Qu’est-ce que le Parlement Européen? composition, pouvoir…

Le Parlement Européen

Le Parlement européen est l’une des institutions clés de l’Union européenne (UE). Il représente les citoyens de l’UE et exerce des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle.

Voici quelques informations importantes sur le Parlement européen :

  1. Naissance : Les Traité fondateurs avaient mis en place une assemblée parlementaire de délégués des parlements nationaux sur le modèle du Conseil de l’Europe. Cette assemblée a progressivement évolué s’agissant de son organisation et de ses pouvoirs.

    —> Organisation : en 1962 elle s’autoproclame parlement européen et surtout décision du 20 septembre 1976qui a décidé que le Parlement serait désormais composé de députés élus au Suffrage Universel Direct. La première élection ayant eu lieu en 1979.
    —> Fonctionnement : accroissement des pouvoirs du parlement et l’une des grandes tendances a été le renforcement progressif du rôle du parlement : il partage désormais le pouvoir législatif et budgétaire avec le conseil.

  2. Composition : Le Parlement européen est composé de députés européens élus au suffrage universel direct dans chaque État membre de l’UE. Le nombre de députés par pays est proportionnel à la population de l’État membre, mais il existe un nombre maximum et minimum pour garantir une représentation équitable. Actuellement, le Parlement européen compte 705 députés.
  3. Fonctions législatives : Le Parlement européen partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’UE. Il examine et adopte des propositions de législation européenne dans de nombreux domaines, tels que le marché unique, la politique agricole, la protection de l’environnement, les droits des consommateurs, etc. Les députés européens peuvent proposer des amendements aux projets de loi et participer à des débats pour influencer le processus législatif.
  4. Pouvoirs budgétaires : Le Parlement européen joue un rôle important dans l’adoption du budget de l’UE. Il examine et approuve le budget annuel de l’UE en coopération avec le Conseil de l’UE. Les députés européens participent à l’élaboration du budget, allouant des fonds aux politiques et programmes de l’UE, et exercent un contrôle sur l’exécution du budget.
  5. Contrôle politique : Le Parlement européen exerce un contrôle politique sur les autres institutions de l’UE, notamment la Commission européenne. Il peut convoquer des auditions avec les commissaires européens et demander des comptes sur leurs actions. Le Parlement européen a également le pouvoir d’approuver ou de rejeter la nomination du président de la Commission européenne.
  6. Représentation des citoyens : Le Parlement européen représente les intérêts des citoyens de l’UE. Les députés européens sont élus pour un mandat de cinq ans et travaillent au nom de leurs électeurs pour défendre leurs droits et intérêts. Le Parlement européen offre une plateforme pour les débats sur les questions européennes, et les députés européens peuvent interagir avec les citoyens, les organisations de la société civile et les groupes d’intérêt.
  7. Groupes politiques : Les députés européens se regroupent en fonction de leurs affinités politiques au sein de groupes politiques. Ces groupes représentent différents partis et courants politiques à l’échelle européenne et facilitent la coopération et la négociation entre les députés.

  • La composition du Parlement Européen

Attention, il y a dorénavant 705 députés car depuis le 31 janvier 2020, plus de trois ans et demi après le référendum sur le Brexit, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne. Le pays en sera demeuré membre durant quarante-sept ans

Le Parlement actuel a été élu sur la base du Traité de Nice et comporte 736 députés et le prochain – 22 et 25 mai 2014- sera élu sur la base du Traité de Lisbonne et comportera 751 députés pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie. La fourchette des députés a évoluée avec le Traité de Lisbonne qui prévoit que la représentation des citoyens est assurée de façon dégraissante avec un seuil minimum de 6 députés par États Membres et le texte précise « aucun États Membres ne se voit attribuer plus de 96 sièges ». Ce sont des négociations difficiles relatives à ce qui est la correspondance entre la population d’un Etat et le nombre de député :

  • ·Allemagne 96 alors qu’avant 99 : elle en perd
  • ·France passe de 72 à 74
  • ·Italie et Royaume-Uni 72 à 73
  • ·6 députés pour le Lux Chypre Estonie et Malte

Mais ce système qui fait dépendre les circonscriptions des E et non pas de l’ensemble du territoire de l’union implique nécessairement des profondes distorsions entre les circonscriptions d’élection de député. Ex extrême : il y a un député européen pour 65 000 maltais alors qu’en Allemagne 1 Député pour 854 000 habitants.

Le mandat du député européen est de 5 ans qui est incompatible avec les mandats exécutifs nationaux (participation aux gouvernements nationaux) tout comme la qualité d’agent de l’UE.

Mode de scrutinest la représentation proportionnelle. Cependant le droit européen laisse aux Etats le droit de ne pas avoir une seule circonscription nationale mais de fixer plusieurs circonscriptions ce qui a comme conséquence politique pratique de réduire la place de la proportionnelle.

Le Parlement européen a presque la force politique : les députés européens siègent en fonction de leur orientation politique et non pas en fonction de leur terre d’élection. Du reste, la dissociation entre les députés et leur État d’origine est garantie par le fait que l’éligibilité elle-même au Parlement européen ne dépend pas d’une Loi nationale mais est garantie par les législations européennes.

  • Les pouvoirs du Parlement Européen

Le parlement européen a 2 types de pouvoirs :

  • Le pouvoir du contrôle politique

—> Le contrôle de la commission se manifeste à 3 niveaux :

  • Au stade de la nomination : approbation du P nécessaire
  • La possibilité d’un vote de censure dont on a dit toutefois que les conditions restrictives la rendait illusoire.
  • Le système des questions orales : qui sont adressées à la commission elle-même.

Le Parlement crée des commissions d’enquête : la question des commissions soulève d’ailleurs une polémique du Parlement européen : car son siège juridique est Strasbourg et celui des commissions est à Bruxelles. Ce qui implique des déplacements coûteux entre Bruxelles et Strasbourg. Renoncer au siège de Strasbourg —> la tradition française est opposée. Mais il y a ce mouvement politique.

  • Le pouvoir essentiel reste le pouvoir législatif et budgétaire

—> Le Parlement a un rôle consultatif : il peut être consulté dans tous les domaines et il doit l’être dans certains domaines notamment ceux soumis au pouvoir législatif ordinaire.

—> Implication budgétaire notable qui entre dans un domaine qui relève de la procédure législative européenne.

—> Le pouvoir de codécision aussi appelé la procédure législative ordinaire associe le Parlement et le conseil à la prise de décision. Elle n’est pas très simple, en quelques mots le Parlement européen n’a pas l’initiative législative. Formellement il n’y a que des projets de Lois de l’UE et des initiatives de la commission. Il est vrai que la pratique institutionnelle est plus complexe.

art 225 TFUEpermet au Parlement formellement par un vote à la majorité des membres du Parlement de demander à la commission de soumettre une proposition de règlement ou de directive. Ce n’est pas formellement le Parlement qui propose mais la commission sur demande du Parlement .

Selon le Traité, la commission est simplement tenu d’étudier la demande du Parlement et de motiver un éventuel refus.

—> Cependant la commission est soumise au contrôle du Parlement . Ce qui a donné au Parlement un rôle de négociation très fort et qui a permis de conclure un accord avec la commission en vertu duquel il devient difficile à la commission de résister. Au bout du compte, le droit à l’initiative c’est la commission qui l’a ce qui fait que le Parlement peut simplement négocier. Il y a des moments où il est + ou – fort notamment juste avant le renouvellement d’une commission il est plus fort.

Processus législatif ordinaire : Une fois que la proposition de la Commission est adoptée elle va en 1ere lecture devant le Parlement qui vote sur cette proposition. Le résultat du vote est transmis au Conseil et à la Commission. La Commission prend à nouveau position et le Conseil vote alors à la majorité qualifiée. Si le conseil accepte la position du Parlement , le texte est définitivement accepté ou rejeté. Si en revanche le conseil n’adopte pas une position identique à celle de la commission une seconde lecture commence. Si le Parlement se plie à la position du conseil le texte est adopté mais s’il la rejette le texte est définitivement rejeté.

Mais troisième possibilité : le Parlement peut alors proposer des amendements : il peut modifier lui aussi le texte. Ces amendements sont soumis d’abord à la Commission qui rend un avis favorable ou défavorable des amendements. Le conseil revient alors sur le texte avec des amendements du Parlement . Si l’amendement a obtenu un avis favorable de la commission, le conseil peut l’adopter à la majorité qualifié, si en revanche l’amendement a eu un avis défavorable de la commission, le conseil ne peut l’accepter qu’à l’unanimité.

On est alors dans une situation de désaccord entre les 2 chambres et se met en place une procédure de négociation encadrée dans un délai de 6 semaines. Si dans ce délai, les 2 parties se mettent d’accord une 3e lecture est adoptée et si ce n’est pas le cas le texte est rejeté. Dans la 3e lecture et dernière : elle se fait devant les 2 organes qui se prononcent sur le texte de compromis adopté en commun. Le texte entre en vigueur si les 2 organes le valident.

—> un courant doctrinal européaniste : ce processus est le reflet de la mise en place d’un système de type parlementaire bicaméral et égalitaire :

  • Chambre basse : Parlement élu au Suffrage Universel Direct
  • Chambre haute : Le Conseil des ministres, organe représentatif des pouvoirs locaux c’est à dire nationaux.

= c’est une analogie de type fédéral. Cette doctrine est très forte et défendue par de très grands juristes. Santulli n’est pas convaincu à titre personnel. Il y apporte 3 objections :

  • Le rôle pratique prépondérant de la diplomatie: rien ne se fait sans l’accord des gouvernements nationaux.
  • Nonobstant l’évolution historique, le rôle du parlement reste faible par rapport aux parlements nationaux : – de légitimité politique, faible participation mais ce n’est pas le plus important. Le Parlement a une faiblesse juridique : très peu de pouvoir d’initiative, il doit le + souvent négocier avec la commission.
  • La commission et le Parlement n’ont pas la marge de manœuvre des parlements nationaux: c’est un organe d’exécution de la politique décidée par les Traités. Les parlements nationaux eux aussi mettent en œuvre une politique, mais la politiques prévue par les Traité va au-delà d’une construction normale. Et le Parlement tout ce qu’il peut faire c’est mettre en œuvre les principes – comme libre concurrence- tels que déjà définis dans les traités et fondamentalement il reste lui aussi un organe d’exécution.