Qu’est-ce qu’un associé dans une société ?

décembre 13, 2023décembre 13, 2023 par Isa Germain

Les associés d’une société : définition, droits, obligations…

Les associés d’une société sont des personnes physiques ou morales qui deviennent membres d’une entreprise grâce à leur contribution au capital social.

Plan du cours :

Peut-on exclure ou se retirer en tant qu’associé?
Contrairement aux dirigeants, les associés ne peuvent être exclus. Un associé peut se retirer, ses parts étant alors rachetées par la société, ce qui réduit le capital social. Dans les sociétés à capital fixe, le retrait requiert la consultation des autres associés.

Quel type de société pour l’associé unique? pour les groupes d’associés?

Types de statuts juridiques pour les associés uniques : Ils peuvent choisir entre une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Options pour les groupes d’associés : Ils ont le choix entre plusieurs statuts, comme la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SNC (Société en Nom Collectif), la SA (Société Anonyme) ou la SCP (Société Civile Professionnelle).

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Quelle est la notion d’associé et ses critères ?

La qualification d’associé dans une société n’est pas explicitement définie par la législation française, mais des indices sont fournis dans le Code civil, notamment dans l’article 1832. Ce dernier souligne certains caractères essentiels d’un associé, tels que la contribution d’apports, la présence de l’affectio societatis (la volonté de s’associer), et l’engagement envers les résultats de la société. Les quatre critères principaux sont l’apport, l’affectio societatis, la vocation aux bénéfices et aux pertes, et le droit de vote.

L’apport : Quels sont les types d’apports des associés ? Il existe trois types d’apports – en numéraire (monétaire), en nature (biens physiques) et en industrie (compétences ou services). Toutefois, certains types d’apports ne sont pas acceptés dans toutes les formes de sociétés, comme l’apport en industrie qui n’est pas possible dans une SA.
- Essentiel pour devenir associé : Il doit être réalisé lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.
- Nature de l’apport : Peut être en nature (biens), en numéraire (argent), ou en industrie (prestations).
- Droits et obligations : L’apport confère des droits spécifiques d’associé et implique l’acceptation des risques liés au contrat de société.
- Règlementation : La libération de l’apport est réglementée pour assurer une garantie effective aux créanciers.
L’affectio societatis :
- Volonté de s’associer : Distincte de la relation créancier-débiteur.
- Rôles multiples : Distingue le contrat de société d’autres types de contrats, valide le contrat de société, et peut influencer des décisions telles que la dissolution de la société ou l’abus de droit de vote.
- Controverse : La notion est parfois remise en question en raison de son application variable.
La vocation aux bénéfices et aux pertes :
- Responsabilité financière : Les associés participent aux bénéfices (dividendes, boni de liquidation) et aux pertes (impact comptable, potentielles contributions lors de la liquidation).
- Sociétés à risque illimité : Les associés peuvent être tenus de couvrir les dettes de la société au-delà de leur apport.
La question du droit de vote :
- Droit général : L’article 1844 du Code civil stipule le droit de chaque associé à participer aux décisions collectives.
- Exceptions : Possibilité d’émettre des actions sans droit de vote, mais avec des restrictions légales. Les détenteurs de parts sociales conservent cependant leur droit de vote.

Quels sont les droits « politiques » des associés ?

Les associés ont le droit d’être informés sur la gestion de la société et ont accès aux rapports de gestion et comptes sociaux. Ils ont le droit de participer aux décisions et aux assemblées générales. Ce droit à l’information vise à permettre un vote éclairé lors des assemblées. Aucune clause statutaire ne peut leur retirer ce droit de vote.

Droit à l’information :
- Droit de communication permanent : Les associés ont accès aux documents essentiels des trois derniers exercices, tels que les comptes annuels, les inventaires et les rapports de gestion. Ils peuvent aussi obtenir une copie des statuts de la société.
- Droit d’information préalable : Avant la tenue d’une assemblée annuelle, les gérants doivent fournir aux associés les comptes sociaux, le rapport de gestion, les résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, au moins 15 jours à l’avance.
- Droit de poser des questions écrites : Les associés peuvent interroger par écrit le gérant sur divers aspects de la gestion.
- Droit d’ordonner une expertise de gestion : Les associés représentant au moins 1/10e du capital social peuvent demander en justice la nomination d’un expert pour examiner certaines opérations de gestion.
Droit de vote :
- Les associés exercent leur droit de vote lors des assemblées, bien que les statuts puissent parfois permettre des décisions par consultation écrite.
- Les voix sont généralement comptées selon les parts sociales, chaque part donnant droit à une voix.
- Pour les décisions ordinaires, une majorité absolue est requise lors de la première convocation. Si nécessaire, une simple majorité des voix exprimées suffit lors d’une seconde convocation.
- Les décisions extraordinaires nécessitent une majorité des 3/4 des parts sociales.
- Certaines décisions, comme l’agrément d’un nouvel associé, exigent une double majorité : en nombre d’associés et en parts sociales.
- Comment se déroule l’assemblée annuelle des associés? L’assemblée annuelle doit approuver les comptes et constater l’existence d’un bénéfice distribuable. Les dividendes sont ensuite répartis et distribués parmi les associés.
Droits financiers :
- Les associés ont droit aux dividendes, aux réserves et aux boni de liquidation.
- La répartition des bénéfices doit respecter les dispositions statutaires. Les SARL doivent également constituer une réserve légale.
- Les clauses garantissant un dividende fixe même en l’absence de bénéfices sont interdites.
- Le paiement des dividendes doit être effectué dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Quels sont les droits « financiers » des associés ?

En retour de leurs apports, les associés reçoivent des droits sociaux ou financiers (ou pécuniaires) sous forme d’actions dans les sociétés de capitaux, ou de parts sociales dans les sociétés de personnes. Les droits financiers ou pécuniaires sont liés à la détention d’actions ou de parts sociales d’une entreprise. Ces droits impliquent plusieurs aspects importants :

Droit au dividende :
- Les actionnaires peuvent recevoir des dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices.
- La distribution des dividendes dépend de la décision prise en assemblée générale ordinaire après la réalisation de bénéfices.
- Le dividende est généralement réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur part du capital, sauf pour certains types d’actions (comme les actions de préférence).
- Le dividende est une forme de rémunération pour les actionnaires, tout comme la plus-value potentielle en cas de cession des actions.
Droit au boni de liquidation :
- En cas de liquidation de l’entreprise, les actionnaires peuvent avoir droit à un boni de liquidation.
- Le boni de liquidation représente l’excédent financier après avoir vendu tous les actifs et soldé les passifs de l’entreprise.
- Si les actifs ne suffisent pas à couvrir les passifs, les actionnaires peuvent être tenus responsables des dettes restantes.
- En cas de boni, il est réparti entre les actionnaires selon leur part dans le capital social.
Droits patrimoniaux :
- Ces droits découlent de la propriété des titres sociaux (actions ou parts sociales).
- Ils incluent la possibilité de céder, nantir, vendre, ou louer ces titres.
- Les actions sont généralement plus faciles à transférer (cessibles librement et négociables) que les parts sociales, qui peuvent requérir un agrément ou une autorisation pour leur cession.
- Parmi les droits patrimoniaux, on trouve également certaines prérogatives comme l’interdiction d’exclure un associé de la société, la restriction d’augmenter unilatéralement les engagements des associés, et la liberté de retrait, bien que cette dernière puisse être limitée par des clauses spécifiques.

Quels sont les obligations des associés

Leurs obligations incluent les contributions au capital social et la responsabilité pour les pertes de la société. Dans les sociétés de capitaux, cette responsabilité est limitée à leur apport, tandis que dans les sociétés de personnes, elle peut être illimitée.

Les responsabilités principales des associés, comprennent la libération de leur apport, la contribution aux pertes et l’obligation à la dette dans certains cas.

Libération de son apport :
- Phases de l’apport : L’apport peut se décomposer en deux étapes – la promesse d’apport et sa libération effective.
- Promesse d’apport : Ce n’est pas une obligation, mais plutôt une condition pour adhérer à la société. Cela peut être un engagement à faire un apport ou à le promettre.
- Libération de l’apport : C’est l’acte de transfert effectif de l’apport, comme le versement des fonds pour un apport en numéraire. C’est une obligation de l’associé, qui peut ne pas se produire simultanément avec la promesse d’apport. Dans certaines sociétés, une libération différée est interdite.
Contribution aux pertes :
- Chaque associé s’engage à contribuer aux pertes de la société.
- Cette obligation se manifeste principalement à la dissolution et liquidation de la société.
- Les associés ne peuvent récupérer leur apport que si tous les autres créanciers ont été payés.
- La contribution aux pertes est limitée au montant de l’apport, et l’associé n’est pas tenu de rembourser les dettes de la société sur ses biens personnels, sauf dans les sociétés à risque illimité.
Obligation à la dette :
- Cette obligation concerne uniquement les associés de sociétés à risque illimité.
- Dans ce cas, l’associé doit payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel si la société ne peut pas le faire.
- Cette situation érode la séparation entre le patrimoine de l’associé et celui de la société, faisant de l’associé une sorte de caution pour la société.

Comment se gère la cession de parts sociales?

La cession de parts sociales est réglementée différemment selon la forme de la société :

Dans les sociétés de personnes, l’agrément est requis pour la cession. Par exemple, dans les SNC, l’agrément doit être unanime.
Dans une SARL ou une société par actions, la cession est libre, sauf si une clause d’agrément est prévue dans les statuts.

Le projet de cession doit être notifié à l’organe d’agrément, qui peut approuver ou refuser la cession. En cas de refus, la société peut racheter les parts. Dans les SNC, si le projet n’est pas approuvé à l’unanimité, la seule option pour le cédant est de demander la dissolution judiciaire pour mésentente.