L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

La garantie « catastrophe naturelle » est intégrée dans le contrat d’assurance multirisques habitation et couvre des événements tels que les avalanches, inondations, tremblements de terre, sécheresses, glissements de terrain, et autres intempéries naturelles. Il est important de distinguer cette garantie de la garantie « tempête », bien que certains événements puissent relever des deux catégories en fonction de leur intensité, notamment en cas de vents extrêmement forts.

Plan du cours :

La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans la plupart des contrats d’assurance de dommages en France, y compris la multirisque habitation, mais pas dans les assurances de responsabilité. Pour activer cette garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré dans la commune. L’assureur a un mois pour proposer une indemnisation après réception de l’estimation des pertes ou du rapport d’expertise, et doit verser une avance sous deux mois. Les sinistres indemnisés doivent être mentionnés lors de la vente ou location du bien (article L125-5 du Code de l’Environnement). La récurrence de sinistres peut conduire à classer la commune comme zone à risque.

Pour quelles raisons la Garantie catastrophe naturelle a-t-elle été inclue dans les contrats d’assurance?

La garantie catastrophe naturelle est un élément important des contrats d’assurance de dommages, à l’exception des bateaux, et ce, en raison de la loi du 13 juillet 1982. Cette garantie a été instituée pour plusieurs raisons :

Couverture de Dommages Exceptionnels : La garantie catastrophe naturelle permet de couvrir des dommages qui ne seraient normalement pas assurables par les autres garanties standards d’assurance de dommages. Cela inclut les dommages résultant d’événements naturels majeurs tels que les inondations, tremblements de terre, etc.
Financement : Cette garantie est financée par une partie de la cotisation versée par l’assuré, ce qui permet une mutualisation des risques liés aux catastrophes naturelles.
Condition de Mise en Jeu : Pour qu’un sinistre soit pris en charge au titre de cette garantie, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit officiellement reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel dans la commune affectée.
Indemnisation Rapide et Encadrée : L’article L125-2 du Code des assurances définit les obligations de l’assureur en termes d’indemnisation. L’assureur doit faire une proposition d’indemnisation (ou de réparation en nature) dans un délai d’un mois après la réception de l’état estimatif des dommages ou du rapport d’expertise définitif. Une fois l’accord de l’assuré obtenu, l’assureur a l’obligation légale de verser l’indemnité dans un délai de 21 jours ou de missionner une entreprise de réparation sous un mois.
Versement d’une Provision : Une provision sur les indemnités dues doit être versée à l’assuré dans les deux mois suivant la remise de l’estimation des dommages ou la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, selon la date la plus tardive.

Une condition sine qua non : la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

Qu’est-ce que la reconnaissance de catastrophe naturelle?

Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il est évidemment indispensable d’être assuré spécifiquement contre ces événements. Mais il y a une autre condition cruciale pour l’indemnisation : c’est l’adoption d’un arrêté interministériel, publié dans le Journal officiel, qui définit la zone et la date de la catastrophe, ainsi que la nature des sinistres. Ce processus est initié par le maire de la commune affectée, qui demande à la préfecture de publier l’arrêté. Il est important de déclarer le sinistre à votre assureur et d’informer votre mairie. Seul le gouvernement, via la préfecture, peut émettre cet arrêté.

Liste des autres articles :

Quelle est la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, le maire doit soumettre une demande, rassemblant les déclarations des sinistrés. Cette demande doit inclure la date, la nature de l’événement, l’ampleur des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de catastrophes naturelles. Il est crucial de déclarer rapidement votre sinistre en mairie, avec un dossier détaillé comprenant la description du sinistre, la date et l’heure, et une liste des dommages, accompagnée de photos.

Le maire a 24 mois après l’événement pour déposer la demande auprès de la préfecture. Le dossier est ensuite examiné par une commission interministérielle pour juger si les critères de catastrophe naturelle sont remplis. Si oui, l’arrêté est publié au Journal officiel dans les deux mois suivant la réception du dossier au ministère.

En résumé, il est indispensable que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu :

Un arrêté interministériel constate officiellement l’état de catastrophe naturelle, précisant les zones, périodes et types d’intempéries concernés.
La déclaration du sinistre à l’assureur doit se faire dans les dix jours suivant la publication de cet arrêté au Journal officiel. Cette déclaration doit inclure une description des dommages, une estimation des objets perdus ou endommagés, et être accompagnée de justificatifs (factures, photographies, etc.).

Quelles sont les couverture offertes par la Garantie Catastrophe Naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle, régie par l’article L.125-1 alinéa 3 du Code des Assurances, est conçue pour couvrir les dommages matériels directs qui sont normalement non-assurables et qui résultent de l’intensité anormale d’un agent naturel. Elle s’applique lorsque les mesures habituelles de prévention se révèlent insuffisantes pour prévenir ces dommages.

Cette garantie couvre une variété d’événements naturels, notamment :

Grêle et Gel : Dégâts sur les parties vitrées, toitures, et potentiellement les systèmes d’ouverture des portes.
Tempête : Dommages variés, y compris les arbres arrachés et toitures endommagées.
Raz-de-Marée et Inondation : Prise en charge de la remise en état des biens détériorés suite à l’inondation.
Sécheresse : Particulièrement destinée aux exploitants agricoles pour la couverture des pertes de récoltes.
Coulée de Boue : Pertes résultant d’une coulée de boue, souvent consécutive à une inondation.
Tremblement de Terre et Glissement de Terrain : Dommages aux fondations et structures des habitations.
Avalanche : Détérioration des logements en zone montagneuse due à des chutes de neige importantes.

Il est important de souligner que ces garanties ne sont pas automatiquement incluses dans tous les contrats d’assurance habitation. Les résidents de zones à risques, comme les régions montagneuses ou celles proches des cours d’eau, devraient envisager de souscrire à ces garanties spécifiques pour une protection adéquate.

Exceptions Géographiques

Certains territoires, comme la principauté d’Andorre, Monaco, et les régions d’Outre-Mer, peuvent être exclus de ces assurances, qu’elles soient multirisques ou non. Il est donc crucial pour les résidents de ces régions de vérifier la couverture de leur assurance habitation et de discuter avec leur assureur des options disponibles pour garantir une protection adéquate contre les catastrophes naturelles.

Limites de la Garantie Catastrophe Naturelle

Exclusions Géographiques : Les granges et garages situés à moins de 10 kilomètres de la résidence principale ne sont généralement pas couverts en cas de catastrophe naturelle.
Piscines et Jardins : Les dommages subis par les piscines et les jardins lors d’une catastrophe naturelle ne sont pas traditionnellement couverts par l’assurance habitation. Des garanties additionnelles peuvent être nécessaires pour cette couverture.
Véhicules : Une indemnisation pour les dommages subis par les véhicules en cas de catastrophe naturelle est possible si l’assurance auto inclut une garantie pour incendie et/ou dommages.
Dommages Corporels : Les dommages corporels résultant d’une catastrophe naturelle ne sont pas couverts par l’assurance habitation. Ils relèvent de la garantie accident de la vie (GAV), une assurance complémentaire couvrant les dommages corporels, personnels et familiaux.

En résumé, voici des détails sur les limitations et conditions de l’indemnisation

Seuls les biens explicitement couverts par le contrat sont éligibles à l’indemnisation, et des plafonds peuvent s’appliquer.
Certains biens ne sont pas couverts, comme les dépendances (jardins, etc.), dommages corporels, arbres, et vitres.
Les dommages doivent survenir au moment de la catastrophe naturelle ou dans les 48 heures suivantes.
En cas de dommages causés par des arbres tombant sur la propriété d’un voisin, le propriétaire n’est pas responsable si ces dommages résultent d’un cas de force majeure, à condition d’avoir correctement entretenu les arbres et pris les mesures de précaution nécessaires.

Comment déclaré le sinistre « catastrophe naturelle » à l’assureur ?

Délai de Déclaration : Vous avez 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel pour déclarer le sinistre à votre assureur.
Conseil : Il est recommandé de ne pas attendre la publication de l’arrêté pour déclarer votre sinistre, surtout si vous avez un contrat multirisque habitation. Cela peut accélérer le processus d’indemnisation.
Méthodes de Déclaration : La plupart des assureurs acceptent une déclaration par téléphone, mais une confirmation par courrier ou email peut être demandée. Pour plus de sécurité, vous pouvez choisir d’envoyer une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception.
Contenu de la Déclaration à l’Assureur : Incluez une description synthétique du sinistre, votre numéro de client, l’adresse du bien sinistré, la date du sinistre, et une liste des dommages.
Informations Post-Déclaration : Après la déclaration, l’assureur vous informera sur les démarches à suivre (expertise, documents nécessaires, accord sur les dommages, etc.). L’assureur doit ordonner une expertise si nécessaire dans un délai d’un mois après la réception de votre déclaration ou la publication de l’état de catastrophe naturelle.

Processus d’Expertise et d’Indemnisation en Cas de Catastrophe Naturelle

1. Expertise : Évaluation des Dommages

But de l’Expertise : Un expert est envoyé par l’assureur pour évaluer l’ampleur des dommages subis. L’assureur doit vous informer de son intention d’effectuer cette évaluation.
Préparation pour l’Expertise : Conservez les biens endommagés et préparez un dossier complet, incluant les preuves d’achat, pour faciliter le travail de l’expert.
Exclusions : Les biens habituellement exclus des contrats d’assurance habitation multirisques, tels que les jardins, terrains ou clôtures, ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle, sauf si des options supplémentaires ont été souscrites.

2. Travaux Avant Indemnisation

Procédure : Il est possible de commencer les travaux de réparation avant de recevoir l’indemnisation. Cependant, informez votre assureur à l’avance et conservez toutes les factures pour garantir une prise en charge adéquate.

3. Franchise : Part Restant à la Charge de l’Assuré

Montants :
- Franchise générale : 380 € pour les biens d’habitation ou non-professionnels.
- En cas de dommages dus à la réhydratation du sol ou la sécheresse : jusqu’à 1 520 €.
- Pour les biens à usage professionnel : 10 % des dommages ou un minimum de 1 140 €.
Modulation : La franchise peut être modifiée si la commune est régulièrement touchée par des catastrophes naturelles et si elle ne dispose pas d’un plan de prévention des risques naturels.
En résumé :
- En l’absence de franchise contractuelle ou si celle-ci est inférieure à celle prévue dans l’arrêté de catastrophe naturelle, c’est la franchise légale qui s’applique.
- Pour les biens à usage non professionnel, la franchise est de 380 euros ou de 1 520 euros en cas de mouvement de terrain dû à la sécheresse.
- Pour les biens à usage professionnel, la franchise est soit de 10% du coût des dommages, soit de 1 140 euros ou 3 050 euros en cas de mouvement de terrain dû à la sécheresse, soit la franchise contractuelle. La franchise la plus élevée est retenue.
- Des majorations sont appliquées si la commune n’a pas adopté de plan de prévention des risques naturels et prévisibles (PPRNP).

4. Délais Avant Indemnisation

Provision sur Indemnité : L’assureur a 2 mois après la remise de l’expertise ou la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle (si plus tôt) pour verser une provision.
Indemnisation Totale : L’indemnisation complète doit être effectuée dans les 3 mois suivant l’expertise ou la publication de l’arrêté.

5. Prise en Charge du Relogement

Cas Particuliers : Votre assureur peut également couvrir les frais de relogement si votre habitation est devenue inhabitable à la suite de la catastrophe.

Cas particulier des Agriculteurs

Couverture des Aléas Climatiques : Les agriculteurs ont la possibilité de souscrire à une assurance dédiée pour les risques climatiques affectant leurs récoltes. Ces risques peuvent inclure des intempéries diverses, telles que les aléas climatiques ou la grêle.
Assurance Multirisque avec Mention Récoltes : Il est possible pour les agriculteurs de souscrire à un contrat d’assurance multirisque incluant une garantie spécifique pour les récoltes.
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) : Ce fonds vise à indemniser les agriculteurs pour des sinistres climatiques non couverts par les assurances traditionnelles en raison de leur caractère exceptionnel.
Réforme de l’Assurance Agricole en 2023 : En réponse à l’augmentation des événements climatiques et à la nécessité d’adaptation des assureurs, une réforme a été mise en place pour proposer une couverture agricole universelle du risque climatique.