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Qu’est-ce que le délit d’initié ? caractères, sanctions…

Le délit d’initié : définition, caractéristiques, sanctions

Le délit d’initié porte atteinte à l’intégrité du marché financier en créant une disparité d’information entre les investisseurs. L’historique et l’évolution de cette infraction soulignent son importance dans la régulation des pratiques de marché à l’échelle internationale. L’article 465-1 du Code monétaire et financier fournit le cadre légal spécifique à cette infraction, soulignant l’importance de l’égalité d’accès à l’information dans les marchés financiers.

Les caractéristiques du délit d’initié sont les suivantes :

  • L’information doit être privilégiée : précise, non publique, et susceptible d’influencer le cours des instruments financiers.
  • L’exploitation de cette information doit être prouvée, indépendamment de la réalisation effective d’un profit.
  • L’intentionnalité : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, conscient de l’avantage indu que cette information lui conférait au moment de son exploitation.

Les sanctions du délit d’initié reflètent la gravité perçue de cette infraction dans le contexte de la régulation des marchés financiers.

  • Les sanctions pénales associées visent à dissuader l’exploitation abusive d’informations privilégiées et à maintenir la confiance dans les mécanismes de marché.
  • L’existence de sanctions administratives pour traiter le délit d’initié offre une flexibilité dans la réponse réglementaire et judiciaire.
  • La possibilité pour les citoyens de signaler des suspicions de délit d’initié

Définition du délit d’initié

Le délit d’initié constitue une infraction financière caractérisée par l’exploitation d’informations privilégiées par une personne, dans le but de réaliser ou de permettre la réalisation d’opérations financières avant que ces informations ne soient rendues publiques. Cette pratique engendre une rupture d’égalité entre les investisseurs, considérée comme illégitime. Historiquement, ce délit trouve son origine dans la réglementation boursière des États-Unis, avant d’être intégré dans les législations des pays européens, où il s’inscrit dans le cadre plus large des abus de marché.

Selon l’article 465-1 du Code monétaire et financier, le délit d’initié s’applique dans les contextes suivants :

  • Émetteurs d’instruments financiers, tels que :
    • Sociétés émettant des actions ou des obligations,
    • Fonds d’investissement émettant des parts.

Le caractère coté ou non de l’émetteur n’influe pas sur l’application de cette infraction.

L’essence de l’infraction réside dans l’action d’une personne, désignée sous le terme initié ou incitateur, qui utilise sciemment des informations non publiques pour effectuer des transactions sur les instruments financiers concernés. Les poursuites pénales ciblent principalement l’initié ou l’incitateur pour ces actes.

Caractéristiques du délit d’initié

Les éléments caractéristiques du délit d’initié sont cruciaux pour la compréhension et l’application de cette infraction financière, définis par le cadre législatif et réglementaire. Chacun de ces éléments doit être présent pour qu’une poursuite pénale puisse être engagée. Voici un détail des composantes essentielles de cette infraction :

1. La possession d’une information privilégiée

  • Définition selon le droit européen : Le Code monétaire et financier fait référence au Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 pour définir une information privilégiée.
  • Caractéristiques de l’information :
    • Concernant directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou les instruments eux-mêmes.
    • Précise dans son contenu, c’est-à-dire suffisamment spécifique pour en tirer des conclusions sur les effets potentiels sur les prix des instruments financiers.
    • Capable d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, si elle était rendue publique.

2. L’exploitation de l’information privilégiée

  • Utilisation de l’information : L’acte d’exploitation implique que le détenteur de l’information l’ait utilisée pour réaliser des opérations financières pour son compte ou celui d’un tiers, directement ou indirectement.
  • Actions constitutives :
    • Réalisation d’une ou plusieurs opérations financières.
    • Annulation ou modification d’ordres existants avant la connaissance de l’information privilégiée.
  • Il est important de noter que le profit tiré de l’infraction n’est pas un critère pour établir la culpabilité.

3. L’exploitation en connaissance de cause

  • Intentionnalité de l’infraction : Conformément à l’article 121-3 du Code pénal, le délit d’initié est considéré comme intentionnel.
  • Conscience de l’auteur : L’auteur doit être conscient du caractère privilégié de l’information et du fait que celle-ci n’était pas accessible au public.
  • Indifférence quant au profit : L’intention de réaliser un profit n’est pas nécessaire pour constituer le délit.

Les sanctions du délit d’initié

Les sanctions associées au délit d’initié sont sévères et visent à dissuader les comportements préjudiciables à l’intégrité des marchés financiers. Elles se déclinent en sanctions pénales et administratives, permettant ainsi une approche double pour lutter contre cette infraction.

Sanctions Pénales

  • Peine de base : En cas de condamnation pour délit d’initié, l’individu encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende.
  • Peine aggravée : Cette amende peut être augmentée jusqu’à dix fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, à condition que ce montant soit supérieur à l’amende de base. L’amende ne peut, en aucun cas, être inférieure à l’avantage financier retiré de l’acte délictueux.
  • Tentative de délit d’initié : La tentative de commettre un délit d’initié est punie des mêmes peines que le délit lui-même, selon l’article L.465-1 du Code monétaire et financier.

Sanctions Administratives

  • Manquement d’initié : Parallèlement aux sanctions pénales, les faits peuvent constituer un manquement d’initié, relevant de la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette approche administrative permet une réaction rapide et ciblée de la part du régulateur des marchés.
  • Exclusivité des poursuites : Une fois que l’AMF a engagé des poursuites pour un manquement d’initié, les poursuites pénales pour le même fait ne sont plus possibles, et vice-versa. Cela évite les doubles sanctions pour un même fait.

Porter Plainte pour Délit d’Initié

  • Démarches : Toute personne souhaitant signaler un délit d’initié peut le faire en se rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou en pré-remplissant une pré-plainte en ligne. Il est également possible d’adresser un courrier au Parquet National Financier (PNF), qui détient une compétence spécifique en la matière, conformément à l’article 705 du Code de procédure pénale.
  • Contenu de la plainte : Le courrier adressé doit détailler précisément les faits (date, lieu, circonstances), permettant ainsi d’initier une enquête fondée sur des éléments concrets.

Exemples de délit d’initié

Qu’est-ce que l’affaire Martha Stewart et quelles en ont été les conséquences ?

Martha Stewart, célèbre animatrice de télévision américaine, a été reconnue coupable de délit d’initié après avoir vendu ses actions d’ImClone Systems en 2001, suite à une information non publique reçue de son courtier, indiquant que le PDG de la société allait vendre ses actions avant l’annonce d’une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Elle a été condamnée à cinq mois de prison et deux ans de contrôle judiciaire pour ses actes.

Qui est Joseph Nacchio et quelle a été sa peine pour délit d’initié ?

Joseph Nacchio, l’ancien PDG de Qwest Communications, a été condamné à six ans de prison et à payer une amende de 19 millions de dollars US pour avoir vendu des actions de sa société pour un montant de 52 millions de dollars US, tout en sachant que les prévisions financières de l’entreprise étaient excessivement optimistes. Il a également dû restituer les gains réalisés de ces ventes.

Comment Sam Waksal a-t-il été impliqué dans un délit d’initié ?

Sam Waksal, l’ancien PDG et fondateur d’ImClone Systems, a été condamné à sept ans et trois mois de prison et à une amende de 4,3 millions de dollars pour avoir tenté de vendre ses actions de la société après avoir appris que la Food and Drug Administration (FDA) allait rejeter la demande d’autorisation pour un médicament anticancéreux développé par l’entreprise. Il avait également informé sa famille et ses amis, leur permettant d’éviter des pertes potentielles.

Conclusions et questions fréquentes sur le délit d’initié

Le délit d’initié, infraction financière basée sur l’exploitation d’informations privilégiées, menace l’intégrité du marché en créant une disparité entre investisseurs. Défini par l’article 465-1 du Code monétaire et financier, il comprend la possession et l’exploitation consciente de ces informations. Les sanctions, pénales et administratives, incluent des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, soulignant la gravité de cet acte et l’importance de l’égalité d’accès à l’information.

ÉlémentDescription
InfractionUtilisation d’informations privilégiées pour des opérations financières
Cadre légalArticle 465-1 du Code monétaire et financier
Éléments caractéristiques
  • 1. Possession d’information privilégiée
  • 2. Exploitation de l’information
  • 3. Conscience et intentionnalité
Sanctions pénalesJusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, pouvant être augmentée
Sanctions administrativesManquement d’initié relevant de l’Autorité des marchés financiers, avec exclusivité des poursuites
Porter plaintePossible via commissariat, pré-plainte en ligne, ou courrier au Parquet National Financier avec détails des faits

Qu’est-ce que le délit d’initié ?

Le délit d’initié est une infraction financière définie par l’utilisation indue d’informations non publiques par des individus pour réaliser ou faciliter des transactions financières avant que ces informations ne deviennent accessibles au public. Cette pratique crée une inégalité entre les investisseurs sur le marché financier et est considérée comme illégitime.

Quels sont les contextes d’application du délit d’initié ?

Le délit d’initié s’applique dans les cas où des émetteurs d’instruments financiers, tels que des sociétés émettant des actions ou des obligations, ou des fonds d’investissement émettant des parts, utilisent des informations privilégiées pour opérer sur le marché. La nature cotée ou non cotée de l’émetteur n’affecte pas l’application de cette infraction.

Quelles sont les caractéristiques d’une information considérée comme privilégiée ?

Une information est considérée comme privilégiée si elle concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou les instruments eux-mêmes, est précise et suffisamment spécifique pour influencer de manière significative le cours des instruments financiers si elle était rendue publique.

Quelles actions sont considérées comme une exploitation de l’information privilégiée ?

L’exploitation de l’information privilégiée inclut la réalisation d’opérations financières sur la base de ces informations pour son propre compte ou celui d’un tiers, ainsi que l’annulation ou la modification d’ordres existants en possession de cette information. Il est important de noter que le profit tiré de ces actions n’est pas nécessaire pour établir la culpabilité.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de délit d’initié ?

Les sanctions pour délit d’initié incluent des peines pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, avec la possibilité que cette amende soit augmentée jusqu’à dix fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction. Par ailleurs, des sanctions administratives peuvent également être appliquées, comme les manquements d’initié traités par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Comment peut-on porter plainte pour délit d’initié ?

Pour signaler un délit d’initié, il est possible de se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie, de pré-remplir une pré-plainte en ligne, ou d’adresser un courrier au Parquet National Financier (PNF). La plainte doit détailler les faits avec précision pour permettre l’initiation d’une enquête.

Un lien vers un article qui évoque les différents délits financiers :

https://cours-de-droit.net/5-infractions-financieres-ou-boursieres/