LA SARL

La SARL, un type de société commerciale en France, présente plusieurs caractéristiques distinctives :

1. Nature commerciale : Bien qu’étant une société commerciale par sa forme, les associés de la SARL ne sont pas considérés comme des commerçants.
2. Responsabilité limitée des associés : Les associés sont uniquement responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
3. Parts sociales : Les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports, et non des actions comme dans d’autres formes de sociétés. Ces parts sociales ne sont pas librement négociables, et leur cession est soumise à des conditions spécifiques.
4. Caractère personnel : La SARL est considérée comme une société de personnes, où l’identité des associés est importante.Malgré cela, les associés ont le droit de quitter la société.
5. Capital social : Le capital minimal requis pour constituer une SARL est d’un euro, facilitant ainsi sa création. Les droits de vote sont proportionnels aux parts détenues par chaque associé.
6. Nombre d’associés : Une SARL peut avoir de 2 à 100 associés.
7. Régime fiscal  de la SARL :
   • La SARL est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés.
   • Les SARL familiales ou celles de moins de 5 ans, sous certaines conditions, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.
8. Régime social des gérants de la SARL :
   • Les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés et relèvent du régime général.
   • Les gérants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non salariés et relèvent du régime des indépendants.
9. Constitution et accompagnement :
   • La création d’une SARL nécessite de respecter un formalisme important.
   • Il est conseillé de se faire accompagner par un expert juridique (avocat, expert-comptable, notaire).

Pour plus d’informations, voir ce lien :

Tout sur la SARL : associés, gérant, capital, fonctionnement

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL ?

• Avantages :
  • Responsabilité limitée des associés.
  • Capacité d’évolution de la société.
  • Régime social favorable pour les gérants minoritaires.
• Inconvénients :
  • Formalisme important et rigide dans la gestion.
  • Coûts de création et de gestion parfois élevés.
  • Régime social moins avantageux pour les gérants majoritaires.

Quelles sont les caractéristiques principales et les formalités de création d’une SARL ?

1. Constitution et associés :
   • La SARL peut avoir de 1 à 100 associés.
   • Les associés ne sont responsables des pertes qu’à hauteur de leurs apports.
2. Règles de constitution :
   • Respect des règles du droit commun des contrats et des règles spécifiques au contrat de société.
3. Rédaction des statuts :
   • Les statuts doivent être écrits (acte authentique ou sous seing privé).
   • Doivent y figurer : évaluation des apports en nature, choix des gérants, répartition des pouvoirs, transmission des parts, modalités de consultation des associés, et répartition des bénéfices.
   • Annexes : rapport du commissaire aux apports et état des actes pour la société en formation.
4. Enregistrement et publicité :
   • Les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts dans les 30 jours de leur signature.
   • Publication d’avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un Journal d’annonces légales.
5. Immatriculation :
   • La société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Quelles sont les modalités des apports dans une SARL ?

1. Apports en numéraire : Libération d’1/5e à la constitution, le reste sous 5 ans.
2. Apports en industrie : Autorisés mais non comptabilisés dans le capital social.
3. Apports en nature : Évaluation par un commissaire aux apports, facultatif sous certaines conditions.

Pour plus, d’informations voir ce lien :

Quels apports pour la création d’une SARL?

Comment est gérée une SARL ?

• Nomination du gérant par les statuts ou par les associés.
• Responsabilité du gérant en cas de fautes de gestion ou d’infractions.

1. Gérance de la SARL :
   • Dirigée par un ou plusieurs gérants.
   • Les gérants peuvent être des associés ou des tiers, mais doivent être des personnes physiques.
   • Un associé personne morale ne peut pas être gérant.
2. Désignation et pouvoir des gérants :
   • Fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.

Quelles sont les obligations en matière d’assemblée générale et de comptes annuels ?

1. Assemblée générale annuelle :
   • Obligation d’organiser au moins une assemblée générale chaque année.
   • Les associés y approuvent les comptes annuels de la société.
2. Dépôt des comptes :
   • Les comptes approuvés en assemblée générale doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.

Quand est-il nécessaire de désigner un commissaire aux comptes dans une SARL ?

• La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SARL remplit au moins l’une des conditions suivantes :
  • Chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros par an.
  • Bilan supérieur à 4 millions d’euros.
  • Plus de 50 salariés.