Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise représente un choix attrayant pour les entrepreneurs individuels, grâce à sa simplicité de mise en œuvre et de gestion. Ce régime offre des facilités tant dans les démarches de création d’entreprise que dans la gestion des obligations fiscales et sociales.

Quelles sont les caractéristiques du régime de la micro-entreprise ?

• Régime unifié et simplifié : Le régime de la micro-entreprise fusionne les régimes micro-social et micro-fiscal, offrant un cadre unique pour la gestion de votre entreprise.
• Avantages fiscaux et sociaux : Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, selon le type d’activité. Les taux d’abattement varient :
  • 71 % pour les activités de vente,
  • 50 % pour les services commerciaux
  • 34 % pour les services non commerciaux.
• Option pour le versement libératoire de l’impôt : Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu de façon mensuelle ou trimestrielle, en même temps que vos cotisations sociales.
• Franchise de TVA : En respectant certains seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez être dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise ?

• Seuils de chiffre d’affaires : À partir de 2023, les seuils ont été revalorisés. Ils sont fixés à 188 700 € pour les activités de vente et à 77 700 € pour les services et professions libérales, calculés sur une année civile.
• Exclusions et limitations : Certaines activités, comme les activités agricoles ou les professions libérales réglementées, ne sont pas éligibles à ce régime.
• Activités mixtes : Il est possible de combiner plusieurs activités sous une seule micro-entreprise, à condition qu’elles soient compatibles.

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur?

• Déclaration en ligne : La procédure de déclaration se fait via le site Formalités entreprises, qui centralise les démarches et les transmet aux organismes compétents.
• Simplification administrative : Depuis 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr est le canal unique pour les démarches administratives, remplaçant les anciens systèmes.
• Dispenses induites par la loi PACTE : Les micro-entrepreneurs bénéficient de dispenses telles que l’exemption de stage préalable à l’installation pour les artisans et la possibilité de ne pas ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires reste en dessous de 10 000 € sur deux années consécutives.