Le traité de Maastricht 

Il est signé le 7 février 1992, puis a été complété par le Traité d’Amsterdam en 1997 et le Traité de Nice en 2001. Il a provoqué un clivage politique au sein des États Membres. Le traité est adopté par référendum en FRANCE mais avec une faible majorité. C’est la fin de l’euphorie européenne et méfiance de l’électorat européen à l’égard de la construction européenne.  Connu sous le nom de traité sur l’Union européenne (TUE), le traité de Maastrichet a été signé à Maastricht, aux Pays-Bas. Ce traité a posé les bases de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Voici les principaux éléments du traité de Maastricht :

1. Création de l’Union européenne : Le traité de Maastricht a établi l’Union européenne en tant qu’entité politique et juridique distincte, complétant ainsi la Communauté économique européenne (CEE) existante.
2. Trois piliers de l’Union européenne : Le traité a introduit la structure à trois piliers de l’UE. Le premier pilier concerne les compétences traditionnelles de la CEE, notamment le marché intérieur et les politiques économiques. Le deuxième pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le troisième pilier concerne la coopération en matière de justice et de sécurité intérieure.
3. Citoyenneté de l’Union européenne : Le traité a introduit la notion de citoyenneté de l’Union européenne, conférant certains droits et protections aux citoyens de l’UE, tels que la libre circulation et le droit de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence.
4. Politique monétaire et introduction de l’euro : Le traité de Maastricht a jeté les bases de l’Union économique et monétaire (UEM). Il a fixé des critères stricts, tels que la maîtrise de l’inflation et des finances publiques, pour les pays souhaitant adopter l’euro. L’introduction de l’euro comme monnaie unique a eu lieu ultérieurement avec la signature du traité d’Amsterdam.
5. Renforcement de la coopération politique : Le traité a renforcé la coopération entre les États membres dans les domaines de la politique étrangère, de la défense et de la justice, avec la création de la PESC et de la coopération en matière de justice et de sécurité intérieure.
6. Renforcement du rôle du Parlement européen : Le traité a accordé un rôle plus important au Parlement européen en augmentant ses pouvoirs législatifs et de contrôle, notamment par la procédure de codécision avec le Conseil dans certains domaines.

Sous l’angle institutionnel

Apparaît l’appellation Union Européenne considérée comme un concept juridique et non pas comme une personne , qui repose sur trois piliers :

• 1er pilier : 3 communautés européennes: CEE, CECA et Euratom
• 2ème pilier : coopération dans le domaine des affaires extérieures: PESC
• 3ème pilier : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

 —>  Sur cette base a été élaboré l’espace judiciaire européen.

 —>  Il n’est pas nécessairement soumis à la CJCE sauf clause expresse.

Le seul pilier intégralement soumis aux institutions européennes est le premier. Le Traité fait apparaitre la notion de communautarisation = possibilité de transférer des domaines du 2ème ou du 3ème pilier vers le 1er pilier.

La communautarisation a été concrétisée par le Traité d’Amsterdam  avec 2 grands changements pratiques :

 —>  la communautarisation partielle de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, donc l’extension du pv des organes européens dans ce domaine ; (exception du Danemark  —>   régime dérogatoire)

 —>  Intégration de l’acquis Schengen : réglementations mises en place à partir de 2 accords conclus en 85 et 90 (6 État fondateurs sauf Italie). C’est la disparition des contrôles aux frontières (régimes exceptionnels : Danemark, Finlande).

Le Traité d’Amsterdam fixe définitivement les critères de Copenhague = critère d’adhésion à l’UE :

• Critères politiques: démocratie, Etat de droit, respect des DDH et des minorités
• Critères économiques: modèle d’une économie de marché, viable et compétitive (capable d’assumer les règles relatives à la concurrence)
• Critères juridiques et techniques: volonté et capacité de respecter l’acquis communautaire : L’État ne prend pas seulement le traité mais toutes les règles européennes en vigueur. Il doit se préparer à exécuter tous les règlements européens et à transposer toutes les directives en droit interne.
• Critère de la capacité de l’Union à intégrer de nouveaux membres —>  en débat

Le Traité de Maastricht a donné une nouvelle symbolique à la construction européenne :

 —>  sur les DDH : le traité se réfère à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes aux États Membres qui doivent s’inspirer des principes généraux dégagés par le juge des communautés. Mais le traité ne comporte ni Charte sur les droits fondamentaux ni adhésion à la CEDH.

 —>  sur la citoyenneté européenne qui a plusieurs facettes :

• Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
• Droit à la protection des autorités consulaires des États de l’UE à l’extérieur de l’UE
• Droit de vote et d’éligibilité aux parlements européens

La première des garanties était de circuler librement sur tout le territoire européen mais une directive de 2004 a restreint ce droit au-delà de trois mois.

Sous l’angle organique

Le traité continue dans la voie du projet Spinelli :

• Il étend les hypothèses de vote à majorité qualifiée au sein du Conseil. Il apparaît le filet démographique, concession faite par l’Allemagne sous le Traité de Nice qui exclut l’adoption d’une règle européenne si elle n’est pas votée au sein du Conseil par des États représentant au moins 62% de la population européenne.
• Il met en place la codécision: le parlement peut bloquer le vote des exécutifs.

 La grande affaire de l’Union économique et monétaire est  l’apparition de l’euro. C’est le point d’arrivée d’une longue évolution.

• Premier système de coordination : les taux verts

 Dès la mise en place de la PAC (Politique Agricole Commun), la question des fluctuations des taux de change a causé un Problème : elle pouvait fausser la Politique Agricole Commune destinée à garantir des prix agricoles et des quotas. Donc élaboration d’un système de coordination entre les monnaies : les taux verts.

• 1972 : Le serpent monétaire européen

 Serpent car on élaborait une parité idéale entre les ≠ monnaies et les États s’engageaient à ne pas adopter des mesures politiques monétaires qui entrainerait une variation de plus 2,25% à la hausse ou la baisse par rapport au cours pivot.

Le $ américain était la monnaie stable par excellence : il ne fallait pas que le serpent varie de plus de 4% à la hausse ou à la baisse par rapport au $. « Le serpent devait rester dans le tunnel ». Le serpent a été un échec :

 —>  À chaque situation de crise, tous les États européens (Italie en particulier) ont choisi de sacrifier la stabilité monétaire par rapport à la crise sociale (dévaluation).

 —>  En 1971 : les USA désindexent le dollar par rapport à l’or : le dollar commence lui-même à fluctuer. « Le serpent sort du tunnel ».

• Le système monétaire européen

 Par conséquent, le 13 mars 1979 fut approfondie la solution par la mise en place d’un système monétaire européen composé de 2 éléments : le  serpent monétaire & l’ECU (European Currency Unit) : ce n’était pas un moyen de paiement, mais une façon de compter. Il était évalué à partir d’un panier de monnaies nationales. Cette unité permettait de libérer les opérations.

 En situation de crise, les États ont dévalué à nouveau. Les politiques nationales sont devenues + fragiles. En 1993, la marge de fluctuation a été porté de 2, 25 à 15% à cause de l’affaire SOROS (perte de valeur de la monnaie britannique).

 Pour sortir de ce système de dévaluation, on a élaboré un pgm  avec le Traité de Maastricht, la mise en place d’une monnaie unique. Sur le plan de l’idéologie politique, la justification du passage à l’€ est le triangle d’incompatibilité (théorie économique approuvée au sein de la construction européenne à partir du rapport Padoa-Schioppa) selon laquelle :

 —>  Les politiques monétaires autonomes ne sont pas compatibles avec un taux de change stable.

 —>  Mais les taux de change instables sont incompatibles avec la libre-circulation des capitaux.

 Conclusion : il faut renoncer aux politiques monétaires autonomes. Moyen = créer une monnaie unique qui exclut des décisions unilatérales autonomes qui pourraient d’évaluer la monnaie.

 En réalité cependant, le Traité de Maastricht prévoyait plusieurs phases. La 2e phase devait commencer à partir du 1er janvier 1994 : phase de transition qui aboutissait à la préparation du passage à l’€uro sous le contrôle de l’Institut monétaire européen (ancienne BCE) qui réunissait les gouverneurs des Banques Centrales des pays européens. Il devait préparer le passage à l’€ pour certains États qui rempliraient des critères de stabilité (critères de M). Cette conception était transitoire. Tous les États de la zone €uro avaient vocation à rejoindre la zone à l’issu de la phase transitoire.

L’€uro est devenue une possibilité et non pas une obligation : le Royaume-Uni n’a aucune intention de modifier sa situation et d’abandonner ses prérogatives monétaires.

Les critères de Maastricht

Pour entrer dans la zone euro, il y a des critères de Maastricht qui doivent  être validés par les différents états. Critères (4) :

• Inflation: taux ne doit pas être supérieur de plus de 1, 5% au-dessus de la moyenne des 3 État ayant l’inflation la + faible.
• Taux d’intérêt: il ne doit pas être de plus de 2% supérieur à la moyenne des 3 État ayant les taux les plus bas.
• Déficit public(déficit de l’Etat + SECU+ collectivités locales) : pas plus de 3% du PIB
• Dette publique: pas plus de 60% du PIB

Les 2 derniers critères sont liés à la logique de la stabilité des prix. Faire marcher la planche à billet, c’est faire augmenter l’inflation. PROBLÈME : si la dette augmente, les États vont être tentés de monétiser la dette qui inévitablement augmente l’inflation.

 —>  Il faut respecter le serpent monétaire pendant au moins 2 ans : l’Etat ne doit pas avoir dévalué sa monnaie.

 Si ces critères étaient réellement appliqués, il y aurait très peu d’État dans la zone euro. Même l’All a eu des difficultés à les respecter avec l’intégration des Länders de l’ancienne RDA. Pour faire exister la zone, en étant réaliste, la Commission a apprécié ces critères sur une « tendance » de l’État (pas de respect effectif).

1. La mise en place de l’euro

Ce système a été mis en marche le 1er janvier 1999. L’€uro est devenu ainsi irrévocable. À partir du 1er janvier 2002, l’€uro a commencé à circuler. Aujourd’hui, 18 pays composent la zone euro : État de l’Europe de l’Ouest (excepté le Royaume-Uni), Autriche, Finlande, Grèce, Slovaquie, Chypre, Malte, Estonie, Lettonie (2014). La zone euro monétaire ne coïncide pas avec l’Europe politique. Kosovo par exemple utilise l’euro bien qu’il ne soit pas dans la zone euro ni membre de l’UE. Par conséquent, l’euro devient la seule monnaie qui doit être acceptée.

Les monnaies nationales ne disparaissent pas pour autant pour stocker la valeur comme une forme d’épargne. Le fait pour l’État de cesser d’accepter la conversion de la monnaie nationale en euro est une décision nationale. La France a fait disparaître le franc seulement depuis 2012. L’Allemagne n’a pas pris cette décision.

Le protocole 18 de Lisbonne « sur la France » maintient par exception au traité le droit de frapper et de faire circuler une monnaie nationale dans les territoires pacifiques. Le franc pacifique est légiféré par la législation française.

Le rôle de la BCE

2 règles fondamentales du sont Aujourd’hui fortement contestées et sont tenus pour partie responsable des difficultés fin de la zone euro :

• Mission de la BCE : garantir la stabilité des prix

Toute autre mission de la BCE ne peut être effectuée sans prise en considération de cette mission principale. Elle est au centre d’une polémique, d’une divergence d’opinion. Certains États considèrent que cette mission doit être articulée différemment avec d’autres missions comme le soutien à l’économie pour les infrastructures (France). D’autres restent attachés au maintien du critère des 2% (Allemagne).

• Article 123 TFUE :

La BCE ne peut prêter de l’argent aux entités pub, uniquement aux entités entièrement privée. Si les États sont en difficulté, elle ne peut pas leur racheter leur dette. La BCE en a déduit qu’elle pouvait le faire indirectement sur le marché secondaire : une fois la dette contractée, les titres secondaires correspondant à cette dette sont rachetés par elle.  Ce syst s’est révélé inefficace, coûteux et n’a pas freiné la spéculation sur les É.

La BCE prête aux banques à un tx inférieur à 0,5% par an. Les banques prêtent l’argent de la BCE aux État à un taux souvent élevé. Pour faire disparaître le risque, la BCE rachète la dette, soit son propre argent. Concrètement, c’est la BCE qui paye les intérêts sur son propre argent. Ce système est très fortement critiqué.

Selon Santulli, ce système peut être arrêté sans modifier les traités. Il y a un § 2 dans l’article 123 qui précise que le § 1 ne s’applique pas aux EP des crédit, qui dans le cadre de la mise à disposition de liquidité par la BCE, bénéficient de la part de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.

En 1990, quand le Traité a été négocié, beaucoup d’État avaient des établissements de crédit nationaux. Ont-ils droit d’avoir les prêts de la BCE ? Certains critiquaient la discrimination faite à l’égard des banques publiques qui ne pouvaient emprunter l’argent de la BCE contrairement aux banques privées. On a donc prévu une exception pour les banques publiques. Il suffit d’une volonté politique pour que les EP empruntent à la BCE à un taux très faible et prêtent à nouveau aux États.

La banque publique emprunte à 0,27% et prête à 0,5% (taux du marché). L’État doit payer les intérêts à son propre EP. La manne de la dette se trouve capter par les EP eux-mêmes.  Les banques privées perdraient leur financement en faveur des banques publiques.

En 2012, 2 instruments ont été adoptés pour « remédier à la crise de dette » :

 —>  Pacte budgétaire : oblige les États à introduire la règle d’or = mécanisme supra-législatif censé garantir le respect des 3% de déficit. En pratique, cela ne change rien du tout.

 —>  Mécanisme européen de stabilité : banque qui siège à Lux et crée par les États dont un capital de 600 milliards avait été prévu pour aider les États en difficulté. En réalité, elle emprunte de l’argent pour aider les États en difficulté. Si le prêt n’est pas remboursé, alors les États devront garantir jusqu’à 600 milliards. Ce mécanisme se trouve subordonné au financement des établissements privés.

La politique de « conditionnalité » appliquée par le FMI, est également appliquée à l’échelle de l’Europe dans le sens de la réduction de la masse salariale ou de la privatisation d’organismes publics concernant les États en difficulté.

Ex. : je vous prête un milliard mais vous privatisez les autoroutes