Les éléments caractéristiques du délit d’initié sont cruciaux pour la compréhension et l’application de cette infraction financière, définis par le cadre législatif et réglementaire. Chacun de ces éléments doit être présent pour qu’une poursuite pénale puisse être engagée. Voici un détail des composantes essentielles de cette infraction :

1. La possession d’une information privilégiée

• Définition selon le droit européen : Le Code monétaire et financier fait référence au Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 pour définir une information privilégiée.
• Caractéristiques de l’information :
  • Concernant directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou les instruments eux-mêmes.
  • Précise dans son contenu, c’est-à-dire suffisamment spécifique pour en tirer des conclusions sur les effets potentiels sur les prix des instruments financiers.
  • Capable d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, si elle était rendue publique.

2. L’exploitation de l’information privilégiée

• Utilisation de l’information : L’acte d’exploitation implique que le détenteur de l’information l’ait utilisée pour réaliser des opérations financières pour son compte ou celui d’un tiers, directement ou indirectement.
• Actions constitutives :
  • Réalisation d’une ou plusieurs opérations financières.
  • Annulation ou modification d’ordres existants avant la connaissance de l’information privilégiée.
• Il est important de noter que le profit tiré de l’infraction n’est pas un critère pour établir la culpabilité.

3. L’exploitation en connaissance de cause

• Intentionnalité de l’infraction : Conformément à l’article 121-3 du Code pénal, le délit d’initié est considéré comme intentionnel.
• Conscience de l’auteur : L’auteur doit être conscient du caractère privilégié de l’information et du fait que celle-ci n’était pas accessible au public.
• Indifférence quant au profit : L’intention de réaliser un profit n’est pas nécessaire pour constituer le délit.

Les sanctions du délit d’initié

Les sanctions associées au délit d’initié sont sévères et visent à dissuader les comportements préjudiciables à l’intégrité des marchés financiers. Elles se déclinent en sanctions pénales et administratives, permettant ainsi une approche double pour lutter contre cette infraction.

Sanctions Pénales

• Peine de base : En cas de condamnation pour délit d’initié, l’individu encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende.
• Peine aggravée : Cette amende peut être augmentée jusqu’à dix fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, à condition que ce montant soit supérieur à l’amende de base. L’amende ne peut, en aucun cas, être inférieure à l’avantage financier retiré de l’acte délictueux.
• Tentative de délit d’initié : La tentative de commettre un délit d’initié est punie des mêmes peines que le délit lui-même, selon l’article L.465-1 du Code monétaire et financier.

Sanctions Administratives

• Manquement d’initié : Parallèlement aux sanctions pénales, les faits peuvent constituer un manquement d’initié, relevant de la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette approche administrative permet une réaction rapide et ciblée de la part du régulateur des marchés.
• Exclusivité des poursuites : Une fois que l’AMF a engagé des poursuites pour un manquement d’initié, les poursuites pénales pour le même fait ne sont plus possibles, et vice-versa. Cela évite les doubles sanctions pour un même fait.

Porter Plainte pour Délit d’Initié

• Démarches : Toute personne souhaitant signaler un délit d’initié peut le faire en se rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou en pré-remplissant une pré-plainte en ligne. Il est également possible d’adresser un courrier au Parquet National Financier (PNF), qui détient une compétence spécifique en la matière, conformément à l’article 705 du Code de procédure pénale.
• Contenu de la plainte : Le courrier adressé doit détailler précisément les faits (date, lieu, circonstances), permettant ainsi d’initier une enquête fondée sur des éléments concrets.

Exemples de délit d’initié

Qu’est-ce que l’affaire Martha Stewart et quelles en ont été les conséquences ?

Martha Stewart, célèbre animatrice de télévision américaine, a été reconnue coupable de délit d’initié après avoir vendu ses actions d’ImClone Systems en 2001, suite à une information non publique reçue de son courtier, indiquant que le PDG de la société allait vendre ses actions avant l’annonce d’une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Elle a été condamnée à cinq mois de prison et deux ans de contrôle judiciaire pour ses actes.

Qui est Joseph Nacchio et quelle a été sa peine pour délit d’initié ?

Joseph Nacchio, l’ancien PDG de Qwest Communications, a été condamné à six ans de prison et à payer une amende de 19 millions de dollars US pour avoir vendu des actions de sa société pour un montant de 52 millions de dollars US, tout en sachant que les prévisions financières de l’entreprise étaient excessivement optimistes. Il a également dû restituer les gains réalisés de ces ventes.

Comment Sam Waksal a-t-il été impliqué dans un délit d’initié ?

Sam Waksal, l’ancien PDG et fondateur d’ImClone Systems, a été condamné à sept ans et trois mois de prison et à une amende de 4,3 millions de dollars pour avoir tenté de vendre ses actions de la société après avoir appris que la Food and Drug Administration (FDA) allait rejeter la demande d’autorisation pour un médicament anticancéreux développé par l’entreprise. Il avait également informé sa famille et ses amis, leur permettant d’éviter des pertes potentielles.