Le contrôle de l’action ou de l’inaction des États membres : le recours en manquement

Le recours en manquement est un mécanisme juridique important du système juridique de l’Union européenne (UE). Il permet à la Commission européenne de poursuivre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations découlant du droit de l’UE. Dans ce cours, nous examinerons en détail le fonctionnement, la procédure et les conséquences du recours en manquement. Le recours en manquement permet donc de retenir la condamnation d’un état membre qui manquerait à ses obligations européennes.

Ce recours en manquement est l’une des manifestations de la spécificité du droit de l’UE parce que ce dernier est la procédure qui se substitut aux mesures unilatérales qui en droit international, peuvent être adopté par un État à l’encontre d’un autre État. Pour éviter que se multiplie les mesures unilatérales on a prévu un mécanisme propre de sanction : le recours en manquement. Il est prévus par les traités et non laissé à la libre appréciation des Etats. Cela justifie que la cour de justice est développé une conception extensive du manquement.

I. Définition et objectif du recours en manquement

1. Définition : Le recours en manquement est une procédure par laquelle la Commission européenne peut engager une action en justice contre un État membre de l’UE qui n’a pas rempli ses obligations découlant du droit de l’UE.
2. Objectif : L’objectif principal du recours en manquement est d’assurer le respect et l’application uniforme du droit de l’UE dans tous les États membres. Il vise à garantir que les États membres respectent leurs obligations et prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre correctement le droit de l’UE.

II. Une conception extensive du manquement dans la jurisprudence de la Cour de justice

Elle a pu le faire car les dispositions du traité sont relativement flou quant au manquement. Dans le silence des traités c’est la cour de justice qui est intervenu pour définir ce qu’est un manquement. Le manquement peut résulter soit d’une action de l’Etat : d’un comportement positif de l’Etat (le fait d’avoir adopté une mesure nationale contraire au droit de l’Union).

Le manquement peut résulter d’une abstention illégale de l’Etat (le fait de n’avoir pas transposé une directive) ou de l’exécution tardive d’une obligation.

Parallèlement tandis que la cour retenait une conception extensive elle a tendance à donner une interprétation restrictive des moyens de défense invocable par les Etats. La cour de justice est logique dans l’examen du recours en manquement, son objectif est de sanctionner au maximum les violations commises par les Etats à l’égard du droit de l’Union, toutes les violations quel que soit leurs formes doivent être sanctionnées et les moyens de défense les plus restreint.

L’initiative de la procédure appartient exclusivement à la commission et aux Etats. Car la commission est la gardienne des traités, les Etats puisque dans le recours en manquement il compose l’interdiction des mesures unilatérales. Les particuliers ne peuvent pas saisir eux-mêmes la cours de justice, en revanche ils peuvent déposer auprès de la commission une plainte, elle pourra donner suite ou non à cette plainte.

III. Une procédure en trois temps

1. Phase précontentieuse : Avant d’introduire une action en justice, la Commission européenne entame généralement une phase de dialogue et de négociation avec l’État membre concerné pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si ces efforts échouent, la Commission peut passer à la phase contentieuse.
2. Introduction de l’action en justice : La Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en introduisant une demande en manquement contre l’État membre concerné. Elle expose les arguments juridiques et les violations présumées du droit de l’UE commises par l’État membre.
3. Procédure devant la CJUE : La CJUE examine la demande en manquement et peut demander des observations aux parties intéressées. Elle rend un arrêt qui décide si l’État membre est en effet en manquement vis-à-vis de ses obligations découlant du droit de l’UE. Si le manquement est établi, la CJUE peut prononcer des sanctions ou des mesures correctives.

L’action en recours en manquement est un outil juridique important dans le cadre du droit de l’Union européenne (UE) qui permet à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités de l’UE, de s’assurer que les États membres respectent leurs obligations légales découlant du droit de l’UE. Elle se déroule généralement en trois temps distincts :

1. Mise en demeure : Le premier temps de l’action en recours en manquement commence par une mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’État membre présumé en infraction. La mise en demeure est une demande formelle adressée à l’État membre pour qu’il se conforme au droit de l’UE dans un délai déterminé, généralement de deux mois. Elle précise les motifs de l’infraction alléguée et les dispositions légales enfreintes.
2. Avis motivé : Si l’État membre ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la Commission européenne peut passer à l’étape suivante en envoyant un avis motivé à l’État membre. L’avis motivé est un acte juridique formel dans lequel la Commission expose en détail les motifs de l’infraction alléguée, les preuves et les arguments juridiques, ainsi que les dispositions légales enfreintes. L’État membre dispose généralement de deux mois pour répondre à l’avis motivé et présenter ses observations.
3. Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne : Si l’État membre ne corrige pas la situation dans le délai imparti après l’avis motivé, la Commission européenne peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice a le pouvoir de statuer sur la conformité de l’État membre aux obligations du droit de l’UE et de prononcer une décision contraignante. Si la Cour de justice constate que l’État membre est en infraction, elle peut ordonner à l’État membre de se conformer au droit de l’UE et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

IV. Un recours efficace ? (les effets de l’arrêt en manquement)

Les effets de l’arrêt rendus sont limités, il a fallu trouver un équilibre entre le souci d’assurer l’efficacité de ? et l’autonomie des Etats. La cour de justice ne peut pas annuler ou abroger un acte adopté par une institution nationale, elle ne peut que constater le manquement, du coup les effets sembles limité. L’Etat membre dont le manquement ……

Le traité de Maastricht à prévu un mécanisme qui permet de sanctionner financièrement un État qui ne se serait pas conformé à un arrêt en manquement, c’est ce que l’on appelle la procédure de recours en manquement sur manquement. Cela permet de re-condamner un pays en manquement mais cette fois ci, sous astreinte. La cour de justice pourra sanctionner financièrement l’Etat dès le premier recours en manquement lorsqu’il a omis de communiquer des mesures de transpositions d’une directive.

V. Conséquences et sanctions du recours en manquement

1. Obligation de se conformer : Si la CJUE constate un manquement de l’État membre, celui-ci est tenu de se conformer à l’arrêt de la CJUE et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’UE dans un délai fixé par la Cour.
2. Amendes et astreintes financières : Si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la CJUE ou ne le fait pas dans les délais impartis, la Commission européenne peut demander à la CJUE d’imposer des amendes ou des astreintes financières à l’État membre défaillant.
3. Mesures correctives : En plus des sanctions financières, la CJUE peut ordonner à l’État membre de prendre des mesures correctives pour remédier au manquement constaté