Le recouvrement de l’impôt

LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

Ensemble des procédures par lesquelles les espèces des contribuables sont transportées vers les caisses de l’État. Procédures par laquelle l’impôt est transféré du patrimoine du contribuable aux caisses du trésor.

Section I – LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DU RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

• 1. Système de la collecte
  Pour assurer le recouvrement de l’impôt, les contribuables élisent des délégués qui sont chargés du recouvrement de l’impôt. Ce procédé existait dès l’empire romain, sous l’ancien régime et il est utilisé aujourd’hui dans des cantons suisses. Ce mécanisme ne produit pas de résultat satisfaisant : les collecteurs ne sont pas impartiaux, peut d’autorité, efficace uniquement pour les impôts de répartition.
• 2. Système de la ferme
  Une convention est conclue entre le fisc et le fermier qui s’engage à verser annuellement à l’État une certaine somme en contrepartie de son droit à recouvrer et conserver l’impôt. Le fermier convient à l’avance avec l’État de la somme qu’il doit lui remettre, il recouvre l’impôt et se rémunère grâce à la différence entre le montant versé et les sommes qu’il a retiré de l’impôt.

L’État est déchargé de préoccupation sur le recouvrement de l’impôt mais il se prive de plus values de rentrées fiscales. Le fermier s’enrichit aux dépends du contribuable et du trésor public. Le fermier exerce une prérogative de puissance publique. En France, la ferme générale employa jusqu’à 30.000 personnes sous l’Ancien régime et ce système fut supprimé lors de la Révolution française.

• 3. Système de la régie
  L’impôt est recouvré par les agents de l’État lui-même. Agents publics qui pour le compte de l’Etat assure les fonctions d’assiette et de recouvrement de l’impôt. Institué sous la Révolution française.

Section II – LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

§1. Les moyens de paiement
Il existe une distinction traditionnelle entre :
— Les impôts quérables: ceux que le comptable public pouvait venir prélever au domicile.
— Les impôts portables: payés par le contribuable à la caisse du percepteur.

Aujourd’hui, tous les impôts sont portables. La législation fiscale moderne prévoit que le contribuable peut se libérer de sa dette par des procédés bancaires: chèques ou virements, et on ne limite plus au paiement de l’impôt par le recours en espèce. Il existe d’autres moyens de paiement :

A. Le paiement par compensation

Lorsque 2 personnes sont débitrices l’une de l’autre, les deux dettes peuvent s’éteindre par compensation.

B. Le paiement en nature
S’acquitter de sa dette d’impôt en nature était familier au Môyen-Age. Aujourd’hui ce procédé a disparu sauf dans des cas marginaux comme la dation en paiement.

§2. Les procédures de recouvrement

Recouvrement est une opération réalisé par le comptable public. Paiement peut être effectué par le contribuable de manière spontané (TVA) ou être payé sur réception d’avis d’imposition. Il existe des procédures de recouvrement forcées : contribuable n’ayant pas acquitté sa dette, avec des poursuites.

§3. La distinction du contribuable et du redevable
— Contribuable: personne au nom de laquelle la dette de l’impôt a été établie. Or le contribuable légal n’est pas forcement le contribuable réel. Il peut répercuter la charge de l’impôt sur d’autres personnes (par exemple le commerçant en matière de TVA répercute la charge de l’impôt sur le consommateur, on le considère plus comme un assujettis a la TVA qu’un contribuable).
— Redevable: la personne à laquelle le fisc peut réclamer le paiement de l’impôt. Contribuable et redevable sont usuellement les mêmes mais ils peuvent être dissociés et avoir d’autres de redevables.

• La solidarité en matière de recouvrement de l’impôt
  Un tiers peut être tenu solidairement responsable de la dette fiscale du contribuable, si le contribuable ne peut pas payer, le tiers le fera pour lui. (Ex : liens familiaux entre le contribuable et le redevables, contrats liant les intéressés).

• L’avis à tiers détenteur
  Dans cette hypothèse un tiers détenteur des deniers d contribuable sera redevable de l’impôt. Le fisc va pouvoir obliger le redevable à verser les fonds du contribuable qu’il détient (par exemple le banquier, l’employeur). Ce procédé obliger le tiers détenteur à payer le montant dû par le contribuable.
• La retenue à la source

Il est demandé au débiteur du revenu (=l’employeur) du contribuable de prélevé lui même l’impôt du par le contribuable sur ce revenu, et de le reverser au trésor.
Avantage : rapide, diminution du coût de la perception de l’impôt, travail allégé, prise en compte rapides changements dans l’état du contribuable et ce dernier est dispensé de tout paiement (retraite, chômage).

Inconvénient : porte atteinte au secret fiscal (atteinte à la vie privé puisque l’employeur doit avoir connaissance de l’ensemble des revenus de son employé et de sa situation personnel). De plus, ce système impose de lourdes obligations aux employeurs qui deviennent collecteur d’impôts.
Ce système ne fonctionne bien que pour les professions dépendantes, les salariés.