La méthode des règles de conflit unilatérale

La méthode des règles de conflit unilatérale

La méthode des règles de conflit unilatérale en droit international privé est une méthode utilisée pour déterminer quelle loi doit être appliquée dans les litiges impliquant des éléments d’extranéité. Cette méthode est basée sur le principe de l’unilatéralité, ce qui signifie que chaque État a le droit de choisir les règles de conflit qui seront appliquées dans les litiges devant ses tribunaux. L’objectif de cette méthode est de résoudre les conflits de lois entre les différents systèmes juridiques qui peuvent être impliqués dans un litige international. Elle consiste à appliquer la loi du forum, c’est-à-dire la loi du pays où se trouve la cour qui traite l’affaire.

Le choix de la loi du forum peut être justifié par plusieurs raisons, telles que la protection des intérêts locaux, la sécurité juridique, ou encore la prévisibilité des résultats. Toutefois, cette méthode peut également poser des problèmes, car elle peut conduire à l’application de règles juridiques qui ne sont pas adaptées aux particularités du litige ou aux intérêts des parties.

I- Les fondements de l’unilatéralisme

Ces fondements ont été théorisés par NIBOYET, méthode ancienne qui existe dans le Code Civil, la règle n’a pour seul objet de dire dans quels cas la loi française est applicable à une relation internationale. Niboyet synthétise les fondements.

Conception particulière du DIP, Niboyet explique que le Droit International Privé qui est un droit national, a pour seul fonction de dire s’il est utile que la loi de l’état s’applique à une relation internationale. Le Droit International Privé est une branche du droit public car il a pour objet de délimiter l’étendue du pouvoir législatif français dans l’espèce international.

Autre principe de l’unilatéralisme : le Droit International Privé doit rechercher fondamentalement l’intérêt de l’état à voir sa loi s’appliquer à une relation internationale. Dans quels cas l’état est-il intéressé à ce que sa loi s’applique ? Chaque pays cherche à protéger ses intérêts, et quand les intérêts sont en cause cet état imposera l’application de sa loi à une relation. Niboyet critique le caractère aveugle de la règle de conflit de loi bilatérale car elle néglige les intérêts de l’état car elle applique la loi en fonction du lieu du rapport de droit et non pas en fonction des intérêts de l’état.

La règle de conflit française doit se désintéresser des situations internationales dès lors que l’état n’a pas d’intérêts à ce que la loi française s’applique. Le Droit International Privé français peut laisser librement les lois étrangères s’appliquer. Conséquence : l juge français doit rechercher si une loi étrangère à travers ses règles de Droit International Privé revendique son application à la situation internationale.

La règle unilatérale ne rend jamais applicable la loi étrangère. Elle prévoit juste si la loi française s’applique ou non, la règle française attend qu’une loi étrangère revendique son application.

Niboyet donne des exemples fondés sur le constat que la France est un pays d’immigration. Pour lui, les intérêts des pays d’immigration sont opposés à ceux des pays d’émigration. Dans les pays d’immigration il est capital que la loi e ce pays s’applique à la situation des étrangers situés sur ce territoire, car si on laisse s’appliquer la loi étrangère on créé des zones de population qui échappent à l’application de la loi française. Les pays d’émigration ont intérêt à ce que la loi nationale de ses ressortissants s’applique à l’étranger pour permettre le maintient d’un lien entre ses ressortissants et le pays d’origine.

II- La prise en considération de l’unilatéralisme en Droit International Privé français.

Le Droit International Privé français actuel prend en considération cette méthode dans deux situations particulières, une situation conjoncturelle, et une plus globale.

A- Article 309 Code Civil la situation conjoncturelle

Art détermine la loi applicable au divorce international. Ce texte résulte loi 1975 qui a réformé le droit français du divorce. En 1975 la règle était à l’article 310 Code Civil. En 1975 le législateur a voulu prendre en considération le fait que des étrangers vivant en France divorçaient devant le juge français, avant la loi le Droit International Privé français prévoyait que la loi applicable était celle de la nationalité commune des époux, à défaut de nationalité commune on appliquait la loi du domicile commun des époux au moment du divorce. Cette règle de conflit de loi commençait en 1975 à soulever des difficultés notamment quand les époux avaient une nationalité commune qui autorisait la répudiation unilatérale d’un époux, cela ne correspondait pas aux mœurs des français. Le législateur a introduit un nouveau texte dans le Code Civil. Le but de l’article 309 est d’indiquer dans quels cas la loi française est applicable à une relation internationale. Le texte prévoit 2 cas où la loi française est applicable :

  • – Les 2 époux sont de nationalité française, quelque soit le lieu de leur domicile, le droit français est applicable au divorce.
  • – Loi française est applicable dans tous les cas où les époux sont domiciliés en France, quelque soit leur nationalité.

Le législateur a dû se préoccuper des cas où la loi française n’était pas applicable, ces cas sont fréquents. Hypothèse où les deux époux ont chacun une nationalité différente et ne résident pas en France, le problème se pose quand l’un des époux a la nationalité française. En pratique, l’époux qui est français demande le divorce devant le juge français. Article 309 ne dit pas quelle loi est applicable, on sait que la loi française n’est pas applicable. L’article 309 al3 : « quand la loi française n’est pas applicable, il appartient au juge de rechercher quelle est la loi étrangère qui se reconnait compétente ». Comment va faire le juge ? 2 étapes :

  • – Le juge va rechercher quelles sont les lois étrangères concernées par ce divorce. Ex un couple franco-espagnol fixé en Belgique demande le divorce en France. Article 309 : loi française ne s’applique pas. Mais droit espagnol et belge peuvent s’appliquer.
  • – Le juge va analyser les règles de Droit International Privé ces droits. Est-ce que les règles de Droit International Privé de ces lois rendent la loi de cet état compétente ? Le droit belge prévoit qu’il s’applique à un divorce international quand un des époux est belge. On constate que la loi belge ne se reconnait pas compétente car aucun des époux n’est belge. Le Droit International Privé espagnol prévoit que si l’un des époux est espagnol la loi espagnole s’applique à leur divorce. Le Droit International Privé espagnol rend compétente la loi espagnole, donc le juge français appliquera la loi espagnole qui se reconnait compétente.

Le mécanisme ne produit pas toujours ses effets car aucune loi étrangère ne se reconnait compétente.

Ex un couple anglo-français résidant en Belgique, l’époux français demande le divorce devant le juge français. 2 droits sont intéressé par ce divorce : droit belge et anglais. Le droit belge est applicable si un époux est belge, le droit anglais s’applique si les époux sont domiciliés en Angleterre, donc aucun droit n’est compétent. Article 309 : « si aucune loi étrangère ne se reconnait compétente, le juge français appliquera à titre subsidiaire le droit français »

Il arrive que 2 lois étrangères se reconnaissent compétentes en même temps. La JURISPRUDENCE a considéré qu’à titre subsidiaire le droit français s’applique.

Ex un belge épouse une française et le couple vit en Angleterre. Le droit belge se reconnait compétent, le droit anglais aussi. Dans l’optique de l’unilatéralisme, le Droit International Privé français ne peut pas trancher le conflit de loi entre ces 2 droits. La JURISPRUDENCE considère que le droit français s’applique.

Article 309 est en voie d’extinction car l’Union Européenne a publié un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 sur la loi applicable au divorce international.

B- Les lois de police

Notion fondamentale du DIP. Cette notion s’inspire de l’unilatéralisme, elle est fondée sur le constat que certaines règles du droit français doivent être appliquées au relations internationales dans tous les cas, même quand la règle de conflit de loi bilatérale désigne une loi étrangère car le respect de se règles est nécessaire au bon fonctionnement de la société française.

Si la relation internationale est localisée su le territoire français et est régit par une loi étrangère, il faudra appliquer ces règles du droit français que l’on appelle lois de police. Terminologie de l’article 3 al 1er du Code Civil : « les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire », même si une loi étrangère doit s’appliquer.

Les lois de police obligent le juge à rechercher si certaines règles de droit françaises ne doivent pas s’appliquer obligatoirement à la relation internationale, si c’est le cas il appliquera ces règles sans rechercher si la relation est régit par la loi française ou étrangère au regard de la règle de conflit bilatérale. Si on a besoin d’autres règles on appliquera le droit étranger désigné par la règle de conflit bilatérale.

Ex : on considère en droit français que des règles qui appartiennent au régime primaire des époux sont des lois de police (article 212 à 220 Code Civil : cogestion du logement familial) applicable à tous les époux domiciliés en France quelque soit la loi applicable aux effets de leur mariage (loi de la nationalité commune des époux).

Définition

La méthode des lois de police est unilatérale car le juge s’interroge sur la nécessité d’appliquer à une RI des règles de droit français sans se préoccuper de savoir si la règle de conflit de loi applicable désigne la loi française. S’il considère qu’aucune règle de droit française ne s’applique il va rechercher quel est le droit applicable. Le critère des lois de police devra être précisé.

Définition donnée par la Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce sont les règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la Relation Internationale quelque soit la loi applicable (désignée par la convention). Cette Convention a été remplacée par le règlement Rome I : les lois de polices sont les règles jugées cruciales pour la sauvegarde des intérêts publics de l’état du juge telle que son organisation sociale, politique ou économique, au point d’en exiger l’application à toute RI entrant dans leur champs d’application quelque soit la loi applicable d‘après le présent règlement.

Différence entre loi de police et Ordre Public International

La loi de police est utilisée comme un préliminaire, le juge français constate que les intérêts en cause sont si importants que la loi française doit s’appliquer immédiatement. Le juge conduit son raisonnement à partir de la loi française, c’est dans la loi française qu’il recherche s’il existe ou non une loi de police applicable.

L’Ordre Public International intervient au terme d’un raisonnement différent. La loi étrangère a été appliquée et le juge recherche si les règles de droit étrangères applicables heurtent ou non les conceptions fondamentales du droit français. (Dans les lois de police : est-ce que le droit français impose que cette règle de droit s’applique).

Critères de reconnaissance des lois de police

Comment identifier les lois de police française au regard de l’ensemble des règles de droit françaises. Les règles impératives du droit français ne sont pas toutes des lois de police. Il y 2 critères de reconnaissance. La JURISPRUDENCE n’est pas toujours rationnelle en la matière, la détermination de ces lois est empirique.

Le critère formaliste des lois de police.

Formaliste car la règle de droit énonce elle même qu’elle est une loi de police, on comprend que la règle de droit doit s’appliquer aux RI. De telles règles de droit sont rares. Ex Loi 18 juin 1966 réglemente le contrat d’affrètement maritime, article 16 de cette loi que la loi s’applique aux transports effectuées au départ ou à destination d’un port français. JURISPRUDENCE Cour de Cassation 31 janvier 2007 sur la loi qui crée le statut des journalistes professionnels, cette loi énonce qu’elle s’applique à tous les journalistes qui travaillent en France ou à l’étranger pour un organisme français.

Le critère finaliste.

Il est fondé sur l’analyse de la finalité de la règle de droit dont on recherche si elle est ou non une loi de police. 2 méthodes possibles : une restrictive une extensive de la notion :

  • Méthode restrictive : Règlement Rome I utilise cette méthode. Une règle de droit peut être qualifiée de loi de police quand son objet touche à la structure u à l’organisation de l‘état. Ex : des règles dont l’objet est d’organiser la paix sociale, ou d’organiser la sécurité.
  • Méthode extensive : une règle de droit est une loi de police quand son efficacité sur le territoire national est conditionnée par son application aux RI qui produisent des effets sur le territoire français. Si on n’applique pas cette règle aux RI qui produisent des effets sur le territoire français, la règle de droit n’a plus d’efficacité. Il faut que cette règle protège des règles fondamentales. Ex Cour de Cassation 14 janvier 2004, la loi française de 1967 portant statut des navires est-elle une loi de police ? La loi prévoit sous peine de nullité la rédaction d’un écrit avec mentions obligatoires pour la vente du navire. Dans l’arrêt, un constructeur danois assigne devant le juge français un acheteur coréen en paiement du prix du navire. L’acheteur soutient la nullité de la vente au motif que la loi de 1967 n’a pas été respectée. Le contrat prévoit que le droit danois est applicable. La loi française ne s’applique que si on considère que c’est une loi de police. Cour de cassation : l’exigence de l’écrit et ses mentions obligatoires imposés par le droit français a pour fonction d’assurer pour des motifs impérieux d’intérêt général un contrôle de la sécurité des navires, dès que ces navires battent le pavillon français. En Conséquence de la finalité de loi, la loi française est une loi de police applicable à tout navire battant le pavillon français.

Domaine d’application des lois de police

La notion de loi de police traverse l’ensemble des matières juridiques.

1- Dans le droit de la famille

Plusieurs grands arrêts. Cour de Cassation 1ère chambre civile 27 octobre 1964 : les règles françaises organisant l’assistance éducatives des mineurs sont des lois de police.

Cour de Cassation 10 octobre 1987 : les articles 212 et suivants du Code Civil sur le régime primaire des époux constituent des lois de police françaises applicables à tout couple marié vivant sur le territoire français.

2- Dans le droit des affaires

Concerne souvent des droits des intérêts collectifs, d’où la nécessité de lois de police. La JURISPRUDENCE considère que les règles du code de commerce dont l’objet est de sanctionner les pratiques restrictives de la concurrence sont les lois de police (ex art L442-2 qui interdit la vente à perte.)

Ca paris 2006 : les règles de l’article L442-2 sont des lois de police dès lors qu’elles s’appliquent à des relations qui ont des effets sur le marché français.

Cour de Cassation : les dispositions sur la transparence tarifaire art L441-6 & suivants sont des lois de police applicables à tout achat effectué en France.

3- Dans le droit de la responsabilité

En particulier l’action directe contre l’assureur d’un dommage prévue par le droit français s’applique aux RI dès lors que le dommage est survenu sur le territoire français.

Dans le domaine de la sous-traitance : En droit français, le sous traitant qui n’est pas payé par l’entrepreneur dispose d’une action contre le maitre de l’ouvrage. Cour de Cassation 30 novembre 2007, chambre mixte : s’agissant de la construction d’un immeuble en France la loi française relative à la sous-traitance de 1975 est une loi de police.

4- Les lois de police protégeant les statuts professionnels

L’objet de ces lois est de donner un statut aux agents. Agents commerciaux/ sportifs. L’intérêt est de protéger les droits de ces agents et assurer la moralité de ces professionnels et leurs compétences.

Concernant la profession d’agents commerciaux : JURISPRUDENCE 9 décembre 1960, Cour de Cassation considère que le statut des agents commerciaux est applicable à tout agent commercial exerçant son activité sur le territoire français. La CJUE 5 novembre 2000 considère que les dispositions de la directive garantissant certains droits aux agents commerciaux (indemnité de fin de contrat notamment) constitue une loi de police européenne qui doit être appliquée dès qu’un agent exerce son activité sur le territoire d’un état membre.

Même solution pour les contrats d’agents sportifs Cour de Cassation 18 juillet 2000. La loi française de 1984 qui prévoit un statut des agents sportif est-elle applicable à un sportif transféré en France ?

Le contrat d’agence immobilière fait partie des lois de police loi de 1970 ; la loi interdit à l’agent immobilier de percevoir des commissions tant que l’immeuble n’est pas vendu. CA Paris 1994 : la loi est applicable si l’agent immobilier a son établissement sur le territoire français.

5- Les lois de police dans le droit du travail

Une série de dispositions vont être considérées comme lois de police applicables aux contrats internationaux.

Sur le salaire minimum JURISPRUDENCE CJUE 15 mars 2001, reconnait que le droit européen ne s’oppose as à ce que la loi d’un état membre s’applique sur le territoire de cet état à un contrat régit par un autre droit dès lors qu’il s’agit de garantir un salaire minimum au salarié. Ex le plombier polonais employé en France, contrat soumis au droit polonais sera payé au minima français.

6- Lois de police en droit de la consommation

Quand le contrat de consommation est régit par une loi étrangère, Cour de Cassation considère que la loi applicable au crédit à la consommation est applicable quand le consommateur a sa résidence habituelle en France, alors même que la banque prêteuse est étrangère et que le contrat est soumis à la loi étrangère.

Cour de Cassation 2001 loi sur le surendettement est applicable en tant que loi de police à tout endetté qui a sa résidence en France, loi s’applique même à l’égard de créancier étranger.

L’application des lois de police étrangères

Le juge français doit-il appliquer des lois de police étrangères ? Réponse au cas par cas.

Argument en faveur de l’application fondée sur l’idée de coopération internationale, le juge doit coopérer à la sauvegarde des intérêts internationaux.

Arguments contraires : le juge français n’a pas à se préoccuper de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’état étranger, il n’est là que pour protéger les intérêts de la société française. Techniquement le juge français n’a pas les moyens ni les pouvoir de dire quelles sont les lois étrangères considérées comme lois de police.

Position des tribunaux français : ont toujours refusés d’appliquer les los de police étrangères. Ex CA Paris 13 juillet 1982 contrat de vente sur des produits agricoles brésiliens en France, le droit brésilien limite le montant de la commission du prestataire, le droit français prévoit une commission de 12%, droit brésilien 4%, le droit brésilien dit que la loi brésilienne est une loi de police, le juge applique le droit français convenu comme applicable par les parties.

Position des conventions internationales qui prévoient l’application des lois de police étrangères. Convention de Rome 1980 a pour objet la loi applicable aux contrats internationaux, article 7 : « lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donnée effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit si selon le doit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelque soit la loi régissant le contrat. » Cour de Cassation vient d’appliquer ce texte (chambre commerciale, JURISPRUDENCE 16 mars 2010) une société française vend de la viande congelée à un acheteur suédois établi au Ghana. Contrat conclu en pleine crise de la vache folle. Le droit ghanéen a voté une loi interdisant l’entrée sur son territoire des viandes bovines françaises. L’acheteur demande au vendeur de lui restituer le prix des marchandises. L’acheteur soutient que le droit ghanéen n’est pas applicable car contrat soumis au droit français. Cour de Cassation juge que la loi ghanéenne étant une loi de police, il appartenait aux juge du fonds de l’appliquer su le fondement de la Convention de Rome.

Cette Convention a été remplacée par un règlement mais qui reprend le principe de l’application de lois de police étrangères. Il énonce qu’ « il pourra être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations du contrat doivent être exécutées dans la mesure où ladite loi de police rend l’exécution du contrat illicite ». Ex jugement tribunal de commerce Lyon, contrat conclu entre une banque française qui prête de l’argent des dirhams à une société tunisienne, les fonds doivent être remboursés en €. Le droit tunisien interdit le paiement en devise des obligations de payer contractées sur le territoire tunisien. Le règlement européen oblige le juge français à tenir compte de la loi de police étrangère.