Qu’est-ce que le droit dérivé ?

Le droit dérivé de l’Union Européenne

Le droit dérivé de l’Union européenne représente les normes juridiques émises par les institutions européennes. Il reflète l’autorité législative de l’UE, caractérisée par sa capacité à créer des règles qui s’appliquent directement ou indirectement aux États membres sans nécessiter de ratification individuelle.

Actes juridiques principaux selon l’article 288 du TFUE (anciennement article 249 du Traité CE):

Règlement: Acte législatif général applicable de manière intégrale et directe dans tous les États membres.
Directive: Acte législatif qui fixe un objectif à atteindre pour les États membres, leur laissant la liberté des moyens pour y parvenir.
Décision: Acte contraignant dans tous ses éléments pour ceux auxquels il est adressé.
Avis: Expression d’une position ou suggestion sans force contraignante.
Recommandation: Similaire à l’avis, une recommandation suggère une ligne de conduite sans imposer d’obligations juridiques.

Le régime des actes dérivés :

La hiérarchie des actes du droit dérivé.Les actes du droit dérivé de l’Union européenne sont hiérarchisés. Les règlements ont la primauté sur les directives, qui ont la primauté sur les décisions. Les recommandations et les avis n’ont pas de primauté sur les autres actes du droit dérivé.

L’application du droit dérivé.Le droit dérivé de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres. Cela signifie que les citoyens et les entreprises de l’Union européenne peuvent se prévaloir du droit dérivé devant les juridictions nationales.

Les États membres ont l’obligation de transposer les directives dans leur droit national. Cela signifie qu’ils doivent adopter des mesures législatives ou réglementaires pour mettre en œuvre les objectifs fixés par les directives.

Les décisions sont directement applicables dans les États membres auxquels elles s’adressent.

Les recommandations et les avis ne sont pas directement applicables. Cependant, ils peuvent être utilisés par les juridictions nationales pour interpréter le droit de l’Union européenne.

Section 1 : Les éléments commun du droit dérivé

On y retrouve des règles de droits nationaux. Ces actes devaient revétir des conditions de forme, d’autre sur leur entrée en vigueur, et d’autres sur leur portée juridique.

I. l’obigation de motiver les actes de droit dérivé

Le principe de l’obligation de motivation des actes législatifs de l’Union européenne est une composante cruciale de la légalité et de la transparence au sein de l’ordre juridique de l’UE. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 février 1968 dans l’affaire Mandelli contre Commission a souligné que le respect de l’obligation de motivation est essentiel et que son absence peut entraîner l’illégalité de l’acte concerné.

Avec l’évolution du droit européen, cette exigence a été codifiée dans les traités, notamment dans l’article 296 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), anciennement disposé par l’article 253 du Traité CE. Selon cet article, les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l’UE, comme le Parlement européen et le Conseil, doivent être dûment motivés.

La motivation doit clairement indiquer les fondements juridiques de l’acte, justifiant ainsi sous quelle compétence l’Union intervient. Cela permet non seulement de vérifier la procédure d’adoption de l’acte mais aussi de déterminer s’il relève d’une compétence exclusive ou partagée, et si une motivation spécifique est nécessaire en fonction du principe de subsidiarité.

La CJUE a établi que la motivation doit révéler les raisons qui ont justifié l’adoption de l’acte, ainsi que la raison pour laquelle une certaine catégorie d’acte juridique a été choisie, en se basant sur le principe de proportionnalité. Cela concerne la décision de légiférer via un règlement ou une directive, par exemple.

Ces obligations de motivation, désormais bien intégrées et généralement respectées par les institutions de l’UE, sont également reprises dans les protocoles relatifs aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Il est important de noter que ces pratiques de motivation et de transparence sont constamment renforcées pour répondre aux exigences démocratiques et juridiques actuelles, afin d’assurer que les citoyens et les entités concernés comprennent les raisons sous-jacentes aux actes législatifs qui les affectent.

II. le régime d’entrée en vigueur du droit dérivé

Le régime d’entrée en vigueur du droit dérivé de l’Union européenne a adopté des modalités similaires à celles des systèmes juridiques internes, permettant à la législation de prendre effet suite à la publication ou à la notification.

Selon l’ancien article 254 du Traité CE (qui correspond maintenant à l’article 297 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, TFUE), la norme généralement admise pour l’entrée en vigueur d’un acte de droit dérivé est fixée à 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Cependant, cette période de 20 jours n’est pas absolue; les actes législatifs peuvent spécifier leur propre date d’entrée en vigueur, qui peut souvent être inférieure à ce délai.

Il est important de noter que cette règle de publication est principalement applicable aux actes à portée générale tels que les règlements et directives. En revanche, les décisions, qui sont des actes à caractère individuel ou destinés à des entités spécifiques, entrent en vigueur immédiatement après leur notification aux destinataires concernés. Certaines directives peuvent également cibler des destinataires précis; dans ces cas, l’identification de ces destinataires détermine le moment où la directive prend effet, c’est-à-dire dès sa notification.

En outre, il convient de distinguer les actes de droit dérivé en fonction de leurs effets dans le temps. Certains actes ont un effet immédiat, tandis que d’autres, comme les directives, prévoient un effet différé en raison d’une période de transposition durant laquelle les États membres doivent adapter leur législation nationale à la directive. Pendant cette période, les États membres sont tenus de s’abstenir de prendre des mesures qui seraient contraires à l’objectif de la directive avant la fin du délai de transposition.

Les actes de droit dérivé peuvent établir différentes conditions d’entrée en vigueur, ce qui signifie que ces actes législatifs déterminent les conditions de leur application dans le temps.

III. La portée des actes de droit de l’UE dérivés

La portée et la présomption de validité des actes dérivés du droit de l’Union européenne sont des aspects fondamentaux pour le fonctionnement juridique de l’UE. Voici une version actualisée et paraphrasée du texte, avec les points clés mis en évidence :

La présomption de validité des actes dérivés du droit de l’Union : Les actes législatifs dérivés de l’UE bénéficient d’une présomption de validité. En principe, ces actes sont appliqués directement, étant donné que leur légitimité est rarement remise en question. Toutefois, en cas de doute sur leur conformité avec le droit primaire de l’UE, les juridictions nationales ont la faculté – et parfois l’obligation – de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour évaluer leur validité.

La compétence exclusive de la CJUE : Seule la CJUE détient le pouvoir d’annuler un acte de droit dérivé de l’UE. Cette disposition assure que les actes législatifs dérivés sont uniformément interprétés et appliqués dans tous les États membres. Les juridictions nationales peuvent douter de la validité d’un acte législatif et doivent alors s’en remettre à la CJUE par le biais d’un renvoi préjudiciel.

Le renvoi préjudiciel, un droit perpétuel : La CJUE a interprété le renvoi préjudiciel comme un prolongement naturel du recours en annulation, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la publication de l’acte. La particularité du renvoi préjudiciel est qu’il peut être effectué à tout moment, même plusieurs décennies après l’adoption de l’acte, ce qui est distinct de la règle de l’exception d’illégalité.

Retrait et rétroactivité des actes invalides : Lorsqu’un acte dérivé est jugé illégal, même longtemps après son adoption, la CJUE, comme établi dans l’arrêt Herpels du 9 mars 1978, a confirmé que les institutions de l’UE sont tenues de le retirer. Ce retrait peut avoir un effet rétroactif et doit être effectué dans le respect du principe de confiance légitime. Il est impératif d’informer adéquatement sur le retrait de l’acte et de prévoir une période de transition pour les autorités nationales, ainsi que la réparation des préjudices résultant de l’acte illégal.

Limites de la compétence de la CJUE : Il est à noter que cette procédure concerne exclusivement le droit de l’UE au sens strict. La CJUE n’a pas, ou a très peu de, compétences en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que dans le cadre du troisième pilier de l’UE, qui traitait des questions de justice et affaires intérieures avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Évolution avec le Traité de Lisbonne : Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE), qui visait à supprimer la structure en piliers de l’UE, a été remplacé par le Traité de Lisbonne. Ce dernier a simplifié la structure institutionnelle de l’UE en fusionnant les trois piliers, donnant ainsi une base juridique plus cohérente pour l’action de l’UE. En conséquence, le droit dérivé est maintenant géré de manière plus unifiée, sans la distinction antérieure entre les différents piliers.

Il est essentiel de noter que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, les piliers de la PESC et du troisième pilier ont été intégrés dans le cadre juridique unique de l’UE, conférant à la CJUE une juridiction élargie mais toujours avec certaines limitations spécifiques dans le domaine de la PESC.

Section 2.Les différents actes du droit dérivé

Les actes du droit dérivé (règlement, décision, avis…)

Le droit dérivé de l’Union européenne est constitué des actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union, à l’exception des traités. Il comprend les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.

Les règlements. Les règlements sont des actes juridiques de portée générale qui s’appliquent directement dans l’ordre juridique des États membres, sans qu’il soit nécessaire de les transposer dans le droit national. Ils sont adoptés par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission, selon la procédure législative applicable.
- Les règlements sont des actes juridiques importants, car ils permettent de créer un cadre juridique uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne. Ils sont utilisés dans de nombreux domaines, tels que le marché intérieur, la concurrence, la protection des consommateurs, l’environnement ou la sécurité.
Les directives. Les directives sont des actes juridiques de portée générale qui s’adressent aux États membres. Elles fixent des objectifs à atteindre, mais laissent aux États membres la liberté de choisir les moyens de les atteindre. Elles sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative applicable.
- Les directives sont des actes juridiques importants, car elles permettent de garantir que les citoyens et les entreprises de l’Union européenne bénéficient des mêmes droits et obligations dans tous les États membres. Elles sont utilisées dans de nombreux domaines, tels que le droit du travail, la protection des données, la sécurité alimentaire ou l’environnement.
Les décisions. Les décisions sont des actes juridiques qui s’adressent à des personnes ou à des entités spécifiques. Elles sont obligatoires pour les destinataires qu’elles désignent. Elles sont adoptées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Conseil européen ou le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
- Les décisions sont des actes juridiques importants, car elles permettent de prendre des mesures spécifiques dans des situations particulières. Elles sont utilisées dans de nombreux domaines, tels que le droit de la concurrence, le droit des affaires ou la politique étrangère.
Les recommandations. Les recommandations ne sont pas des actes juridiques contraignants. Elles sont des avis ou des conseils adressés aux États membres, aux entreprises ou aux particuliers. Elles sont adoptées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou le Conseil européen.
- Les recommandations sont des actes juridiques importants, car elles permettent d’encourager les acteurs concernés à adopter des comportements ou des mesures spécifiques. Elles sont utilisées dans de nombreux domaines, tels que l’environnement, la santé ou la sécurité.
Les avis. Les avis ne sont pas des actes juridiques contraignants. Ils sont des opinions ou des conclusions formulées par les institutions de l’Union. Ils sont adoptés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou le Conseil européen.
- Les avis sont des actes juridiques importants, car ils permettent aux institutions de l’Union de se prononcer sur des questions juridiques ou politiques. Ils sont utilisés dans de nombreux domaines, tels que la politique économique, la politique sociale ou la politique étrangère.