Le refus de paiement du chèque en l’absence de provision

Le refus de paiement du chèque en l’absence de provision

Si la provision est suffisante, le chèque doit et sera payé par le tiré au banquier du bénéficiaire MAIS en l’absence de provision le banquier tiré peut refuser le paiement SAUF dans deux cas exceptionnels :

• 1) les chèques de faibles montant – depuis loi de janvier 1975 pour assurer une certaine sécurité des échanges, les chèques < 100 francs doivent être payé même en l’absence de provision dès lors que le chèque aura été présenté au paiement dans le mois de l’émission du chèque. L131-83 CMF aujourd’hui. Nécessité du commerce l’impose, efficacité économique donc le législateur intervient en 1975 : tous les chèque de moins de 15 euros sont provisionnés par une ouverture de crédit forcée. A l’origine une revendication des pompistes.

◦ Quid d’un fractionnement : plusieurs chèques de 15e ou moins pour en obtenir le règlement. Puisque le français est malin, le législateur aussi donc contravention de 5e classe pour fractionnement de paiement de plus de 15e en chèque de 15e ou moins → 1500e amende max.

• 2) En cas de faute du banquier : certains cas où le banquier est considéré comme fautif de conservé des chèques au tireur. Le banquier qui délivre des formules de chèque à son client interdit bancaire, devra alors honorer les chèques. Le banquier doit demander la restitution des formules de chèque sinon tenu de payer les chèques même sans provision.

Le régime du chèque qui n’a pas pu être payé :

Les sanctions du chèque sans provision :

Loi de août 1917 crée le délit d’émission du chèque sans provision → ce délit n’est pas dissuasif donc loi de décembre 1991, le législateur décide de dépénaliser l’émission de chèque sans provision.

Sanctions civiles, dont la principale est l’interdiction bancaire. Les chèques sans provision font l’objet d’une police commerciale, civile, et non plus pénale et criminelle car confié aux banques et les banques ont une responsabilité importante à l’égard de l’éducation des tireurs impécunieux.

Avant de remettre un chéquier à son client, la banque doit s’adresser à la banque de France pour vérifier qu’elle ne donne pas des instruments de paiement à un interdit bancaire.

De la même façon, la loi interdit aux banques de laisser à la disposition de leur client des formules de chèque alors que ses clients ont fait l’objet d’un instrument de paiement non régularisé.

Les obligations du banquier tiré

L131-73 CMF énonce le processus :

L’info du tireur préalablement au rejet du chèque : l’article pré cité impose que la banque informe le tireur du prochain rejet du chèque. Obligation généralisé toutes les banques par la loi MURCEF de 2001. Pour que tout les clients soient traités également. Cette info doit revêtir plusieurs caractères :

• info préalable
• info précise (du chèque dont le rejet est envisagé) // Ch com 2011 : si un tireur émet plusieurs chèques non provisionnés, cet avertissement doit être effectué chèque par chèque.

Quelle sanction pour le banquier ? Perte de chance que le tireur peut invoquer → perte de chance d’avoir régularisé à tant le chèque. Indemnisation partielle.

Interdiction bancaire : injonction de la banque. L’interdiction a une durée de 5 ans à compter de cette injonction. Avant 1 an, puis en 1991 on la porte à 10 ans, depuis la loi NRE du 15 mai 2001 la durée est fixé à 5 ans.

Qu’est ce que c’est ?

• C’est la perte immédiate du droit d’émettre des chèques
• S’étend à tout les comptes du client y compris ceux détenus dans d’autres banques

Cette interdiction a un caractère dissuasif → sentiment d’être mis au banc de la société.

–> Ne signifie pas l’interdiction d’avoir un compte bancaire !!!! Il faut cumuler cette interdiction avec le droit au compte.

Concrètement la banque pourra re négocier la convention de compte, de manière plus restrictive, ou le clôturer. Mais en toute hypothèse, l’interdit bancaire peut demander l’ouverture d’un compte dans une autre banque, avoir accès aux services bancaires de bases et chèques de retrait.

Les facultés de régularisation offerte au tiré

• On a vu qu’il y a une première chance de régularisation avant tout rejet (info préalable).
• Il y a une 2e faculté de régularisation qui joue après le rejet : 30j après le rejet, permettant d’éviter l’émission de la délivrance d’un certificat de paiement.
• Une 3e chance : la régularisation à tout moment. Depuis la réforme de 1991, faculté de régularisation permanente c’est-à-dire aussi longtemps que dure l’interdiction bancaire c’est-à-dire 5 ans. Cette régularisation va permettre de faire recouvrer au tireur d’émettre des chèques → suppose de payer. Le tireur doit donc payer le montant du chèque ou alors constituer sur son compte une provision suffisante.

Conclusion : il faut préciser que ce rejet du chèque peut s’accompagner de frais : le client tireur va se faire facturer article D131-25 al 3 limite les frais bancaires perçus à l’occasion du rejet de chèque plafonné :

• chèque < ou = 50 euros plafonné à 30 euros
• chèque > 50 euros plafonné à 50 euros

En plus il devait s’acquitter de Pénalités libératoires dues au Trésor Public → jugé contre productif donc supprimé par la loi du 1er juillet de 2010.

Les recours faute de paiement :

Le porteur d’un chèque impayé dispose de 2 types de recours (de droit commun / ou droit spécial). Il y a une dualité de recours qui renvoi au principe selon lequel l’émission d’un chèque n’emporte pas novation donc on a les rapports contractuels fondamentaux et on y ajoute les rapports quasi cambiaires.

Recours de droit commun

Dit « recours fondamentaux » qu’on rencontre contre trois personnes possible :

• contre le tiré : fondé sur l’appropriation de la créance de provision. Cette action du porteur contre le tiré est soumis à un délai de prescription de 1 ans qui court à partir de la présentation du chèque, délai de 8 jours.

• contre le tireur : fondé sur la relation contractuelle qui relie le porteur au tireur. L’action du bénéficiaire contre le tireur sera de droit commun en paiement d’un prix de vente ou d’une prestation de service.
• contre le bénéficiaire : L’usage est qu’on ne distingue pas entre l’endossement translatif et l’endossement de procuration.

Le banquier se réserve de contrepasser le chèque. La banque a le droit de se faire justice, et la contrepassation est importante pour le banquier. Le chèque est revenu impayé par le tiré => le banquier lui enlèvera de l’argent et reprend l’argent qu’il avait avancé via la contrepassation.

C’est un usage bancaire qui est extrajudiciaire de justice privée. Elle ne s’explique que par la position particulière entre le banquier et le client. Le banquier tient le compte de son client => il peut contrepasser si son client émet des chèques sans provision (facilités de caisse). Le banquier peut se rembourser par la contrepassation.

Dans Com. 23 janvier 2007 : en l’absence de faute de sa part, la banque a toujours et quel que soit la nature de l’endossement, elle droit de se faire rembourser par le bénéficiaire le montant des avances qu’elle avait accordé le montant au crédit du compte.

Recours de droit spécial

Le chèque est un titre quasi cambiaire. Un des recours caractéristique est la garantie solidaire des signataires. Cette règle est à l’article L131-51 CMF.

En réalité ces recours cambiaires sont extrêmement rares car l’exercice de ces recours cambiaires implique en principe que le porteur ait fait constaté le refus de paiement de chèque par un acte de huissier que l’on appel PROTÈT (vient de protester, protestation). Pour pouvoir faire ça il faut qu’il respecte le délai de présentation de 8j et les recours cambiaires se prescrives par 6 mois. Différence lorsque le tireur n’a pas fait provision, en doctrine on tend à considérer qu’on peut agir cambiairement C/ le tireur qui n’a pas fait provision pendant 5 ans ( Procédé du certificat de non paiement : terrasse le protêt, + utilisé. Crée par une loi du 11 juillet 1985. Procédure détaillé en L131-73 al 3 al 4 et al 5. L131-74 CMF : tout versement effectué par le tireur sur le compte sur lequel à été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour le paiement intégral de ce chèque.

–> Précepte moral « paye tes dettes avant d’en souscrire de nouvelles » + garantie pour le porteur du chèque.

Ceci étant dit, sur le plan du dispositif et processus pour ce certificat on a plusieurs étapes :

3. Le banquier tiré va remettre au banquier banquier présentateur une attestation de rejet du chèque (gratuitement) et à partir de là
4. le tireur à 30 j pour constituer provision et régulariser provision
5. Après 30j le chèque sera présenté au paiement une 2e fois : si toujours infructueux alors le porteur / banquier présentateur va demander un certificat de non paiement, signifiable par huissier au tireur, qui vaut commandement de payer.
6. Si toujours pas → huissier peut délivrer un titre exécutoire sans besoin d’un recours au juge qui permet la saisie des biens du tireur

Frais huissier par ex : à la charge du tireur