Explication de la filouterie en droit pénal : obtention frauduleuse de biens/services sans intention de payer, types spécifiques, et sanctions applicables.

Qu’est-ce que le délit de filouterie ?

La filouterie est définie comme l’obtention frauduleuse de biens ou services sans intention de payer, punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Elle inclut plusieurs catégories, telles que le « resto-basket », l’occupation illégale de logement, la filouterie de carburant, et l’utilisation non payée de services de taxi. L’infraction nécessite une intention délictuelle préméditée, distinguant les actes frauduleux des erreurs involontaires. Les sanctions pénales incluent la réparation du préjudice, avec une prescription de six ans.

Définition : La filouterie est une infraction pénale définie par l’obtention frauduleuse de biens ou services sans intention de payer, sachant que l’on est incapable de payer ou décidé à ne pas payer. Cette infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, sans possibilité de tentative ou de peine complémentaire. Elle se décline en plusieurs catégories spécifiques, adaptées à différents contextes de consommation.

Les différentes formes de filouteries

  1. Filouterie de boissons ou d’aliments :
    • En terme familier, on appelle la filouterie le « resto-basket » (partir du restaurant sans avoir payer le repas). Cela vise les situations où l’on se fait servir nourriture ou boisson en sachant qu’on ne peut ou ne veut pas payer.
    • Protège les restaurateurs, s’appliquant tant aux services en salle qu’aux ventes à emporter, excluant les services de traiteur à domicile.
  2. Filouterie de logement :
    • Consiste à occuper une chambre d’hôtel ou un gîte, sans intention de payer, pour une durée maximale de dix jours.
    • L’hôtelier doit réclamer le paiement au moins tous les dix jours pour que l’infraction soit applicable, ne concernant que la chambre, à l’exclusion d’autres services annexes.
  3. Filouterie de carburant :
    • Réalisée en se faisant servir du carburant ou lubrifiant sans intention de payer.
    • L’infraction est caractérisée uniquement si le service est rendu par un professionnel et spécifiquement au remplissage du réservoir du véhicule.
  4. Filouterie de transport :
    • S’applique à l’utilisation de services de taxi sans intention de régler la course.
    • Ne concerne pas les autres modes de transport.

Les éléments constitutifs de la filouterie

  • Élément matériel : Se manifeste par l’acte de consommation ou d’utilisation du service et par le non-paiement.
  • Élément moral : Réside dans l’intention délictuelle, soit la connaissance de l’impossibilité de payer soit la détermination à ne pas payer.
      • L’infraction requiert une intention délictuelle, c’est-à-dire la conscience d’être dans l’incapacité de payer ou la décision préalable de ne pas régler la prestation.
      • Elle ne punit pas la simple imprudence ou négligence, telle que l’oubli de moyens de paiement, dès lors que la volonté de payer est présente.
      • Sont visés spécifiquement les individus indigents sans moyen de payer et les clients de mauvaise foi qui, disposant des moyens, choisissent délibérément de ne pas payer, parfois sous prétexte de mécontentement ou de qualité insatisfaisante du service ou bien fourni.
      • La jurisprudence nécessite d’établir si la décision de ne pas payer était antérieure à la prestation pour caractériser le délit. Dans le cas contraire, si cette décision est postérieure à la prestation, l’accusé doit être relaxé.

La filouterie, par sa définition, vise à protéger les professionnels contre les abus délibérés tout en distinguant clairement les situations de fraude intentionnelle de celles résultant d’une simple erreur ou d’un malentendu.

Sanctions et régime de la filouterie

Peines encourues : Les auteurs de filouterie risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Cette sanction souligne la gravité perçue de tels actes par le législateur.

Réparation du préjudice : Au-delà des sanctions pénales, les auteurs peuvent être tenus de rembourser les victimes pour le préjudice subi, par le biais de dommages et intérêts, assurant ainsi une réparation financière.

Délai de prescription : Ce délit se prescrit par six ans à compter de sa commission, ce qui définit le cadre temporel au sein duquel les poursuites peuvent être engagées.

La filouterie (article 313-­5 du Code pénal)

Que dit l’article l »article 313-5 du Code pénal ?

L’article 313-5 du Code pénal, modifié par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, définit et sanctionne l’infraction de filouterie, qui consiste pour une personne à obtenir des biens ou des services alors qu’elle sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou est déterminée à ne pas payer. Les biens ou services concernés sont spécifiquement :

  1. La consommation de boissons ou d’aliments dans un établissement les vendant.
  2. L’occupation d’une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, pour une durée n’excédant pas dix jours.
  3. La réception de carburants ou lubrifiants pour le remplissage des réservoirs d’un véhicule par des professionnels.
  4. Le transport en taxi ou en voiture de place.

La sanction pour une telle infraction est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’article introduit également une disposition permettant d’éteindre l’action publique, même en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, avec une amende forfaitaire minorée à 250 euros et une amende forfaitaire majorée à 600 euros. Cette procédure simplifiée vise à offrir une alternative à la poursuite judiciaire traditionnelle pour les cas de filouterie, en favorisant une résolution rapide et économique des infractions mineures. Notamment, il est précisé que les dispositions exigeant une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire, mentionnées aux articles 495-20 et 495-21 du Code de procédure pénale, ne s’appliquent pas à ces cas, facilitant ainsi la contestation de l’amende forfaitaire par l’accusé sans avoir à verser une somme au préalable.

Questions fréquentes sur la filouterie en droit pénal

Qu’est-ce que la filouterie en droit pénal ?

La filouterie est une infraction pénale consistant à obtenir frauduleusement des biens ou services sans avoir l’intention de payer. Elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette infraction couvre des actes tels que partir sans payer d’un restaurant (resto-basket), occuper illégalement un logement, se servir de carburant ou utiliser un service de taxi sans régler la course. Elle nécessite une intention délictuelle, c’est-à-dire la connaissance ou la décision préalable de ne pas payer, distinguant les actes frauduleux des simples erreurs.

Quelles sont les différentes formes de filouterie ?

La filouterie peut prendre plusieurs formes spécifiques, adaptées à différents contextes :

  • Filouterie de boissons ou d’aliments : Consommer de la nourriture ou des boissons sans intention de payer.
  • Filouterie de logement : Occuper un hôtel ou un gîte sans vouloir régler la facture.
  • Filouterie de carburant : Prendre du carburant sans payer.
  • Filouterie de transport : Utiliser des services de taxi sans régler la course.

Quels sont les éléments constitutifs de la filouterie ?

Pour qu’une action soit considérée comme une filouterie, deux éléments sont nécessaires :

  • Élément matériel : L’acte de consommation ou d’utilisation du service et le non-paiement.
  • Élément moral : L’intention délictuelle, soit la conscience de l’incapacité de payer soit la décision de ne pas payer.

Quelles sont les sanctions pénales pour une filouterie ?

Les auteurs de filouterie encourent jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Ils peuvent également être tenus de rembourser les victimes pour le préjudice subi. Le délit de filouterie se prescrit par six ans à compter de sa commission.

Que dit l’article 313-5 du Code pénal ?

L’article 313-5 du Code pénal, modifié par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, définit la filouterie comme l’obtention de biens ou services sans intention de payer en connaissant son incapacité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. La sanction est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 300 euros peut éteindre l’action publique, même en cas de récidive, offrant une alternative à la poursuite judiciaire traditionnelle pour les infractions mineures.