Définition de la catastrophe technologique dans le cadre des assurances multirisques habitation

Contrairement à une idée reçue, la garantie catastrophe technologique diffère de la garantie des catastrophes naturelles. Cette garantie spécifique couvre les logements en cas d’accident industriel majeur et est systématiquement incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Une catastrophe technologique en assurance habitation est définie comme un accident résultant de l’utilisation de produits chimiques ou dangereux.

La reconnaissance officielle d’une catastrophe technologique nécessite la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel, avec un minimum de 500 logements affectés.

Les sinistres qualifiés de catastrophes technologiques, couverts par les assurances multirisques habitation, correspondent à des incidents provenant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant par exemple les installations Seveso, du transport de matières dangereuses, ou de certaines installations minières impliquant des stockages souterrains de produits dangereux. Une condition essentielle pour la reconnaissance de ce type de catastrophe est l’affectation d’au moins cinq cents logements à un niveau les rendant inhabitables.

Inclusion obligatoire de la garantie Catastrophes Technologiques

Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, elle est intégrée de manière systématique dans tous les contrats « multirisques habitation » : Suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, l’indemnisation des victimes de catastrophes a été considérablement renforcée et structurée par la loi Bachelot, ou loi n° 2003-699, effective depuis le 30 juillet 2003. Cette législation impose l’intégration de la garantie catastrophe technologique dans tous les contrats d’assurance dommages, y compris les assurances multirisques habitation.

Toutefois, cette garantie demeure facultative dans les contrats d’assurance de base qui couvrent principalement la responsabilité civile ou les risques locatifs.

La garantie contre les catastrophes technologiques est donc une composante systématique des contrats d’assurance multirisques habitation. Elle vise à couvrir l’assuré contre les dommages résultant d’un accident survenant dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et impactant de nombreuses habitations. L’officialisation de l’état de catastrophe technologique est conditionnée par la publication d’un arrêté interministériel. La notification du sinistre à l’assureur doit être réalisée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l’incident.

Définition et Conditions d’Application de la garantie catastrophes technologiques

Une catastrophe technologique peut résulter de :

• Accidents impliquant une installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, tels les sites Seveso),
• Incidents liés à un stockage souterrain de produits dangereux,
• Accidents durant le transport de matières dangereuses.

La garantie est applicable si l’accident entraîne l’inhabitabilité d’au moins 500 logements et est suivi de la publication d’un arrêté de catastrophe technologique au Journal officiel.

La constatation officielle de l’état de catastrophe technologique est effectuée par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel sous un délai maximal de quinze jours après l’événement. À noter que cette garantie exclut spécifiquement les accidents de nature nucléaire. Les sinistres doivent être déclarés à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.

Il est important de noter que les accidents nucléaires ne sont pas catégorisés comme des catastrophes technologiques et sont soumis à une législation distincte.

Même si la garantie catastrophes technologiques prend en charge les biens mobiliers et immobiliers, cette garantie ne couvre pas les dommages corporels et immatériels causés par ce type de catastrophe.

Modalités d’indemnisation pour les biens immobiliers et mobiliers

• Concernant les biens immobiliers, en cas de sinistre, le propriétaire a droit à un remboursement intégral, sans application de franchise ni de plafond. Si la réparation n’est pas envisageable, l’indemnisation doit permettre l’acquisition d’un bien similaire dans la même zone géographique. Pour les résidences principales non assurées, le Fonds de garanties intervient, avec un plafond d’indemnisation fixé à 10 000 euros. En résumé, si bien immobilier est affecté par une catastrophe technologique, l’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation sans imposer de franchise ni de plafond. Si les réparations s’avèrent impossibles, l’assurance doit fournir une indemnisation permettant l’acquisition d’un bien similaire dans la même zone géographique.
• En ce qui concerne les biens mobiliers, le remboursement s’effectue à la valeur de remplacement, sans application de franchise ni de coefficient de vétusté, en tenant compte des valeurs déclarées ou des capitaux assurés dans le contrat. Il est important de souligner que les dépendances du logement (garages, jardins, etc.) et le mobilier qui s’y trouve ne sont généralement pas couverts. En résume, en ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit couvrir les frais de remise en état, incluant la réparation ou le remplacement à neuf, sans application de franchises ni de coefficient de vétusté.

Exclusions et Révisions des Montants d’Indemnisation

Les exclusions de cette assurance incluent les nouvelles installations ou extensions de constructions en contradiction avec le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les biens à usage professionnel situés dans les locaux d’habitation ne sont pas éligibles au remboursement. Les montants d’indemnisation sont ajustés en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, avec un délai général de paiement de l’indemnité fixé à trois mois.

Comment se passe l’expertise en cas de catastrophe technologique

Seuils pour l’Expertise des Dommages

L’expertise n’est pas requise pour les indemnités inférieures à 2 000 euros pour les dommages aux biens et à 325 euros pour les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Elle devient obligatoire pour les indemnisations variant entre 2 000 et 100 000 euros pour les biens et entre 325 et 6 500 euros pour les véhicules. Pour des montants supérieurs à 100 000 euros pour les biens et à 6 500 euros pour les véhicules, une expertise contradictoire est nécessaire.

Résumé :

• Pour des indemnisations inférieures à 2 000 €, l’assureur procède à l’indemnisation directement, sans expertise.
• Si le montant se situe entre 2 000 € et 100 000 €, un expert est mandaté pour évaluer les dommages.
• Pour des montants supérieurs à 100 000 €, une expertise contradictoire est nécessaire, impliquant l’intervention de deux experts pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Préparation du Dossier d’Expertise

Pour justifier les dommages subis, il est recommandé de :

• Conserver tous les objets endommagés lors du sinistre, même s’ils sont détériorés ou brûlés.
• Rassembler tous les éléments pouvant identifier les biens endommagés ou détruits (factures, photos, bons de garantie, etc.).
• Faire établir des devis pour la remise en état des locaux avant la venue de l’expert.
• Vérifier auprès de l’assurance la possibilité d’entamer des travaux de remise en état avant l’expertise.

Expertise et Délai d’Indemnisation

Généralement, un expert est désigné pour un règlement rapide du dossier. Pour des dommages mineurs, l’expertise peut parfois être jugée non nécessaire.

Délai d’Indemnisation : La compagnie d’assurance dispose d’un délai de trois mois suivant la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté au Journal officiel (si cette publication est postérieure) pour effectuer le versement de l’indemnité.

Concernant le délai d’indemnisation, sauf conditions plus avantageuses spécifiées dans le contrat, l’indemnisation doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter :

• De la remise de l’état estimatif des biens endommagés,
• Ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.