La réalisation du partage de la succesion

LA REALISATION DU PARTAGE

§1. Les formes du partage :

A.  Le partage amiable :

Depuis 2006, le partage amiable est pratiquement toujours possible. Il est toujours possible de faire un partage amiable. Il est désormais possible de faire un partage amiable partiel. Il est aussi possible de faire un partage lorsque on a un héritier incapable, hors d’état de manifester sa volonté ou encore héritier absent.

Article 836 : on fait un partage amiable partiel.

B.  Partage judiciaire :

  • Le principe est celui de l’égalité en valeur :

Lorsque les héritiers ne s’accordent pas l’article 826 dit que le juge procèdera au partage en valeur à égalité entre les héritiers.

  • Procédure :

Il faut saisir le juge du TGI du lieu du décès qui va nommer un juge commissaire, celui nommant un notaire. Le partage judiciaire est long et coûteux. Article 841 et suivant du code civil.

C.  attribution préférentielle :

Article 831 du code civil : certains biens qui sont les :

— entreprises industrielles commerciales artisanales libérales agricoles

— logement : le conjoint peut demander l’attribution préférentielle du logement. Cette attribution est de droit pour le conjoint.

§2. Le partage :

A.  L’opposition des tiers :

Article 842 du code civil : les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage soit fait hors leur présence pour leur éviter une fraude.

B. anéantissement du partage :

Pour deux motifs différents :

— la nullité : article 887 du code civil en cas de vice du consentement. dol violence erreur sont admises avec cette précision que la loi de 2006 pousse les héritiers à demander un partage rectificatif réglementaire. Article 887-1 du code civil : on peut demander la nullité du partage si un héritier a été omis. L’héritier omis peut demander sa part en valeur.

— La lésion : lésion lorsque l’un des cohéritiers établi qu’il subit un préjudice de plus du quart. Article 889 du code civil.

§3. Les effets du partage :

A.  l’effet déclaratif du partage :

Article 883 du code civil. effet translatif et pas déclaratif de droit ce qui veut dire que les héritiers à compter du partage tiennent leur droit à compter du défunt et non pas des uns des autres.

B.  principe de la garantie des lots :

Article 884 du code civil énonce un autre principe selon lequel les héritiers sont réciproquement garant des troubles et éviction qu’ils peuvent subir dans la jouissance de leur lot.

L’article 884 du Code civil énonce un autre effet du partage.

C’est le principe selon lequel les héritiers sont réciproquement garants des troubles et évictions qu’ils pourraient subir dans la jouissance de leur lot.

Article 884 : « Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l’insolvabilité du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant, révélée avant le partage. / La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte à été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ; elle cesse, si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction ».

Ex : Il y a dans le partage un studio à Paris et l’un des héritiers a loué le studio, sans prévenir les autres. Il verse les loyers dans l’indivision. Il se trouve que lors du partage, l’immeuble est mis dans le lot du frère. Mais la location n’a pas été prise en compte.

Garantie d’éviction : celui qui a mis en location doit garantie à son frère.

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