Qui a l’initiative de la loi et de l’ordre du jour?

Qui a l’initiative de la loi et de l’ordre du jour?

On va parler de projets ou de propositions de loi. Qui décide d’abord du dépôt de ces projets ou propositions? Ensuite de leur inscription à l’ordre du jour?

Qui a l’initiative des lois ? Selon l’article 39 de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

• On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre.

• On appelle propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

Qui fixe l’ordre du jour ? L’ordre du jour est la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance. L’ordre du jour de l’Assemblée nationale » est fixé, chaque semaine, en Conférence des Présidents, en retenant en premier lieu les textes (projets de loi, proposition de loi ou de résolution) pour lesquels le Gouvernement demande la priorité.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008instaure un « ordre du jour partagé » (article 48 de la Constitution française). Désormais, le Gouvernement et les assemblées disposent de 2 semaines de séances sur 4 chacun et l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Pour les assemblées, une semaine de séance est réservée par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires et une séance par semaine aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement.

1: l’initiative des lois

Elle peut être double ainsi que l’exprime le premier alinéa de l’article 39 de la constitution: l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du parlement.

Seul le Premier Ministre au sein de l’exécutif a l’initiative des lois.

En sens inverse, tout membre du parlement peut avoir l’initiative des lois.

Alors le texte et l’usage opère une distinction de ce premier alinéa de l’article 39 entre les deux types de textes: projet de loi (Premier Ministre), proposition de loi (membres du Parlement).

Procédure différente.

Environ 90% des textes promulgués sont issus de projet. Seulement 10% issus de propositions.

Le temps du parlementarisme triomphant, celui ou le parlement était à l’apogée de son histoire, était un temps où les lois adoptées par 90% du gouvernement était aussi d’actualité.

Proposition: dernier alinéa Article 39

Ce sont les règlements des assemblées qui organisent comment sont proposées les lois.

• n’importe quand

• n’importe quel sujet

Seule interdiction: que la proposition soit couteuse pour les finances publiques.

Elles peuvent l’être individuellement ou un groupe. En Allemagne il y a moins de propositions de lois car elles ne sont proposées que si les chances d’adoption sont réelles.

=> ensuite renvoyée à la Commission permanente et aura peut-être une suite. La majorité des propositions sont oubliées dès que déposées.

Depuis la révision de 2008 a été prévue dans le dernier al de l’article 39 la possibilité pour le Pr d’une assemblée de saisir le conseil d’Etat sur une proposition de loi. Il n’était auparavant qu’à la disposition du gouvernement.

Projet de loi:

• Dès 1958: le fait que tout texte qui devait devenir un projet de loi était préalablement soumis au Conseil d’Etat pour avis (considéré comme utile pour s’assurer de la qualité juridique du texte) puis au Conseil des ministres.

o Élaboré sous l’autorité du Premier Ministre

Une fois qu’un avant projet est prêt, il est transmis au Conseil d’Etat qui va l’examiner, qui va donner un avis non public au gouvernement.

Il n’est pas obligé de suivre l’avis du conseil d’Etat, mais il est obligé de lui demander son avis.

Ensuite l’avant projet passe en conseil des ministres: qui se borne à l’enregistrer, et ensuite peut devenir un projet de loi si le Premier Ministre décide de le présenter.

Le Premier Ministre désigne le ministre devra le présenter devant le parlement ensuite.

• Ajouts à l’article 39

o 1ère règle complétée: les projets de loi des finances sont obligatoirement en premier présenté à l’Assemblée Nationale.

o Normalement le Premier Ministre a le choix de l’assemblée qu’il choisit en 1er.

Ce sont des textes financiers, les représentants du peuple doivent consentir à l’impôt. Les sénateurs ne sont pas des représentants du peuple. Cela justifie la prééminence de l’Assemblée Nationale qui se traduit dans l’ordre de priorité des textes financiers.

o Précision en 2003: les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités seront en 1er présentés au Sénat.

• Autre ajout 2008 : la présentation des PL répond aux conditions fixées par une loi organique, pour lutter contre les dérèglements des lois. Le parlement peut imposer au gouvernement des exigences nouvelles en matière d’exécution des projets de lois.

o Loi organique début 2009: divers mécanismes, PL doivent comporter une étude d’impact et un chiffrage. Chaque fois qu’un PL est déposé, il doit fournir des explications aux parlementaires.

• Quel est le pb que l’on veut traiter?

• Résultats que l’on espère?

• Pourquoi faut-il en passer par une loi pour atteindre ces résultats ?

• Quel sera le coût de cette législation?

• Pourra-t-elle produire des effets sur d’autres lois?

Pour l’essentiel des projets et quelques propositions va se poser la question de l’adoption. La première c’est l’inscription à l’ordre du jour. Mais il faut qu’il ait des chances d’y être inscrit.

Voilà pourquoi la gestion de l’Ordre du Jour est un sujet majeur.

2: la gestion de l’ordre du jour des assemblées

Presque toutes les assemblées combattent contre le temps.

Course contre la montre. Elles ont généralement une matière à discuter beaucoup plus volumineuse que le temps dont elles disposent, la matière peut s’alourdir. Il faut donc faire des choix.

=> sélection des textes à discuter

=> et les dates (+- proches)

Ceci suppose toujours qu’existent des organes qui soient en charge de ces sélections:

Article 48 de la Constitution : ordre du jour.

L’Ordre du Jour est fixé par chaque assemblée. Réalité très différente: règles de priorité qui font que la capacité de décision de l’assemblée est réduite à assez peu.

Qui au sein des assemblées exercent les pouvoirs relatif à l’Ordre du Jour? => conférence des présidents.

Ils sont censés le prévoir, mais ce qui s’applique c’est l’utilisation de l’Ordre du Jour prioritaire: cet Ordre du Jour concerne par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé…

L’Ordre du Jour prioritaire était réservé au gouvernement. Avant le gouvernement n’arrivait jamais à faire parler de ce qu’il voulait car il n’avait pas la maîtrise de l’Ordre du Jour. C’est pourquoi on en a pris le contrepied : l’assemblée ne pourra pas ne pas examiner le texte à présent.

Ordre du Jour complémentaire: celui des parlementaires.

Le gouvernement abuse de l’Ordre du Jour prioritaire.

Modification en 2008: 2 semaines de séance gouvernementale sur 4 de priorité au lieu de 4\4. Le gouvernement a perdu d’un coup la moitié du temps disponible. Cette moitié : 1 semaine sur 4 réservée au contrôle de l’action du gouvernement et des politiques publiques. La 4ème: libre.

• La constitution dispose qu’un jour de séance par mois est réservé à l’Ordre du Jour des groupes d’opposition et minoritaires.

• Une séance réservée aux questions d’actualité.

Le gouvernement souffre, mais de manière limitée. Le gouvernement peut demander à l’assemblée de la majorité de mettre à l’ordre du jour les textes qu’il veut. En outre même la semaine de contrôle n’est pas forcément exercée au contrôle: on dit « par priorité ».

Principe traditionnel: les assemblées doivent être maitresse de leur ordre du jour.

Cependant le gouvernement influence beaucoup les ordres du jour même dans les autres pays. De toute manière la plupart des propositions de lois sont nulles et ne sont pas de bonne qualité.

Aujourd’hui les groupes parlementaires essaient de faire des bonnes propositions de loi.

C’est au gouvernement de faire principalement l’ordre du jour.

N’importe quel texte sécuritaire, même idiot, aura toujours priorité sur un texte intelligent mais qui fera couler moins d’encre. Ce qui explique que l’excellente réforme des successions adoptée en 2006 a mis 10 avant de voir le jour car le parlement préférait se focaliser sur les accidents et autres.

Malgré tout la frénésie législative n’a pu malheureusement être évitée.

Alors ensuite va pouvoir s’engager la discussion elle-même et le gouvernement a reçu une part de maîtrise. En 58 il avait la maitrise du déroulement de la discussion mais depuis 2008 on est revenu dessus.