Le recouvrement de l’impôt

Les procédures de recouvrement « spontané » de l’impôt

On étudie le recouvrement spontané (non forcé) de l’impot. On distingue en effet :

  • le revouvrement « forcé » de l’impot :  Quand le comptable public pressent qu’un contribuable ne va pas s’acquitter de sa dette fiscale, il va recourir à des procédures d’exécution forcée, qui vont lui permettre obtenir le recouvrement de la créance du contribuable selon une procédure stricte
  • le revouvrement « spontané » de l’impot :
  • Une fois l’impôt calculé, en principe, l’impôt doit être payé. Cette phase du processus porte le nom de recouvrement. Cette phase de recouvrement repose sur la libération spontanée du contribuable de sa dette. L’administration n’intervient que si passée une certaine date (la date d’exigibilité) le contribuable ne s’est pas acquitté de sa dette fiscale._è

Ce recouvrement est assuré par les comptables publics. Ce ne sont pas les mêmes que les agents qui liquident l’impôt (principe de séparateur des ordonnateurs et des comptables). Avant la création de la DGFIP en 2008, le recouvrement de l’impôt était non seulement pas des agents différents, mais également par deux réseaux comptables différents : DGI et du DGCP (Trésor). Le réseau comptable de la DGI procédait au recouvrement des impôts indirects ex. les droits d’enregistrement, et de l’IS. Le réseau comptable du trésor recouvrait tous les impôts directs locaux, l’IR, la TVA. Cette distinction de compétences dans le recouvrement a aujourd’hui disparue puisque les services de la DGI et de la DGCP ont été fusionnés dans la DGFIP mais pendant trois ou quatre ans, les services fusionnés ont continué à utiliser pour le recouvrement des impôts concernés, les procédures qui leur étaient propres et à appliquer les pénalités qui leur étaient propres. Depuis 2012, les procédures ont été unifiées au sein de la DGFIP. Mais on trouve quand même des reliquats de cette distinction organique dans le calcul des pénalités qui seront appliquées en cas de retard de paiement de différents impôts.

§1 Les procédures de recouvrement

L’objectif de la création de la DGFIP était de créer des structures spécialisées en fonction du type de contribuable (principe de l’interlocuteur unique). On a crée un interlocuteur unique pour les particulier et pour les entreprises. On doit distinguer les procédures qui sont applicables pour les particuliers (l’IR et impôts locaux) et les impôts applicables aux entreprises (IS, TVA, impôts indirects). La distinction pour les procédures est une distinction entre les contribuables ;

A) L’IR et les impôts locaux

Les agents du SIP traitent les déclarations. Ils vont calculer l’impôt sur la base des déclarations soit sur la base de leurs calculs propres s’agissant des impôts locaux. Ils vont émettre un titre de recettes sur lequel vont être mentionnés le nom de la personne, sa domiciliation, l’impôt concerné, le montant de l’impôt. Ce titre de recette (rôle ???) est collectif. Il sera transmis aux agents comptables, ils vont être chargés de recouvrement. A l’occasion de cette transmission (sans que les contribuables en soient informés) « administrative », la mise en recouvrement, = homologation. C’est une opération juridique consiste pour le préfet (compétence peut être déléguée à un agent des services de la DGFIP) à) signer le rôle après avoir apposé un tampon sur lequel est indiqué que le rôle ?? devient exécutoire. Cette homologation va déterminer trois dates importantes :

    1.      La date de l’homologation est la date de mise en recouvrement du rôle. Cette date est en principe fixée 30 jours après l’homologation. Cette date interrompt la prescription.
    2.      Dans le rôle va être fixée la date d’exigibilité de l’impôt : la date à partir de laquelle l’impôt doit être payé et a contrario, la date à laquelle l’impôt peut être réclamé par le comptable. cette date est en principe fixée pour les impôts directs au 30e jour qui suit la date d’homologation.
    3.      La date limite de paiement est la date à compter de laquelle si le contribuable n’a pas payé, il sera redevable de majorations pour retard de paiement. Cette date limite de paiement est en principe fixée au 45e jour qui suit la mise en recouvrement.

Une fois que l’homologation est faite, déterminant les trois dates successives, le comptable chargé de recouvrement va adresser au contribuable concerné un avis d’imposition qui n’est pas un acte exécutoire en soi. C’est un extrait du rôle individualisé. Il indique le montant de la somme à payer, la date d’exigibilité et la date limite de paiement. Le contribuable doit payer l’impôt conformément aux informations figurant dans l’avis d’imposition.

Lorsque le contribuable a fait l’objet d’un contrôle fiscal (non déposition de déclaration ou insuffisance de déclaration),  l’administration va procéder à des rectifications, elle va notifier un acte, un titre de recettes, qui portera le nom de l’avis de mise en recouvrement (un acte individuel).

B) Recouvrement des autres impôts : IS, TVA, impôts indirects

Ces impôts sont payés au comptant. Ils doivent être versés spontanément par les contribuables sans que l’administration n’ait besoin d’intervenir par l’émission d’un acte mais ce paiement doit intervenir à une date d’exigibilité, préfixée par la législation fiscale ex. en matière de TVA, dans le régime de droit commun en principe une déclaration mensuelle, la date limite dépend de la localisation géographique de l’entreprise et de sa dénomination, la déclaration est décalée entre le 1er en 20e jour du mois d’après, le paiement intervient en même temps que le paiement.

  • Idem pour l’IS.
  • Idem pour l’ISF avant fin juin
  • Idem pour les droits de succession, dans les 6 mois

§2 Les modalités de paiement de l’impôt

Les modalités ne sont pas libres. Le législateur prévoit de la manière expresse quels sont les modes de paiement autorisés. Certains sont de droit commun, d’autres : peuvent être utilisés dans des situations particulières.

A) Les modes de paiement courants

Le paiement en espèces.

Il est possible mais il est limité à 3000 euros. Ce paiement ne peut pas pour l’instant se faire par carte bancaire. Le paiement peut se faire par chèque ou de manière plus courante, par titre interbancaire de paiement (TIP). Ces chèques ou TIP doivent être envoyés au Trésor public avant la date limite de paiement. S’agissant de l’application de la pénalité de retard, c’est le cachet de la poste qui fait foi.

Le paiement par virement bancaire est autorisé au profit du compte du Trésor public à la Banque de France. Parfois il est même obligatoire. Cela concerne les contribuables qui ont un IR dépassant 30 000 euros.

Sont aussi généralisés les paiements par prélèvement automatique au profit du Trésor public. Ce système est aujourd’hui proposé et en voie de développement. C’est cependant une option. Mais il est souvent associé à d’autres facilités de paiement ex. le paiement mensuel pour l’IR.

Le télé-règlement est en voie de développement : le paiement par internet. Il est obligatoire pour le paiement d’un certain nombre d’entreprises notamment les grandes entreprises qui relèvent de la DGE. Les particuliers peuvent également opter pour ce mode de paiement. Pour inciter à l’utiliser, un crédit d’impôts a été crée de 20 euros.

Le Code général des impôts prévoit des sanctions spécifiques qui s’acquitteraient de leurs impôts selon les modalités autres que celles prévues par le législateur : 0,2 % du montant payé selon les modalités inadéquates.

B) Les modes particuliers de paiement

Il s’agit de la compensation de recouvrement. Il existe d’autres types de compensation.

C’est un mécanisme qui est ancien, il est résulte des dispositions de l’article 1249 du CC, qui prévoit que lorsque deux personnes sont débitrices l’une de l’autre, leur dette s’éteint réciproquement. Cet art. 1249 a été utilisé en matière fiscale comme technique de paiement : lorsqu’un contribuable devait de l’argent à l’A fiscale et qu’elle par ailleurs lui devait les sommes au titre d’un impôt, ex. crédit de TVA, l’article 1249 pouvait être invoqué par le comptable pour refuser le remboursement du crédit de TVA et l’affecter au paiement d’un reliquat de l’IS par ex. Mais l’utilisation de cet article a posé un certain nombre de difficultés. Il faut que les deux personnes soient débitrices l’une de l’autre. Dans certaines situations le dispositif était inefficace : une entreprise bénéficiaire du crédit de la TVA et devait la taxe professionnellement, le comptable public ne pouvait pas invoquer l’article 1249 parce que la taxe professionnelle est un impôt local. C’est la raison pour laquelle la LF pour 2008 a légalisé ce dispositif. L’article L 250-7 B du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsque le contribuable se trouve débiteur de dette fiscale envers le Trésor, le comptable public peut affecter au paiement de ces dettes les remboursements, dégrèvements, ou restitution d’impôts que l’administration lui doit au titre d’un impôt quelconque. Cette formulation implique que la compensation ne peut se faire qu’à l’initiative du comptable public. Le contribuable ne peut pas refuser de payer un impôt sous prétexte que l’administration lui est redevable au titre d’un autre impôt. La procédure n’est pas symétrique, elle ne vise pas protéger le contribuable contre les éventuels retards, mais elle vise à protéger les deniers publics.

Les dettes dont il est question, sont exclusivement des dettes fiscales. Il n’est pas possible par ex. pour le comptable public d’invoquer un défaut de paiement au titre de l’impôt pour refuser de payer une entreprise privée qui aurait rendu des services à l’administration ou qui aurait conclu des marchés publics au titre desquels l’administration serait débitrice.

La dation en paiement est un autre mode particulier de paiement. C’est un mode de paiement qui est réservé aux droits de succession, à l’ISF, aux droits de donation. Elle permet de payer l’impôt non pas en espèces, mais par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection et même sous certaines conditions de bien immobiliers (terrains pouvant être intégrés dans certaines zones protégées ex. conservatoire du littoral). Cette procédure qui évite au redevable de vendre ses biens pour pouvoir payer l’impôt en numéraire, ne peut être mise en œuvre que sur l’agrément du ministre des finances. Il ne peut le faire qu’après l’avis d’une commission qui non seulement doit accepter la dation mais doit aussi fixer la valeur du bien. Ce mécanisme a été largement utilisé pour ce qui concerne de successions d’un certain nombre de grands artistes, en particulier la peinture.

    • 3 Les pénalités pour retard de paiement

Pour chaque impôt, le législateur a fixé une date limite de paiement à partir de laquelle si le paiement de l’impôt intervient, il sera accompagné d’une majoration pour retard de paiement. Cette majoration diffère dans ses modalités d’application et dans son taux selon le type d’impôt concerné.

A) Le retard dans le paiement de l’IR et des impôts locaux directs non professionnels

Les pénalités de manière générale (majorations et intérêts) sont prévues dans le Code général des impôts. Ces majorations sont prévues à l’article 1730. 

L’article 1730 prévoit qu’en l’absence de versement à la date limite de paiement (45e jour qui suit la date de mise en recouvrement, déterminée par rapport à la date d’homologation du rôle) va entrainer l’application d’une pénalité de recouvrement égale à une majoration de 10 % de l’impôt du. C’est une pénalité automatique dès que la date limite de paiement est dépassée, volontairement ou non. L’administration n’a pas à établir que le retard est volontaire.

Cette majoration automatique et proportionnelle au montant payé avec le retard, un certain nombre de juridictions inférieures avaient considéré qu’il s’agissait d’une sanction avec des visées punitives, son application devait donc être motivée. A défaut d’une telle motivation, certaines cours d’appel avaient considéré qu’il y avait une irrégularité de procédure entrainant une décharge (l’abandon) de la pénalité. Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 29 avril 2011 QPC Mme Catherine B. considéré que cette majoration de 10 % n’a pas le caractère d’une punition, n’a pas de visées répressives, mais qu’il s’agit par l’application de cette pénalité simplement de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de paiement tardif de l’impôt. Il a refuse de considérer que son caractère automatique pourrait la rendre incompatible avec l’article 8 de la DDHC qui prévoit le principe de la nécessité, de la proportionnalité et l’individualisation des peines. Cette décision est relativement critiquable. En cas de retard de paiement des impôts professionnels, on applique une majoration qui est proportionnée. Les 10 % concerne l’IR, la taxe d’habitation, la taxe foncière mais pas la CET.

B) Les retards de paiement en matière d’impôts professionnels

TVA, IS, CET, droits indirects

Dans ce cas, l’absence de versement à la date d’exigibilité, laquelle est ici fixée à la date de paiement de l’impôt, ex. le 20 du mois qui suit la date à laquelle cette TVA a été collectée. Exigibilité et paiement, les deux dates sont concomitantes. L’absence de versement va entrainer une application automatique deux pénalités de recouvrement qui vont se composer d’une partie qui est un intérêt de retard de 0,4 % par mois de retard, auquel va s’ajouter une majoration fixe qui sera de 5 % de l’impôt non payé.

Pour ces impôts professionnels, tant que retard de paiement n’excède pas 11 mois, la majoration globale sera moins importante. La majoration globale sera plus importante que les 10 % prévus en matière des impôts directs lorsque le délai de 11 mois sera dépassé.

La date à laquelle la majoration sera appliquée est confondue avec la date d’exigibilité. La contribuable peut s’il ne dépose pas sa déclaration et s’il ne paye pas l’impôt, commettre deux infractions fiscales (non dépôt et non paiement de l’impôt). A ce titre, il sera susceptible de se voir appliquées deux types de majorations (pour le retard de paiement avec les deux taux, et la majoration pour défaut de déclaration). Le législateur a décidé que ces majorations n’étaient pas cumulables. On appliquera uniquement la pénalité pour défaut de déclaration (10%). Ex. entreprise doit déposer sa déclaration le 20 mars 2013, déclaration de TVA. Elle ne dépose pas sa déclaration et donc ne paie pas. On lui applique la majoration de 10 % (majoration pour défaut de déclaration) et on n’applique pas la majoration pour défaut de paiement. Autre possibilité : une entreprise doit déclarer au 25 mars les opérations de février, elle dépose sa déclaration, mais elle ne paie pas parce que la trésorerie est insuffisante. Une seule infraction : défaut de paiement à la date d’exigibilité, on appliquera la pénalité de 5 % + 0,4 % par mois de retard.

 

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