Quel est le rôle du commissaire à la transformation lors d’une modification statutaire d’une société ?

 

La transformation d’une société, qui implique le passage d’une forme juridique à une autre, est un processus complexe qui nécessite souvent l’intervention d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel joue un rôle clé dans l’évaluation des actifs de la société et dans la légitimation de la transformation. Autrement dit, le commissaire à la transformation joue un rôle  dans le processus de modification statutaire d’une société, en garantissant la justesse et la légalité des évaluations et des décisions prises. Sa présence contribue à la transparence et à la fiabilité du processus de transformation.

• Définition du Commissaire à la Transformation :

  • Expertise Professionnelle : Il s’agit généralement d’un commissaire aux comptes ou d’un expert judiciaire spécialisé en comptabilité d’entreprise.
  • Mission d’Évaluation : Sa tâche principale est d’évaluer les actifs de la société dans le cadre de la transformation.

• Choix du Commissaire à la Transformation :

  • Sélection : Il est choisi parmi une liste de commissaires aux comptes et d’experts judiciaires établie par les cours et les tribunaux.
  • Processus de Désignation : La désignation se fait généralement à l’unanimité des associés. En cas de désaccord, les dirigeants peuvent soumettre une requête au tribunal de commerce pour trancher.
  • Cas Particulier : Si la société possède déjà un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.

• Missions du Commissaire à la Transformation :

  • Évaluation des Biens : Il évalue la valeur des biens constituant l’actif social de la société. Il apprécie la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social.
  • Examen des Avantages : Analyse des avantages octroyés aux associés ou à des tiers. Donc il examine les éventuels avantages octroyés dans le cadre de la transformation.
  • Vérification des Capitaux Propres : S’assure que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
  • Assistance d’Experts : Peut se faire aider par des experts de son choix, dont les honoraires sont à la charge de la société.

• Rapport du Commissaire à la Transformation :

  • Dépôt du Rapport : Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours avant l’Assemblée générale ou la réponse des associés en cas de consultation écrite.
  • Accessibilité aux Associés : Les associés doivent avoir un accès facile au rapport.
  • Décision sur le Rapport : Les associés statuent sur le contenu du rapport, nécessitant l’unanimité pour l’évaluation des biens et des avantages particuliers.

• Conséquences de la Non-Approbation :

  • Si le rapport n’est pas approuvé, le changement de la société peut être annulé.

• Procédure de Dépôt de la Requête pour la Désignation d’un Commissaire à la Transformation

La désignation d’un commissaire à la transformation est nécessaire en cas de transformation d’une société. Lorsque cette nomination ne peut se faire à l’unanimité des associés, une requête doit être présentée au Président du Tribunal de commerce. Voici les étapes à suivre pour déposer cette requête :

1. 1. Initiation de la Requête :
      • Demandeurs : La requête peut être initiée par les dirigeants sociaux ou l’un d’entre eux.
      • Adresse du Dépôt : Elle doit être présentée au Président du Tribunal de commerce compétent.
   2. Format et Contenu de la Requête :
      • Nombre d’Exemplaires : La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux.
      • Signature : Chaque exemplaire doit être daté et signé par les dirigeants sociaux ou par celui qui prend l’initiative de la demande.
   3. Procédure Judiciaire :
      • Décision par Ordonnance : Le Président du Tribunal de commerce statue sur la requête par voie d’ordonnance.
   4. Honoraires du Commissaire :
      • Responsabilité Financière : Les honoraires du commissaire à la transformation sont à la charge des requérants (les dirigeants sociaux ou l’initiateur de la demande).