But de la liquidation judiciaire : la réalisation des actifs pour payer les créanciers

Le but de la liquidation judiciaire : la cession des actifs de l’entreprise pour payer les créanciers

La liquidation est une procédure judiciaire qui a lieu lorsque l’entreprise est en cessation de paiement (c’est à dire que son actif s’avère insuffisant pour couvrir son passif) et qu’un redressement judiciaire n’est pas ou plus possible.

La finalité de la procédure de liquidation judiciaire, selon l’article L. 640-1, alinéa 2, du Code de commerce, consiste « à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée »de ses droits et de ses biens ». Autrement dit, l’objectif de la liquidation judiciaire est de permettre le paiement les dettes de l’entreprise, c’est-à-dire son passif, grâce aux fonds dégagés par la vente de ses actifs.

Par la liquidation, l’entreprise est dissoute et il donc se passe deux actions :

• on procède à la vente aux enchères de tous ses actifs.
• Les fonds collectés par la vente serviront à rembourser les créanciers, dans la mesure du possible. Lescréanciersseront payés suivant un ordre de priorité, et jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’argent.

a) La réalisation des actifs (vente des actifs)

642 – 18 du c.com.

Là on en revient à la véritable liquidation judiciaire : l’objet en est de vendre, réaliser les actifs et distribuer le prix aux créanciers.

Donc vendre les actifs un par un au meilleur prix, sachant que ces ventes ne sont jamais au meilleur prix possible.

On a une distinction selon qu’actifs à vendre sont des immeubles ou des meubles : si immeuble on suit les formes requises pour la saisie immobilière (vente aux enchères à la barre du tribunal) : conditions fixées par le juge commissaire (sauf en Alsace moselle où les notaires réalisent ces ventes). Le texte envisage l’hypothèse où de nature à permettre une cession amiable et c’est alors le juge commissaire qui fixe les conditions/

Pour les meubles, le juge commissaire ordonne les ventes aux enchères publiques, ou une vente de gré à gré.

Il y a un traitement particulier réservé à certains créanciers : certaines sûretés, plus particulièrement (642 – 25) le créancier gagiste et le titulaire d’un droit de rétention. Pas tout à fait les mêmes hypothèses, le créancier gagiste est celui titulaire d’une sûreté sur un meuble. Le droit de rétention lui peut exister seul ou peut accompagner un gage. Il peut exister seul : cas du créancier qui a, à l’occasion d’un prestation qu’il a réalisé, un droit de rétention sur le bien, du moins tant qu’il a ce bien entre les mains. C’est donc une application du principe d’exception d’inexécution.

Dans le c.civ, aucune disposition sur le droit de rétention mais dorénavant il est défini et a un statut législatif dans le c.civ : il peut exister seul, il peut aussi accompagner un gage. Situations traitées parallèlement mais pas à confondre.

– 1^er niveau de disposition : le liquidateur, avec l’autorisation du juge commissaire, peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue. Ex : entreprise qui vend ou répare une machine, une est tombée en panne et est dans les locaux de l’entreprise qui fait les travaux et le client fait l’objet d’une Procédure Collective et machine dans les locaux de celui qui l’a réparé mais pas payé à interdiction de payer la créance antérieure. Cependant ce créancier a un droit de rétention sur la machine. Faut bien comprendre ce qu’est ce droit de rétention : en tant que tel quand il existe comme dans l’hypothèse ici, pas une sûreté, donc pur droit de rétention à pas de droit de préférence et on peut pas provoquer la vente du bien. C’est seulement l’exception d’inexécution : je garde tant que pas payé et pas intérêt à le vendre. Et donc soit, la machine est nécessaire à l’activité de l’entreprise et le liquidateur payera, mais si machine inutile ou obsolète : il payera pas et les créancier va garder la machine.

On voit que le droit de rétention est la meilleur garantie si le bien présente un intérêt.

Egalement si bien est un bien viager et si le liquidateur estime que nécessaire de récupérer le bien : il doit payer la dette. Donc ce bien constitué en gage est grevé par un gage affecté d’un droit de rétention.

– Etape 2 : A défaut de retrait (642 – 25 al 2), le liquidateur doit dans les 6 mois demander au juge commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation. Etant admis que le prix perçu se substitue de plein droit au droit de rétention. Donc dans l’hypothèse où le bien vendu était affecté d’un droit de rétention et si le liquidateur prend l’initiative de la vente, le droit de rétention se reporte sur le prix dans l’hypothèse d’une vente. Commentaire : Evidemment, il appartient au liquidateur de procéder à la vente, à défaut il appartient au créancier détenteur ou nanti de demander au liquidateur de vendre.

– Niveau 3 : Le créancier gagiste peut, avant que le bien soit réalisé, demander l’attribution judiciaire du gage et cette demande, il va la faire au juge commissaire qui va répondre par une ordonnance. Le texte permet cela. La c.cass a décidé que cette possibilité de demander l’attribution judiciaire du gage concerne tout les gages, tout les nantissement, sauf exclusion expresse. L’exception qu’on cite toujours concerne le nantissement de fond de commerce car L 141 – 2 exclu cette possibilité de se faire attribuer le fond en paiement.

Intérêt de l’attribution judiciaire du gage ? Elle prime tout les autres créanciers, y compris le super privilège des salaires, des frais de justice, le créancier nantis passe avant tout le monde. Faut savoir qu’on peut très bien nantir un portefeuille de valeurs mobilières, une somme d’argent et donc le créancier qui a comme garantie un nantissement ou un gage sur des valeurs mobilières peut, en demandant l’attribution judiciaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire, se payer en préférence par tout le monde. Bien si nantissement tel qu’évoqué, mais si on est banquier et qu’on a un nantissement d’une machine, qu’en faire ?

• b) le Paiement des créanciers

Il faut répartir l’argent entre les créanciers . Il y a environ une 50 aine de titres de préférence (nantissement, hypothèque, privilège, adm fiscal…) donc bq de conflits et va falloir classer, sachant que les chirographaires se partageront les miettes.

Comment fait on ?

On raisonne bien par bien et donc on va classer au fur et à mesure de la vente les créanciers sur chaque bien. Et on a des règles de classement propres aux meubles et certaines propres aux immeubles. Ces règles de classement, elles sont dans le c.civ : comment fait on dans le cadre d’une procédure ? Le liquidateur au fur et à mesure qu’il vend, classe et les créanciers seront payés en fonction du rang qui leur est donné, sachant que droit de contestation