Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

Procédure de conciliation : définition, but et déroulement

  • La conciliation se distingue par son approche non contentieuse, visant à trouver des solutions négociées plutôt que de recourir à des mesures judiciaires. La procédure de conciliation est conçue pour intervenir tôt dans le cycle des problèmes financiers ou opérationnels de l’entreprise, permettant ainsi une meilleure gestion des enjeux.
  • L’entreprise continue son fonctionnement habituel. Cette continuité opérationnelle est essentielle pour éviter une détérioration supplémentaire de sa situation. Contrairement à certaines procédures judiciaires, le dirigeant conserve ses pouvoirs et continue de gérer l’entreprise, assurant ainsi une transition plus fluide et un contrôle direct sur le processus de redressement.
  • L’objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord consensuel avec les principaux créanciers. Cet accord peut inclure des éléments comme des plans de paiement échelonné, des réductions de dettes, ou des apports de liquidités supplémentaires.

Définition, caractéristiques, durée et objectifs de la Procédure de Conciliation :

  • Définition et cadre légal de la procédure de conciliation

    • Cadre Légal : La procédure de conciliation est encadrée par les articles L611-1 à L611-17 du Code de commerce. Elle s’inscrit dans un contexte préventif, ciblant la résolution des difficultés financières ou juridiques d’une entreprise.
    • But Principal : Son objectif est de faciliter un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers (administration fiscale, fournisseurs, etc.), en vue de régler les dettes sans avoir recours à des procédures plus contraignantes.
  • Caractéristiques principales de la conciliation :

    • Nature Confidentielle : Un avantage significatif de la procédure de conciliation est sa discrétion. Les difficultés de l’entreprise ne sont pas rendues publiques, ce qui préserve ses relations professionnelles durant le processus.
    • Résultats : À l’issue de la procédure, un accord homologué par le tribunal est susceptible de publicité, marquant la fin de la conciliation.
  • Durée de la Procédure de conciliation :

    • La conciliation dure initialement quatre mois. Toutefois, cette période peut être prolongée d’un mois supplémentaire sur décision du président du tribunal, à la suite d’une demande du conciliateur. La durée maximale est donc de cinq mois.
  • Éligibilité à la Procédure :

    • Participants Concernés : Sont éligibles les personnes physiques ou morales exerçant des activités libérales, commerciales ou artisanales. Cela inclut les entrepreneurs individuels et les sociétés, à l’exception des professionnels du secteur agricole.
    • Conditions de Recevabilité :
      • L’entreprise doit faire face à des difficultés prévisibles ou existantes, qu’elles soient d’ordre financier, économique ou juridique.
      • Elle ne doit pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
  • Conséquences pour les Parties Impliquées :

    • Pour l’Entreprise : Obtention d’un délai supplémentaire pour le règlement de ses dettes et résolution des litiges potentiels, évitant ainsi la déclaration de cessation des paiements et la liquidation.
    • Pour les Créanciers : Négociation d’un plan de règlement des dettes, permettant de récupérer une partie des sommes dues dans un cadre amiable et structuré.

Comment fonctionne la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est une alternative à la procédure du mandat ad hoc. Elle est destinée aux entreprises confrontées à des difficultés économiques, financières ou juridiques. Elle est applicable avant la constatation de la cessation des paiements.

  1. Initiative de la procédure de conciliation :

    • Seul le dirigeant de l’entreprise, appelé débiteur, peut initier cette procédure.
    • Les associés, créanciers, et autres acteurs de l’entreprise ne sont pas autorisés à la déclencher.
  2. Pouvoirs et confidentialité :

    • Le dirigeant conserve ses pouvoirs durant la procédure.
    • La confidentialité est assurée, semblable au mandat ad hoc.
  3. Éligibilité à la procédure de conciliation :

    • Ouverte aux sociétés commerciales et non commerciales, ainsi qu’aux professions libérales.
    • Exclusion des entreprises agricoles.
  4. Juridiction compétente :

    • La demande doit être adressée au président du tribunal de commerce (TC) pour les activités commerciales.
    • Ou au président du tribunal de grande instance (TGI) pour les activités non commerciales ou les professions indépendantes.
    • Le tribunal compétent est celui du lieu d’activité de l’entreprise ou de son immatriculation.
  5. Conditions d’ouverture de la procédure de conciliation :

    • L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
    • La procédure est envisageable en présence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
  6. Dépôt de la requête :

    • La requête, déposée auprès du tribunal, doit être détaillée et motivée.
    • Elle doit inclure : situation de l’entreprise, besoins, et mesures proposées.
    • Documents à joindre : extrait d’immatriculation, liste des créanciers, état de l’actif et du passif, suretés existantes, comptes annuels et attestation de non-engagement d’une procédure de conciliation dans les trois mois précédents.

Quelles sont les étapes clés de la procédure de conciliation ?

  1. Ouverture de la Conciliation :

    • Désignation d’un Conciliateur : Le président du tribunal nomme un conciliateur, en précisant sa mission et sa rémunération. L’entreprise peut proposer un candidat pour cette fonction. On distingue donc le président du tribunal et le conciliateur :
      • Rôle du Président du Tribunal :
        • Examen des Arguments du Débiteur : Le président écoute le débiteur et évalue ses arguments.
        • Demande d’Informations Supplémentaires : Possibilité de requérir des informations supplémentaires et d’interroger divers acteurs (ex : représentants du personnel, banques).
        • Décision et ordonnance : Une ordonnance est émise, communiquée aux parties concernées.
        • Recours en cas de rejet : Le débiteur peut contester un rejet en adressant une lettre au greffe. Le président réexamine alors la demande.
      • Nomination et révocation du Conciliateur :
        • Nomination du Conciliateur : En cas d’acceptation de la demande, le président nomme un conciliateur.
        • Possibilité de Récusation : Le débiteur peut demander la récusation du conciliateur sous 15 jours, en justifiant sa demande.
    • Quelle est la mission du conciliateur ?
      • Facilitation d’Accord : Aider à résoudre les difficultés en rapprochant débiteur et créanciers.
      • Assistance et Prévention : Soutien dans l’identification des problèmes, proposition de solutions, et assistance dans les négociations.
      • Suspension des Poursuites : Possibilité d’empêcher les actions individuelles des créanciers pendant la procédure.
    • Critères de Sélection du Conciliateur : Bien que le choix soit libre, certaines incompatibilités existent (ex : juges des tribunaux de commerce, ou personnes rémunérées par l’entreprise dans les 24 mois précédents).
    • Durée Initiale et Prolongation : La conciliation a une durée initiale de 4 mois, pouvant être prolongée à 5 mois sur demande du conciliateur.
    • Effet sur les Poursuites : Contrairement aux procédures collectives, l’ouverture de la conciliation n’entraîne pas la suspension des poursuites contre l’entreprise.
  2. Déroulement de la Conciliation :

    • Gestion de l’Entreprise : L’entreprise continue de fonctionner normalement pendant la conciliation.
    • Rôle du Conciliateur : Sa mission principale est de négocier un accord avec les principaux créanciers pour résoudre les difficultés de l’entreprise.
    • Possibilité de Report de Dette : Le débiteur peut solliciter du juge un report ou échelonnement de dette jusqu’à 2 ans, notamment si un créancier a entamé des poursuites ou refusé de suspendre l’exigibilité de la créance.
    • Délais de Grâce : Ils peuvent bénéficier aux tiers ayant fourni des sûretés ou garanties pour le débiteur, mais ne s’appliquent pas aux procédures entamées avant le 1er octobre 2021.
  3. Fin de la Conciliation :

    La conciliation peut se terminer de diverses manières :

    • Si le conciliateur juge qu’un accord avec les créanciers est impossible.
    • Si l’entreprise demande à mettre fin à la procédure.
    • Par la conclusion d’un accord de conciliation avec les créanciers, pouvant ensuite être constaté ou homologué par le juge.
    • Par l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en cas de difficultés majeures de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’Accord de Conciliation ? Contenu et Conséquences

  • Quels sont les objectifs de l’accord de conciliation? Résoudre les difficultés de l’entreprise via diverses propositions (remises de dettes, rééchelonnements, etc.).
  • Procédure d’homologation de l’accord : L’accord peut être constaté par ordonnance ou homologué, ce dernier rendant l’accord opposable aux tiers.
  • Quelles sont les conséquences du non-respect de l’accord ? En cas de non-respect, le tribunal peut annuler l’accord.
  1. Contenu de l’Accord de Conciliation :

    • Objectif : L’accord avec les créanciers vise à résoudre les difficultés de l’entreprise, par des moyens tels que l’octroi de délais de paiement ou des accords de financement.
    • Engagements de l’Entreprise : En contrepartie, l’entreprise peut s’engager à adopter des mesures comme l’installation d’outils de gestion ou la mise en œuvre d’une réorganisation.
  2. Nature Juridique de l’Accord :

    • En Principe : L’accord est généralement considéré comme un simple contrat entre les parties.
    • Possibilité de Force Exécutoire : Sur demande, le juge peut constater ou homologuer l’accord, lui conférant ainsi une valeur similaire à un jugement.
  3. Procédure de Constatation et d’Homologation :

    • Constatation de l’Accord : Celle-ci ne fait pas l’objet de publicité, préservant la confidentialité de la procédure.
    • Homologation de l’Accord : L’entreprise peut demander l’homologation si :
      • L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, ou l’accord y met fin.
      • L’accord assure la pérennité de l’activité de l’entreprise.
      • L’accord ne lèse pas les intérêts des créanciers non-signataires.
  4. Avantages et Inconvénients de l’Homologation :

    • Pour l’Entreprise : L’homologation permet notamment la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.
    • Pour les Créanciers : Un privilège est accordé aux créanciers ayant contribué financièrement à la poursuite de l’activité, leur offrant une position privilégiée en cas de procédure collective future.
    • Inconvénient : L’homologation publique de l’accord implique la perte de confidentialité et l’obligation d’informer le Comité Social et Économique (CSE).
  5. Confidentialité du Contenu de l’Accord Homologué : Bien que l’homologation soit publique, le contenu de l’accord reste confidentiel.
  6. Surveillance de l’Exécution de l’Accord : Rôle du Conciliateur : Sur demande de l’entreprise, le conciliateur peut devenir mandataire à l’exécution de l’accord, veillant au respect des engagements.
  7. Résolution de l’Accord : L’accord peut prendre fin si :
    • L’entreprise ou un créancier ne respecte pas les engagements pris.
    • Une procédure collective est ouverte contre l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’accord ?

    • Fin de la Mission du Conciliateur : Si aucun accord n’est atteint, le conciliateur rapporte au président du tribunal.
    • Procédures Ultérieures : Possibilité de passer à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.