Le recouvrement, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal

Le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal

Voici un aperçu du droit fiscal français concernant le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal.

  1. Le recouvrement de l’impôt :

Le recouvrement de l’impôt est une procédure par laquelle l’administration fiscale cherche à récupérer les sommes d’impôts dues par les contribuables. En France, cette procédure est régie par le Livre des procédures fiscales (LPF).

Lorsqu’un contribuable ne paie pas ses impôts dans les délais impartis, l’administration fiscale peut recourir à différentes méthodes de recouvrement, telles que :

  • La mise en demeure : l’administration fiscale envoie une lettre recommandée au contribuable pour le mettre en demeure de payer l’impôt dû dans un délai imparti (généralement 30 jours).
  • L’avis à tiers détenteur (ATD) : l’administration fiscale demande à un tiers (par exemple, l’employeur ou la banque du contribuable) de prélever directement sur les revenus ou les comptes bancaires du contribuable les sommes d’impôts dues.
  • La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : l’administration fiscale peut procéder à la saisie de certains biens appartenant au contribuable pour recouvrer les sommes d’impôts dues.
  • Le recours à un huissier de justice : l’administration fiscale peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens du contribuable.
  1. Le contrôle de l’impôt :

Le contrôle de l’impôt est une procédure par laquelle l’administration fiscale examine les déclarations fiscales et les documents comptables d’un contribuable pour vérifier l’exactitude de ses déclarations fiscales. Cette procédure peut être déclenchée de différentes manières, notamment par l’envoi d’un avis de vérification, la réalisation d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité.

  • L’Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : L’ESFP est un outil mis à disposition des contribuables afin de leur permettre d’obtenir des précisions sur leur situation fiscale personnelle. L’objectif de l’ESFP est d’éviter les erreurs ou les oublis dans les déclarations fiscales et de faciliter les démarches des contribuables.
  • La vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité est une procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler les comptes et la comptabilité d’une entreprise. Elle peut être déclenchée à tout moment et peut porter sur une ou plusieurs années fiscales. L’administration fiscale peut demander la communication de tous les documents comptables, commerciaux et fiscaux, et peut procéder à des constatations sur place.
  • L’ESFP et la vérification de comptabilité sont des procédures distinctes de l’ESFP, mais l’une peut être déclenchée à la suite de l’autre.
  1. Le contentieux de l’impôt :

Le contentieux de l’impôt désigne l’ensemble des procédures judiciaires qui sont engagées

Lorsqu’un désaccord survient entre un contribuable et l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal ou d’une procédure de recouvrement, le contribuable peut engager une procédure contentieuse pour contester la décision de l’administration fiscale. Cette procédure est régie par le Livre des procédures fiscales (LPF).

Il existe plusieurs types de recours possibles :

  • La réclamation : le contribuable peut déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale pour contester une décision de celle-ci. La réclamation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour répondre à la réclamation. Si la réponse de l’administration fiscale est insatisfaisante, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
  • La saisine du tribunal administratif : si la réclamation est rejetée ou si l’administration fiscale ne répond pas dans les délais impartis, le contribuable peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration fiscale. Le tribunal administratif examine le litige et rend une décision. Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision du tribunal administratif, il peut interjeter appel devant la cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.
  • Le recours en excès de pouvoir : le contribuable peut également engager un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour contester la légalité d’une décision administrative. Ce recours doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée.
  • Le recours devant le juge judiciaire : en cas de litige portant sur des questions de droit privé, le contribuable peut saisir le juge judiciaire compétent.

A) Le recouvrement de l’impôt

Comment l’impôt est il recouvré ?

Il l’est de façon fort simple et nous ne connaissons que deux techniques :

– le rôle nominatif

– l’avis de mise en recouvrement

Historiquement le rôle nominatif concernait les impôts directs et l’avis de mise en recouvrement concernait plutôt les impôts indirects.

1 le rôle nominatif

Il est le document que l’administration fiscale (la DGI) nous envoie pour nous informer du montant d’impôts que nous avons à payer ainsi que la date limite de paiement.

Il est nominatif : on nous l’envoi nominativement. (Ex : pour l’impôt sur le revenu : Ils portent le titre d’avis d’imposition mais ne sont pas comparables à l’avis de mise en recouvrement !!!

2 l’avis de mise en recouvrement

C’est cet élément que l’on nous adresse pour nous dire que l’on a un impôt à payer avant une certaine date. Ex : la TVA. On doit alors calculer soi même combien on doit payer.
Ex : la TVA, l’administration fiscale ne sait pas combien va devoir payer une entreprise.

Cela coûte moins cher à l’Etat donc on a tenté de développer cette pratique.
C’est le cas par exemple pour l’ISF.

C’est très compliqué de savoir combien on va devoir payer. On doit faire un total du capital, y ajouter les créances certaines et retirées les dettes certaines.

En premier lieu il n’est déjà pas simple de savoir estimer son capital. Combien j’avais sur mes comptes au premier janvier ? Combien valait ma voiture ?

En plus il faut ajouter cela les créances certaines. Encore plus compliqué les dettes : les emprunts que l’on a auprès des banques, les dettes fiscales. Le contribuable doit calculer lui-même combien il devrait avoir payé d’impôt sur le revenu et d’impôt foncier pour l’année d’après…C’est impossible…

B) Le contrôle de l’impôt

Une fois que l’impôt a été établi, souvent à partir des données communiquées par le contribuable, l’administration peut contrôler ses déclarations.

Il y’a trois types de contrôles de l’impôt.

– examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : l’ESFP : cela concerne les particuliers.

– La vérification de comptabilité : concerne les entreprises.

– La taxation d’office : concerne à la fois les particuliers et les entreprises.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle :

On reçoit une lettre nous demandant des éclaircissements sur un point qui demeure obscure. S’il y’a effectivement une anomalie, l’administration fiscale envoi au contribuable, une proposition de rectification.

Le contribuable peut répondre et formuler des « observations du contribuable ». A partir de ces informations dont l’administration tient compte, le redressement est opéré.

Aujourd’hui les inspecteurs des impôts aiment de moins en moins de se déplacer car on leur fait très mauvais accueil.

la taxation d’office

Mécanisme par lequel l’administration a constaté dans nos déclarations une discordance qu’elle va redresser automatiquement sans procédure contradictoire.

Ex : un contribuable dont l’entreprise déclare les revenus d’un salarié. Ce salarié ne paie pas l’impôt sur le revenu : on a la preuve qu’il a eu ce revenu donc il sera redressé automatiquement.

C) Le contentieux de l’impôt

Il s’agit des cas où on a affaire entre le contribuable vérifié et l’administration fiscale et ou le contribuable veut soumettre cette affaire au juge.

On a des difficultés à déterminer quel est le juge compétent pour connaître d’une affaire fiscale.

A la base les impôts directs relevaient du juge administratif et les impôts indirects relevaient du juge judiciaire.

La pratique a complexifié ce phénomène. Aujourd’hui relèvent du juge administratif : la TVA, les taxes sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et les impôts directs locaux.

Relèveraient du juge judiciaire les droits d’enregistrement, l’IFI, les impôts indirects et les droits de timbre.

Il subsiste des difficultés lors des procédures de recouvrement. Lorsque l’administration fiscale veut recouvrer les impôts : à qui on doit soumettre la demande ?

Situation complexe et délicate en ce qui concerne les avis à tiers détenteur (compte bancaire des tiers) « si on conteste un acte de recouvrement sur la forme c’est le juge judiciaire qui est compétent, si on remet en cause le fond c’est le juge administratif qu’il faut consulter ».

Si on conteste dans le fond et dans la forme ?

le juge judiciaire a annulé l’acte illégal alors que le juge administratif l’a considéré valable.