour le respect du droit de l’UE.
  • La CJUE exerce des compétences d’attribution et n’exige pas que les voies de recours internes soient épuisées avant de pouvoir être saisie.
  • Les principales procédures devant la CJUE incluent les recours sur la légalité des actes communautaires, les recours en manquement ou en carence, ainsi que les recours en responsabilité communautaire.
  • La procédure de renvoi préjudiciel est une caractéristique unique, où les juridictions nationales peuvent demander à la CJUE de donner des avis sur l’interprétation du droit de l’UE. Cela représente une part significative de l’activité de la CJUE.
  • La réforme de Nice a introduit des dispositions pour soulager la charge de travail de la CJUE en permettant au TPI de traiter certaines questions préjudicielles dans des domaines spécifiques, sous réserve de l’accord de la CJUE.
En résumé, la CJUE et le TPI sont des institutions clés de l’UE chargées d’assurer le respect du droit de l’UE, avec des modifications importantes introduites par le Traité de Nice pour garantir l’efficacité et la continuité de leurs missions.

B. compétences de la CJUE

La CJUE a donc un large éventail de compétences juridictionnelles qui lui permettent de jouer un rôle central dans la préservation de l’ordre juridique de l’UE et dans la promotion de l’État de droit au sein de l’Union. Voici chacune des compétences de la Cour de justice de l’Union européenne :

  1. Interprétation du droit de l’UE :
    • La CJUE assure que la loi de l’UE est interprétée et appliquée de la même façon dans chaque État membre.
    • Elle joue un rôle crucial dans l’interprétation des traités européens, des règlements, des directives et des décisions.
    • Par le biais des décisions préjudicielles, elle guide les juridictions nationales sur l’application du droit de l’UE.
  2. Contrôle de la légalité des actes des institutions de l’UE :
    • La CJUE veille à ce que les institutions de l’UE agissent dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités.
    • Elle peut annuler des actes législatifs et non législatifs de l’UE qui sont jugés incompatibles avec les traités ou les principes généraux du droit européen.
  3. Préjudices :
    • Les juges nationaux, lorsqu’ils sont confrontés à une question impliquant le droit de l’UE dont la réponse n’est pas évidente, peuvent (ou doivent, dans certaines circonstances) demander à la CJUE de trancher la question.
    • Cette coopération judiciaire permet d’assurer l’uniformité dans l’interprétation du droit de l’UE.
  4. Recours en manquement :
    • Lorsqu’un État membre est suspecté de ne pas remplir ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission européenne, ou un autre État membre, peut saisir la CJUE.
    • Si la CJUE constate qu’il y a eu manquement, l’État membre doit se conformer à l’arrêt de la Cour. Si l’État persiste dans son manquement, il peut être sujet à des sanctions pécuniaires.
  5. Recours en annulation :
    • Permet à un État membre, au Conseil, à la Commission ou au Parlement européen de contester la légalité d’un acte législatif ou d’un acte de portée générale.
    • Les particuliers peuvent également introduire un tel recours s’ils sont directement et individuellement concernés par l’acte en question.
  6. Recours en carence :
    • Ce recours peut être utilisé lorsque les institutions de l’UE, en violation des traités, n’ont pas agi alors qu’elles étaient supposées le faire.
    • Cela permet de s’assurer que les institutions ne négligent pas leurs devoirs légaux.
  7. Actions en indemnité :
    • Les individus et les entreprises peuvent utiliser ce recours lorsqu’ils estiment avoir subi un dommage du fait d’une institution de l’UE ou de ses employés dans l’exercice de leurs fonctions.
  8. Arbitrage :
    • La Cour peut arbitrer, selon des conditions spécifiques définies dans les traités, des différends qui lui sont soumis entre États membres ou entre États membres et institutions de l’UE.
  9. Avis :
    • La CJUE peut être sollicitée pour donner son avis sur la compatibilité avec les traités de l’UE des accords internationaux que l’UE envisage de conclure.