Tout sur les dirigeants de la société : rôle, fonctionnement, nomination…

La société, en tant que personne morale, exerce ses droits par l’intermédiaire de ses dirigeants et associés. Qu’est- ce qu’un dirigeant ? Un dirigeant est le représentant légal de la société, nommé par les associés. Il est tenu de leur présenter un bilan de ses actions et des résultats obtenus. Les statuts de la société définissent l’étendue de ses compétences, qui sont cependant limitées par les prérogatives accordées aux autres instances dirigeantes de la société.

• Comment sont désignés les représentants de la société?
  Les représentants sont généralement nommés via les statuts. Si cela n’est pas prévu, une régularisation peut être effectuée ultérieurement. Les personnes frappées d’interdiction de gérer ne peuvent être désignées, et certaines fonctions publiques sont incompatibles avec le rôle de dirigeant. Une fois désignés, les représentants doivent faire publier leur nomination dans un journal d’annonces légales, en annexes du Registre du Commerce et des Sociétés, et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
• Comment varie le nombre de dirigeants sociaux selon le type de société?
  Selon la nature de la société, le nombre de dirigeants sociaux peut varier. Les grandes entreprises nécessitent souvent un organe de gestion et un organe d’administration, tandis que dans les petites entreprises, un ou plusieurs gérants peuvent exercer tous les pouvoirs.
• Quand et comment cesse la fonction des dirigeants sociaux?
  La cessation intervient suite à un décès, une interdiction de gérer, ou à l’expiration de leur mandat. Les dirigeants ont des pouvoirs fixés par les statuts, et doivent informer les associés sur la gestion de la société, préparer les comptes, et convoquer les assemblées.

Fonctionnement des dirigeants sociaux dans une Société

Les dirigeants sociaux jouent un rôle crucial dans la gestion et la représentation d’une société, qui, en tant que personne morale, agit à travers eux.

• Nombre et rôles selon le type de société :
  • Complexité variable : Grandes sociétés avec des organes de gestion et d’administration séparés, petites sociétés gérées par un ou plusieurs cogérants.
  • Pouvoirs étendus : Les gérants détiennent souvent l’autorité complète dans les petites entreprises.
• Désignation et publicité :
  • Processus de désignation : Habituellement spécifié dans les statuts de la société.
  • Restrictions : Interdictions de gérer, incompatibilités avec certaines fonctions publiques.
  • Publicité obligatoire : Annonce dans un journal légal, inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, et publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
• Cessation des fonctions :
  • Causes : Décès, interdiction de gérer, fin du mandat.
  • Procédure : Réglementée et doit suivre les règles statutaires et légales.
• Pouvoirs et responsabilités :
  • Définis par les statuts : Les statuts de la société déterminent l’étendue des pouvoirs des dirigeants.
  • Rôle d’information et de gestion : Obligation d’informer les associés, de préparer les comptes sociaux, et de convoquer les assemblées générales.
  • Représentation externe : Agir en tant que représentants de la société face aux tiers, avec une obligation d’agir dans l’intérêt de la société.

Le rôle et la rémunération du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant d’entreprise est un acteur clé dans la gestion et la représentation de la société. Il n’est pas simplement un employé, mais assume des responsabilités légales et stratégiques cruciales.

• Rôle et définition :

  • Fonctions variées : Inclut les postes de gestion comme le président du conseil d’administration, les gérants, et les directeurs généraux.
  • Responsabilités diverses : Gère la société, la représente, et vise à assurer sa rentabilité économique.
  • Indépendance du statut de propriétaire : Peut ne pas être le propriétaire ou le fondateur.
  • Responsabilité sociale : Inclut le développement de l’emploi et la contribution à la richesse sociale de l’entreprise.

• La rémunération du dirigeant :

  • Statut distinct : Diffère d’un salarié classique et peut ne pas recevoir de rémunération fixe.
  • Stratégies de rémunération : Dans les jeunes entreprises, il peut être stratégique de limiter la rémunération du dirigeant temporairement.
  • Modalités de rémunération : Peut être fixe ou variable, basée sur des indicateurs tels que le chiffre d’affaires ou les bénéfices.
  • Décision de rémunération : Doit être approuvée par l’assemblée générale des associés ou, dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, par l’associé unique.

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise implique à la fois le dirigeant lui-même et, dans certains cas, l’entité juridique qu’il représente.

• Engagement de la responsabilité pénale :

  • Indépendance de la participation personnelle : La responsabilité pénale peut être engagée même sans participation directe à l’infraction.
  • Suffisance de l’infraction à un texte pénal : La simple violation d’une règle pénale suffit pour engager la responsabilité.

• Exonération de la responsabilité :

  • Impossibilité d’influencer l’auteur : Si le dirigeant ne pouvait pas influencer l’auteur de l’infraction.
  • Délégation de pouvoirs : Valable si elle est claire et à une personne compétente et autorisée.
  • Limites de la délégation : Recommandée principalement dans les grandes entreprises, non dans les petites structures.
  • Restrictions juridiques : Une délégation à une personne interdite de gérer ne libère pas de la responsabilité.

• Initiation de l’action pénale :

  • Ministère public : C’est lui qui engage l’action pénale.
  • Partie civile : Les victimes peuvent demander réparation du dommage.
  • Juridictions compétentes : Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises, etc.

• Types d’infractions concernées :

  • Liées à l’activité de l’entreprise : Spécifiques au secteur d’activité.
  • Réglementation générale : Travail, fiscalité, douanes, environnement, etc.
  • Sanctions : Peines de prison et/ou amendes.

• Responsabilité pénale des personnes morales :

  • Engagement possible : Lorsqu’une infraction est commise pour le compte de la société.
  • Sanctions adaptées : Dissolution, interdictions spécifiques, amendes élevées.
  • Casier judiciaire de l’entité : Récapitule toutes les condamnations.
• Cumul de responsabilités : La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle du chef d’entreprise.

Responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est un aspect important de la gestion des risques et de la conformité légale.

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’entreprise / société :

• • Faute et préjudice : La responsabilité est engagée si le dirigeant commet une faute causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers.
  • Responsabilité solidaire : En cas de faute collective des dirigeants, chacun peut être tenu responsable.

Acteurs pouvant engager la responsabilité de l’entreprise / société :

• • Par des associés ou tiers lésés : Si un dommage personnel est subi.
  • Action sociale : Pour compenser un préjudice subi par la société.
  • Associés ou créanciers : Représentant une part significative du capital ou dans le cadre de procédures collectives.

Responsabilité envers les tiers :

• • Conditions spécifiques : La faute doit être distincte des fonctions du dirigeant et lui être personnellement imputable.
  • Exemples pratiques : Utilisation non assurée d’un véhicule d’entreprise, absence de souscription d’assurance obligatoire dans certains secteurs.

Juridictions compétentes : Tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce.

Quelles sont les infractions concernées?

Les infractions pouvant engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise sont variées et peuvent inclure :

• Infractions aux dispositions légales ou réglementaires :
  • Cela peut concerner des manquements aux formalités de création d’entreprise ou aux normes de présentation des comptes.
  • Exemple : ne pas respecter les procédures de constitution de l’entreprise.
• Violation des statuts :
  • Il s’agit de ne pas suivre une clause des statuts, comme l’obligation d’obtenir l’accord des associés pour des emprunts importants.
• Fautes de gestion :
  • Cette notion, non définie par la loi mais précisée par la jurisprudence, englobe des comportements allant de l’imprudence à la fraude.
  • Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion n’est plus considérée comme une faute de gestion.
  • Certaines fautes peuvent conduire à la responsabilité du dirigeant pour les dettes de l’entreprise, notamment en cas de confusion de patrimoines ou de société fictive.
  • Exemple jurisprudentiel : un dirigeant a été condamné pour avoir pris des rémunérations excessives et utilisé des biens de l’entreprise à des fins personnelles.
• Infractions fiscales :
  • Normalement, le dirigeant n’est pas personnellement responsable des impôts de l’entreprise, sauf en cas de fraudes ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales.
  • Exemples de manquements : sous-évaluation de TVA, non-paiement de taxes sur de longues périodes.
• Infractions aux obligations sociales :
  • Si la société ne paie pas les cotisations sociales, le dirigeant peut être tenu de payer des pénalités ou des dommages-intérêts, mais pas les cotisations elles-mêmes.
• Infractions aux règles de concurrence :
  • Un associé peut exercer une activité concurrente sans informer la société, mais doit éviter la concurrence déloyale.
  • En tant que gérant, il lui est interdit de négocier pour une autre société dans le même secteur.