Le médiateur européen : le garant de la bonne administration de l’Union européenne

Plan du cours :

Le médiateur européen est une institution indépendante de l’Union européenne (UE) chargée de traiter les plaintes des citoyens européens concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l’UE. Dans ce cours, nous examinerons le rôle et les fonctions du médiateur européen ainsi que le processus de dépôt et de traitement des plaintes.

I. Le médiateur européen : définition et mandat

Définition : Le médiateur européen est une institution établie en vertu du traité de Maastricht de 1992 et régie par le traité sur l’Union européenne. Il a été créé dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité dans les activités de l’UE et de garantir le respect des droits des citoyens européens.
Mandat : Le médiateur européen est chargé de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens, des résidents de l’UE et des entreprises ou associations ayant leur siège statutaire dans l’UE concernant des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE.
Un organe indépendant
Cette indépendance présente certaines limites. La première caractéristique de cet organe :
- • Le médiateur est élu par le parlement européen. Ce qui en terme d’indépendance par rapport au parlement peut susciter certaines questions.
- • Élu pour 5 ans renouvelable sans limitation. Cela pose problème : un mandat long et unique garantie plus l’indépendance qu’un mandat cours et renouvelable. Ceci étant, dans la pratique le premier mandataire a fait 2 mandats, le deuxième en est a son premier.
L’indépendance est prévue dans le statut du médiateur et il est notamment prévu que le médiateur pour exercer ses fonctions dans l’intérêt général des communautés et de l’Union. Ainsi, il doit être indépendant des Etats membres.

Indépendance de son statut : le médiateur ne peut exercer aucune autre activité pendant l’exercice de ses fonctions.

II. Le rôle et les fonctions du médiateur européen

Rôle : Le rôle principal du médiateur européen est de faciliter le règlement des litiges entre les citoyens et les institutions de l’UE par le biais de médiations et d’enquêtes. Son objectif est de promouvoir une administration publique transparente, responsable et respectueuse des droits fondamentaux.
Fonctions :

Recevoir les plaintes : Le médiateur européen reçoit les plaintes des individus, des entreprises ou des associations qui estiment avoir été victimes de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE.
Mener des enquêtes : Le médiateur européen enquête sur les plaintes pour déterminer s’il y a eu une mauvaise administration de la part des institutions de l’UE. Il peut demander des informations et des documents pertinents, interroger les parties concernées et formuler des recommandations.
Médiation et conciliation : Le médiateur européen cherche à faciliter la résolution amiable des différends entre les parties en encourageant la médiation et la conciliation.
Émettre des recommandations : Si le médiateur européen constate une mauvaise administration, il peut formuler des recommandations aux institutions de l’UE concernées afin de remédier à la situation et d’améliorer les pratiques administratives.

III. Le processus de dépôt et de traitement des plaintes

Dépôt des plaintes : Les plaintes peuvent être déposées en ligne sur le site web du médiateur européen. Les plaintes doivent être détaillées et précises, et les plaignants doivent fournir toutes les informations et les documents pertinents pour étayer leurs allégations.
Traitement des plaintes : Le médiateur européen examine chaque plainte pour déterminer si elle relève de sa compétence. Si tel est le cas, une enquête est ouverte. Le médiateur peut demander des informations supplémentaires aux parties concernées et entamer des négociations ou des médiations.

IV. Son champ d’intervention : la dénonciation des cas de « mauvaise administration » dans l’Union européenne

C’est la dénonciation des cas de mauvaise administration dans l’UE. Ce champ est prévu par l’article 228 TFUE ; le médiateur est habilité à recevoir des plaintes émanant de tous citoyens de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre. Les plaintes sont relatives à des cas de mauvaises administrations de la part des institutions, des organes ou des organismes de l’Union à l’exception de la Cour de Justice.

La plainte relative à des cas de mauvaise administration

Liste des autres articles :

Ici, la mauvaise administration, définit ni par les traités ni par le droit dérive, nous ne sommes pas sur de ce qu’elle peut être. Le médiateur s’est efforcé de définir ce que cela pouvait être et dans un premier temps il a souligné qu’il y avait mauvaise administration lorsqu’un organe n’agissait pas en conformité avec une règle de droit. Si on le définit comme tel, l’action du médiateur se résumerait à un contrôle de légalité, nous ne voyons pas donc véritablement quel pourrait être l’intérêt de ce médiateur si la cour de Justice s’en charge déjà.

Dans un second temps, le médiateur à adopté une définition plus large de la mauvaise administration en intégrant violation des règles de déontologie : la bonne administration va impliquer d’agir en conformité avec les règles de droit mais avec sévérité, rapidité et veiller à un traitement juste des citoyens. Cela est plus proche des règles morales.

Cette définition redonne de l’intérêt au médiateur qui va pouvoir sanctionner certains aspect des institutions que la Cour elle, ne peut pas sanctionner.

Les plaignants

Peut recourir au médiateur :

– Les citoyens d le’Union
– Toute personne physique ou morale ayant son siège dans l’Etat

Les entités qui peuvent être misent en cause

La définition la plus large est retenue :

– Les institutions
– Les organes
– Les organismes de l’union

Toutes les entités sauf une ; la cour de justice européenne.

Ceci étant, la plupart des plaintes concernent en pratique la Commission (65%). Même si le médiateur peut connaitre des actions de toutes les entités. Ce n’est pas que la commission à géré plus mal l’admiration mais c’est simplement qu’elle est plus active.

Le médiateur européen ne peut jamais connaitre du dysfonctionnement des institutions nationales, pour ne pas empiéter sur le domaine des institutions nationales. En revanche, s’il est saisit de ce type de demande il peut le transférer à la nation

Des pouvoirs d’investigations étendus

Le médiateur a des pouvoirs d’enquête qui s’exercent d’une part à l’égard es institutions, des organes et des organismes de l’Union. Ce pouvoir d’investigation s’exerce également à l’égard des États membres. Cela est plus surinant car il ne peuvent pas faire l’objet de plainte adressée au médiateur. Ils doivent cependant coopérer.

Des résultats nuancés

L’objet de la mission du médiateur est d’abord et avant tout de trouver une solution amiable entre les partis, de trouver un compromis. Cela implique que les partis est envie de trouver un compromis.

Lorsque la solution amiable n’est pas possible, les moyens du médiateur sont de faire un rapport contenant des recommandations qu’il va adresser à l’institution ou à l’organe concerné par la plainte. S’il ne donne pas suite, le médiateur peut transmettre un rapport au parlement européen. Les 3 moyens dont dispose le médiateur sont :

– Le règlement amiable
– Le rapport à l’institution
– Le recours au parlement européen par la publicité qui va être donné au rapport du médiateur

L’efficacité de l’action du médiateur va dépendre de 2 choses :

1. De sa capacité à dégager un compromis quand cela est possible ; de son autorité morale
2. Du lien qu’il va entretenir avec le parlement européen. Ce parlement dispose de moyens de pression politique & de moyens de pression financière (vote le budget).